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23 janvier 2010

Décentralisation : Une répartition des compétences pas si claire que ça… (4/4)

Pour tenter de réintroduire une certaine cohérence à l'ensemble, il a été décidé la création de la notion de « chef de file », compromis entre le respect des principes d'autonomie réaffirmés et la nécessité d'ordonner au mieux la mise en œuvre opérationnelle des compétences réparties entre plusieurs échelons. Cette méthode avait en outre pour intérêt de conférer progressivement un rôle plus important à la collectivité régionale, mais elle est restée en grande partie théorique.

 

La loi du 13 août 2004 (cinquième alinéa de l'article 72) a attribué par deux fois la fonction de collectivité chef de file : à la région dans le domaine économique (article 1) et au département s'agissant de l'action sociale (articles 49, 50 et 56), comme cela vient d'être évoqué. Mais ces deux fonctions de chef de file présentent des profils et des contenus assez différents. Le département se voit confier, à quelques exceptions près, la responsabilité globale de la mise en œuvre de la politique d'action sociale sur la base d'un socle certes incomplet ou dans des conditions jugées encore perfectibles. Cette collectivité dispose néanmoins de la part majeure des attributions et des financements. La région est dans une situation moins favorable. Elle ne dispose que d'un rôle général d'animation en matière de développement économique exercée par le biais de schémas, voire de conventions dans le meilleur des cas. Le conseil régional ne peut, par exemple, adopter le schéma régional de développement économique « qu'après avoir organisé une concertation avec les départements les communes et leurs groupements » (article 1er de la loi du 13 août 2004).

 

En pratique, la loi n'accorde pas à la collectivité chef de file de véritables pouvoirs de contrainte (par exemple, une valeur prescriptive des schémas départementaux et surtout régionaux). La réussite des objectifs attachés à la fonction de chef de file dépend ainsi fortement du poids des compétences détenues en exclusivité dans le secteur considéré et des rapports de force locaux, qui par nature sont divers et instables.

 

Dans l'élaboration du nouveau cadre législatif, le pouvoir politique avait affirmé son intention de privilégier l'échelon régional comme niveau pertinent de coordination des politiques décentralisées et d'Etat.

« A coté de l'Etat, la région doit être l'échelon de la cohérence et de la stratégie. Ses compétences, la destinent aux politiques d'orientation des hommes et des territoires : c'est la politique en direction des jeunes adultes, leur orientation vers les métiers de demain, l'appui aux universités ; c'est la formation tout au long de la vie ; c'est l'action économique, les schémas d'aménagement et de transport qui structurent les territoires. Les départements eux, ont principalement vocation à gérer, en subsidiarité avec les agglomérations, les politiques de solidarité et les équipements de proximité ». (Discours du Premier ministre à Rouen le 28 février 2003 pour la clôture des assises des libertés locales)

 

Or les arbitrages gouvernementaux et les choix parlementaires ont abouti à un renforcement des départements et des intercommunalités.

Plusieurs raisons expliquent cette situation contraire aux intentions initiales des promoteurs de la décentralisation. L'armature administrative antérieure a prévalu à partir du moment où la réforme prolongeait les répartitions de compétences anciennes (routes, personnels de service des établissements d'enseignement). Le poids des collectivités départementales et urbaines, notamment au plan budgétaire et en fonction de leur emprise territoriale, ne pouvait être ignoré, alors que les régions étaient parfois moins riches et leurs services peu territorialisés. Les compétences d'aménagement du territoire traditionnellement réservées à la région sont restées comme par le passé assez floues dans leur contenu opérationnel, permettant aux autres niveaux de collectivités de continuer à exercer un rôle. La difficulté à consacrer le niveau régional est manifeste dans la répartition des grands équipements structurants. Il aurait été cohérent d'en réserver l'attribution au niveau régional, responsable de la politique d'aménagement du territoire. Mais en définitive une simple priorité lui a été accordée dans cette matière.

07:19 Publié dans Actualités, Economie, Politique | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : décentralisation | | |  Facebook | | |

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