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07 septembre 2011

Faire baisser les inégalités de revenus et de patrimoine

Entre croissance des inégalités et retour d’une société d’héritiers

Une société n’est pas exclusivement fondée sur des échanges marchands et sur la division du travail. Sa cohésion repose sur le partage de certaines valeurs, l’adhésion à des instituions collectives, mais aussi et surtout sur le sentiment de partager un même destin, d’écrire une histoire collective… Les inégalités entre les individus peuvent conduire à l’érosion de ce socle commun. Le développement des inégalités a en effet d’importantes répercussions sur le fonctionnement de la démocratie. Comme le souligne Pierre Rosanvallon : « La démocratie ne repose pas seulement sur une organisation des droits, c’est aussi une société dans laquelle les personnes se respectent, peuvent se parler ensemble, vivre ensemble et ne sont pas étrangères les unes aux autres, ce qui suppose qu’elles soient commensurables. Or le développement actuel des inégalités rend aujourd’hui incommensurable la situation des personnes. »

 

Contrairement au mythe du «self made man » américain, les sociétés inégalitaires sont celles où la mobilité sociale est la plus faible. L’économiste Paul Krugman note par exemple que, aux Etats-Unis, moins de 3% des 20% les plus pauvres arrivent à se hisser parmi les 20% les plus riches. Il est également frappant de constater que les sociétés les plus égalitaires sont celles où le consentement à l’impôt est le plus fort. En effet, il est alors vécu comme la mise en commun de ressources entre semblables. Dans les sociétés inégalitaires, l’impôt est vécu par les plus riches comme une spoliation de leur revenu au bénéfice « d’assistés ». Il ne s’agit pas bannir toute forme d’inégalités. Le mérite peut justifier les inégalités. Le problème est de définir ce qu’est le mérite. Qu’est-ce qui procède de l’investissement des personnes et qu’est-ce qui procède, dans la création de richesse, des acquis sociaux, d’un héritage collectif ? Il nous faut donc faire de la question du mérite un objet central du débat social.

 

Qu’en est-il en France, pays souvent présenté comme égalitaire voire égalitariste ? Si l’on s’en tient aux indicateurs habituels, à savoir le rapport entre la part du revenu national perçue par les 20% les plus riches et celle perçue par les 20% les plus pauvres, la France est l’un des pays les plus égalitaires de l’OCDE, avec un ratio de 4,1 contre 4,8 en Allemagne et 7,9 aux Etats-Unis. Il faut y regarder d’un peu plus près pour comprendre le sentiment de creusement des inégalités. Pour cela, il faut diviser la population salariée en tranches de 10% (déciles). Si on compare les salaires des 10% les plus pauvres (premier décile) à ceux des 10% du centre de la distribution (cinquième décile), l’écart n’est que de 1,54 contre 1,73 en moyenne dans l’OCDE. Seuls les pays du nord de l’Europe présente des écarts plus faibles. En revanche si compare les salaires du cinquième décile à ceux des 10% les plus riches, l’écart est de 2,03 contre 1,93 en moyenne dans l’OCDE. Seuls les Etats-Unis, l’Irlande et l’Espagne ont un écart plus important.

 

La pyramide des salaires français fait donc le grand écart entre une base comparable à celle de la Suède et sommet rappelant les pays anglo-saxons. Le sentiment de creusement des inégalités est donc bien fondé. Comment expliquer un tel écart ? Il faut regarder du coté des très hauts revenus dont l’explosion a notamment été mise en lumière par les travaux de Camille Landais. Ainsi les 0,01% les plus riches ont vu leur rémunération progresser de 40% entre 2004 et 2007 contre moins de 10% pour 90% des salariés.

 

Parallèlement aux inégalités de revenus, il convient de s’intéresser aux inégalités de patrimoine, qui sont infiniment plus grandes : les 10% les plus aisés possèdent près de la moitié du patrimoine total. De plus, elles croissent également plus vite: en 2003, selon l'Insee, le patrimoine moyen des 10% des Français les plus aisés était plus de 2 100 fois supérieur à celui des 10% les plus modestes (qui ne possédaient en moyenne que 350 euros de patrimoine par personne), contre un peu plus de 1 600 fois en 1997. Alors que, en niveau de vie moyen, la différence entre ces deux groupes n'était que de 1 à un peu plus de 3,3.

