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13 janvier 2010

Décentralisation : Une logique politique et institutionnelle…

En ces périodes de débat sur la réforme des collectivités territoriales et de pré-campagne électorale pour les régionales, intéressons-nous aux enjeux et problématiques liés à la décentralisation.

 

Pour cela, j'ai parcouru des rapports trouvé sur le site Internet de la Cour des Comptes et la Direction Générale des Collectivités Locales du Ministère de l'Intérieur.

 

Compte tenu du côté un peu aride de ces sujets, je vous distillerai les informations progressivement...

 

Une logique politique et institutionnelle...

Tout d'abord, il est important de comprendre que la décentralisation n'est pas un processus purement administratif et gestionnaire. A l'origine, elle est sous-tendue par une logique politique et institutionnelle concrétisée par la loi du 2 mars 1982 portant les droits et libertés des communes, des départements et des régions. Elle repose sur trois principes :

  • un transfert du rôle exécutif des représentants de l'Etat vers les pouvoirs élus pour les départements et les régions
  • la création d'une collectivité régionale
  • la limitation des prérogatives de tutelle ou de contrôle de l'Etat sur l'action des collectivités territoriales.

 

Les lois des 7 janvier et 22 juillet 1983 recensent les compétences à transférer et les répartissent entre niveaux de collectivités. Ces lois excluent la tutelle d'une collectivité décentralisée sur une autre, mais les autorisent à coopérer entre elles. Elles reconnaissent aux collectivités, hors du périmètre des compétences exclusivement attribuées, une clause générale de compétences qui ouvre un large champ d'initiatives et d'interventions. Ainsi, la loi conforte la commune dans son rôle de collectivité de proximité, bénéficiant de ce seul fait de compétences élargies.

 

De même, elle accorde à la région une compétence générale, « pour les affaires de la région ». Cette compétence est encadrée, mais de façon si large (il s'agit pour elle de « promouvoir le développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique de la région et l'aménagement de son territoire et d'assurer la préservation de son identité »), qu'aucun champ de compétences, sauf ceux exclusivement attribués à d'autres, ne peut lui échapper si elle souhaite s'y investir.

 

Depuis la loi constitutionnelle du 28 mars 2003, la décentralisation s'inscrit désormais dans les « gènes » de la République Française. En effet, l'article 1er de la Constitution pose les principes fondamentaux de la République : indivisibilité, laïcité, démocratie et égalité, est ainsi complété : « l'organisation de la République est décentralisée ».

 

La réforme modifie également profondément le titre XII de la Constitution relatif aux collectivités territoriales, notamment l'article 72 qui devient le pivot d'un droit de la décentralisation. L'article 72 définit cinq principes fondamentaux :

  • le principe de l'autonomie financière des collectivités, incorporant la triple garantie de l'attribution d'une part déterminante de ressources propres et de l'obtention de recettes équivalentes à celles précédemment consacrées par l'Etat lors de transferts de compétences ainsi que de ressources supplémentaires lors de la création ou de l'extension de compétences ;
  • le principe selon lequel l'échelon le plus pertinent, pour l'action publique, est l'échelon de proximité : « les collectivités territoriales ont vocation à prendre des décisions pour l'ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en œuvre à leur échelon » ;
  • le droit à l'expérimentation pour les collectivités territoriales ;
  • l'interdiction de la tutelle d'une collectivité sur une autre mais la possibilité de se fédérer sous l'impulsion organisatrice d'un chef de file ;
  • le principe de péréquation figure en dernier lieu et renvoie à une traduction législative dont les critères généraux ne sont pas précisés.

 

Enfin, la loi organique du 29 juillet 2004 définit les critères d'autonomie financière pour les collectivités territoriales. Elle a arrêté comme ratio d'autonomie un seuil minimal de ressources propres en dessous duquel la libre administration des collectivités est menacée : celui-ci ne peut être inférieur au niveau constaté en 2003, c'est-à-dire avant les compensations dues au titre de la décentralisation. Cependant pour rendre l'objectif moins difficile à atteindre et dans un souci de compromis, il a été convenu que ces compensations, à intégrer aux ressources propres comme des recettes fiscales, peuvent être constituées de parts ou de fractions d'impôts d'Etat, afin de maintenir le ratio initial.

 

 

07:52 Publié dans Actualités, Economie, Politique | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : décentralisation | | |  Facebook | | |

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