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30 août 2011

Ne galvaudons pas l'idée d'unité nationale

Le Monde - Point de vue | | 24.08.11 |

par Jérôme Cahuzac, Président (PS) de la commission des finances de l'Assemblée nationale

 

L’appel à l’unité nationale de François Fillon ne peut être ignoré car il est vrai que la situation de la France est périlleuse. Le chômage est de nouveau un chômage de masse, ce qui augure mal d’une reprise de la consommation des ménages, l’atonie de l’investissement privé ou public est patente et le déficit du commerce extérieur bat chaque année des records. Il sera d’au moins 70 milliards d’euros, en 2011, après avoir été de 51 milliards d’euros, en 2010, ce qui est cruel pour un gouvernement qui avait fait de la compétitivité des entreprises un but prioritaire.

 

Sans consommation ni investissements et avec un commerce extérieur contribuant négativement à la croissance, celle-ci ne redémarrera pas. Nulle au deuxième trimestre, elle ne sera pas celle annoncée, 2 %, en 2011, mais au mieux 1,7 %. Soit un manque de recettes de 3 milliards pour cette année. Et, sans croissance, il est illusoire d’espérer une quelconque réduction durable de nos déficits.


La dette, qui était de 58,8 % du produit intérieur brut (PIB) en 2001, sera de 86 % du PIB à la fin de l’année 2011. A ce niveau de dettes, jamais connu, la place de la France dans le concert des nations est compromise, la croissance économique illusoire car les capitaux privés sont asséchés par la demande publique et notre souveraineté nationale est aliénée aux marchés et aux agences de notation, dont les avis et jugements l’emportent sur les choix démocratiques des citoyens. L’aggravation majeure de nos déficits est due, selon la Cour des comptes, pour un tiers à la crise, pour les deux tiers aux politiques menées.

 

Il y eut, en effet, 25 milliards d’euros de niches fiscales supplémentaires entre 2002 et 2007, auxquels se sont ajoutés, depuis le début de la mandature de Nicolas Sarkozy, le paquet fiscal, 10 milliards, la reforme de la taxe professionnelle, 7 milliards, celle de la TVA dans la restauration, 2,3 milliards, et de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), 1,8 milliard. Aucune de ces réformes ne fut financée par de quelconques économies de fonctionnement, pourtant nécessaires. Toutes l’ont été, et le demeurent, par l’emprunt, du premier au dernier euro. Il faut donc, chaque année, emprunter plus de 45 milliards d’euros pour financer la politique fiscale menée depuis 2002, et le déficit de l’Etat, en 2010, fut de 110 milliards d’euros.

 

François Fillon se garde bien d’évoquer tout cela. Il ne parle que de deux réformes mises en œuvre, le non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux et la réforme des retraites, et il réclame une "règle d’or" des finances publiques.

 

Les deux réformes seraient, pour lui, autant de garanties que la France est bien sur la voie du redressement financier. Or, la première aboutit à une profonde désorganisation des services publics, notamment de sécurité, comme on l’a vu à Marseille récemment, pour une économie de 300 millions d’euros l’an quand nos déficits s’accumulent par milliards tous les mois. Et la réforme des retraites n’est financée que de façon très incertaine d’ici à 2018 et plus après ! Citer ces deux exemples est donc bien téméraire pour qui voudrait convaincre que nos finances publiques seront à coup sûr maîtrisées.

 

Resterait la règle dite en or pour notre salut. Angela Merkel et Nicolas Sarkozy souhaitent une telle règle des finances publiques pour les pays de la zone euro et il n’y a plus qu’à convaincre 16 parlements souverains ! Mais, surtout, parler de "règle d’or" européenne suppose de choisir entre la règle allemande, qui impose un solde budgétaire qui ne peut être déficitaire de plus de 0,35 % du PIB, en 2016, et la règle française qui ne serait qu’une modification de la procédure parlementaire à partir de 2013. La règle allemande oblige à anticiper sa prise d’effet et Mme Merkel eut pour cela, elle, le courage de renoncer à des baisses d’impôts pourtant promises.

 

La modification de l’article 34 de notre Constitution n’aurait aucun effet immédiat et permettrait seulement, dans deux ans, une meilleure transparence dans la conduite des finances publiques sans interdire les déficits.

 

Peut-on rappeler que, de surcroît, c’est Nicolas Sarkozy qui a explicitement écarté de la réforme constitutionnelle de 2008 une règle d’équilibre budgétaire à l’allemande, le même qui n’a pas respecté la règle de n’adopter de nouvelles niches fiscales qu’en en supprimant d’autres, toujours lui qui a violé, en 2009 et 2010, la règle obligeant à n’utiliser les excédents fiscaux qu’au seul désendettement, et encore lui qui a abrogé, en 2010, la "règle d’or", efficace celle-là, des finances sociales, votée de façon consensuelle en 2005 ?

 

L’unité nationale ne se décrète pas, fût-ce pour espérer une réélection présidentielle considérée aujourd’hui comme incertaine. Si l’unité nationale est vraiment souhaitée, et elle est probablement souhaitable tant la situation est inquiétante, elle devra se construire sur des politiques alternatives à celles qui viennent d’échouer et certainement pas sur ce gadget bien insuffisant que serait cette nouvelle règle, abusivement qualifiée d’or, des finances publiques.

 

En appeler à l’unité nationale pour adopter cette réforme constitutionnelle mineure sans rien changer des politiques menées, c’est galvauder un noble concept et compromettre une perspective qui pourrait s’avérer nécessaire. Il faudrait, d’urgence, que les autorités du pays cessent de jouer avec notre destin collectif en espérant sauver le leur.

08:00 Publié dans Actualités, Economie, Politique | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : finance, crise, impôts, fiscalité | | |  Facebook | | |

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