Convictions Politiques

Dans sa chronique du 4 février sur France Inter l'éditorialiste politique Thomas Legrand analysait le débat qui s'annonce sur la réforme des retraites en examinant les points de vue du gouvernement et du Parti Socialiste. J'ai été surpris et déçu par la tonalité générale de cette chronique. Ces propos ne m'auraient pas choqué dans la bouche d'un Alain Duhamel, d'un Jean-Michel Aphatie, d'un Jean-Marie Colombani ou de n'importe quel autre membre du « cercle de la raison » si cher à Alain Minc. Mais, naïvement, je pensais le chroniqueur de France Inter, d'habitude mieux inspiré, à l'abri de cette inclination à suivre la « ligne de plus grande pente ».

http://sites.radiofrance.fr/franceinter/chro/edito/index....

Penchons-nous sur quelques passages édifiants...

« Le gouvernement a une solution logique et comptable pour sauver le régime par répartition : retarder l'âge légal de départ à la retraite et allonger progressivement le nombre d'années de cotisation pour pouvoir prendre sa retraite à taux plein. C'est logique et mathématique à partir du moment où l'espérance de vie augmente. (...) Toutes les enquêtes montrent que les Français sont conscients que pour sauver notre régime de retraite il faudra travailler un peu plus longtemps. »

Certes, l'espérance de vie des français a augmenté, grâce notamment à un système de santé publique parmi les plus performants au monde. Ainsi, selon l'Insee, l'espérance de vie à la naissance est passée de 38,3 ans en 1817 à 77,6 ans en 2007 pour les hommes et de 40,8 ans à 84,5 ans pour les femmes. En revanche, toujours selon l'Insee, l'espérance de vie en « bonne santé », c'est à dire sans limitation d'activité (ou sans incapacité majeure liée à des maladies chroniques, aux séquelles d'affections aiguës ou de traumatismes), était de seulement 64,2 ans en 2007. Les accidents du travail, l'augmentation du nombre des cas de troubles musculo-squelettiques (les fameux « TMS »), l'intensification du stress au travail ne sont sans doute pas pour rien dans cette divergence entre l'espérance de vie « physiologique » et l'espérance de vie « en bonne santé ». Quoiqu'il en soit, l'argument de l'augmentation de la durée de la vie n'est pas aussi implacable qu'il y paraît.

Quant à la prétendue conscience des Français de la nécessité de travailler plus longtemps, ne leur est-elle pas quelque peu imposée ? En effet, si on leur pose la question : « si travailler plus longtemps est la seule solution pour sauver les retraites, êtes-vous prêts à l'accepter ? », il y a peu de chance qu'ils répondent par la négative ! Et si en plus ceux qui sont censés éclairer le débat présentent cette solution comme « logique et mathématique », alors là...

« Il y a le symbole de la retraite à 60 ans. Envisager de toucher aux 60 ans c'est un peu, pour le PS, comme si vous proposiez au Vatican une bonne place dans le prochain cortège de la Gay Pride ! Ce n'est pas possible. C'est inenvisageable... alors que dans les faits, la retraite à 60 ans ne veut plus vraiment dire grand-chose. »

Je ne m'appesantirai pas sur la subtile métaphore (quand je vous disais qu'il a déjà été mieux inspiré !). En revanche, on peut dire que dans les faits, la retraite à 60 ans veut toujours dire quelque chose puisque l'âge moyen de sortie du marché du travail est de... 59 ans. Dans ces conditions, reculer l'âge légal de départ aura pour effet mécanique de faire baisser le niveau des pensions. Le taux d'emploi des 55-64 ans était de 41,3% en 2008, c'est-à-dire que plus d'un sur deux n'était pas en emploi à l'âge de prendre sa retraite. Où étaient-ils ? Il y a par exemple environ 400 000 chômeurs de plus de 57,5 ans dispensés de recherche d'emploi. Sans le dire, ce dispositif est en train de prendre le relais des pré-retraites.

