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07 août 2011

François Hollande : le contrat l'emportera sur la loi

 
 
Dans une tribune écrite dans le journal Le Monde, François Hollande développe une proposition habituellement défendue par la droite et le Medef : que la loi ne l’emporte plus sur le contrat. Mais qu'est-ce que cela veut dire?

 

(Wikimedia - Jackolan1)

 

Le contrat doit-il se substituer à la loi ?
Le contrat l’emportera sur la loi a proposé François Hollande. Quelle mouche l’a donc piqué, lui, un candidat normal et raisonnable, mesuré et sérieux, dont nous apprécions le talent, pour affirmer pareille proposition ?
 
Cf. In Le Monde 14/6/11 la tribune « Il faut avoir confiance en la démocratie sociale » François Hollande. Beau titre ! Mais  il ne s’agit pas, pour lui, hélas, de proposer que reprennent des élections démocratiques aux caisses de Sécurité sociale comme avant les ordonnances de Pompidou de 1966/67 et la loi Juppé de 1995. Non. Cela aurait été une excellente idée, pourtant, d’enlever aux technocrates de Bercy la mainmise injuste, incompétente, partisane, élitiste (soumise à un faux contrôle et aux vraies absences du Parlement) sous couvert de « LFSS » de  la gestion du salaire différé/indirect des salariés.

Non, il s’agirait, selon François Hollande « désormais de reconnaître un domaine à cette même négociation collective, en précisant son périmètre comme son champ d’intervention, et en conditionnant la conclusion d’accords au respect des règles majoritaires. Concrètement, le gouvernement et le Parlement seraient juridiquement liés par le contenu de conventions signées entre partenaires sociaux sur des sujets bien précis et avec la vérification des mécanismes de représentativité. »…/… « Voilà une avancée qui nous rapprochera des grandes démocraties européennes en matière sociale. » continue François Hollande. « Cette modification constitutionnelle devrait avoir, en matière de démocratie sociale, le même impact que les lois de décentralisation dans l’organisation de notre démocratie territoriale. »

De telles propositions sont généralement au florilège de la droite. Copé et Le Maire ont dit a peu prés la même chose pour défendre la fin de toute durée légale du travail. D’ailleurs Madelin a félicité François Hollande pour cette avancée :
 
« François Hollande propose d’inscrire une véritable autonomie normative pour les partenaires sociaux dans la Constitution. En clair, donner force de loi aux contrats conclus sous certaines conditions par les partenaires sociaux. La proposition n’est pas nouvelle. Longtemps défendue par les libéraux, elle a été au cœur de la « refondation sociale » esquissée en 1999 par les partenaires sociaux. C’est dire qu’elle dépasse aujourd’hui les clivages politiques. Son retour sur la scène politique est bienvenu car la refondation du droit social est nécessaire. »

Madelin y voit l’expression heureuse de la poursuite de l’évolution «  la loi Fillon du 4 mai  2004 (extension de la capacité de dérogation entre accords différents), jusqu’à la loi Bertrand du 20 août 2008 sur la durée du travail »
 
Chirac avait déjà fait ce même discours devant le Conseil économique et social en 2007 :  « Mieux reconnaître la valeur du contrat, y compris, si nécessaire, sur le plan constitutionnel »
 
Laurence Parisot ne cesse de plaider en ce sens avec vigueur et obstination depuis la « Refondation sociale » du Medef de Seillière et Kessler (1999-2001 : nous avons vigoureusement cette campagne combattue à l’époque)
 
Nicolas Sarkozy avait vanté cette suprématie du contrat sur les lois dans ses discours électoraux d’Agen et de Périgueux en 2007. Ce qui ne l’a pas empêche d’imposer sans mandat politique et sans concertation sociale sa loi de pillage des retraites de 2010 contre l’avis de 100 % des syndicats.
 
Le Medef défend depuis 2004 cette hiérarchie des normes en faveur du contrat sur la loi. (Ce qui ne l’a pas empêché d’applaudir à toutes les lois réactionnaires en matériel de droit du travail votées par l’UMP depuis dix ans).
 
