Midilibre.fr
Tous les blogs | Alerter le modérateur| Envoyer à un ami | Créer un Blog

22 juin 2011

Après la monnaie, les Etats européens doivent-ils abandonner leur politique budgétaire ?

Article paru sur le blog de Christian CHAVAGNEUX

 

Au moment même où la crise conduit à s’interroger sur la pertinence de l’indépendance des banques centrales, un ensemble d’évènements poussent à faire de l’Europe le moyen de retirer aux Etats leurs prérogatives budgétaires. Non pas par souci de fédéralisme mais pour promouvoir un agenda ultra libéral périmé.


Les libéraux nous avaient vendu la nécessité de l’indépendance des banques centrales pour lutter contre l’inflation. L’arrivée massive sur le marché du travail mondial de travailleurs d’Asie et d’Europe de l’Est payés au lance-pierre a plus fait pour modérer les prix des biens que les banquiers centraux. Dont la principale contribution à la conjoncture des années 2000 a été de laisser grimper une autre inflation, celle des prix de l’immobilier, tout en fermant les yeux sur la prolifération des produits financiers complexes qui ont permis de transformer les problèmes d’un petit segment du marché immobilier américain en une crise financière mondiale.


Une remise en cause de l’indépendance des banques centrales

 

 

Heureusement, les banques centrales ont bien réagi à la crise – si l’on fait exception de la hausse des taux d’intérêt de la Banque centrales européenne (BCE) en pleine crise au début de l’été 2008. Elles ont aidé à sauver le système mais au prix d’une sérieuse remise en cause de leur indépendance vis-à-vis des Etats : si le gouvernement américain n’était pas là pour garantir le bilan de la Réserve fédérale et les pays de l’Union celui de la BCE, la piètre qualité des actifs risqués qu’elles ont achetés leur ferait faire faillite vite fait en cas de défaut. Ainsi, selon un rapport récent d’Open Source, l’exposition aux risques de la BCE aux créances des pays périphériques de la zone s’élève à 444 milliards d’euros, soit près de 25 fois son capital… Une annulation de dette de 4,5 % suffirait à mettre la BCE en faillite… ce qui ne se produira pas car les Etats européens sont là pour assumer et c’est tant mieux. Mais cela montre bien que « l’indépendance » des banques centrales est aujourd’hui toute relative.


D’autant plus que l’un des résultats de la crise a été de leur confier une nouvelle mission, celle d’être garante de la stabilité financière. Les pays du G20 reconnaissent que les marchés ne se régulent pas tout seul et que la stabilité financière doit être un objectif politique. Objectif dont les banques centrales sont désormais comptables devant l’opinion et qu’elles doivent politiquement assumer.


Il serait temps de reconnaître que l’indépendance de la BCE n’est pas si complète et en profiter pour confirmer que si elle doit rester maîtresse des moyens qu’elle utilise pour lutter contre la hausse des prix, le choix de l’objectif de hausse devrait revenir aux mains des Etats.


Une remise en cause de l’indépendance des politiques budgétaires : une règle d’or des finances publiques

 

 

On en est loin ! D’autant que plusieurs éléments poussent en ce moment à enlever aux Etats la définition de leur politique budgétaire. Il y a d’abord la proposition d’inscrire les critères d’établissement de la politique budgétaire dans la constitution. L’Allemagne a inscrit une règle de déficit maximum dans son texte fondateur : lorsque les conditions économiques seront jugées « normales », c’est-à-dire quand le PIB est à son niveau potentiel (pleine utilisation du capital et du travail sans inflation), le déficit de l’Etat fédéral allemand ne devra pas dépasser 0,35% du PIB.


Selon la proposition du gouvernement, la France encadrerait sa politique budgétaire sur trois ans dans le sens d’une volonté de réduire la capacité des gouvernants à réagir à la conjoncture au profit de règles privilégiant partout et toujours la rigueur. Comme l’indiquait Mathieu Plane, économiste à l’OFCE dans Alternatives Economiques de mars 2010, « premièrement, dans un environnement économique modelé par les crises à répétition, où les exceptions deviennent la norme, la règle devient arbitraire et perd donc de son sens. Deuxièmement, elle impose de délimiter un partage juste entre déficits structurels et déficits conjoncturels. Or, les chocs économiques perturbent la frontière de répartition entre les deux et les erreurs d’évaluation dans ce partage conduiront à imposer des politiques économiques contre-productives. Troisièmement, rien ne justifie économiquement d’être à l’équilibre budgétaire même lorsque le PIB est à son niveau potentiel. Si le rendement attendu de certaines dépenses publiques est supérieur au coût lié à la charge de la dette, celles-ci doivent être financées par emprunt. […] Une politique économique efficace ne visera donc pas l’équilibre budgétaire, mais s’attachera à étudier le rendement à long terme de certaines dépenses ».


