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11 février 2011

TVA "sociale" : la solution miracle ?

Il semblerait que la TVA dite « sociale » soit (re)devenue la solution aux problèmes de l’économie française. On se souvient que son annonce imprudente au soir des élections législatives de 2007 avait coûté à Jean-Louis Borloo son poste de Ministre de l’économie.

 

Depuis, elle avait été enterrée. Elle refait surface aujourd’hui et ses partisans, qui ne se recrutent pas exclusivement à droite d’ailleurs, estiment qu’elle serait susceptible d’apporter une solution à la question de la compétitivité de l’économie française.

 

Rappelons brièvement le principe de la TVA « sociale » : il s’agit de diminuer les cotisations sociales, qui sont calculées sur les salaires, et en parallèle d’augmenter la TVA pour compenser la baisse de ressources de la protection sociale.

 

Quel est l’avantage attendu de ce mécanisme ? La baisse des cotisations sociales permettra de faire baisser le coût du travail, donc le coût des produits fabriqués en France. Ces produits deviendront donc plus compétitifs que les produits importés, dont le coût sera majoré par la hausse de la TVA. De plus, les produits français exportés, ne supportant pas la TVA française, se vendront mieux à l’étranger. Au final, cela permettrait de lutter contre le chômage en redonnant de la vigueur au « made in France ».

 

Cela fait dire à certains que ce dispositif permet de faire en sorte que les « produits importés contribuent à financer la protection sociale ». Rappelons que ce ne sont pas les produits qui financent …mais ceux qui les achètent, c’est-à-dire les consommateurs.

 

Cette stratégie, en renchérissant le coût des produits importés et en baissant le coût des produits exportés s’apparente à une mini dévaluation. Elle n'est bénéfique que si quelques pays seulement la pratiquent. Si tout le monde le fait, cela annulera l'effet sauf à repartir pour un tour...

 

Mais essayons d’évaluer le gain de compétitivité procuré par la TVA « sociale ». Une hausse de 2,4 points du taux normal de TVA (ce qui le porterait à 22%) rapporterait environ 25 milliards d’€. Les cotisations sociales pourraient donc baisser d’autant. Sachant qu’elles représentent environ 350 milliards d’€, la baisse serait de l’ordre de 7%, ce qui n’est pas tout à fait négligeable. Mais voyons l’impact sur le coût moyen d’un produit.

 

Dans le prix d’un produit, la valeur ajoutée représente environ 55%. Dans ces 55%, la rémunération des salariés (y compris les cotisations sociales) représente environ 65%. Le coût du travail représente donc 0,55 x 0,65 soit environ 36%. Dans ces 36%, les cotisations sociales représentent environ 40%, soit 0,36 x 0,4 soit environ 14% du prix du produit.

En conclusion une baisse de 7% des cotisations sociales se traduirait par une baisse de moins de 1% du prix moyen d’un produit.

 

Il est à peu près clair que cela ne suffira pas à concurrencer les produits des pays à bas coût. Il n’est même pas sûr que cela suffise à inquiéter les pays qui ont les mêmes niveaux de coûts que la France. Si on prend l’exemple de l’Allemagne, sa compétitivité est principalement « hors coût », car elle est spécialisée sur des créneaux indispensable (machines outils) ou haut de gamme.

 

On le voit, les bénéfices attendus sont relativement maigres. En revanche, on peut imaginer que l’inconvénient majeur sera un regain d’inflation, et cela pour deux raisons :

1)      il n’est pas du tout sûr que les entreprises françaises répercutent la baisse des cotisations sociales sur leurs prix. Cela est particulièrement vrai pour les entreprises à l’abri de la concurrence mondiale comme la grande distribution.

2)      les produits importés augmenteront mécaniquement, or nous n’avons pas vraiment le choix d’acheter « français » à la place. Où sont les fabricants français d’écrans plats, de lecteur DVD, de T-shirts, de…tout ce se fabrique désormais quasi-exclusivement en Chine ?

 

 

Cela signifie-t-il qu’il ne faut rien faire pour réformer le mode de financement de la protection sociale ? Non, évidemment.

 

Alors que la santé est un droit universel, indépendant du statut, il devient illogique d’en faire supporter le coût principalement au travail via les cotisations sociales.

Dans la mesure où la protection sociale relève de la solidarité nationale, il serait souhaitable de fiscaliser son financement dans une large partie. Mais cette fiscalisation doit se faire sur la base d’un impôt fortement progressif sur l’ensemble des revenus et non par l’augmentation d’un impôt proportionnel comme la TVA.

 

Rappelons que l’ensemble des niches fiscales et sociales a été récemment évalué à plus de 170 milliards d’€ et rappelons également que l’application de la fiscalité de 2000 permettrait de faire rentrer 100 milliards d’€ dans les caisses de l’Etat. Les leviers de financement existent donc bel et bien.

 

 PP

09:24 Publié dans Actualités, Economie, Politique | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : fiscalité, santé, impôts, tva, tva sociale | | |  Facebook | | |

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