En 2007, c’était un leitmotiv du Medef qui y voyait un moyen de paralyser une future éventuelle majorité parlementaire de gauche pour qu’elle ne puisse pas légiférer souverainement sur le droit du travail et le droit social, ni reconstruire ce qui avait été détruit dans le Code du travail depuis un certain 21 avril 2002
 
Dans sa campagne de 2007, Ségolène Royal avait elle aussi, hélas, promis que « le contrat se substituerait à la loi ». Nous avions alors signalé l’erreur et le danger.
 
Après dix ans de loi de droite qui ont essoré, recodifié, malaxé, élagué largement le code du travail, si la gauche se met à promettre de ne pas légiférer pour le reconstruire, ou va-t-on ?
 
En tout cas, pas dans le sens du projet socialiste adopté à l’unanimité le 29 mai 2011

 

Quels rapports entre loi et contrat ?
Étudions donc soigneusement cette question cruciale  : quels rapports entre loi et contrat ?
 
Qu’est-ce que ça veut dire d’affirmer que le « contrat » doit l’emporter sur la loi ?


 Un « contrat » est un accord qui implique les « partenaires sociaux » donc le Medef. Si ce dernier signe, c’est un « contrat », une « convention », un « accord ». Si ce dernier ne signe pas, c’est un désaccord, une carence, un blocage.

Un contrat peut précéder ou pousser à mettre en oeuvre une loi  : les accords Matignon (1936) ou de Grenelle (1968) ont eu ce rôle. À l’inverse, des lois sans concertation sociale, (CIP, mars 1994, plan Juppé novembre 1995, CPE janvier-mars 2006) ont été balayées par le mouvement social. D’autres lois réactionnaires se sont imposées par coups de force malgré une opposition sociale majoritaire vigoureuse (loi Fillon contre les retraites 2003,  loi Sarkozy-Fillon-Woerth de pillage des retraites, 2010 ). Des lois encadrant la négociation et la finançant massivement ont échoué comme la loi de Robien de juin 1996.Ou encore des lois importantes ont été imposées en douce lâchement : loi Fillon sur l’inversion de la hiérarchie des normes en droit du travail, 4 mai 2004, recodification technocratique du code du travail, décembre 2004-1 mai 2008, loi Bertrand forfaits jours sans durée maxima d’août 2008. La droite a usé de toutes les méthodes, le plus souvent la loi sans respecter la concertation avec les syndicats qu’elle faisait mine de prôner par ailleurs. Le patronat n’a lui, jamais signé de bon gré, des « contrats » favorables aux salariés (et même celui du 31 octobre 1995, il l’a foulé aux pieds immédiatement).
 
Quand le patronat ne veut rien céder aux exigences de la majorité écrasante des salariés, ceux-ci peuvent se faire entendre et approuver par une majorité politique de leur choix. S’il n’y avait pas eu de telles majorités politiques, les salariés n’auraient jamais eu les 40 h, les 39 h, les 35 h, le Smic, les congés payés, la retraite à 60 ans, la sécurité sociale… Toutes les grandes avancées de ce type ont été faites par la loi.
 
Si une majorité de gauche, par la bouche de son principal candidat à la présidentielle en vient à s’interdire cette hypothèse, et affirme subordonner la loi au contrat, le patronat a toutes les cartes en main pour imposer sa volonté.
 
Le patronat ne signera plus rien qui lui déplaise, ou bien attendra qu’un ou des syndicats de salariés fassent des concessions, renoncent à des droits, pour que la « négociation » aboutisse comme il le souhaite.
 
Certains ont appelé cela « donnant-donnant » ou « gagnant-gagnant », c’est souvent « gagnant-perdant ». Car, dans ce cas, le rapport de force n’y est pas.
 
« Le contrat » est dépendant de l’accord du Medef tandis que la majorité du Parlement élue démocratiquement au suffrage universel, devient « paralysée » par la volonté… du législateur de ne pas légiférer.

 

Si le « contrat » est considéré comme prédominant, c'est le Medef qui l'emporte
Si le « contrat » est considéré comme prédominant ce n’est ni la règle de la majorité ni la démocratie, ni la république qui l’emportent mais le Medef.

