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24 novembre 2012

Perte du AAA : les 4 bonnes et les 4 mauvaises raisons de Moody’s

Article paru sur le blog de Christian CHAVAGNEUX


Moody’s justifie sa dégradation de la note de la dette publique française par pas moins de huit raisons. La moitié ressortent de vrais sujets d’inquiétude, l’autre moitié d’un mélange de présupposés idéologiques et de scénarios catastrophes dignes des accès de peur des marchés financiers. Au final, la dégradation parait inopportune.


Se sachant attendue, l’agence de notation a voulu justifier sa décision de faire perdre à la France son AAA, en avançant pas moins de 8 raisons.


Les 4 bonnes raisons


Moody’s s’inquiète de la capacité de la France à rembourser sa dette publique car elle pense que :


- Les prévisions de croissance du gouvernement sont trop optimistes : de ce fait le déficit public a peu de chance d’être à 3 % à la fin 2013. On ne peut que donner raison à l’agence. Lorsqu’à la rigueur juste le gouvernement a ajouté le privilège donné aux entreprises de voir leurs impôts diminués sans condition et qu’en contrepartie les dépenses publiques vont être fortement réduites et le pouvoir d‘achat des ménages amputé par les hausses de TVA, alors il était certain que les 0,8 % de croissance du PIB et le 3 % de déficit public ne pouvaient pas être atteints.


- Moody’s souligne la faible intensité de R&D des entreprises privées françaises qui plombent ses perspectives de croissance à moyen terme. Là encore, on ne peut que suivre l’agence.


- Celle-ci appuie également son diagnostic sur le fait qu’elle voit les banques françaises toujours en mauvaise posture : elles sont très exposées au risque italien et elles dépendent encore trop de refinancements de court terme sur les marchés. On peut penser que Moody’s surévalue les risques de crise en Italie (et dans le reste de l’Europe, cf. infra) mais la problématique de la trop grande transformation réalisée par les banques françaises (trop de ressources de court terme pour financer ses crédits de moyen long terme) mérite d’être posée.


- Enfin, contrairement aux Etats-Unis et au Royaume-Uni, la France ne dispose pas d’une banque centrale capable d’acheter instantanément ses titres de dette publique en cas de panique. C’est vrai. Même si on peut penser que la BCE serait prête à intervenir en cas de panique généralisée.


Les 4 mauvaises raisons


- L’agence s’inquiète des perspectives de croissance à moyen long terme de la France car le travail est trop taxé et les entreprises ne peuvent pas licencier comme elles le souhaitent. Elle reprend là point pour point l’argumentation du Medef dans un combat plus idéologique qu’analytique. Comment oser écrire que les entreprises françaises ne peuvent pas licencier facilement avec plus de 10 % de chômeurs ?


- De la même façon, Moody’s se plaint du manque de concurrence dans le secteur des services, sans autre précision. Comme on ne voit pas l’agence réclamer une police ou une éducation privées, on est enclin à penser que l’absence de fonds de pension en France et la volonté de remettre en cause l’Etat providence sont ses principales motivations. Cela correspond au même choix purement idéologique que l’argumentation précédente.


- Moody’s justifie aussi sa décision par le fait que la France est un gros contributeur aux mécanismes de solidarité financière européens. Mais alors que dire de l’Allemagne ? L’agence aurait dû indiquer que, pour les mêmes raisons, l’Allemagne suscitait des inquiétudes.


- Enfin, l’agence s’embarque dans un développement fondé sur un scénario catastrophe de panique en Europe dont la France ne sortirait pas indemne. Mais, dans l’hypothèse d’un tel scénario, aucun pays n’en sortirait indemne !


Au final, Moody’s envoie le message selon lequel il n’y a pas 100 % de chances pour que la France rembourse demain l’intégralité de sa dette publique. Qui peut croire à cela ? Personne, à part les agences elles-mêmes (pas encore pour Fitch). D’ailleurs les investisseurs semblent ne pas y croire non plus car la France ne semblait pas embarquer dans une dégradation forte et durable des taux d’intérêt sur sa dette le 20 novembre avec une hausse de 8 points de base (de 2,07 à 2,15 % des taux français à 10 ans en même temps que l’Allemagne connaissait une hausse de 6 points de base). Attendons les prochains jours pour voir. Mais s’ils devaient vendre en masse leur dette française, ils seraient sûrement bien embêtés : dans la mesure où nombre d’entre eux doivent conserver une part de dette publique et qu’ils sont déjà surchargés en dette allemande, que pourraient-ils acheter à la place de la dette française dans le contexte actuel ?