 

Cette évolution résulte de la hausse du prix des actifs, mais aussi par l’augmentation importante des richesses issues de l’héritage (actifs transmis par succession ou donation). Le flux annuel d'héritage  qui, dans les années 1920-1930, était tombé à 10%, puis à moins de 5% dans les années 1950 repart à la hausse pour tendre vers les 15% au seuil des années 2010. En somme, dans la France d'aujourd'hui, l'héritage pèse presque aussi lourd que dans celle des années 1920. Et cette remontée devrait se poursuivre encore dans les années à venir. De sorte que nous pourrions nous trouver en 2020 dans la situation qui était celle du début du XXe siècle. Une évolution qui ressemble fort à un grand bond en arrière.

 

Les inégalités de patrimoine résultant des transferts familiaux sont les plus arbitraires: il n'y a, a priori, aucune raison pour que les filles et les fils de familles fortunées se voient imputer le mérite des réussites de leurs parents ou de leurs grands-parents. C'est la raison pour laquelle le fisc prélève une part du patrimoine du défunt. Cet impôt a vocation, en théorie, à rétablir un minimum d'égalité des chances entre les membres de la génération suivante. Pourtant, en 2006, toujours selon le Conseil des prélèvements obligatoires, les 93 milliards d'euros transmis n'ont donné lieu en France qu'à 8,5 milliards d'euros de prélèvement fiscal. Et cette fiscalité s'est encore un peu plus relâchée depuis sous l'effet en particulier de la loi Tepa de 2007.

 

Cette évolution ne traduit pas seulement un recul du travail et du mérite face à l'héritage et une aggravation correspondante des inégalités. Il en résulte également une perte de dynamisme économique. Si les prélèvements fiscaux sur l'héritage restent modestes, les patrimoines ne circulent pas. L'essentiel des actifs ainsi transmis de génération en génération reste concentré dans les mains d'une petite minorité de familles aisées. Or, rien n'indique que cette minorité ait hérité, en même temps que d'un patrimoine colossal, de capacités exceptionnelles en termes de gestion et d'innovation. Ce retour en force de l'héritage familial pourrait bien annoncer des temps de sclérose de l'économie.

Agir sur le levier fiscal

Les impôts ont au moins trois finalités. En premier lieu, ils doivent assurer un financement pérenne de la puissance publique. Ensuite, ils ont pour vocation d’encourager des comportements vertueux ou de décourager des comportements non souhaitables (pollution, tabagisme…). Enfin, ils ont un rôle important en matière de réduction des inégalités, via leur progressivité. Le débat sur la progressivité de l’impôt est très ancien. Ecoutons Montesquieu dans L’esprit des lois : « Dans l’impôt de la personne, la proportion injuste serait celle qui suivrait exactement la proportion des biens. On avait divisé à Athènes les citoyens en quatre classes. Ceux qui retiraient de leurs biens cinq cents mesures de fruit, liquides ou secs, payaient au public un talent ; ceux qui en retiraient trois cents mesures devaient un demi-talent ; ceux qui avaient deux cents mesures payaient un sixième de talent ; ceux de la quatrième classe ne donnaient rien. La taxe était juste quoiqu’elle ne fût point proportionnelle ; si elle ne suivait pas la proportion des biens, elle suivait la proportion des besoins. On jugea que chacun avait un nécessaire physique égal ; que ce nécessaire physique ne devait point être taxé ; que l’utile venait ensuite et qu’il devait être taxé, mais moins que le superflu ;que la grandeur de la taxe sur le superflu empêchait le superflu. »

 

Or, depuis 2000, les impôts progressifs ont baissé en France de façon très importante. Ainsi l’impôt sur le revenu, l’impôt de solidarité sur la fortune et les impôts sur les successions et les donations ne représentaient plus que 4,4% du revenu des ménages en 2009 contre 6,8% en 2000. Soit 31 milliards d’euros en moins pour l’Etat, majoritairement au bénéfice des plus aisés. A titre d’exemple, dans le cadre de la réforme de l’impôt sur le revenu de 2005, 40% du total des réductions ont bénéficié aux 10% les plus aisés. De nombreux rapports parlementaires ont mis en lumière un autre scandale du système fiscal français : les niches fiscales. En 2007, les 486 niches fiscales représentaient un total de 73 milliards d’euros soit 27% des recettes fiscales de l’Etat. Avec ce résultat absurde que certains des Français ayant touché les revenus les plus élevés parviennent à ne payer strictement aucun impôt sur le revenu !