Pourtant le patronat est minoritaire et ce sont les salariés citoyens qui sont majoritaires en démocratie, en République :


Le Medef, électoralement, est un groupuscule, qui obtient très peu de voix aux élections prud’hommes, mais il se rend officiellement incontournable. Car il est très puissant financièrement, économiquement, idéologiquement, politiquement.C’est ce qui lui permet d’entraîner derrière lui, la masse du petit patronat des PME, PMI, TPE. Il y a 1,2 million de patrons dont 1 million de dirigeants d’entreprises de moins de 10 salariés, 97 % d’entreprises de moins de 50 salariés, et seulement 1000 entreprises de plus de 1000 salariés. Le Medef, c’est essentiellement les plus de 1000.
 
Les grands « accords » ou « contrats » signés entre « partenaires sociaux » dépendent de la volonté restreinte, du lobbying, d’une poignée de puissants capitaines de la finance et de l’industrie, ceux qui comptent dans les 500 plus grandes fortunes de France, qui augmentent chaque année leurs bénéfices privés de plusieurs milliards d’euros.
 
En 1945, le grand patronat comptait environ pour 11 % des voix, et les syndicats de salariés pour le reste, plus de 85 %. C’est ce même pourcentage de représentants qu’a, depuis l’après-guerre, le patronat au Conseil économique et social. Au grand dam du Medef, car il ne cesse de s’en plaindre tous les jours. Mais le patronat ne s’y était pas opposé à l’époque, il avait tellement collaboré avec l’occupant nazi qu’il « rasait les murs ». Ce qui ne l’empêcha pas, sous De Gaulle et Pompidou, en 1966-1967, d’obtenir que, dans les ordonnances sur la Sécurité sociale, le paritarisme soit de 50/50. Pour être encore plus assuré de son pouvoir, le CNPF exigea même la suppression des élections à la Sécurité sociale ! Ainsi n’était-il plus à la merci des votes des assurés sociaux, ni au plan patronal ni au plan salarié ! La cooptation permanente l’emporta de 1967 à nos jours, excepté la seule belle élection démocratique, qui eut lieu sous la gauche en 1983.

Cela aboutit, aux différentes institutions, à la moitié des sièges pour le patronat et l’autre moitié pour les syndicats de salariés : c’était déjà un coup de force en 1967 que d’imposer « l’égalité » entre un peu moins d’un million de patrons et dix millions de salariés. Il n’y eut plus que le scrutin de 1983.  « L’autogestionnaire » Rocard et l’ultra-libéral Balladur enterrèrent de 1989 à 1993, les élections démocratiques  à la Sécurité sociale, puis Juppé les supprima. Le « paritarisme » devint fait de cooptations, de désignations, de négociations de sommet sans contrôle des salariés.
 
Il y a aujourd’hui 18 millions de salariés du privé actifs occupés (sans compter les jeunes salariés en formation, les chômeurs temporairement privés d’emploi et les salariés retraités). Leurs syndicats déclarés obtiennent environ 4,5 millions de voix, tous ensemble, aux élections prud’hommes. La CGT, à elle seule, obtient 33 % des voix. De nouveaux syndicats sont nés (FSU, UNSA, Solidaires,…) qui sont souvent, depuis la loi Bertrand d’août 2008, plus représentatifs que certains des anciens  syndicats reconnus (CFTC, CGC-CFE…).
 
Mettre aujourd’hui encore sur le même plan, 1,2 million de patrons et 18 000 000 de salariés est un « paritarisme » curieux  : non seulement ce n’est pas « un humain, une voix », non seulement ce n’est pas démocratique, non seulement cela ne corrige pas le déséquilibre qui existe manifestement au détriment des salariés, ça n’a rien à voir avec la « démocratie sociale » mais c’est un système qui favorise les plus favorisés, la force dominante qui en résulte est forcément une forme de veto, donc de « dictature patronale».
 
Dans la vie réelle, dans la vie actuelle, si « le contrat l’emporte sur la loi », quand Medef veut, les choses se font, quand Medef ne veut pas, elles ne se font pas.