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23 novembre 2012

2013 pourrait être l’année d’un record historique en termes de nombre de défaillances !

Voici l'éditorial de la newsletter du site Etrepaye.fr (site indépendant dédié à la gestion du poste clients et de la trésorerie)...Il donne des perspectives peu réjouissantes pour 2013...


Malgré un repli modéré de la sinistralité au 1er semestre 2012, Euler Hermes annonce une hausse des défaillances d’entreprises de +3% en 2012 à 63 000 défaillances. Le troisième trimestre 2012 est en effet en hausse de 3,7% par rapport à 2011 (11 700 défaillances).



Le nombre d'emplois menacés est de 48 000 pour cette période. Le chômage ne devrait pas reculer dans les mois qui viennent !



En 2013, plus de 64 000 entreprises feraient défaut soit une hausse de +2% en nombre, en sachant que la hausse en termes de chiffre d'affaires des entreprises en question est plus élevée.



En effet, d'avantage d'entreprises de taille moyenne sont concernées par les procédures collectives, ce qui explique pourquoi l'impact de la hausse des défaillances est bien plus important que ne laisse entendre l'évolution de leur nombre.



Le premier semestre 2012 aura été marqué par la taille du chiffre d’affaires cumulé des 15 plus grandes défaillances. Ce dernier s’établit à près de 7 milliards d’euros, soit déjà trois fois plus que celui de l’ensemble de l’année 2011 !


À l’export, la hausse des défaillances afficherait une augmentation de +10% en 2013, avec une Europe du sud particulièrement sinistrée, commente Euler Hermes.



Par ailleurs, en France, si l’on envisage un scénario dégradé de croissance zéro en France pour 2013, il s’agirait alors d’un record historique en nombre de défaillances, à plus de 65 000. 



En effet, les marges de manoeuvre des entreprises françaises sont très faibles : insuffisance de fonds propres, marges tirées les placent souvent sur le fil du rasoir et ne leur permet pas d'absorber une baisse d'activité ou un impayé client.

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21 novembre 2012

Les Chiffres de la dette 2012

Via internet, le CADTM est très heureux de mettre à disposition d’un vaste public cet ouvrage qui a été entièrement actualisé et augmenté par les auteurs. Cet ouvrage peut être repris librement par d’autres sites à condition de prévenir les auteurs et de faire un lien vers le site www.cadtm.org. Il peut être reproduit pour un usage strictement non commercial. N’hésitez pas à envoyer vos commentaires et des informations sur l’usage personnel ou collectif que vous faites de ce livre à info@cadtm.org. Vos messages seront transmis aux auteurs.


 

Pour comprendre la multiplicité des crises en cours, Damien Millet, Eric Toussaint et Daniel Munevar (CADTM) mettent à disposition un ensemble de données liées à la dette et à des thèmes connexes.


 

Crise économique, crise financière, crise alimentaire et crise de la dette s’éclairent et se connectent à la lecture de cette brochure parsemée de tableaux et d’infographies qui permettent de mettre en lumière les éléments du puzzle.


 

De la crise de la dette des pays du Sud en 1982 à la crise actuelle en Europe, en passant par les dettes odieuses dans le monde et les chiffres du FMI et de la Banque mondiale, l’analyse des statistiques permet d’identifier les véritables enjeux.


 

Les auteurs posent un regard critique sur l’économie mondiale et les mécanismes de domination qui sont en jeu. Ils proposent un éclairage cru sur les réalités chiffrées d’un monde qui vacille.


 

A toutes les échelles, les inégalités sont criantes et continuent de se creuser. Les chiffres de la dette 2012 parlent d’eux-mêmes et démontrent à quel point il est nécessaire et urgent de changer radicalement de système.


