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09 juillet 2010

Crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile : coûteux et inutile

Au moment où le gouvernement prétend se préoccuper d'une gestion rigoureuse des finances publiques, il pourrait s'inspirer d'une étude de l'Insee parue récemment et intitulée : "Réduction et crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile, conséquences incitatives et redistributives". Malgré son titre un peu complexe, les conclusions de cette analyse sont limpides : les réductions d'impôts pour l'emploi d'un salarié à domicile sont aussi coûteuses qu'inefficaces. Rappelons tout de même que ces mesures, dans le cadre du « plan Borloo », puis du « « plan 2 des services à la personne », coûtent la bagatelle de 3 milliards d'€ au budget de l'Etat.

 

Extrait du l'annexe au Projet de Loi de Finance 2010 - Evaluation des Voies et moyens - Tome II - Dépenses fiscales (page 25) :

 

  • Crédit d'impôt au titre de l'emploi d'un salarié à domicile pour les contribuables exerçant une activité professionnelle ou demandeurs d'emploi depuis au moins trois mois : 1,75 milliards d'€
  • Réduction d'impôt au titre de l'emploi, par les particuliers, d'un salarié à domicile sans condition particulière jusqu'aux revenus 2006 et, à compter des revenus 2007, pour les seuls contribuables n'exerçant pas une activité professionnelle ou demandeurs d'emploi depuis moins de trois mois : 1,25 milliards d'€

 

 

Voici le résumé de l'étude de l'Insee :

 

« La réduction d'impôt sur le revenu d'un montant de 50 % des dépenses engagées en services à domicile, créée par la loi de finances rectificative du 30 décembre 1991, avec un plafond qui a beaucoup varié dans le temps, est un des nombreux dispositifs, fiscaux ou sociaux visant à favoriser l'emploi dans le secteur des services à la personne. La motivation en est également une redistribution vers les ménages ayant des besoins particuliers pour ce type de services (personnes âgées, ménages avec enfants en bas âge), mais peu solvables en l'absence d'aides publiques. En moyenne, 7 % des foyers font appel à des services à domicile. Les plus grands consommateurs de ces services se trouvent parmi les personnes âgées et les couples bi-actifs avec enfants à charge. Le niveau de revenu des foyers apparaît comme un déterminant très important de la consommation de services à la personne : ce sont surtout les foyers les plus aisés qui bénéficient des réductions d'impôt. En 2003, le plafond de la réduction d'impôt a augmenté, et cette variation permet une estimation économétrique « en expérience naturelle » de l'élasticité de la demande de travail à domicile au coût de la main-d'œuvre. La réaction de la demande est bien significative, mais de faible ampleur. L'étude ex post des réformes de l'imposition des revenus 2002 et 2003 suggère alors que le coût fiscal des rehaussements de plafond a été probablement plus important que ce qu'aurait été le coût budgétaire d'un financement direct des nouveaux emplois créés par la réforme. Les modifications de plafond apparaissent donc davantage comme une aide aux ménages (et surtout aux familles nombreuses et aux personnes âgées) que comme une mesure permettant d'augmenter substantiellement l'emploi dans les services à la personne. »

 

En d'autres termes, il aurait été préférable de créer des emplois publics dans le domaine du service à la personne. Cela aurait constitué un meilleur usage de l'argent public et permis la création d'emploi de meilleure qualité. Car n'oublions pas qu'en 2006, un salarié sur deux des services à la personne a travaillé moins de 227 heures et gagné moins de 1 700 euros nets dans l'année, soit seulement 140 euros par mois. Ce type d'emploi est donc une source importante de paupérisation salariale.

 

La création, par exemple, d'un service public de la petite enfance accessible à tous aurait été beaucoup plus « rentable », tant il est vrai que l'accueil précoce des enfants dans des organismes de qualité favorise leur réussite scolaire ultérieure. Il permettrait en outre de créer des emplois de qualité. Le choix de subventionner les employeurs et les utilisateurs plutôt que les services rendus finit par coûter très cher à la collectivité. Il aide financièrement, en majorité, ceux qui n'ont pas vraiment besoin de l'être et laisse de côté une grande partie de ceux qui en auraient besoin. Et aboutit à multiplier les emplois de mauvaise qualité. Est-ce bien raisonnable?