Heureusement, le mesure doit être votée par 60 % des députés et sénateurs réunis en Congrès et comme l’opposition n’est pas pour, la mesure a peu de chance de passer.


Une remise en cause de l’indépendance des politiques budgétaires : le poids de la crise

 

Le nouveau premier ministre portugais a indiqué cette semaine qu’il allait créer une autorité budgétaire indépendante du gouvernement pour vérifier que ce dernier va plus loin dans la rigueur que ce demandent le FMI et l’Europe en contrepartie de leur aide financière pour, dit-il, surprendre les marchés dans le bon sens ! Que les gouvernements cherchent à maîtriser leurs déficits et leur dette publique soit, mais qu’ils se refusent par avance à toute négociation pour appliquer une politique à la tronçonneuse qui coupe tout ce qui dépasse, c’est le degré zéro de la politique.


Et que dire des propositions du luxembourgeois Jean-Claude Juncker de faire gérer le programme de privatisations grec par une autorité indépendante étrangère ! On se retrouverait ainsi comme au bon vieux 19ème siècle impérialiste lorsque les créditeurs étrangers prenaient le contrôle du budget de l’Egypte, qu’un conseil composé de détenteurs étrangers de bons du trésor de l’Empire Ottoman prenait en mains la gestion de la fiscalité ou qu’une Commission financière internationale créait la Société de régie des monopoles, une société privée chargée de gérer la collecte d’impôts et d’assurer une affectation prioritaire des recettes au remboursement de la dette de… la Grèce !


Une remise en cause de l’indépendance des politiques budgétaires : le semestre européen

 

Comme si tout cela ne suffisait pas, c’est le moment que choisit la Commission européenne pour utiliser la nouvelle procédure du semestre européen afin de faire de l’Europe un outil de libéralisme échevelé.


Le « semestre » est sur le principe intéressant : il vise à mieux coordonner les politiques budgétaires des pays européens en amont. Concrètement, la Commission publie ses prévisions économiques en janvier, les Etats soumettent leurs projets budgétaires en avril, la Commission les commente début juin et les Etats valident les recommandations fin juin.


On aurait pu imaginer que la Commission attire l’attention sur la conjonction des politiques d’austérité risquant de plomber l’emploi et la demande interne en Europe. Loin de tout cela, ses experts ânonnent un ultra libéralisme passé de mode : il faut détricoter le droit du travail, augmenter l’âge de la retraite, déréguler, déréguler et déréguler, voici la teneur des conseils donnés aux différents pays européens. Les ultras de la Commission rêvent de prendre la main sur les politiques budgétaires nationales pour en faire un outil de retrait de l’Etat.


La crise a largement démontré l’inanité de ces choix mais la réalité n’influence jamais les idéologues dont le nouveau mot d’ordre est de considérer que la façon dont les débats publics nationaux amènent à choisir impôts, dépenses et leur répartition, bref l’essence de la démocratie économique, est un obstacle à leur modèle qui cherche moins la bonne gestion budgétaire qu’à servir les intérêts des rentiers.

08:00 Publié dans Actualités, Economie, Politique | Lien permanent | Commentaires (1) | Tags : finance, bce, dette publique, austérité | | |  Facebook | | |

Commentaires

Le vote du budget ne dépend que du peuple qui exerce ainsi sa souveraineté. Seul, il peut donc décider des recettes comme des dépenses. Trop d’éléments indiquent à quel point cette souveraineté est bafouée, son pouvoir remplacé par des instances non légitimes, en particulier au niveau européen.

Robert HADJADJ
www.mouvementrepublicaindesalutpublic.org

Écrit par : Robert HADJADJ | 22 juin 2011

Les commentaires sont fermés.