 

C’est à la lumière de cette compréhension que pourra se dessiner un horizon de résistance collective dans lequel les exclus, où qu’ils soient, prendront conscience que leur souffrance provient des mêmes maux, des mêmes mécanismes et des mêmes acteurs et s’identifieront comme un tout solidaire : les 99 %.


Les Chiffres de la dette 2012


chiffresdeladette_2012

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20 novembre 2012

Dix ans de dérégulation sociale en Allemagne

Article paru sur Alternatives Economiques

 

A méditer par ceux qui ne jurent que par le "modèle" allemand...

 

Dix ans de dérégulation sociale et de promotion des « mini-jobs » (emplois flexibles, subventionnés et mal payés) ont fortement détérioré la qualité de l'emploi en Allemagne. La croissance de l'emploi dans les années 2000 s'est en effet centrée sur les emplois à durée déterminée et à temps partiel et s'est accompagnée d'une montée des inégalités. Résultat: la consommation n’a progressé que de 5 % outre-Rhin entre 2002 et 2012, contre 16 % en France.

 

Neutre au plan budgétaire, une politique salariale plus volontariste aurait l’avantage de montrer un visage plus coopératif vis-à-vis de l’extérieur, tout en répondant aux attentes de la population.


Cliquez sur les boutons à côté des années pour afficher les chiffres correspondants. Au départ, c'est l'année 1995 qui est affichée.

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19 novembre 2012

Mon intervention au Conseil national du Parti Socialiste

Voici la vidéo de mon intervention au Conseil national du PS du samedi 17 novembre à la Mutualité à Paris...


Un baptème du feu un peu stressant et qui permet de mesurer les difficultés de capter l'attention d'une assemblée sur des sujets austères !


Il y aussi cette obsession du chronomètre dans les interventions...Mon temps de parole était limité à 5 minutes...Difficile de développer une pensée construite sur des sujets importants en si peu de temps. A ce propos, je me souviens de la tête qu'a fait Paul Quilès (ancien Ministre de la Défense) au Congrès de Toulouse au moment où on lui a dit qu'il avait moins de 10 minutes pour parler de la problématique de la défense européenne et de la dissuasion nucléaire !


En fait, les temps de paroles sont distribués au prorata du poids des différentes Motion (les "tendances" du PS). Ce qui revient à dire que la "ligne officielle" a plus de temps pour s'exprimer...alors que ses idées sont déjà majoritaires et largement diffusées. Pour un réel débat, il conviendrait de rééquilibrer les temps de paroles au profit des "minorités", afin qu'elles puissent argumenter correctement et faire valoir leurs apports à la pensée commune. Après tout, la logique de la gauche, c'est que le "fort" doit être encadré, contrôlé pour ne pas écraser le "faible" !



Discours de Pierre Polard au conseil national du... par PartiSocialiste


Voici le texte intégral, sans les coupures sauvages que j'ai dû faire à la tribune...


Chers camarades,

 

Au lendemain de la remise du rapport de Louis Gallois, le premier ministre Jean-Marc Ayrault, a annoncé le 6 novembre un « pacte de compétitivité », une série de mesures pour améliorer la compétitivité de la France. Mesures qui seront intégrées dans « plusieurs projets de loi » présentés au début de l’année 2013. La plus emblématique et la plus commentée est bien sûr le Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) d’un montant de 20 milliards d’€, financé à la fois par une hausse de la TVA et une diminution de la dépense publique.

 

Il ne s’agit pas ici de faire un mauvais procès. Non, la hausse de la TVA telle qu’elle est proposée n’est pas une réintroduction de la TVA dite sociale récemment abrogée ! A la place d’une hausse brutale et aveugle des taux que proposait la droite, le gouvernement propose une hausse du taux normal, associée à une baisse du taux réduit, qui profitera principalement aux plus pauvres. A condition, bien sûr, que cette baisse soit répercutée sur les prix. A cet égard, l’expérience de la baisse de la TVA dans l’hôtellerie-restauration doit nous inciter à la prudence, voire à la vigilance.