« Et donc, voilà, encore une fois, le grand drame de la politique française, c'est le poids des symboles, le poids de la perspective d'une défaite ou d'une victoire politique plus lourd que celui de la satisfaction d'avoir fait une bonne réforme. Si réforme des retraites il y a, qui en sera le bénéficiaire politique ? C'est ce que l'on se demande déjà à l'UMP et au PS puisque notre société politique est imprégnée de la culture d'affrontement et non de celle du contrat. Il faudrait arriver, juste avant une réforme qui nécessite un large assentiment, à décider qu'on ne désignera pas de vainqueur ou de vaincu...je sais, ça fait un peu « si tous les gars du monde »... mais j'assume. »

Commentaire de Nicolas Demorand, l'animateur de la matinale de France Inter : « C'est un peu cucul la praline »...Je crois que ça lui a échappé, mais c'est n'est pas faux !

Contrairement à ce que l'on cherche à nous imposer, le dossier des retraites n'est pas une affaire purement « logique et comptable ». En effet, si la solution du gouvernement permet (a priori) de régler la question du déficit du système de retraite, elle ne règle en rien le vrai problème : « comment assurer à chacun des conditions d'existence décentes à l'issue de sa vie professionnelle ?». C'est une question de partage de richesses, donc éminemment politique et qui peut justifier des « affrontements » ou plutôt des confrontations de points de vue divergents, dans la mesure où il s'agit de répartir un effort de solidarité entre plusieurs groupes (salariés, employeurs, retraités, ...).

Selon les prévisions du Conseil d'Orientation des Retraites (COR) établies en 2003, une augmentation de 0,37% par an des cotisations sociales (à répartir entre cotisations salariales et patronales) à l'horizon 2040 permettrait d'équilibrer le système sans réduire le taux de remplacement ni allonger la durée de cotisation. Dans tous ses rapports, le COR insiste également sur la variable stratégique que constitue le taux d'emploi des seniors. On pourrait aussi ajouter le taux d'emploi des jeunes !

Affirmer que l'augmentation de la durée de cotisation est la seule solution possible revient à déformer la réalité en faisant croire que tous les salariés cotisent jusqu'à 60 ans sans interruption, que tout le monde pète le feu à 75 ans, qu'il n'y a pas d'inégalités entre salariés et entre retraités...Dans un tel monde les clivages gauche-droite seraient sans doute inutiles, mais dans le monde réel, les salariés et notamment les moins favorisés ont besoin d'une gauche qui défendent des solutions alternatives. Je pense malheureusement qu'ils ne pourront pas compter sur les éditorialistes politiques. Il y a de fortes chances qu'ils nous rejouent l'air de 2005, où tous s'étaient rangés comme un seul homme derrière la bannière du « Oui » au traité constitutionnel européen.

PP

non-mort-medecine-travail.net

À l’heure de la sous déclaration massive des accidents du travail, de l’augmentation des maladies professionnelles et des suicides au travail (comme cela a été révélé à France Télécom) à l’heure de la hausse des accidents cardiaques et vasculaires liés au stress et à la souffrance au travail, à l’heure où dérivent les méthodes de management et leurs exigences dévorantes de productivité, faut-il affaiblir ou renforcer la médecine du travail ?

Après plus de vingt ans de dégradation continue de la santé au travail, nul ne nie qu’il y ait besoin d’une grande réforme pour la reconstruire. Mais les salariés, les syndicats, les professionnels des questions de santé au travail sont terriblement inquiétés par les orientations de la « réforme » annoncée de M. Darcos.

C’est un projet qui va dans le sens de celui du Medef auquel, pourtant, tous les syndicats de salariés se sont opposés unanimement en 2009. Il propose carrément de violer le cadre de responsabilité du médecin du travail pour qu’il serve de bouclier protecteur à celui des employeurs. Il est en contradiction de manière rédhibitoire avec les principes du Code de Déontologie médicale inscrits dans la Loi. Il projette d’organiser les prochains services de santé au travail (SST) en donnant total pouvoir au patronat : seront juges et parties ceux-là mêmes qui créent les risques.

Plus que jamais les médecins du travail et les autres acteurs des SST seront cantonnés dans des activités éloignées de la défense de la santé des travailleurs. Il s’agit de la mort de toute réelle prévention en santé au travail. Il s’agit de « démédicaliser » la seule spécialité dont l’objet est le lien entre la santé et le travail. Il s’agit de prendre prétexte de la pénurie (réversible) de médecins du travail en les remplaçant par des infirmiers alors que ceux-ci ne peuvent pas se substituer aux médecins et qu’ils n’ont pas de statut protégé. Il s’agit de transférer ces missions aux directeurs des services interentreprises de santé au travail (SST) c’est-à-dire aux Conseils d’Administration composés majoritairement d’employeurs (2/3). Il s’agit de déposséder les « commissions de contrôle » de leurs prérogatives notamment en ce qui concerne le droit d’opposition à la mutation ou au licenciement des médecins du travail, alors qu’au contraire ce droit d’opposition devrait être étendu pour que tout « Intervenant en Prévention des Risques Professionnels » bénéficie d’un statut de « salarié protégé ».