 

Le recul de la progressivité de l’impôt se matérialise également dans la taxation des revenus du capital. En effet, l’imposition proportionnelle des revenus du capital reste profondément inéquitable parce qu’elle ne permet pas une taxation suffisante des très hauts revenus. De plus, il existe beaucoup d’exonérations, que ce soit sur les plus-values mobilières (résultant de la cession d’actifs financiers) ou immobilières (vente de maisons ou d’appartements).

 

Propositions :

* Rassembler dans un impôt unique progressif la CSG, la CRDS et l’impôt sur le revenu.

* Réviser la progressivité de l’impôt en augmentant le nombre de tranches, ainsi que le taux marginal.

* Réformer la fiscalité locale de façon à garantir une plus grande progressivité en fonction du revenu et à assurer une meilleure péréquation entre les collectivités territoriales.

* Supprimer les niches fiscales. Y compris la défiscalisation des assurances-vie et des versements à des fonds de pension.

* Supprimer l’ISF qui sera remplacé par un impôt sur le patrimoine immobilier à taux progressif et par un second impôt à taux fixe sur l’immobilier. Ce dernier impôt sera payé par les particuliers et par les entreprises et remplacera la taxe foncière.

* Mettre en place un véritable impôt sur l’héritage afin de lutter contre le développement d’une économie d’héritiers et de rentiers.

* Donner aux services fiscaux les moyens effectifs attribuant des moyens d’investigation approfondis pour lutter contre la grande délinquance fiscale, y compris des entreprises. Pour les multinationales, des amendes lourdes seront mises en place si elles dévoient les dispositifs fiscaux en leur faveur.

* La France doit être aux avant postes de la lutte contre les paradis fiscaux. Cette thématique doit être une priorité du PSE afin d’éradiquer la mise en compétition des systèmes fiscaux et sociaux au sein de l’Europe.

Agir sur les revenus primaires

Quelle que soit la progressivité retrouvée du système fiscal, il ne sera pas pleinement efficace si les inégalités de revenus primaires demeurent trop importantes. Les revenus primaires sont les revenus tirés directement de l’activité économique, avant redistribution. En effet, lorsque la distribution des revenus primaires est trop inégalitaire, le système fiscal a des effets redistributifs très forts. Les plus riches sont mécontents qu’on leur prenne autant pour donner aux plus pauvres. Les plus pauvres, quant à eux, ne peuvent que constater que l’action publique parvient difficilement à compenser les inégalités initiales. Surtout si les plus riches peuvent bénéficier de stratégies de contournement des effets égalitaires de l’action publique (assouplissement de la carte scolaire, dépassements d’honoraires…).

 

Propositions :

* Rapport maximum des salaires de 1 à 20 au sein de chaque entreprises toutes rémunérations incluses.

* Indexer la progression minimale des salaires sur l’inflation comme en Belgique.

* Mettre fin aux stock-options et actions gratuites comme moyen de rémunérer les dirigeants et cadres d'entreprise.

* Attacher les rémunérations d'encouragement aux progrès réellement réalisés par l'entreprise (développement, investissement, emplois).

* Instaurer un surcoût dissuasif pour le travail précaire et le travail à temps partiel.

* Appliquer à toutes les branches le principe de minimas conventionnels au moins égaux au SMIC.

* Sanctionner durement les entreprises qui n’assurent pas l’égalité salariale et professionnelle hommes – femmes.

 

PP

 

08:00 Publié dans Actualités, Economie, Politique | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : inégalités, fiscalité, salaires, impôts | | |  Facebook | | |

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