 

Pour autant, nous pouvons nous interroger sur le bien fondé de la création d’une nouvelle aide aux entreprises, sans réelle contrepartie en termes d’emplois ou d’investissement et insuffisamment ciblée. En effet, en l’état actuel des choses, elle profitera indifféremment aux petites entreprises comme aux grandes, à celles qui sont soumises à la concurrence internationales comme à celles qui en sont largement préservées.

 

Trois rapports publics ont déjà souligné le manque d’évaluation de l’efficacité des aides publiques dont bénéficient déjà les entreprises :

Le rapport du Conseil d’orientation pour l’emploi de février 2006

Le rapport du CESE sur la compétitivité de l’économie française d’octobre 2011

Le rapport de la Cour des comptes sur le financement de l’économie de juillet 2012

 

Ce pacte de compétitivité aurait pu être l’occasion de mettre en œuvre les propositions 3 et 24 du candidat François Hollande, à savoir la mise en place de trois taux d’imposition sur les sociétés (35% pour les grandes, 30% pour les petites et moyennes, 15% pour les très petites), la distinction entre bénéfices réinvestis et ceux distribués aux actionnaires et l’augmentation des cotisations chômage sur les entreprises qui abusent des emplois précaires.

 

Ne nous y trompons pas, ce qui apparaît en filigrane derrière ce pacte de compétitivité, c’est la question de la concurrence que se livrent entre eux les pays européens. Car, rappelons-le, la balance commerciale de la zone Euro est positive. Pourquoi baisser le coût du travail en France ? Parce qu’il a beaucoup baissé en Allemagne ! Ce qui a permis à ce pays de gagner des parts de marché par rapport à ses voisins européens, au prix de ce que certains appellent une « glaciation salariale » depuis plus de dix ans et au prix d’une explosion de la pauvreté et de la précarité.

 

Devons-nous faire un pas de plus, même s’il reste de faible ampleur et n’impactera pas la consommation en 2013, vers cette spirale qui ne peut que prolonger et aggraver la crise européenne en alimentant la dépression qui entraîne l’Europe vers le fond ?

 

Dans son adresse aux français, le 13 novembre, François Hollande a déclaré que «nous vivons plus qu’une crise, nous vivons un changement de monde ». Il a entièrement raison !

 

Et les socialistes français se doivent de faire partie des architectes de ce nouveau monde qui vient. Ce monde nouveau doit notamment reposer sur la construction d’une Europe réellement sociale et démocratique, une plus grande justice sociale et une transformation écologique de notre modèle économique.

 

Nous, militants de la motion 4, proposons d’organiser au plus vite un séminaire de travail de trois jours à Strasbourg  qui réunira toutes celles et ceux qui veulent construire une Europe démocratique et sociale. Invitons tous les socialistes d’Europe mais aussi les syndicats et des ONG à se retrouver pour travailler ensemble sur l’Europe démocratique, l’Europe sociale, l’impôt européen sur les dividendes, une Europe qui s’attaque enfin aux paradis fiscaux et au dérèglement climatique. L’Europe est à la croisée des chemins. Nous devons rassembler nos forces pour faire naitre une Europe nouvelle, capable d’humaniser la mondialisation.

 

Concernant la justice sociale, comme le rappelle le député socialiste de Meurthe-et-Moselle Christian Eckert (rapporteur général de la Commission des Finances, de l'Économie générale et du Contrôle budgétaire), la France n’a jamais été aussi riche, mais cette richesse n’a jamais été aussi mal partagée entre salariés et actionnaires comme entre salariés eux-mêmes. En proportion de leur valeur ajoutée brute, la part que les sociétés non financières versent à leurs actionnaires est passée de 5,6% en 1999 à 9% en 2011. Les derniers chiffres de l’Insee dévoilent la très forte progression des inégalités. En 2002, le cinquième le plus pauvre de la population percevait 9,3% du niveau de vie total. Il en perçoit désormais 8,7% soit 6 milliards de moins. Dans le même temps, la part du  cinquième le plus riche est passée de 37,7% à 39%, soit 12 milliards de plus. Cette montée des inégalités ne peut qu’engendrer des frustrations délétères chez une part grandissante de nos concitoyens, frustrations génératrices de tensions sociales, terreau sur lequel se développe le Front National.