Comment une « prévention » peut-elle exister, sans entretien clinique régulier avec les salariés, en espaçant les visites tous les 3 ans ? L’aptitude et l’inaptitude seraient définies du point de vue patronal : actuellement ces notions n’ont pas de définition légale, le médecin du travail les apprécie au cas par cas selon les risques pour la santé liés au poste de travail. Une nouvelle définition écrite dépendrait exclusivement de la capacité du salarié à effectuer la totalité des tâches prescrites : elle aurait une « simplicité » radicale, binaire (apte ou inapte) et reviendrait à supprimer toute notion d’aménagement de poste et d’adaptation des tâches à l’homme.

Le Medef voulait aussi que le médecin-conseil puisse déclencher une procédure obligatoire de retour au travail pendant l’arrêt de travail. L’employeur serait libéré de ses obligations de reclassement dès la visite de reprise. Après cette visite unique, et dans un délai de 21 jours, le salarié déclaré inapte pourrait être licencié. Les voies de recours, aujourd’hui possibles auprès de l’inspection du travail, seraient renvoyées à des dispositions non précisées. Le projet de X. Darcos reprend les mêmes intentions, très dangereuses pour les salariés victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle. Au contraire de tout cela, une véritable prévention en santé au travail est nécessaire et possible.

L’indépendance professionnelle exige que les préventeurs soient à l’abri des pressions de ceux qui les paient. Avec le mode de production en flux tendu et la recherche effrénée de gain de productivité, les conditions de travail se dégradent partout, tous les secteurs sont « à risques », bureaux comme ateliers. Une authentique médecine de prévention, en adéquation avec les constats sur le terrain, peut tirer sa grande pertinence de l’entretien clinique régulier des salariés avec le médecin du travail. Il faut que la médecine du travail authentique et spécifique soit un véritable service public indépendant, avec les moyens nécessaires, la formation, les effectifs, et la prévention apparaîtra redoutablement efficace, progressive et finalement « économique » dans l’intérêt des salariés.

Que tous les acteurs de progrès refusent ensemble le projet Darcos de mise à mort de la médecine du travail POUR une authentique médecine du travail, indépendante, dans l’intérêt exclusif de la santé des salariés !

Signez cet appel sur le site "non-mort-medecine-travail.net"

Collectif des médecins du travail de Bourg-en-Bresse :

Docteurs Mireille Cellier, Odile Chapuis, Jacqueline Chauvin, Elisabeth Delpuech, Karyne Devantay, Yusuf Ghanty, Chantal Lafarge.

Le faible niveau global de décentralisation en France résulte en particulier de l'extrême faiblesse du budget des régions. Alors qu'un Land allemand brasse en moyenne 8,4 % du PIB de sa région, un canton suisse 7 %, une région italienne 3,5 % et une région espagnole 2,6 %, une région française n'en gère que 1,21 %.

En Espagne, en Italie et en Allemagne, les régions maîtrisent 60 % des dépenses publiques locales ; en France, c'est 12 %.

Vingt ans de décentralisation n'ont pas abouti pour l'instant à remettre en cause la hiérarchie traditionnelle des pouvoirs publics : l'action locale repose toujours très prioritairement sur les départements et les communes, au détriment des régions. La France partage avec l'Allemagne, la Belgique, l'Espagne, l'Irlande et l'Italie une organisation des pouvoirs publics locaux à trois niveaux : régions, départements et communes. Mais dans l'Hexagone, contrairement à ce qui se passe dans la plupart des autres pays, les régions n'ont toujours pas leur mot à dire sur la politique des départements qui la composent ni sur celle des communes implantées sur leur territoire.

Ces chiffres globaux rendent cependant insuffisamment compte du caractère décentralisé ou non des Etats : un fort niveau de dépenses publiques locales peut être compatible avec un niveau important de centralisation, si l'Etat central définit très précisément les conditions dans lesquelles cet argent doit être dépensé. De même, des recettes locales élevées ne sont pas forcément synonymes d'un pouvoir fiscal réel, si les types d'impôt et leurs taux sont eux aussi définis strictement par l'Etat central. Il est important également de savoir si les Etats reconnaissent aux collectivités locales une capacité à emprunter ou s'ils les obligent, au contraire, à équilibrer leur budget.

