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29 janvier 2010

Décentralisation : Des ressources disparates pour une autonomie financière artificielle…(3/4)

Le fractionnement de la TSCA devient ainsi un dispositif particulièrement complexe. Mais, paradoxalement, les sommes prises sur le risque « incendie » sont complétées par l'attribution d'une part nouvelle de TIPP aux départements. Ces collectivités reçoivent alors en 2008 une quote-part supplémentaire de cette taxe, pour un montant de 180 M€, qui doit être distinguée de celle versée au titre du RMI depuis 2004 et à partir de 2009 au titre du Revenu de Solidarité Active (RSA). Cette décision est d'autant plus surprenante que le rendement de la TSCA sur les assiettes conservées par l'Etat satisfait les besoins de compensation des départements pour au moins de nombreuses années. En effet, le produit de cette taxe restant à l'Etat était estimé en 2008 à 3 Md€. Le montant inscrit dans la nouvelle loi de finances 2009 est de 2,9 milliards. Le mode de financement compensatoire de la décentralisation apparaît ainsi particulièrement confus.

 

En 2008, les fractions d'impôts nationaux compensant la décentralisation prévue par la loi du 13 août 2004 s'élèvent à 5,1 Md€, soit 2 Md€ au titre de la TSCA et 3,1 Md€ au titre de la TIPP. Par ailleurs ces impôts ont subi d'autres ponctions évoquées précédemment (compensation des charges des SDIS et de la disparition de la vignette pour la TSCA, financement du transfert du RMI pour la TIPP). Au total, le produit de la TSCA est divisé en deux parts égales, celui de la TIPP entre un tiers pour les collectivités et deux tiers pour l'Etat.

 

Mais ce partage est mouvant et ne se stabilisera qu'à l'achèvement du processus de décentralisation mis en œuvre par la loi du 13 août 2004. Or, cette stabilisation ne se produira pas. En effet, en conformité avec les règles constitutionnelles, les extensions de compétences ou leurs modifications législatives et réglementaires ouvrent des droits nouveaux sous forme de fractions d'impôts afin de respecter le principe d'autonomie financière. Deux exemples peuvent être donnés pour 2009 : le transfert de 322 M€ de part de TIPP aux départements en raison de l'extension de compétences que constituent la généralisation du RSA et le basculement de l'allocation de parent isolé (API) et celui de 21 M€ pour la modification des règles de formation des assistants maternels et familiaux. Des ajustements, de portée politique et de montants très variables, vont ainsi changer continuellement le partage de ces fiscalités fractionnées entre l'Etat et les collectivités territoriales.

 

En conclusion, les ajustements opérés depuis 2004 n'ont pas contribué à consolider la cohérence d'un dispositif initial de financement de la décentralisation qui prêtait déjà à scepticisme. Il est évident que le rattachement des contrats assis sur le risque de la navigation n'est susceptible d'aucun lien même théorique avec l'activité économique ou la réalité sociologique de la grande majorité des départements.

 

De surcroît, même si des marges financières existent par l'importance des produits fiscaux restants à l'Etat, il n'est pas excessif de s'interroger sur la conciliation de la poursuite de cette montée en charge avec le risque de stagnation des recettes fiscales concernées. Pour la première fois en 2008, le rendement de la TIPP a été revu à la baisse, certes très légèrement.

 

L'ensemble de ces constatations laisse penser que plus que des ajustements annuels, une révision du mode de financement devrait être envisagée à moyen terme.

07:26 Publié dans Actualités, Economie, Politique | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : décentralisation | | |  Facebook | | |

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