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19 janvier 2010

Décentralisation : Une répartition des compétences pas si claire que ça… (2/4)

•1.     Logement social

La possibilité accordée aux départements et aux intercommunalités de disposer d'une délégation de gestion des aides au logement social, aboutissement d'une très ancienne revendication de ces collectivités territoriales, complique encore un système déjà très peu simple. Si leur volonté de maîtriser les aides au logement social s'explique par leur rôle dans la politique de l'habitat, le dispositif conçu n'a pas clarifié la politique du logement, déjà très imbriquée entre l'Etat et les collectivités locales.

 

L'Etat reste en effet détenteur de l'enveloppe d'aides au logement social, qu'il répartit au niveau régional mais dans un cadre départemental, entre collectivités candidates et agrées par lui pour être ses délégataires et, en cas de carence, aux préfets de départements. Ce mode de répartition peut entraîner le mitage du territoire départemental entre plusieurs collectivités délégataires - conseil général, établissements publics de coopération intercommunale - et la préfecture.

•2.     Formation professionnelle

La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales réaffirme le principe selon lequel, à partir du 1er janvier 2005, les régions ont l'entière responsabilité de l'apprentissage et de la formation professionnelle des jeunes et des adultes à la recherche d'un emploi, dès lors que ces formations ne relèvent pas de l'entreprise ou de l'assurance chômage, faisant ainsi d'elles les véritables pilotes de la formation professionnelle.

 

Mais l'exercice de leurs compétences en matière d'apprentissage doit se concilier avec les attributions traditionnelles de l'Etat en matière d'enseignement professionnel sous statut scolaire. La complémentarité entre ces deux voies se révèle difficile à organiser, conduisant à des redondances et à des concurrences qui ne sont pas rares.

 

De plus, les régions n'ont reçu en matière de formation continue qu'une compétence en réalité partagée avec les partenaires sociaux dont l'action en ce domaine ne s'organise pas selon une logique territoriale, mais dans le cadre des branches professionnelles, à la légitimité et au rôle considérablement renforcés à cet égard par une loi du 4 mai 2004, antérieure de quelques mois seulement à l'affirmation de la compétence de principe de la région dans ce domaine.

 

L'importance des moyens mobilisés pour la formation continue des salariés par les organismes gérés par les partenaires sociaux (plus de 6 Md€) rendait pourtant particulièrement souhaitable de lever les ambiguïtés relatives aux rôles respectifs des régions et des branches en matière de formation professionnelle au lieu de les accroître de manière paradoxale.

•3.     Transports urbains et interurbains

Le transport ferroviaire reste de la compétence des régions et de la SNCF pour ce qui concerne le réseau régional TER. Les services réguliers et les services à la demande de transport routier non urbain de personnes sont de la compétence des départements, à l'exclusion des liaisons d'intérêt national ou régional. Les transports urbains de personnes sont de la compétence des communes ou établissements publics locaux ayant reçu mission de les organiser. Les modalités d'interconnexion entre ces différents réseaux n'ont pas été définies par la loi, qui ne prévoit pas la possibilité de créer en province d'autorité organisatrice unique pour des réseaux mixtes. La seule éventualité offerte aux autorités organisatrices, depuis la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain du 13 décembre 2000 (SRU), est d'instituer des syndicats mixtes pour coordonner leurs services, qui conservent leur spécificité et la plupart de leurs prérogatives.

 

Or, la frontière entre ces différents modes de transports apparaît de plus en plus perméable. Le caractère urbain ou interurbain, de même que ferroviaire ou routier, de certains services pose des problèmes de compétence aux autorités chargées de les organiser. C'est ainsi que l'article 33 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a précisé « que les départements sont compétents pour créer ou exploiter des infrastructures de transports non urbains de personnes, ferrés ou guidés d'intérêt local » et que « à l'intérieur du périmètre de transports urbains, les dessertes locales des transports ferrés ou guidés établis par le département sont créées ou modifiées en accord avec l'autorité compétente pour l'organisation des transports urbains ».

 

In fine, la séparation maintenue entre les différentes catégories d'autorités organisatrices de transports collectifs de personnes, tout en étant rendue plus poreuse, entraîne l'intervention de plusieurs autorités de manière simultanée au sein d'un même périmètre urbain, selon la nature du transport.

 

La complexité de l'organisation des déplacements urbains rend pourtant indispensable la coordination des différentes autorités administratives concernées pour optimiser l'utilisation des réseaux et équipements existants et favoriser la complémentarité entre les modes de transport et la coopération entre les opérateurs.

07:17 Publié dans Actualités, Economie, Politique | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : décentralisation | | |  Facebook | | |

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