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25 janvier 2010

Décentralisation : Des ressources disparates pour une autonomie financière artificielle…(1/4)

Pour 2007, les impôts directs (les « 4 taxes » : taxe d'habitation, taxe foncière bâti, taxe foncière non bâti et taxe professionnelle) représentaient :

  • 42% des recettes réelles de fonctionnement (RRF) du secteur communal
  • 35% des RRF des départements
  • 23% des RRF des régions

 

En particulier, la taxe professionnelle ne représentait que 18% des RRF du secteur communal et environ 15% des RRF pour les départements et les régions.

 

En complément des impôts directs, un ensemble d'impôts et de taxes est attribué au financement des collectivités locales :

  • Secteur communal : Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM)
  • Départements : Droits de Mutation à Titre Onéreux (DMTO), Taxe Intérieure sur les Produits Pétroliers (TIPP) et Taxe Spéciale sur les Contrats d'Assurance (TSCA)
  • Régions : TIPP, Taxe sur les cartes grises

 

Pour les départements et les régions, ces divers impôts et taxes représentent respectivement 29 et 32% des RRF.

 

Enfin, à ces ressources fiscales viennent s'ajouter les dotations et participations de l'Etat, sous la forme notamment de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF). Pour les départements et les régions, cet apport de l'Etat représente respectivement 34 et 45% des RRF.

20091214 - Décentralisation-14.jpg

 

 

Au final, l'autonomie financière des départements et des régions apparaît bien fragile dans la mesure où les ressources fiscales de ces collectivités sont constituées pour une large part de fractions d'impôts nationaux (TSCA, TIPP) ou d'impôts sur lesquels elles n'ont pas de maîtrise (DMTO).

 

La Constitution dispose que les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités territoriales doivent représenter pour chaque catégorie de collectivités, une part déterminante de l'ensemble de leurs ressources et que tout transfert de compétence entre l'Etat et les collectivités territoriales doit désormais s'accompagner de l'attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice (compensation intégrale) mais de telle sorte que la part des recettes propres soit préservée.

 

Deux obligations s'imbriquent ainsi : celle de la compensation et celle de la préservation de l'autonomie financière des collectivités. Ces deux exigences qui, prises isolément, sont déjà très contraignantes pour les finances de l'Etat, se sont avérées d'autant plus délicates à respecter simultanément qu'aucun consensus en profondeur n'a pu se dégager sur les notions de ressources propres et de ratio d'autonomie financière.

 

Après de multiples débats, la loi organique du 29 juillet 2004 a arrêté comme ratio d'autonomie un seuil minimal de ressources propres en dessous duquel la libre administration des collectivités est menacée : celui-ci ne peut être inférieur au niveau constaté en 2003, c'est-à-dire avant les compensations dues au titre de la décentralisation. Cependant pour rendre l'objectif moins difficile à atteindre et dans un souci de compromis, il a été convenu que ces compensations, à intégrer aux ressources propres comme des recettes fiscales, peuvent être constituées de parts ou de fractions d'impôts d'Etat, afin de maintenir le ratio initial.

 

Les lois de finances doivent ajuster cette redistribution si, après évaluation, le seuil de part déterminante de ressources propres fixé en 2003 n'est plus respecté. A cet effet un rapport est présenté chaque année au Parlement.

 

Ce système a, en fin de compte, privilégié la nécessité de trouver des moyens budgétaires pour alimenter la compensation financière par rapport à l'objectif plus fondamental d'apporter aux collectivités des recettes fiscales réellement autonomes.

 

La France est l'un des très rares Etats européens à avoir constitutionnalisé et établi un lien d'une grande rigidité, figé en 2003, entre autonomie du secteur décentralisé et nature des ressources apportées par l'Etat, notions complexes dont la définition donne lieu à d'infinis débats. Il en résulte, outre une quasi impossibilité à réformer la fiscalité locale, une quête permanente et probablement impossible à satisfaire de recettes fiscales, à la fois productives, dépourvues d'effets économiques non désirés et dont les différents niveaux de collectivités puissent, chacun, influencer le produit.

 

De nombreux Etats, fédéraux ou fortement régionalisés, ont opté pour le partage organisé de grands impôts fortement productifs, dépourvus de liens directs avec les territoires, sans considérer pour autant que ce partage altérait l'autonomie de décision des collectivités bénéficiaires.

07:21 Publié dans Actualités, Economie, Politique | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : décentralisation | | |  Facebook | | |

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