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02 mai 2011

Quelles marges de manoeuvre budgétaires pour 2012

Article paru sur Alternatives Economiques

 

Les propositions économiques avancées par le Parti socialiste dans son programme pour 2012 sont-elle trop coûteuses pour les finances publiques ? Pas forcément, si l'on accepte d'augmenter le taux de prélèvements obligatoires, pour le ramener à son niveau de 2000.


 

Le projet du PS pour 2012 se veut ambitieux. Trop ambitieux, estiment certains, qui estiment que les dépenses nouvelles prévues - « les vieux démons dépensiers », selon Jean-Francis Pécresse (Les Echos du 20 avril) - sont contradictoires avec la volonté affichée de réduire le déficit public. Avec un certain culot, Jean-François Copé parle à ce propos du « retour aux années Jospin », occultant soigneusement que les années 2000 et 2001 ont été à la fois celles où le déficit public a été le plus faible depuis 1977 (1,5 % du PIB) et celles où les créations d'emplois ont été les plus nombreuses de toute l'histoire économique de la France. Le projet du PS est-il financièrement réaliste ?


L'endettement public, fin 2010, approche les 1 600 milliards d'euros, soit 81,7 % du PIB. Depuis fin 2007, ce sont 380 milliards de dette publique supplémentaires que le pays a ainsi accumulés, soit l'équivalent d'un an et demi de recettes fiscales. L'Etat est à l'origine des quatre cinquièmes de ce surcroît de déficit public, les collectivités territoriales et les organismes de protection sociale n'y ayant contribué que pour 25 et 50 milliards respectivement. Certes, la crise a joué un rôle central dans ce dérapage budgétaire majeur : le soutien massif de la demande a permis de contenir la baisse des revenus et de l'activité. Mais, avant que la crise n'éclate, le déficit public évoluait aux alentours de 50 milliards d'euros chaque année, et ceci depuis 2002[1], si bien que l'on peut qualifier ce déficit de structurel, par opposition au déficit conjoncturel, issu du rôle régulateur « contracyclique » de l'Etat lorsque la situation économique se dégrade.


La permanence de ce déficit structurel n'est pas soutenable à long terme. Il suffit de regarder les Etats-Unis (sans même parler de la Grèce, de l'Irlande ou du Portugal) pour s'en convaincre. Certes, le recours à l'inflation pourrait être une solution alternative : quand les prix progressent de 2 %, le poids de la dette existante est allégé d'autant, puisqu'on la rembourse avec une monnaie ayant perdu 2 % de son pouvoir d'achat. Bien entendu, sur les marchés financiers, les opérateurs ne sont pas idiots. Très vite, ils exigeront 2 points de taux d'intérêt en plus pour compenser, sinon ils placeront autrement l'épargne qu'ils gèrent. Mais cette hausse vraisemblable des taux d'intérêt ne joue que sur la dette nouvelle, pas sur la dette ancienne, laquelle voit donc son poids relatif se réduire. L'inflation permet de diminuer le poids de la dette passée, mais pas de réduire celui de la dette à venir, dont le coût augmente au rythme de l'inflation constatée, voire plus vite si les souscripteurs anticipent une accélération de l'inflation. Celle-ci ne dispense donc pas d'une action structurelle pour réduire voire éliminer le déficit public, de manière à réserver ce dernier aux seules périodes où il apparaît nécessaire de soutenir l'activité. Quant à la sortie de la zone euro, proposée par certains, elle constituerait une catastrophe pour un pays comme la France. La dette publique, libellée en euros, augmenterait sensiblement en raison de la baisse probable du taux de change de la monnaie nationale par rapport à l'euro, et les taux d'intérêt des nouveaux emprunts publics augmenteraient sans doute sensiblement pour lever les réticences des créanciers à acquérir des titres libellés dans une monnaie se dépréciant. Bref, quelle que soit l'hypothèse retenue, réduire fortement le déficit public jusqu'à le faire disparaître sera une contrainte dans les années à venir.