La question de l'autonomie fiscale des collectivités locales est étroitement liée à celle des mécanismes de péréquation permettant de compenser les inégalités régionales. Le système le plus poussé est celui mis en oeuvre en Allemagne : malgré les énormes disparités de richesse introduites par la réunification, il permet toujours aux différents Länder allemands de bénéficier de ressources par habitant assez homogènes, puisqu'elles ne varient que de 99,5 % à 106 % de la moyenne. Ce système est cependant de plus en plus critiqué dans un contexte d'austérité très forte sur les dépenses publiques. L'Italie et l'Espagne disposent également de puissants mécanismes interrégionaux de péréquation (moins égalisateurs cependant qu'en Allemagne).

A contrario, la France se caractérise pour l'instant par une absence quasi totale de mécanismes de ce type : la Dotation de péréquation des régions ne pesait que 0,64 % de l'ensemble des dépenses des régions en 2008. Le faible niveau de décentralisation français a pour contrepartie un fort effet redistributif des politiques nationales. C'est le cas en particulier des dépenses de protection sociale qui sont à l'origine de flux importants des régions riches, où les cotisants sont nombreux, vers les régions pauvres, où les allocataires se concentrent souvent. Alors qu'en Espagne ou en Italie, le niveau élevé des dépenses publiques locales est lié notamment à la décentralisation récente de la gestion des politiques de santé.

Même si, sur le plan de la décentralisation, les choses sont souvent plus compliquées qu'elles en ont l'air, la France reste donc pour l'instant un pays nettement plus centralisé que la plupart de ses voisins. Du fait, en particulier du faible pouvoir des régions.

Inégalités de ressources propres et inégalités de charges : si chaque territoire devait se contenter de ses propres deniers pour fonctionner, les collectivités les plus pauvres seraient contraintes soit de mettre en oeuvre des services publics de mauvaise qualité, soit d'augmenter leurs impôts locaux. Ce qui contribuerait au passage à les appauvrir encore plus, car cela inciterait les entreprises et les individus installés sur ces territoires à les quitter. Pour éviter cette situation, une partie des ressources des collectivités les plus riches est donc reversée aux collectivités démunies, au nom de la cohésion nationale. C'est ce qu'on appelle la péréquation « horizontale ». La péréquation horizontale repose, quant à elle, pour l'essentiel sur le fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France (FSRIF), qui représente 173 M€ en 2008 et les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP), qui représentent 865 M€ en 2007...Soit 0,5% des dépenses des collectivités locales.

Parallèlement, pour compenser les déséquilibres territoriaux, l'Etat concentre certaines de ses dotations sur les collectivités les moins riches fiscalement : c'est la péréquation  « verticale ».  Pour les communes, il s'agit notamment des dotations de solidarité urbaine (DSU) et rurale (DSR) et de la dotation nationale de péréquation (DNP) au sein de la DGF. La réforme de ces dotations a permis de mieux cibler les communes les plus défavorisées, en particulier celles dont le territoire comprend des zones urbaines sensibles et des zones franches urbaines par le biais de la DSU, et celles situées en zone de revitalisation rurale par la DSR. Pour les départements, la loi de finances pour 2005 a prévu la création d'une dotation de péréquation urbaine (DPU) et d'une dotation de fonctionnement minimale (DFM), dont les taux respectifs sont modulés, après répartition de la dotation de compensation et de la dotation forfaitaire, sur décision du Comité des finances locales.

Il est difficile de mesurer l'efficacité de ces mécanismes. Selon le rapport du Plan, ils auraient permis, en 2001, de corriger 40 % des inégalités de pouvoir d'achat entre communes, 51 % des inégalités entre départements et 54 % entre régions. Mais dans son rapport d'octobre 2003, le Sénat estimait, quant à lui, que la dotation de l'Etat destinée aux départements « n'affiche aucune corrélation véritable avec le degré de pauvreté» de ces collectivités. « Elle permet aux départements pauvres d'améliorer leur situation financière, notaient les sénateurs, mais enrichit un peu plus les départements très riches comparés aux autres. » Le système est en tout cas beaucoup moins au point que celui qui existe en Allemagne, par exemple, qui permet une réelle redistribution des revenus entre territoires.

