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21 janvier 2010

Décentralisation : Une répartition des compétences pas si claire que ça… (3/4)

•1.     Décentralisation aéroportuaire

La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (article 28), prévoit le transfert aux collectivités territoriales et à leurs groupements des 150 aérodromes civils appartenant à l'Etat.

 

La décentralisation des aéroports qui étaient demeurés sous l'entière responsabilité de l'Etat s'est faite sur la base des candidatures des collectivités ou groupements de collectivités désireux de bénéficier du transfert d'une infrastructure située dans leur ressort géographique. Les préfets de région ont été chargés d'assurer la concertation et, le cas échéant, l'arbitrage entre des collectivités présentant des candidatures concurrentes, avec cependant une priorité accordée à la région lorsque cette collectivité était candidate.

 

Si la méthode présente l'avantage de permettre des transferts sur la base du volontariat, elle conduit à un résultat très contrasté sur le plan territorial :

  • Ü 19 plates-formes ont été transférées à des régions, seules ou au sein d'un groupement ;
  • Ü 29 plates-formes ont été transférées à des départements, seuls ou au sein d'un groupement comprenant des communes ;
  • Ü 61 plates-formes ont été transférées à des communautés de communes ou à des syndicats intercommunaux ;
  • Ü 41 plates-formes ont été transférées à des communes.

 

Si cette décentralisation s'est opérée sans incident majeur et comporte des potentialités de transformation profonde du mode de gestion des aéroports, la méthode retenue conduit au maintien de l'éclatement et fait reposer la responsabilité principale de la rationalisation des infrastructures sur des collectivités territoriales diverses et leurs émanations multiformes, qui n'ont ni démarche concertée, ni intérêt convergent.

 

Il aurait paru plus logique de faire relever ces équipements d'un échelon unique de collectivité, celui dédié à l'aménagement du territoire, qui aurait été l'interlocuteur de l'Etat et aurait pu arrêter et partager avec lui une vision de la carte nationale de ce type d'infrastructures.

•2.     Tourisme

Les textes relatifs à la répartition des compétences entre l'Etat et les différentes collectivités, n'ont pas considéré le tourisme comme un secteur spécifique. Il n'existe pas de « bloc de compétence » en ce domaine. Aussi, chaque collectivité territoriale a-t-elle la faculté d'intervenir et d'initier des propres structures d'animation. Le tourisme est donc demeuré un domaine de compétence partagée.

 

Certes, la loi s'est efforcée de contenir les risques de chevauchements, de concurrences ou de gaspillages résultant de cette répartition éclatée des responsabilités par l'énoncé d'un principe de hiérarchisation des responsabilités par échelon. Mais cette hiérarchisation qui n'est assortie d'aucun pouvoir de contrainte reste sans effet, faute d'avoir prise sur les initiatives des collectivités de proximité et sur les structures qui sont leur émanation.

 

En outre, l'Etat conserve compétence pour procéder au classement des équipements touristiques. Même si la loi aménage et clarifie le statut des offices de tourisme, les responsabilités de chaque niveau territorial n'ont finalement pas été remises en cause en 2004, comme le prévoyait le projet initial.

•3.     Gestion du réseau routier national

A la suite de l'adoption de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, le ministère de l'équipement a décidé la création de nouveaux services routiers pour assurer une exploitation unifiée sur des zones géographiques suffisamment étendues du nouveau réseau national, organisé par itinéraires, ainsi qu'une fonction de maîtrise d'œuvre. Onze directions interdépartementales de routes (DIR) couvrant le territoire national ont été ainsi créées en 2006. En parallèle, ont été mis en place dans chaque direction régionale de l'équipement des services de maîtrise d'ouvrage du réseau.

 

Cette réorganisation tire la conséquence de la décentralisation qui a en effet transféré aux départements les services mobilisables par les conseils généraux pour l'entretien des routes départementales ainsi que des deux tiers des routes nationales et des services qui en assurent la gestion. Si l'opportunité d'une restructuration ne faisait aucun doute, les décisions ainsi prises ont conduit à créer de nouvelles structures interdépartementales qui ne coïncident pas avec le ressort des préfectures de régions et échappent ainsi au mouvement général de régionalisation mis en place par l'Etat. En outre, le maintien du directeur départemental de l'équipement comme conseiller du préfet de département en cas de crise routière départementale ne simplifie pas la compréhension et le fonctionnement du nouveau dispositif, par ailleurs à l'origine de divers surcoûts.

07:18 Publié dans Actualités, Economie, Politique | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : décentralisation | | |  Facebook | | |

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