 

PP

08:00 Publié dans Actualités, Economie, Politique | Lien permanent | Commentaires (10) | Tags : inégalités, impôts, fiscalité | | |  Facebook | | |

Commentaires

On voit que vous n'êtes pas dans le secteur. Je ne vous souhaite pas d'avoir besoin un jour d'une aide à domicile alors que vous êtes dans le besoin... Par ailleurs, seuls les organismes privés peuvent offrir une qualité de service digne de ce nom et de former justement de réelles entreprises avec de vrais compétences pour sortir de la précarité, allez voir sur le terrain et observez...

Écrit par : bibicertin | 09 juillet 2010

Je pense qu'une partie du problème a été éludé.
Les services de petite enfance ne prennent pas les enfants de plus de 3 ans à la sortie des classes.
Il est simple de dire qu'on doit faire un meilleur service public mais concrètement, avec 3 villes différentes, j'en suis à 3 lettres de refus de crèche plus une non réponse.
De plus, les horaires des crèches ne sont pas compatibles avec ceux des gens qui travaillent.
Concernant le salaire moyen: il semble plus simple de n'accorder la réduction d'impôt qu'à ceux qui permettent à leur salarié de vivre ou qui justifie d'un effort important en raison de leurs revenus.

Écrit par : Robert | 11 juillet 2010

@bibicertin
Sur quoi vous fondez-vous pour dire que "seuls les organismes privés peuvent offrir une qualité de service digne de ce nom et de former justement de réelles entreprises avec de vrais compétences pour sortir de la précarité" ?
Au contraire, ce sont ces strucutures qui proposent des "miettes" d'emplois et qui contribuent le plus à maintenir leur salariés dans la précarité.
Il faut dire que rien en les incite à proposer de vrais carrières à leur personnel. Elles auraient donc tort de se priver !
Je pense pour ma part qu'il faut organiser cette filière du "service à la personne" et dans la mesure où l'Etat, via les réductions d'impôts et de cotisations sociales, porte ce secteur à bout de bras, il devrait avoir son mot à dire.

Écrit par : Pierre POLARD | 12 juillet 2010

@bibicertin
"Je ne vous souhaite pas d'avoir besoin un jour d'une aide à domicile alors que vous êtes dans le besoin"
En créant un service public, on améliore l'accès des moins favorisés...

Écrit par : Pierre POLARD | 12 juillet 2010

@Robert
"Il est simple de dire qu'on doit faire un meilleur service public "
Il faut surtout y mettre les moyens, en redéployant notamment les crédits d'impôt accordés aux particuliers vers le financement du service public.

"il semble plus simple de n'accorder la réduction d'impôt qu'à ceux qui permettent à leur salarié de vivre ou qui justifie d'un effort important en raison de leurs revenus."
Ces critères me paraissent complexes...
Et puis, le fait que le crédit d'impôt soit affecté à l'emploi d'une personne tend à développer des réactions du type : "Je permets à cette pauvre femme de manger à sa faim". Cela tend à recréer une forme de domesticité moderne qui me paraît détestable du point de vue de la dignité humaine.

Écrit par : Pierre POLARD | 12 juillet 2010

Ce crédit d'impôt est très efficace. Il nous a permis d'avoir une nourrice pour nos enfants, une femme de ménage et un jardinier pour un coût finalement attractif. Si maintenant on supprime cet avantage, alors on éteint la dernière source de travail dans ce pays, le service à la personne.
Les politiques ont tout fait pour délocaliser l'industrie, qu'ils ne continuent pas avec leurs décisions anti-économiques prises derrrière un bureau feutré !!

Écrit par : YR | 12 juillet 2010

le cesu a été créé pour limité le travail au noire et donner un statu de salarier a ceux et celle qui exerce ce travail. Pour ma part je suis jardinier depuis plus de 10 ans en cesu je totalise une trentaines de "clients" sur l'année je travail a 16,5 € de l'heure se qui me permet d'avoir un salaire de 24 000 € annuel, la plus part de mes employeurs on plus de 70 ans et son trés comptant d'avoir une personne sur qui compté et tous le monde y trouve son compte y compris l'état qui a transformé un travail au noir d'une rentabilité zéro en emploi déclaré et producteur d'impôt, si demain le processus cesu s'arète je suis au chômage et j'aurais sans doute des demande de travail au noire, retour a la case départ, belle avancé!!!!

Écrit par : philippe Granet | 16 juillet 2010

@Philippe Granet:
Merci pour votre témoignage.