Si l'on ne veut pas accroître les inégalités entre territoires, décentraliser davantage implique de renforcer les mécanismes de solidarité financière. Depuis mars 2003, la Constitution précise, dans son article 72-2, que «  la loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l'égalité entre les collectivités territoriales ». Toutefois, le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin n'a prévu pratiquement aucune mesure concrète nouvelle pour y parvenir, si ce n'est d'augmenter le montant de la DSU, qui doit atteindre 1,2 milliard d'euros par an d'ici à 2009. Ce qui représentera moins de 0,9 % des recettes des collectivités.

D'où la crainte d'un accroissement des inégalités entre territoires. Et de fait, de nombreuses collectivités (en particulier les régions) ont déjà été contraintes d'augmenter fortement leurs impôts locaux dès 2005 (+24,4% par rapport à 2004). Les élus locaux, de la majorité comme de l'opposition, dénoncent l'insuffisance des moyens financiers que leur accorde l'Etat pour assumer leurs nouvelles charges. En principe, la réforme prévoit que, pour chaque compétence transférée, l'Etat transfère également les moyens financiers que lui-même y consacrait jusque-là.

Mais, en pratique, l'exercice décentralisé des mêmes compétences risque de coûter plus cher aux collectivités que ce qu'il coûtait à l'Etat. D'une part, parce que les besoins évolueront dans les prochaines années, notamment à cause du vieillissement de la population. D'autre part, parce qu'une gestion décentralisée de l'action publique entraîne nécessairement des déséconomies d'échelle. Les moyens financiers transférés risquent donc d'avoir été sous-évalués. Ce qui avait déjà été le cas lors du transfert du RMI-RMA aux départements en 2004, ou de la gestion des trains express régionaux (TER) aux régions en 2002.

C'a y est, c'est dit ! Eric Woerth, ministre de la fonction publique, a évoqué la possibilité de licencier des fonctionnaires. Il fallait bien s'attaquer au plus symbolique des avantages de ces « privilégiés » : la sécurité de l'emploi! En cas de suppression de son poste, tout fonctionnaire d'Etat se verra proposer trois postes conformes à ses attentes en matière de qualification, salaire, zone géographique. En cas de refus, il sera mis en disponibilité sans solde puis éventuellement licencié. Il s'agirait de favoriser la mobilité des fonctionnaires. Certes, il est nécessaire de veiller à l'amélioration de l'organisation de la fonction publique, mais cela doit passer par une réflexion globale. Et puis, nul besoin pour cela de brandir la menace du licenciement !

La sécurité de l'emploi des fonctionnaires n'est pas illégitime car elle permet d'assurer la continuité et l'impartialité de l'Etat et d'éviter que chaque changement de majorité politique se traduise par un vaste plan de licenciement... Elle avait aussi pour but de compenser des salaires plus faibles et des perspectives de carrière moins intéressantes. Certes, aujourd'hui, les salaires moyens dans la fonction publique sont supérieurs à ceux du privé (2200 € contre 2000 €), mais cela est surtout dû au grand nombre d'enseignants (dont le salaire moyen est d'environ  2500 €). On ne peut donc pas dire que les salaires des fonctionnaires ont explosé. Donc, si la fonction publique fait aujourd'hui figure de paradis pour les salariés du privé, c'est aussi et surtout parce que les conditions d'emploi et de travail se sont dégradées depuis 20 ans. Dans les années 1970-1980, être « fonctionnaire », c'était ringard ! Mais depuis, la précarité a explosé, les rémunérations ont stagné. Plutôt que d'essayer de tirer vers le haut les conditions d'emploi du privé, le gouvernement préfère chercher à abaisser celles de la fonction publique.

Autre symbole inquiétant : l'Université Paris-Dauphine a décidé d'augmenter les frais d'inscription de la moitié de ses masters en économie. Ces frais passeront de 230 € à un maximum de 4000€. Un barème a été mis en place, de 1500 € à 4000 €, pour tenir compte des revenus de la famille de l'étudiant, et les boursiers ne seraient pas concernés.

Pour cela, l'université a du transformé ces diplômes, autrefois diplômes d'Etat, en diplômes d'établissement. Comptant sur sa notoriété, elle estime donc pouvoir s'affranchir de l'agrément national.