 

On pourrait certes imaginer dans un monde enchanté une synergie entre loi et contrat :
- Quand il y a des grèves qui aboutissent à de « bons accords », ceux-ci devraient l’emporter le faire avancer la loi.
 
- Quand il y a de bonnes lois progressistes, on pourrait imaginer que les partenaires sociaux, les traduisent en de bons accords
 
Cela se ferait selon le « principe de faveur » qui retient qu’entre différents textes une convention ou une loi, c’est le texte le plus favorable aux salariés qui s’impose.

Mais c’est un monde imaginaire, de bisounours qui n’a rien à voir avec la pratique du Medef depuis 15 ans.
Et qui n’a rien à voir avec la loi du 4 mai 2004 de François Fillon qui a inversé la hiérarchie des sources de droit et détruit totalement le principe de faveur en permettant des dérogations à l’ordre public social (y compris pour les durées maxima du travail, comme le permet une loi – contestée au niveau européen – de Xavier Bertrand sur les forfaits jour au-delà de 10 h par jour et de 48 h par semaine).

 
On pourrait envisager qu’il y ait davantage de contrats, négociation sociale et synergie entre « contrat » et « loi » assurant le bon fonctionnement social de notre République.
 
Attention, nous ne sommes pas contre les contrats ! À condition qu’ils soient loyalement, correctement négociés, et qu’ils soient respectés – comme les lois d’ailleurs.
 
Encore faudrait-il que les modalités des négociations de ces contrats soient définies :
 
- Que les syndicats de salariés ayant un certain seuil de représentativité soient reconnus comme tel, sans ostracisme, sans chasse aux sorcières.
 
- que les accords soient validés selon leur caractère majoritaire : c’est-à-dire que les syndicats de salariés qui les signent représentent une majorité réelle de salariés et non une minorité (jusqu’en 2013 les « accords majoritaires » institués par la loi Bertrand de 2008 sont encore validés si les syndicats qui les signent obtiennent 30 % des voix).
 
- que les institutions représentatives du personnel ne soient pas seulement « consultées » mais disposent d’un droit à « un avis conforme » empêchant que l’employeur interprète unilatéralement les « contrats » et fasse tout ce qu’il veut en toute chose (heures supplémentaires à gogo, licenciements boursiers, etc.).
 
- Que le chantage à l’emploi, au salaire, au « principe de défaveur » soit interdit dans « l’ordre public social » de la République.
 
- Que l’ordre public social commun à tous les salariés (durées du travail, Smic et grilles de salaires, droits syndicaux et de grève, protection face aux licenciements abusifs, protection en matière d’hygiène, sécurité, santé au travail…) soit respecté par tous, employeurs et salariés.
 
Mais on sait hélas, que ce n’est pas du tout le cas dans la réalité 2011.

Aujourd’hui le droit du travail est devenu insuffisamment protecteur, le Code du travail est menacé dans son existence même : Laurence Parisot affirme que « La liberté de penser s’arrête là où commence le Code du travail ».  Elle affirme que « la vie, la santé, l’amour sont précaires, le travail doit l’être ». Il s’agit pour le patronat d’imposer sa volonté contre celle d’un Parlement de gauche, pas du tout de faire vivre la démocratie sociale.
 
Sous sa pression, le Code du travail a été passé, lors de la « recodification » de 2004-2008, à l’acide des exigences du Medef, et, depuis, les violations de l’ordre public social sont quotidiennes, aggravées, généralisées. 500 lois ont été supprimées en douce, et remplacées (mal) par des décrets. C’est le temps de la chasse aux sorcières syndicales dans les entreprises pas du tout de la démocratie sociale. D’ailleurs le Medef non seulement s’oppose aux lois, dénonce et fraude celles qui existent, mais viole même les contrats qu’il a signés (ceux d’octobre1995).

 

Alors : Loi ou contrat ? Loi ET contrat !
La synergie est théoriquement facile, dialectique. Tout élève de classe terminale, sait rédiger un beau devoir académique, thèse, antithèse et synthèse : « Il faut autant de contrats que possible et autant de lois que nécessaire.»
 
