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17 septembre 2010

Convention International du PS

Le mercredi 8 septembre s'est tenu à huis clos le conseil national du PS. Au programme, le vote du texte de la convention «La nouvelle donne internationale et européenne», qui a été adopté à l'unanimité par le Conseil national, et sera soumis à l'amendement et au vote des militants le 30 septembre.  

Pour lire le texte adopté : Convention International.pdf

 

 

Quelques remarques personnelles :

  1. Concernant la réforme des institutions internationales, pourquoi ne pas parler plus en détail de la réforme du FMI, institution remise sur le devant de la scène suite à la crise financière ? La dernière réforme en date a modifié de façon marginale la répartition des droits de vote et n'épuise pas le sujet. Cette institution, toujours marquée par le consensus de Washington doit être réformée afin de renforcer le contrôle démocratique sur son action et la réorienter vers l'aide aux populations plutôt qu'aux banques et autres institutions financières.

 

  1. Le Conseil de Stabilité Financière (FSB) n'est même pas évoqué, alors que cette institution est chargée de la supervision de la finance mondiale et notamment la formulation de règle « macro-prudentielles ». Se pose là aussi la question de son contrôle démocratique.

 

  1. La gouvernance de l'Europe n'est abordée que sous l'angle de la « gouvernance économique », avec comme seule mesure concrète la « coordination budgétaire ». Ne devons-nous pas proposer un mode de fonctionnement plus démocratique de l'Union Européenne, avec notamment un rôle renforcé du Parlement Européen ? Pour en finir avec l'opacité et la lourdeur des négociations entre chefs d'Etat et de gouvernements. L'élargissement rend indispensable une réforme complète et fondamentale des institutions.

 

  1. Avant de parler de relance du « moteur franco-allemand », il conviendrait sans doute de « crever l'abcès » au sujet du dumping salarial et fiscal du « partenaire » allemand. Cette stratégie non coopérative des allemands fait que le déficit avec ce pays est le premier ou deuxième déficit bilatéral de la France. Les réformes (Hartz notamment) menées en Allemagne précarisent les salariés, ce qui déprime la demande intérieure et rejaillit sur le dynamisme de la zone euro. Il est de bon ton de fustiger les pays qui présentent ders déficits commerciaux importants, mais ceux qui ont des excédents sont également critiquables. Il faut de toute façon avoir ce débat avec notre voisin. Cela doit déboucher sur la négociation d'un Traité de l'Europe Sociale, permettant la convergence vers le haut en matière sociale.

 

  1. La modification des objectifs de la BCE n'est pas évoquée. On a pourtant pu voir que le ciblage de l'inflation sur le marché des biens n'était pas suffisant. Le plein emploi devrait être un objectif prioritaire par rapport à la lutte contre l'inflation.

 

  1. Est-il bien raisonnable de proposer une « capacité d'emprunt européen » ? Cela n'aura-t-il pas pour conséquence, en l'absence de possibilité de financement par la BCE, d'offrir une nouvelle source de revenus aux marchés financiers, avec à terme, le spectre de « l'insoutenabilité de la dette européenne » ? Cela pose la question du financement des investissements publics européens par la BCE.

 

  1. Autre « institution » européenne qui mérite qu'on se penche sur son fonctionnement : l'ETS (Emission Trading Scheme). Le marché européen des quotas de CO2 présente un gros défaut de conception : il a permis la formation de profits indus pour des entreprises du secteur énergétique. Il convient d'évaluer son fonctionnement avant le lancement de la phase III en 2012. Au-delà de ces aspects « technique », des questions plus fondamentales sur l'efficacité même du principe d'un marché des quotas d'émission de CO2 pour faire face aux enjeux du changement climatique. Le Comité sur le changement climatique britannique (Committee on Climate Change) a récemment confirmé cette idée : « Nous ne pouvons donc pas espérer que le système communautaire d'échange des quotas d'émissions garantisse les investissements en solutions à faible émission de carbone exigés pour la décarbonisation du secteur ayant fait l'objet des échanges, d'ici les années 2020. Compte tenu de ce risque, le Comité recommande d'envisager sérieusement toute une série d'options, telles que la règlementation ou la taxation, afin d'intervenir sur les marchés de l'électricité et du carbone

 

  1. Le terme « paradis fiscaux » n'est mentionné qu'une seule fois, alors que la lutte contre les paradis fiscaux est un élément clé de la mise au pas de la finance mondiale. Il conviendrait de renforcer les capacités d'investigation pour identifier et sanctionner les entreprises (et les particuliers !) qui utilisent les paradis fiscaux pour s'affranchir de leurs obligations fiscales.

 

  1. La production des normes comptables n'est pas évoquée. Pouvons-nous nous satisfaire que la production de ces normes, dont on a vu l'effet pro-cyclique durant la crise (avec le fameux « mark to market »), soit sous-traitée à une entité privée, l'IASB (International Accounting Standards Board) ?

 

  1. Les entreprises, et notamment les entreprises transnationales, sont les grandes absentes de ce texte, alors qu'elles contribuent à façonner le paysage international. 50% du commerce mondial résulte du commerce intra-firmes. Wal-Mart est responsable d'une part non négligeable du déficit commercial des Etats-Unis... Nous le savons, la mondialisation économique est allée beaucoup plus vite que la mondialisation politique. Les entreprises transnationales peuvent ainsi mettre en concurrence les territoires, les systèmes fiscaux et sociaux. Afin de lutter contre la tendance au dumping fiscal, il conviendrait de créer un impôt européen sur les bénéfices des entreprises. Ne pourrait-on pas imaginer également des contraintes en matière de localisation de la production (à préciser) ? En effet, l'instauration, par exemple, d'une taxe carbone aux frontières de l'Europe suffirait-elle à inciter les entreprises à relocaliser leur production en Europe ? On peut imaginer que ce ne soit pas le cas et que les entreprises augmentent leurs prix de vente pour compenser la taxe, qui serait au final payés par les ménages européens qui verraient ainsi leur pouvoir d'achat diminuer, sans retombées en termes d'emploi... Cette taxe doit donc s'accompagner, soit d'un encadrement tarifaire, soit d'actions simultanées en faveur d'une relocalisation des industries.

PP

09:29 Publié dans Actualités, Economie, Politique | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : ps, gauche | | |  Facebook | | |

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