Mais il y a deux façons de réduire le déficit public : en augmentant les prélèvements obligatoires ou en réduisant les dépenses publiques. Jean-Francis Pécresse écarte la première solution d'emblée, évoquant « un taux de prélèvement obligatoire qui, à 43,1 % fin 2010, est déjà 10 points au-dessus de la moyenne de l'OCDE. » La comparaison avec les pays de l'OCDE n'est évidemment pas innocente : aux Etats-Unis, en Australie, au Japon, en Nouvelle-Zélande, au Canada, en Corée du Sud et au Mexique, les systèmes de retraite par capitalisation (qui servent la majorité des pensions) sont optionnels et c'est le cas de l'assurance maladie également dans plusieurs d'entre eux, ce qui fait baisser sensiblement le taux des prélèvements obligatoires, mais pas le coût de la protection sociale correspondante… pour ceux qui ont les moyens ou la possibilité d'y adhérer. La seule comparaison valide est celle avec les pays de l'UE à 15, dans lesquels l'assurance maladie et l'assurance vieillesse sont partout obligatoires[2] : la France, avec 41,6 % de prélèvements obligatoires en 2009[3] se situe 1,2 point au-dessus de la moyenne des pays de l'UE à 15, loin derrière le Danemark (49 %), la Suède (47,4 %), la Belgique (45,9 %) ou même l'Autriche (44,5 %), cinq pays qui ne paraissent pour autant pas très handicapés par ces taux élevés. L'affirmation selon laquelle il n'y aurait pas de marge de manœuvre dans ce domaine est donc, au mieux un oubli, au pire un rideau de fumée.


Mais ce n'est pas tout. Le déficit public structurel en France est presque entièrement imputable à la baisse des impôts perçus par l'Etat. Entre 2000 et 2009, ils sont passés de 16,2  à 11,5 % du PIB. Même si environ un quart de cette baisse résulte des transferts d'impôts au bénéfice des collectivités territoriales (désormais chargées de davantage de responsabilités) et un autre quart des conséquences dépressives de la crise[4] (baisse du rendement de la TVA, de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur les sociétés notamment), la moitié - environ 50 milliards - provient d'une volonté politique forte qui a appauvri l'Etat : suppression de la taxe professionnelle, détaxation des heures supplémentaires, hausse du bouclier fiscal, réduction sensible de l'ISF et des droits de mutation, baisse de la TVA dans la restauration, etc. Autant dire que, sans ces cadeaux fiscaux, le déficit public « structurel » aurait été comblé, et les marges de manœuvre de l'Etat accrues pour faire face à la crise.


La France est le pays de l'UE à 15 dans lequel la dépense publique est la plus élevée, puisqu'elle représentait 52,8 % du PIB en 2008 (dernière année disponible pour tous les pays), contre 47,3 % dans l'ensemble des pays de l'UE. La différence - 5,5 points - est sensible, mais, pour les quatre cinquièmes, elle relève de la protection sociale (y compris les dépenses d'hospitalisation). Le surcroît de dépenses publiques « pures » (hors protection sociale) par rapport à la moyenne de l'UE n'est que de 1,3 point de PIB, et sans doute moins désormais, en raison de l'effet de rabot de la « Révision générale des politiques publiques » (RGPP). Ramener le niveau des prélèvements obligatoires à celui du début des années 2000, soit 2 points de plus (+ 40 milliards) paraît supportable, et sera sans doute accepté sans trop rechigner si l'effort ainsi demandé est équitablement réparti. Augmenté du redéploiement de certaines dépenses, cela permettrait de réduire de moitié le déficit structurel tout en laissant une quinzaine de milliards pour financer des dépenses nouvelles. Pas assez sans doute pour réaliser toutes celles prévues dans le projet du PS, estimées à une grosse vingtaine de milliards. Il faudra donc faire des choix. Mais, à condition de ne pas sacrifier les aspects du projet qui sont de vrais investissements d'avenir (emploi, formation, santé, urbanisme, maîtrise de l'énergie), c'est jouable.


Denis Clerc
Article Web - 29 avril 2011
 Notes
  • (1) Entre 1999 et 2001 inclus, le déficit a été un peu supérieur à 20 milliards chaque année.
  • (2) Avec, toutefois, quelques exceptions : en Allemagne, le dixième des ménages aux revenus les plus élevés peuvent choisir une assurance maladie privée à la place de l'assurance maladie obligatoire.
  • (3) Les résultats 2010 devraient être publiés d'ici quelques semaines, mais ils sont connus pour la France (42,2 %, soit près d'un point de moins que le chiffre cité par Jean-Francis Pécresse).
  • (4) Entre 2008 et 2009, les recettes fiscales de l'Etat ont diminué de 50 milliards : moitié en raison de baisses décidées en 2008 ou 2007, moitié du fait de la crise (http://www.performance-publique.gouv.fr/fileadmin/medias/...). Si, en 2008, les taux d'imposition étaient demeurés les mêmes qu'en 2000, il aurait dû y avoir 100 milliards d'impôts supplémentaires : la crise représente donc une amputation d'un quart de la croissance des recettes fiscales auxquelles on aurait pu s'attendre à prélèvements constants, les trois autres quarts provenant de l'allègement de la fiscalité.

08:00 Publié dans Actualités, Economie, Politique | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : fiscalité | | |  Facebook | | |

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