Dans l’histoire des relations sociales du XXe siècle, il est bien connu que, parfois, selon les rapports de force et les grèves, la négociation a permis d’aller plus vite et plus loin que le législateur, (accords Matignon ou Grenelle) mais c’est toujours le législateur qui a débloqué des situations et a fait progresser le droit du travail plus vite que les partenaires sociaux ne le souhaitaient ou ne le voulaient (lois sur les 39h, la retraite à 60 ans, les 35 h).
 
Trop souvent des négociations ne sont pas respectées (accords interprofessionnels du 31 octobre 1995 qui affirmaient, selon le CNPF que les heures supplémentaires devaient être exceptionnelles et imprévisibles, avec un contingent limité à 91 h), et il faut la loi pour les étendre ou les imposer.
 
Trop souvent des lois ne sont pas suffisamment appliquées (durées légales à 35 h, durées maxima du travail pourtant limitées à 10 h par jour et 48 h par semaine), et il est toujours possible de s’appuyer sur la négociation pour améliorer le rapport de force et obtenir de meilleurs contrats réels. La droite s’est même permis d’annuler des « contrats » et des conventions favorables aux salariés (Fillon a cassé la convention collective de la restauration en 2003 et la loi Bertrand août 2008 a osé annuler tous les chapitres des conventions collectives sur les heures supplémentaires, cassée, heureusement, sur ce point par la Conseil constitutionnel).
 
Il est naturel, même dans un régime parlementaire, que le gouvernement et l’Assemblée consultent les partenaires sociaux avant et pendant l’élaboration et l’adoption d’un projet de loi ; c’est évidemment plus démocratique, plus dynamique, plus sûr. Mais cela ne s’est jamais fait sérieusement depuis 10 ans de droite.
 
Il est naturel que le législateur souverain s’inspire d’accords déjà passés ou en cours de discussion entre partenaires sociaux.
 
La complémentarité, la synergie entre loi et contrat pourraient donc, dans pareille situation, ne poser aucun problème entre partenaires désireux d’arriver à un résultat.

 

Changer la constitution ?
Mais telle n’est ni l’intention ni la pratique du Medef, lorsqu’il veut faire « triompher le contrat contre la loi » et « rendre la négociation sociale obligatoire ». Le projet de la droite, de Parisot, de Madelin, du Medef c’est de corseter la discussion, de juguler le mouvement social, d’amputer la souveraineté du Parlement, d’empêcher que les lois de la République ne l’emportent « sur les marchés » derrière lequel ils s’abritent.
 
C’est pourquoi Mme Parisot  a voulu, en été 2006, aller jusqu’à  faire modifier l’article 34 de la Constitution. Que dit cet article 34 de la Constitution ? C’est pourquoi JF. Copé et Bruno Lemaire dans le projet sarkozyste 2012 veulent aussi modifier la constitution pour affaiblir le rôle du Parlement en faveur du Medef et pour que toutes les durées légales du travail sur la journée, la semaine, l’année, la vie (8 h, 10 h, 35 h, 48 h, 60 ans..) deviennent « à la carte » et cessent d’être d’ordre public social.
 
Actuellement en théorie, la constitution dit encore que  c’est le Parlement qui légifère « en matière de droit du travail, de droit social et de protection sociale »…
 
Dans la vision du Medef, la consultation obligatoire entre partenaires sociaux doit précéder automatiquement, obligatoirement, tout vote au Parlement. L’instance souveraine élue au suffrage universel devrait se voir privée de sa souveraineté sur les sujets concernant l’entreprise et ne pourrait plus qu’avaliser ce qui est sort des accords patronat syndicats. Avaliser ou rien.
 
C’est-à-dire que le Parlement perdrait son droit de légiférer souverainement en ce domaine, sauf pour entériner un accord que le patronat aurait accepté avec les syndicats.
 
« Nous préconisons une réforme de la Constitution, afin de reconnaître le droit à la négociation et de permettre aux représentants des employeurs et des salariés de fixer les modalités d’application des principes fondamentaux du droit du travail, du droit syndical et de la Sécurité sociale », déclarait Mme Parisot, visant mot à mot l’article 34 de la constitution, dans Les Échos du 29 août 2006.
 
