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31 janvier 2010

Décentralisation : Des ressources disparates pour une autonomie financière artificielle…(4/4)

Le cas particulier du RMI...

Dès 2004, des écarts considérables sont apparus dans la compensation accordée par département. Ainsi, certains conseils généraux ont reçu des compensations au titre de la fraction départementale de la TIPP inférieures aux engagements constatés dans les comptes administratifs ou par l'organisme payeur : 234 M€ pour 267 M€ à Paris, 314 M€ pour 329 M€ dans les Bouches-du-Rhône, 143 M€ pour 157 M€ dans le Pas-de-Calais, 89 M€ pour 101 M€ dans les Hauts-de-Seine. D'autres ont été surcompensés : 7 M€ contre 6 M€ pour la Creuse, 6,3 M€ contre 5,6 M€ pour le Cantal, 17,8 M€ contre 16,4 M€ pour la Haute-Corse. De façon générale, les grands départements, de plus d'un million d'habitants, ont été tous déficitaires dans des proportions qui pèsent lourdement sur leur trésorerie, enrichissant alors le dossier d'un nouveau contentieux sur le coût des frais financiers. En effet plusieurs départements ont souligné que la prise en charge de tels écarts constituait en réalité une avance de trésorerie consentie à l'Etat, qui avait promis une compensation intégrale pour l'année 2004.

 

Cette contestation des départements n'a d'ailleurs pas cessé sur toute la période car les versements de l'Etat ont toujours été décalés d'un à deux ans par rapport à l'année de référence. Deux raisons expliquent notamment ce phénomène : l'attente de la production des comptes administratifs et l'instabilité ainsi que la complexité des règles de répartition. Depuis lors toutefois, ces écarts sont résorbés, le versement de la TIPP départementale mieux maîtrisé et une procédure d'acomptes mensuels a été mise en place en 2006 afin de répondre à la critique des collectivités.

 

Surtout, au-delà de ces difficultés, les départements ont mis en cause les insuffisances des transferts financiers reçus, en raison de l'accroissement de 7 % du nombre d'allocataires en 2004, portant la dépense globale de 4,7 Md€ (montant estimé de la dépense Etat 2003 et donc de la fraction nationale de la TIPP) à 5,4 Md€. Cette progression s'est poursuivie au même rythme en 2005, la dépense s'élevant à 5,8 Md€ pour se stabiliser en 2007 à 5,9 Md€.

 

La nécessité de compléter les apports de l'Etat aux départements, indépendamment de l'ajustement prévu par la loi au titre de l'évaluation des dépenses réelles 2004, s'est ainsi imposée. En effet, à défaut de tout concours supplémentaire, le déficit se serait élevé en 2005 à 920 M€, pesant de façon très lourde dans les comptes des départements.

 

Aussi un mécanisme nouveau, indépendant de la TIPP, a-t-il été mis en œuvre. Le gouvernement a décidé la création en 2006 d'un fonds de mobilisation départementale pour l'insertion (FMDI), doté de 100 M€, destiné à accompagner les efforts d'insertion professionnelle conduits par les conseils généraux.

 

Mais compte tenu de l'écart grandissant entre dépenses réelles et compensation, ce dispositif modeste a dû être immédiatement revu. Le FMDI a été porté à 1,5 Md€, de 2006 à 2008, soit une hausse de 500 M€ par an. Les règles d'attribution ont été modifiées, le fonds étant divisé désormais en 3 parts : 40 % pour la compensation des dépenses exposées, 30 % pour la péréquation entre départements eu égard à leur richesse relative, enfin 30 % en faveur des efforts d'insertion.

 

Ce dispositif qui garantit 1,5 Md€ aux départements, a été encore complété en loi de finances pour 2008 par une nouvelle fraction de la TIPP, pour un montant de 181 M€. Au total, les apports de l'Etat se sont en permanence sédimentés, sur des modes totalement différents : fraction initiale de la TIPP, la contribution dite exceptionnelle de réévaluation au titre de 2004 décidée en 2005, premier puis un second FMDI en 2006 sur 3 ans, enfin ajustement de fraction de TIPP en 2008.

 

Pour autant la revendication de compensation intégrale a subsisté, sur la base d'un déficit cumulé, évalué, selon les approches, entre 1 à 1,4 milliard d'€ en 2007. Les questions de la perpétuation du FMDI et de la négociation des principes de décentralisation qui vont servir de base pour la loi de généralisation du RSA, laissent très ouvertes les perspectives financières dans un environnement économique défavorable à la stabilisation de telles charges.

 

La décentralisation du RMI s'est ainsi en définitive traduite en quelque sorte par « une course poursuite » entre les départements et l'Etat, jamais achevée, au prix d'une progressive perte des repères financiers de la décentralisation. Les conseils généraux considèrent de fait qu'ils ne sont que les organismes payeurs d'une mesure nationale dont les paramètres juridiques comme sociaux et économiques leur échappent et ils s'estiment fondés à revendiquer une compensation budgétaire intégrale.

 

Il en est résulté une considérable instabilité des mécanismes mis en œuvre qui, sans une éventuelle remise à plat à cet égard des relations entre l'Etat et les collectivités départementales, a d'autant moins de raisons de cesser qu'une dégradation des situations sociales pourrait entraîner une impasse budgétaire des collectivités concernées.

 

La prise en charge de nouvelles compétences sociales par les départements a pour conséquence en effet de réduire leurs marges de manœuvre en augmentant l'importance et la rigidité de leurs charges, sans pouvoir influer sur elles de manière significative dès lors que les critères qui les déterminent ne sont pas de leur ressort.

07:27 Publié dans Actualités, Economie, Politique | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : décentralisation | | |  Facebook | | |

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