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14 juillet 2010

Crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile : coûteux et inutile (suite)

Après avoir lu les quelques réactions à mon billet sur les avantages fiscaux liés aux emplois à domicile, je me permets d'apporter quelques précisions.

 

Tout d'abord, mon propos n'était pas dire qu'il faut supprimer purement et simplement la possibilité offerte aux ménages d'avoir recours à des emplois à domicile. Ma critique portait sur les modalités actuelles de la mise en œuvre : injuste quant au financement, inefficace voire indigne quant à la gestion des « ressources humaines ».

 

Il me semble en effet injuste de financer le dispositif par des réductions d'impôt, dans la mesure où elles bénéficient majoritairement aux plus aisés. Ensuite, la majorité des employés du secteur ont des contrats de « gré à gré » avec les particuliers employeurs, ce qui tend à recréer une forme de domesticité moderne, où l'employeur a le sentiment de « donner à manger à une personne dans le besoin ». De plus, ces pratiques ne permettent pas aux employés, qui ont souvent plusieurs employeurs, d'avoir autre chose que des « miettes d'emplois ». Quant à la perspective d'une carrière, voir d'une formation, n'en parlons pas...

 

Je pense que, si on veut donner accès aux plus grand nombre aux « services à la personne » (garde d'enfant, assistance de vie pour les personnes âgés...), il faut organiser ces activités et les financer par l'impôt. Les classes moyennes et populaires auraient tout à gagner à la constitution d'un service public dans ce domaine (le périmètre est à préciser, mais la garde d'enfant et l'assistance aux personnes âgées me paraissent indispensables). Les salariés du secteur pourraient espérer un « vrai » emploi, avec un horaire décent et des formations.

 

Concernant le financement, la problématique est plus globalement celle du financement des services publics dans leur globalité. Le gouvernement envisage de donner un « coup de rabot » sur les niches fiscales, mais cette façon de faire est aussi brutale qu'injuste. En effet, les bénéficiaires des crédits d'impôts ont le sentiment d'être injustement lésés par rapport aux bénéficiaires du bouclier fiscal, par exemple. Si on veut vraiment réfléchir au financement du service public, il faut remonter avant le « paquet fiscal » et remettre en cause la réforme de l'impôt sur le revenu décidée par le gouvernement Villepin qui, sous couvert de « simplification »  a eu pour effet de priver les caisses de l'Etat de dizaine de milliards d'€. D'autres pistes sont bien sûr à creuser : création d'un impôt sur les successions digne de ce nom, lutte contre la fraude fiscale (évaluée à 40 milliards d'€ par an), réexamen en détail des niches fiscales (73 milliards d'€) pour supprimer celles qui n'apportent rien...

 

Si le service public est financé par un impôt suffisamment progressif, il n'y pas de raison pour en exclure les plus riches comme le préconisent les « progressistes » (comme on ne dit plus « capitalisme », mais « économie de marché, on ne dit plus « de gauche », mais « progressiste ») dont la fondation Terra Nova et...Alain Minc. Cette généralisation de l'accès « sous condition de revenus » ne pourra qu'accroitre la réticence des plus favorisés au financement du service public : pourquoi financer un système dont ils ne bénéficient pas ?

 

Les classes moyennes et les classes populaires ont les mêmes intérêts : un accès universel à des services publics de qualité (éducation, santé, justice, eau, énergie...). Dans un de ses textes (« Sortie de crise : une autre voie est possible »), l'économiste Jacques Sapir écrit :

 

« Une politique alternative devra alors, au départ, être conçue pour être exécutée par la France de manière unilatérale. Elle devra s'inscrire simultanément dans une perspective de long terme et de court terme. Elle devra se fixer comme objectif de reconstituer l'alliance indispensable entre les classes populaires et les classes moyennes.

 

Un tel objectif implique une confrontation directe avec le sommet des couches aisées et, en particulier, avec celles qui se sont dénationalisées dans la mesure où leurs revenus et leurs conditions de vie ne sont plus liés au territoire national. »

 

PP

 

16:03 Publié dans Actualités, Economie, Politique | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : inégalités, impôts, fiscalité | | |  Facebook | | |

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