On ne peut qu’être surpris de voir cette proposition reprise dans les mêmes termes par François Hollande, sans doute mal informé ou au-delà de ce qu’il pense en la matière. Je dis « mal informé » car ce serait une rupture avec le gouvernement Jospin imposant les 35 h par la loi !
 
Bernard Gensame, sur le blog à son nom, rappelle que  « De 1997 à 2002, son gouvernement a défendu le primat de la loi face aux tentatives du MEDEF d’imposer un nouvel ordre social par le contrat. Il refusa en juin 2000 d’agréer le projet de Convention sur l’assurance-chômage pourtant négocié par les partenaires sociaux avec l’accord de deux centrales syndicales représentatives (CFDT, CFTC). » Fruit d’un rapport de force défavorable, cette convention réduisait drastiquement l’indemnisation du chômage et prévoyait un système de sanction des chômeurs appelé PARE. Hargneux, le MEDEF suspendit sa participation à la gestion de l’assurance-chômage. Jospin défendit sa décision, en désaccord avec la proposition actuelle de François Hollande : « Je refuse que les contrats reçoivent une valeur plus grande que la loi. Cela signifierait que l’intérêt particulier aurait une valeur supérieure à la loi, alors que la loi est l’expression de la souveraineté du peuple. Cette conception, je la combattrai politiquement et au nom d’une certaine vision de la République. »
 
Il s’agit d’un choix clair : remplacer ou non, le droit de légiférer du Parlement par un droit de veto « patronal » sur tout ce qui concerne le droit du travail.
 
Pourquoi François Hollande veut-il, comme la Laurence Parisot de l’été 2006, « changer la Constitution » ?  Pourquoi faut-il une loi constitutionnelle (sic !)… pour imposer que la loi ne l’emporte plus sur le contrat ?


Derrière cela on retrouve un ancien rapport signé Chertier (que nous avions disséqué à l’époque), approuvé par le Medef et qui avait préconisé notamment de rendre obligatoire un délai de trois mois entre l’annonce d’une réforme et l’adoption du projet de loi correspondant en conseil des ministres, pour favoriser la concertation. La Constitution devait être révisée de façon à permettre l’instauration d’une telle obligation. Dans le cas de réformes du droit du travail, les partenaires sociaux pourraient mettre à profit ce délai de trois mois pour se saisir du sujet. S’ils arrivaient à un accord, le gouvernement et le Parlement n’auraient plus de liberté de choix, ils seraient contraints de le reprendre intégralement à leur compte ou de renoncer à la réforme.
 
Ce serait une sorte de « règle d’or » non pas « budgétaire antidéficit » mais…  antirépublique sociale.
 
Ce n’est tout de même pas ce que veut François Hollande ?
 
Le même rapport Chertier  recommandait une réforme du Conseil économique et social, devant lequel le Premier ministre présenterait chaque année un agenda de réformes élaboré en concertation avec les partenaires sociaux. (Le Medef réclamait en sus qu’il y soit instauré un vote par « ordre », c’est-à-dire par groupe professionnel ou par corporation représentée, et non plus par « tête » c'est-à-dire par membre.) Ensuite seulement ensuite, le Parlement aurait le droit « constitutionnel » de trancher mais à condition de respecter ce calendrier (ce qui est littéralement imbécile, car n’importe quel évènement social important ne pourrait être pris en compte, sauf à violer la constitution… parce que juin 36 ou mai 68 arrive…)

 

Qui dirige si le contrat l’emporte sur la loi ?
Le but de tout cela est bel et bien de tenter de limiter le pouvoir souverain des parlementaires !   Pourquoi ?

« Parce que ni les uns ni les autres ne connaissent l’entreprise », répond Mme Parisot qui met les pieds dans le plat. Incroyable, non ?


D’où une nouvelle question crue mais légitime, logique : corporatisme ou République, QUI dirige si le contrat l’emporte sur la loi ?