Il semblerait que cette possibilité de moduler les droits d'inscriptions, normalement fixés par décret ministériel, soit due au statut particulier de l'université (dit « grand établissement »). Ce cas ne pourra donc pas faire tache d'huile.

En revanche, il pose plusieurs questions. S'il ne paraît pas aberrant que les plus riches contribuent le plus au financement, est-ce bien au conseil d'administration d'une université de décider de cette progressivité ? L'éducation est l'affaire de l'ensemble de la société française, car elle conditionne notre avenir commun. A ce titre, elle doit être financée par l'impôt. On voit ici les conséquences des attaques répétées de la droite visant à baisser les impôts, et surtout le plus juste d'entre eux, l'impôt sur le revenu (seul impôt encore un peu progressif).

L'Etat n'a plus les moyens de financer correctement le système éducatif et cela se traduit par une baisse de la part de la richesse nationale qui y est consacrée.

Dans la mesure où les étudiants s'acquittent d'un tarif différent selon leur statut ou leurs ressources, l'université ne sera-t-elle pas tentée de privilégier ceux qui paient le prix fort ? On peut donc craindre une sélection fondée sur les ressources et non sur les seuls mérites...

Enfin, Paris-Dauphine a été créée et développée à l'aide de financements publics. Aujourd'hui que sa réputation est acquise, elle voudrait jouer « perso » en se transformant en une espèce d'école de commerce façon HEC ou ESSEC (même si les droits sont encore largement inférieurs).

Imperceptiblement, nous glissons vers un modèle de société à « l'américaine » dont on a bien vu pourtant qu'il était loin d'être aussi enviable qu'on le disait avant la crise.

Sans commentaire...

http://www.rue89.com/2010/02/03/pourquoi-xavier-bertrand-...

Par Philippe Frémeaux - paru dans Alternatives Economiques n°288 (Février 2010

Face à l'épidémie de grippe H1N1, nombre d'esprits forts ont expliqué, après coup, qu'il n'était pas nécessaire d'acheter des millions de doses de vaccins et d'antiviraux. On peut cependant comprendre que le gouvernement, traumatisé par les crises sanitaires antérieures comme l'affaire de la vache folle ou celle du sang contaminé, ait pris toutes les précautions envisageables. En revanche, il est impardonnable qu'il n'ait pas donné les moyens de vacciner rapidement la population, une fois les vaccins disponibles. Moins de 10% de la population avait finalement été vaccinée fin décembre, alors que le pic épidémique avait d'ores et déjà été atteint. Par chance, le virus s'est révélé moins virulent qu'on ne l'avait redouté.

Cette situation ubuesque s'explique par l'incapacité du gouvernement à gérer le corps médical. On a contraint tous les Français à choisir un médecin traitant. La logique aurait voulu que ce soit lui qui convoque ses patients afin de les vacciner. Ces tâches de santé publique devraient même être au coeur de l'activité des généralistes et ceux-ci devraient être rémunérés forfaitairement pour les accomplir. Mais ce n'est pas le cas. On en reste encore à une logique de paiement à l'acte. Du coup, afin d'éviter de payer quelques dizaines de millions de consultations, Roselyne Bachelot, la ministre de la Santé, a mis en place une organisation de type soviétique, totalement inefficace, réquisitionnant au passage des praticiens hospitaliers qui avaient mieux à faire ailleurs. Pour finir, courant janvier, par changer d'avis. Lamentable.

Voir aussi, sur le même thème mon billet du 12 janvier 2010.

Depuis plus de vingt ans, la classe politique française s'accorde sur la nécessité de décentraliser davantage la gestion des politiques publiques. L'Etat républicain central avait joué jusque-là le premier rôle. En théorie, il est le garant de la solidarité nationale et de l'accès de tous les citoyens aux mêmes droits. A travers ses actions, menées au nom de l'ensemble de la collectivité nationale, et à travers un système de protection sociale unifié au niveau national, son rôle est de donner les mêmes chances à tous les territoires et à toutes les populations.

En pratique, son action a manifestement entraîné d'importantes disparités territoriales. D'un côté, on trouve une région parisienne qui concentre la majeure partie de la population et de l'activité économique ; de l'autre, une province à la traîne et désertifiée de façon inquiétante dans de nombreux endroits. Alors que dans des pays traditionnellement plus décentralisés, comme l'Allemagne ou l'Italie, le développement territorial s'est fait de manière beaucoup moins déséquilibrée.