Ce n'est pas tant le CESU (créé en 2006 en remplacement du Chèque Emploi Service, qui est "seulement" un moyen de paiement du salaire de l'employé et des cotisations sociales) qui permet de lutter contre le travail au noir que les différents (et coûteux!) allègements fiscaux et sociaux qui contribuent à faire baisser le coût du travail. Cela revient à concurrencer le travail au noir sur son propre terrain (c'est également la philosophie du statut d'auto-entrepreneur).

Certes, vous payez des impôts et c'est tout à votre honneur, mais les réductions d'impôts dont bénéficient vos "clients" viennent contrebalancer cette rentrée d'argent pour l'Etat. Ce qui rentre d'un côté, sort de l'autre...

Il est sûr que, dans votre situation, le dispositif est très bénéfique. Toutefois, votre cas me paraît "exceptionnel" : en effet dans le secteur le salaire horaire moyen est plus proche de 8,8 € que de 16,5€. Et rares sont ceux qui peuvent justifier d'un quasi temps plein comme vous. Sans doute votre savoir-faire vous a-t-il permis de fidéliser une clientèle de qualité, mais cela n'est malheureusement pas le cas pour tous les employés du secteur...

Mon papier s'interrogeait sur la meilleure utilisation des fonds publics pour développer l'emploi et il me semble que les réductions d'impôts pour les "utilisateurs directs" ne sont pas la solution qui offre le meilleur rapport qualité/prix. Ce que confirme l'étude de l'Insee que je cite.

Je le répète, il ne s'agit pas de supprimer toutes les formes d'aides. La création d'un service public est une forme d'aide aux moins favorisés.

Écrit par : Pierre POLARD | 16 juillet 2010

Vous avez raison, que l'état et les collectivité construisent des crèches pour accueillir les jeunes enfants.

Moi j'envisage en cas de suppression de ce crédit d'impôt d'embaucher mon auxilaire parental au black. Elle sera officiellement licenciée, ne paiera plus d'impôts, bénéficiera du RSA et de la CMU. Je me mettrais à 80%, paierais moins d'impôts. Je n'aurais grace à mon 80% plus besoin de ma femme de ménage qui sera licenciée et ne paiera plus d'impôts et moi plus de charge patronale... Mais vous avez probablement raison dans le cadre de ce scénario, le RSA pour 2 employées, la CMU pour ces deux mêmes personnes, la perte des impôts sur le revenu de ces deux interessées et de celle lié à mon passage à 80% coutera probablement moins cher à l'état que mon crédit d'impôt actuel de 400 euros par mois...
Nous ne devons probablement pas avoir les mêmes modalités de calcul!!!!

D'autre part ce qui est effarent dans ce raisonnement c'est qu'on ne s'interesse bien entendu pas aux vaches à lait que sont les classes intermédiaires qui payent pour les riches et les plus démunies. Elles ne vont certainement pas tarder à rejoindre cette seconde catégorie.

Avez vous l'analyse du "rapport qualité/prix" du bouclier fiscal? Johnny pour lequel la mesure a été prise paye-t-il ses impôts en France depuis la mise en oeuvre de cette mesure????

Enfin dernière remarque, ce qui m'effrait c'est que toute les embauches à domicile sont traitées de la même manière. Traiter la défiscalisation du prix d'une prestation d'installation d'une boxe à domicile et celle de l'embauche d'une auxiliaire parentale à domicile, c'est bien entendu à mettre sur le même plan. Là encore, je crois que nous ne devons pas avoir la même notion des priorités!!!

Bien à vous

Écrit par : Séverine | 03 décembre 2010

@ Severine
Merci pour votre commentaire.
Je suis d'accord avec vous pour dire que le bouclier fiscal est une imbécilité. Je l'ai dit à plusieurs reprises sur ce blog. Cette mesure qui coûte 700 millions d'€ par an au budget de l'Etat est inefficace et injuste.

D'un point vue personnel, le crédit d'impôt peut vous paraître satisfaisant. Je le conçois parfaitement, mais mon billet s'interrogeait plus globalement sur la meilleure utilisation des fonds publics, une denrée rare surtout en ce moment!
N'est-il pas prérable de les utiliser pour contribuer au financement d'un service public, qui profiterait au plus grand nombre et qui offrirait aux salariés des emplois moins précaires ? Créer des strcutures collectives permettrait aux employés de travailler en équipe, ce qui permet des échanges d'expérience et permet de créer du lien social, même chose pour les enfants.

Cordialement

Écrit par : Pierre POLARD | 03 décembre 2010

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