Le corps médical accusera les parlementaires de ne pas connaître la médecine, les chercheurs accuseront les députés de ne rien connaître à la recherche, les enseignants reprocheront aux élus de tout ignorer de la pédagogie, les économistes diront la règle économique, les juges feront la loi pénale…
 
Et le Parlement sera tenu en lisière par le patronat et par chacun de ces groupes, il ne pourra plus faire la loi sur aucun de ces sujets sans être soumis à des pressions, des calendriers, des textes préétablis… C’en sera fini du suffrage universel en matière de droit du travail, de droit social et de protection sociale…
 
S’il avait fallu trois mois de délais entre les accords Matignon des 7 et 8 juin 1936 (les congés payés n’étant concédés que le 11 juin) et le vote des lois pour les 40 h et lesdits congés payés, que se serait-il passé ? La même question peut être posée pour les accords de Grenelle, et aussi pour le deuxième vote du Parlement d’avril 2006 qui a annulé judicieusement, mais en catastrophe, le CPE.
 
Pourquoi le Parlement serait-il contraint ? Pourquoi serait-il subordonné à ces négociations, à ce calendrier, aux accords signés ? Pourquoi ne pourrait-il ni les amender ni les contredire ?
 
Imaginons qu’un, deux ou trois syndicats se fassent les interlocuteurs privilégiés du Medef et concluent des accords répétés avec lui, sans représenter pour autant une majorité de salariés, qu’arriverait-il ? Une minorité du haut patronat et de l’appareil du mouvement syndical, s’appuyant sur une Constitution modifiée, imposerait sa loi, disons même sa dictature. Vous découvrez, sans l’avoir prévu ni su, que vous vivez sous le système qui existait dans le Portugal de Salazar ou l’Espagne de Franco.

 

Serait-il excessif dans ce système corporatiste de parler de « dictature patronale » ?
À supposer qu’ils aient gain de cause sur tout ce qu’ils veulent mettent en chantier ou tentent actuellement d’imposer – employabilité, séparabilité, contrat unique précaire, durée du travail « à la carte », suppression du Smic, régression des droits syndicaux, régression de l’inspection du travail, suppression des prud’hommes ter de la médecine du travail, régression du droit pénal du travail, domestication du droit de grève et constitutionnalisation du « dialogue social imposé » –, dans quel régime vivrons-nous ?
 
Car un tel changement ne serait pas une petite chose : il marquerait le passage d’une République démocratique à une république corporatiste.
 
Il s’agirait là d’une évolution théorique majeure qui, de loin, dépasserait la question des 35 h : c’est tout le Code du travail qui serait en cause, le principe d’un Code du travail décidé au Parlement serait contesté.
 
Certes, le patronat n’a jamais aimé que le Parlement, surtout lorsque la gauche y est majoritaire, lui force la main pour régler ce qui se passe dans les entreprises. Il a donc, de longue date, construit une idéologie selon laquelle « l’économie devait échapper à la politique », et « l’entreprise aux gouvernants ». (et les banques doivent échapper à la république, et le budget doit être en « équilibre » et échapper aux parlementaires, et la sécurité sociale basée sur le salaire brut doit échapper aux salariés, etc.)
 
Pour le Medef, il faut que les règles des entreprises ne procèdent que des employeurs, pas des citoyens, pas des élus, pas de la démocratie, pas de la république puisque les « députés ne connaissent rien a l’entreprise ».
 
Davantage de contrats individuels et non plus collectives, moins de lois, flexibilité, souplesse, libéralisation maximum du droit du travail : ce devait être aux partenaires sociaux, et non plus au législateur, de décider. C’était la façon pour le Medef d’imposer en pratique son pouvoir dans un système corporatiste.
 
Un système où le contrat l’emporte sur la loi est un système corporatiste.

Qu’est-ce qu’un système corporatiste ? C’est trop méconnu, mais c’est quelque chose qui tend à se mettre en place en Europe avec la BCE, en France avec la « règle d’or » budgétaire,

 
Le corporatisme est, par excellence, un système antirépublicain où la force de groupes de pression sociaux l’emporte sur les droits universels, où, la toute-puissance d’un patronat appuyé sur des syndicats officiels et consentants prévaut sur celle de l’ensemble des citoyens.
 
C’est un système qui fonctionnerait très bien en harmonie avec le communautarisme prisé par Nicolas Sarkozy.
 