Autre vertu de la décentralisation : l'action publique s'adapte mieux aux besoins réels des usagers, les décisions étant prises au plus près du terrain. Elle gagne également en transparence, les citoyens étant mieux à même d'en identifier le responsable et de lui demander des comptes.

Mais en confiant une part croissante de l'action publique aux collectivités, on prend aussi le risque que les politiques soient menées différemment d'un territoire à l'autre. D'ores et déjà, on constate par exemple que les départements, chargés de sélectionner et de financer les actions d'insertion destinées aux titulaires du RMI, gèrent cette politique de façon très variable d'une collectivité à l'autre. Les élus locaux peuvent en effet orienter leur action publique en fonction de choix idéologiques qui leur sont propres. Par ailleurs, les collectivités n'ont pas toutes les mêmes moyens financiers pour mener à bien leurs politiques et sont parfois contraintes de procéder à des arbitrages délicats.

En 2003, par exemple, les bases de taxe professionnelle et de taxe d'habitation, c'est-à-dire les niveaux de ressources potentiellement taxables, étaient de respectivement 581 et 680 euros par habitant dans la Creuse, contre 3 830 et 2 135 euros dans les Hauts-de-Seine.

En 2007, le potentiel fiscal des régions métropolitaines variait de 74 €/habitant pour la Corse à 131,9 €/habitant pour la Haute-Normandie.

De même, selon le Commissariat général du Plan, les 10 % des communes les plus riches bénéficient de près de 29 % du pouvoir d'achat de l'ensemble des communes françaises, alors qu'elles ne regroupent que 10 % de la population. A l'inverse, les 10 % des communes les plus pauvres ne disposent que de 1,29 % de ce pouvoir d'achat, pour 3,25 % de la population.

Toutes les collectivités n'ont pas non plus les mêmes charges à assumer, en fonction des populations qu'elles rassemblent. Alors que le taux de chômage, par exemple, atteignait 10,7 % en Languedoc-Roussillon fin 2007, il n'était que de 6,0 % en Limousin, pour une moyenne métropolitaine de 7,4 %. De même, seuls 4,9 % de la population de Seine-et-Marne était âgée de plus de 75 ans en 2006, contre 14,7 % de celle de la Creuse. Cela implique des niveaux de dépenses très différents, selon les collectivités, dans les domaines d'action pour lesquels elles sont compétentes.

En 2007, le département des Bouches du Rhône a consacré 25,5% de ses dépenses réelles de fonctionnement au RMI, contre 6,3% pour la Mayenne.

En 2007, le département de la Creuse a consacré 19,2% de ses dépenses réelles de fonctionnement à l'APA, contre 5% pour l'Essonne.

Les collectivités sont inégales face à l'endettement : ainsi l'en-cours de dette représentait au 31/12/2007 plus de 1000 €/habitant dans la Meuse contre...0 dans l'Isère. En consacrant l'intégralité de son épargne brute (excédent des ressources de fonctionnement sur les dépenses de fonctionnement, normalement consacrée au financement des investissements) au remboursement de sa dette, il faudrait plus de 11 ans au département de la Meuse pour se désendetter...

Le cas particulier du RMI...

Dès 2004, des écarts considérables sont apparus dans la compensation accordée par département. Ainsi, certains conseils généraux ont reçu des compensations au titre de la fraction départementale de la TIPP inférieures aux engagements constatés dans les comptes administratifs ou par l'organisme payeur : 234 M€ pour 267 M€ à Paris, 314 M€ pour 329 M€ dans les Bouches-du-Rhône, 143 M€ pour 157 M€ dans le Pas-de-Calais, 89 M€ pour 101 M€ dans les Hauts-de-Seine. D'autres ont été surcompensés : 7 M€ contre 6 M€ pour la Creuse, 6,3 M€ contre 5,6 M€ pour le Cantal, 17,8 M€ contre 16,4 M€ pour la Haute-Corse. De façon générale, les grands départements, de plus d'un million d'habitants, ont été tous déficitaires dans des proportions qui pèsent lourdement sur leur trésorerie, enrichissant alors le dossier d'un nouveau contentieux sur le coût des frais financiers. En effet plusieurs départements ont souligné que la prise en charge de tels écarts constituait en réalité une avance de trésorerie consentie à l'Etat, qui avait promis une compensation intégrale pour l'année 2004.

