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05 février 2010

Décentralisation : Des inégalités entre collectivités…(2/2)

Inégalités de ressources propres et inégalités de charges : si chaque territoire devait se contenter de ses propres deniers pour fonctionner, les collectivités les plus pauvres seraient contraintes soit de mettre en oeuvre des services publics de mauvaise qualité, soit d'augmenter leurs impôts locaux. Ce qui contribuerait au passage à les appauvrir encore plus, car cela inciterait les entreprises et les individus installés sur ces territoires à les quitter. Pour éviter cette situation, une partie des ressources des collectivités les plus riches est donc reversée aux collectivités démunies, au nom de la cohésion nationale. C'est ce qu'on appelle la péréquation « horizontale ». La péréquation horizontale repose, quant à elle, pour l'essentiel sur le fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France (FSRIF), qui représente 173 M€ en 2008 et les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP), qui représentent 865 M€ en 2007...Soit 0,5% des dépenses des collectivités locales.

 

Parallèlement, pour compenser les déséquilibres territoriaux, l'Etat concentre certaines de ses dotations sur les collectivités les moins riches fiscalement : c'est la péréquation  « verticale ».  Pour les communes, il s'agit notamment des dotations de solidarité urbaine (DSU) et rurale (DSR) et de la dotation nationale de péréquation (DNP) au sein de la DGF. La réforme de ces dotations a permis de mieux cibler les communes les plus défavorisées, en particulier celles dont le territoire comprend des zones urbaines sensibles et des zones franches urbaines par le biais de la DSU, et celles situées en zone de revitalisation rurale par la DSR. Pour les départements, la loi de finances pour 2005 a prévu la création d'une dotation de péréquation urbaine (DPU) et d'une dotation de fonctionnement minimale (DFM), dont les taux respectifs sont modulés, après répartition de la dotation de compensation et de la dotation forfaitaire, sur décision du Comité des finances locales.

 

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Il est difficile de mesurer l'efficacité de ces mécanismes. Selon le rapport du Plan, ils auraient permis, en 2001, de corriger 40 % des inégalités de pouvoir d'achat entre communes, 51 % des inégalités entre départements et 54 % entre régions. Mais dans son rapport d'octobre 2003, le Sénat estimait, quant à lui, que la dotation de l'Etat destinée aux départements « n'affiche aucune corrélation véritable avec le degré de pauvreté» de ces collectivités. « Elle permet aux départements pauvres d'améliorer leur situation financière, notaient les sénateurs, mais enrichit un peu plus les départements très riches comparés aux autres. » Le système est en tout cas beaucoup moins au point que celui qui existe en Allemagne, par exemple, qui permet une réelle redistribution des revenus entre territoires.

 

Si l'on ne veut pas accroître les inégalités entre territoires, décentraliser davantage implique de renforcer les mécanismes de solidarité financière. Depuis mars 2003, la Constitution précise, dans son article 72-2, que «  la loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l'égalité entre les collectivités territoriales ». Toutefois, le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin n'a prévu pratiquement aucune mesure concrète nouvelle pour y parvenir, si ce n'est d'augmenter le montant de la DSU, qui doit atteindre 1,2 milliard d'euros par an d'ici à 2009. Ce qui représentera moins de 0,9 % des recettes des collectivités.

 

D'où la crainte d'un accroissement des inégalités entre territoires. Et de fait, de nombreuses collectivités (en particulier les régions) ont déjà été contraintes d'augmenter fortement leurs impôts locaux dès 2005 (+24,4% par rapport à 2004). Les élus locaux, de la majorité comme de l'opposition, dénoncent l'insuffisance des moyens financiers que leur accorde l'Etat pour assumer leurs nouvelles charges. En principe, la réforme prévoit que, pour chaque compétence transférée, l'Etat transfère également les moyens financiers que lui-même y consacrait jusque-là.

 

Mais, en pratique, l'exercice décentralisé des mêmes compétences risque de coûter plus cher aux collectivités que ce qu'il coûtait à l'Etat. D'une part, parce que les besoins évolueront dans les prochaines années, notamment à cause du vieillissement de la population. D'autre part, parce qu'une gestion décentralisée de l'action publique entraîne nécessairement des déséconomies d'échelle. Les moyens financiers transférés risquent donc d'avoir été sous-évalués. Ce qui avait déjà été le cas lors du transfert du RMI-RMA aux départements en 2004, ou de la gestion des trains express régionaux (TER) aux régions en 2002.

07:32 Publié dans Actualités, Economie, Politique | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : décentralisation | | |  Facebook | | |

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