« La société corporative est essentiellement celle où est niée l’idée de classe et affirmée l’idée de profession. » Madelin, Novelli, Longuet et les libéraux raffolent de cela (…et des artisans et des TPE, des auto-entrepreneurs, etc.)
 
Une définition qui correspond bien au système de pensée de Mme Parisot et de Nicolas Sarkozy.
 
« Les éléments humains sont mis en place par la nature qui attend d’eux l’effort. Ils sont placés par voie d’autorité dans des cadres donnés, des sociétés naturelles. Il ne s’agit pas de sociétés contractuelles, réalisées par l’accord des hommes en vue du meilleur service des intérêts de quelques-uns ou d’une plus noble cause. Il s’agit de sociétés assignées à l’homme par la nature comme cadres de vie, champs d’action, lieux d’exercice des devoirs, cercles intermédiaires entre l’homme et l’univers
 
« Ces unions naturelles de personnes sont nécessairement composées d’êtres inégaux, la nature n’ayant pas accordé les mêmes capacités aux membres de ces unités de collaboration. »
 
« Les partisans de cette doctrine affirmaient que, si l’on réussissait à inculquer à ces groupes (particulièrement le capital et la main-d’œuvre) un sentiment d’obligations et de droits mutuels comme ceux qu’on attribue aux “états” (groupes sociaux) du Moyen Âge, il serait possible d’établir un nouvel ordre stable fondé sur l’“unité organique”. […] Les seuls États qui ont adopté une représentation corporatiste sont les régimes fascistes de l’Italie, de l’Allemagne, de l’Espagne, du Portugal, du gouvernement français de Vichy et de diverses dictatures sud-américaines
 
« Dans tous ces exemples, les structures corporatistes constituaient avant tout une façade derrière laquelle régnait un pouvoir autoritaire dont l’objectif principal, et la conséquence, était la répression exercée par l’État sur les organisations ouvrières indépendantes. »

Belle définition théorique de ce que nous sommes en train de commenter.
Ce n’est pas une abstraction. Cela se transpose même de façon menaçante et progressive en Europe :

 
-      la BCE échappe aux citoyens,
 
-       les budgets échappent aux états souverains,
 
-       les statistiques  sont la règle d’or des agences de notation,
 
-       l’euro est une monnaie qui échappe aux états,
 
-       les institutions sont transcendées par des règles néolibérales fixées une fois pour toutes par les banquiers, les actionnaires, les employeurs avec des « fonds » « indépendants »,
 
-       les « marchés (sic) imposent leurs règles » …

 

Réfléchissez à ce danger global cohérent qui nous menace. Il faut dire Stop !
Vous voulez « faire confiance à la démocratie sociale » ?  Facile !
 
La loi républicaine universelle doit l’emporter sur le contrat privé, il faut maintenir et renforcer un ordre public social, républicain parlementaire et démocratique!
 
Alors à gauche, des dirigeants avisés ne devraient pas si facilement s’aventurer dans un consensus avec le Medef pour que le « contrat se substitue à la loi ».
 
Reconstruire le code du travail que les lois de la République sociale, démocratique, une et indivisible, parlementaire, citoyenne, au contraire, l’emporte sur les marchés, le Medef, le CAC 40, les banques, les spéculateurs, les corporations !
 
Rétablissez des élections démocratiques, avec campagne électorale nationale, à toutes les caisses de la Sécurité sociale, là vous aurez une vraie voie vers la démocratie sociale : des élections nominales et de représentativité, tous les cinq ans, avec jour férié pour voter, où seraient désignés sur proposition des syndicats et du patronat, un humain une voix, à la proportionnelle, les gestionnaires de notre protection sociale et les juges prud’hommes,
 
Renforcez les droits syndicaux et l’ordre public social, élargissez l’avis conforme des institutions représentatives du personnel (DP/CE), faites élire les CHSCT et renforcez leurs droits,  conditionnez davantage les contenus des conventions collectives avant extension, imposez que les sous traitants soient alignés sur les conventions collectives des donneurs d’ordre, etc.. Il y a tant à faire !

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