Cette contestation des départements n'a d'ailleurs pas cessé sur toute la période car les versements de l'Etat ont toujours été décalés d'un à deux ans par rapport à l'année de référence. Deux raisons expliquent notamment ce phénomène : l'attente de la production des comptes administratifs et l'instabilité ainsi que la complexité des règles de répartition. Depuis lors toutefois, ces écarts sont résorbés, le versement de la TIPP départementale mieux maîtrisé et une procédure d'acomptes mensuels a été mise en place en 2006 afin de répondre à la critique des collectivités.

Surtout, au-delà de ces difficultés, les départements ont mis en cause les insuffisances des transferts financiers reçus, en raison de l'accroissement de 7 % du nombre d'allocataires en 2004, portant la dépense globale de 4,7 Md€ (montant estimé de la dépense Etat 2003 et donc de la fraction nationale de la TIPP) à 5,4 Md€. Cette progression s'est poursuivie au même rythme en 2005, la dépense s'élevant à 5,8 Md€ pour se stabiliser en 2007 à 5,9 Md€.

La nécessité de compléter les apports de l'Etat aux départements, indépendamment de l'ajustement prévu par la loi au titre de l'évaluation des dépenses réelles 2004, s'est ainsi imposée. En effet, à défaut de tout concours supplémentaire, le déficit se serait élevé en 2005 à 920 M€, pesant de façon très lourde dans les comptes des départements.

Aussi un mécanisme nouveau, indépendant de la TIPP, a-t-il été mis en œuvre. Le gouvernement a décidé la création en 2006 d'un fonds de mobilisation départementale pour l'insertion (FMDI), doté de 100 M€, destiné à accompagner les efforts d'insertion professionnelle conduits par les conseils généraux.

Mais compte tenu de l'écart grandissant entre dépenses réelles et compensation, ce dispositif modeste a dû être immédiatement revu. Le FMDI a été porté à 1,5 Md€, de 2006 à 2008, soit une hausse de 500 M€ par an. Les règles d'attribution ont été modifiées, le fonds étant divisé désormais en 3 parts : 40 % pour la compensation des dépenses exposées, 30 % pour la péréquation entre départements eu égard à leur richesse relative, enfin 30 % en faveur des efforts d'insertion.

Ce dispositif qui garantit 1,5 Md€ aux départements, a été encore complété en loi de finances pour 2008 par une nouvelle fraction de la TIPP, pour un montant de 181 M€. Au total, les apports de l'Etat se sont en permanence sédimentés, sur des modes totalement différents : fraction initiale de la TIPP, la contribution dite exceptionnelle de réévaluation au titre de 2004 décidée en 2005, premier puis un second FMDI en 2006 sur 3 ans, enfin ajustement de fraction de TIPP en 2008.

Pour autant la revendication de compensation intégrale a subsisté, sur la base d'un déficit cumulé, évalué, selon les approches, entre 1 à 1,4 milliard d'€ en 2007. Les questions de la perpétuation du FMDI et de la négociation des principes de décentralisation qui vont servir de base pour la loi de généralisation du RSA, laissent très ouvertes les perspectives financières dans un environnement économique défavorable à la stabilisation de telles charges.

La décentralisation du RMI s'est ainsi en définitive traduite en quelque sorte par « une course poursuite » entre les départements et l'Etat, jamais achevée, au prix d'une progressive perte des repères financiers de la décentralisation. Les conseils généraux considèrent de fait qu'ils ne sont que les organismes payeurs d'une mesure nationale dont les paramètres juridiques comme sociaux et économiques leur échappent et ils s'estiment fondés à revendiquer une compensation budgétaire intégrale.

Il en est résulté une considérable instabilité des mécanismes mis en œuvre qui, sans une éventuelle remise à plat à cet égard des relations entre l'Etat et les collectivités départementales, a d'autant moins de raisons de cesser qu'une dégradation des situations sociales pourrait entraîner une impasse budgétaire des collectivités concernées.

La prise en charge de nouvelles compétences sociales par les départements a pour conséquence en effet de réduire leurs marges de manœuvre en augmentant l'importance et la rigidité de leurs charges, sans pouvoir influer sur elles de manière significative dès lors que les critères qui les déterminent ne sont pas de leur ressort.