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06 octobre 2009

Sécurité sociale : le périlleux projet de secteur optionnel

Je vous propose cette tribune de Christian Saout (Président du Collectif Interassociatif sur la Santé) parue sur Rue89.

J'avais évoqué ce sujet dans un papier daté du 25 juillet 2008 : http://convictionspolitiques.midiblogs.com/archive/2008/0...

Voir aussi : http://convictionspolitiques.midiblogs.com/archive/2008/0...

 

Alors que le « trou » de la Sécu vient d'être annoncé à 22,7 milliards d'euros pour 2009, chacun cherche quelles grandes idées pourraient « sauver » l'assurance maladie. Celle qui vise à créer le secteur optionnel est des plus tordues. De quoi s'agit-il ? De mettre prétendument un terme aux dépassements d'honoraires.

Rappel. Il y a en France deux secteurs de tarification médicale : le secteur 1, à honoraires fixes, dits parfois opposables, et le secteur 2, à honoraires libres, où le praticien peut demander des dépassements d'honoraires selon un critère de « tact et mesure », en pratique selon son bon vouloir.

Que prétend apporter le secteur optionnel ? Un nouveau secteur entre les deux existants, où les médecins pourraient demander des dépassements d'honoraires limités à 50% du tarif de base du secteur 1, en échange du paiement de leurs cotisations sociales par l'assurance maladie. Voilà le principe.

Plus concrètement, en échange de garantie de qualité des soins ils pourraient percevoir ces dépassements sur 70 % de leur patientèle.

Une opération pour augmenter de 50% les tarifs des consultations ?

La création du secteur optionnel est en réalité une opération de régularisation des dépassements d'honoraires : au lieu de concentrer des dépassements élevés sur une partie réduite de la patientèle, les médecins passant du secteur 2 au secteur optionnel sont invités à les répartir sur 70 % de leur patientèle moyennant l'acceptation d'une clientèle bénéficiaire de la Couverture maladie universelle (CMU), de l'Aide médicale d'Etat (AME) et des minima sociaux.

Initialement pensé pour être limité aux seuls professionnels du bloc opératoire (chirurgiens, obstétriciens, anesthésistes), personne n'est en fait capable de dire si le secteur optionnel se limitera réellement à ces seuls professionnels ou sera étendu à tous les spécialistes comme le réclament les syndicats de médecins.

Il s'analyse donc comme une opération tendant à dissimuler le scandale des dépassements d'honoraires et à augmenter de 50 % les consultations pour le plus grand nombre des usagers.

Deux poids deux mesures

Par ailleurs, la création du secteur optionnel aura d'inévitables conséquences sur le coût des assurances complémentaires. Ceci dans un contexte où déjà 5 millions de nos concitoyens ne peuvent y accéder.

En outre, la création du secteur optionnel aura des conséquences pratiques inquiétantes. Ainsi, à terme, on peut prévoir que la garantie de prise en charge du dépassement dans le secteur optionnel sera maximale dans les cabinets médicaux et les établissements de santé sous contrat avec l'organisme assureur.

C'est donc toute la philosophie du système d'assurance maladie qui va être remise en cause par la création de filières assurantielles de soins. Nos concitoyens sont donc appelés à payer plus pour avoir moins de liberté d'usage du système de santé !

Dans le lot des conséquences pratiques, personne n'indique d'ailleurs comment seront sélectionnés les patients bénéficiaires du tarif opposable sans dépassement et ceux bénéficiaires du tarif à dépassement : va-t-on créer des files d'attente tel jour de la semaine ou entre 15 heures et 17 heures tous les jours pour accueillir les usagers éligibles au tarif opposable, et laisser les autres jours de la semaine pour ceux qui peuvent payer les dépassements d'honoraires de 50 % ?

La lecture tarifaire, déjà réduite, sera encore complexifiée et opaque pour nos concitoyens.

De plus, la création du secteur optionnel va concourir à l'aggravation du déficit de l'assurance-maladie sans que soit mis en regard les avantages du secteur optionnel.

Pour quels médecins en réalité ?

Enfin, l'abandon du secteur 2 par les médecins au profit d'un passage en secteur optionnel relève d'une illusion. Pour que ce passage soit attractif, il faudrait que les dépassements soient autorisés au delà de 50 %.

Le chiffre de 100 à 200 % de dépassement est même avancé par certains médecins. Autrement, seuls les chirurgiens exerçant aujourd'hui en secteur 1 (estimés à 1000 environ) pourraient alors vouloir s'inscrire dans le secteur optionnel.

Autrement dit, et c'est là où l'affaire du secteur optionnel prend tout son sel, cela va être une occasion de nous vendre des garanties complémentaires moyennant l'augmentation des primes d'assurance et des cotisations de mutuelle pour 1000 chirurgiens à secteur optionnel que nous ne verrons jamais (où alors il va falloir se battre), et ce d'autant plus qu'ils partent à la retraite dans les cinq ans à venir.

La baudruche étant dégonflée, en avons-nous pour autant fini avec le secteur optionnel ?

A voir. Les partenaires sociaux doivent pour le 15 octobre avoir réglé les contours du secteur optionnel dans le cadre de leur convention médicale. Faute de le faire à cette date, le Parlement promet de s'en occuper lui-même en créant le secteur optionnel à l'occasion de la discussion sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010.

07:31 Publié dans Actualités, Economie, Politique | Lien permanent | Commentaires (1) | Tags : sécurité sociale | | |  Facebook | | |

Commentaires

Superbe travail, je vous remercie pour votre aide, et notez dans un 1er temps que je "plussoie" moi aussi entièrement votre positon ! J'insiste, oui votre article est vraiment bon, je reviendrai régulièrement vous lire... Je vais avoir besoin d'un peu de temps pour réfléchir à tout ça.

Écrit par : mutuelle | 17 mai 2010

Les commentaires sont fermés.