 

Le rétablissement de la justice sociale passe par au moins deux points : la lutte contre le chômage de masse qui déséquilibre les négociations salariales et une réforme fiscale vers plus de progressivité.

 

Pour lutter contre le chômage, pouvons-nous encore tout miser sur la croissance ?  L’OCDE annonce une croissance atone pour la plupart des pays européens dans les années à venir. Avant même la crise des subprimes, la croissance moyenne de la France n’a cessé de diminuer, décennie après décennie, comme celle de tous les pays de l’OCDE d’ailleurs.

 

Pour lutter contre le chômage, pouvons-nous compter sur la recherche et l’innovation, un des axes important du rapport Gallois ? Pour nous la racine du chômage de masse, c’est avant tout une mauvaise gestion des progrès techniques qui ont conduit à toujours produire plus avec moins de travail humain. Un actif d’aujourd’hui produit 5 fois plus de richesses par heure qu’un actif de 1960 ! Entre 1970 et 2008, le PIB de la France, a plus que doublé alors que le nombre total d’heures nécessaires à la production a baissé de 7%, alors que le nombre d’actifs voulant travailler augmentait de 33%. Il faut en finir avec les faux débats : si l’on intègre les gains de productivité colossaux réalisés dans toutes nos économies depuis quarante ans, le débat n’est plus « pour ou contre la RTT ? » mais plutôt « quelle RTT ?». RTT organisée par le marché (précarité, stress et concurrence permanente) ou RTT organisée par le débat, le référendum et la négociation ?

 

C’est pourquoi nous proposons d’organiser les Etats généraux de l’emploi avec tous les partis de gauche, les syndicats, les associations, les ONG et les personnels de Pôle Emploi pour faire des propositions innovantes  . Pour donner envie aux partenaires sociaux d’aller plus loin et plus vite dans la lutte contre le chômage et la précarité, organisons ces états généraux au niveau national et dans chaque région pour "tout mettre sur la table" et montrer que l’innovation est possible pour sortir du chômage de masse.

 

Concernant la réforme fiscale, nous pensons qu’il est temps de mettre en œuvre une « révolution fiscale », à savoir une grande réforme permettant la fusion de l’impôt sur le revenu et de la CSG dans le cadre d’un prélèvement simplifié et progressif sur l’ensemble des revenus.

 

Enfin, sur la transformation écologique, ne serait-il pas préférable d’utiliser les 20 milliards d’€ du CICE pour lancer un programme ambitieux de rénovation thermique des bâtiments, d’énergies renouvelables décentralisées économisant à terme des milliards d’importations de pétrole et de gaz, de transports collectifs propres, de services de bien-être pour les personnes âgées, la petite enfance et les personnes handicapées, des programme d’appui à l’économie sociale et solidaire et aux circuits courts… Et bien d’autres choses pour réduire la dépendance aux importations et l’impératif d’exportation à tout prix, pour favoriser des dynamiques de territoires, pour protéger la société et l’environnement sans privilégier le protectionnisme. De favoriser la construction de logements neufs de type Kyoto qui produisent leur propre énergie.

 

C’est le sens du volet écologique de la Motion 4, que nous n’allons bien sûr pas détailler ici, mais qui contient des propositions concrètes et financées.

 

Le changement de monde, c’est maintenant !

 

Il faut oser plus loin, plus vite pour aller vers un monde régi par la coopération plutôt que la compétition, un monde de progrès social et écologique !


PP

 

 

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18 novembre 2012

Compétitivité : 3 oublis et 1 erreur de diagnostic

Article paru sur le blog de Gilles RAVEAUD


C’est fait, le gouvernement est tombé dans le piège : il pense que le problème en France est le coût du travail, et il va faire en sorte de le réduire. Les entreprises vont payer moins d’impôts, ce qui sera compensé par une hausse de la TVA et une baisse des dépenses publiques.


Ce faisant, la majorité au pouvoir fait une grosse erreur de diagnostic : le coût du travail n’est pas le problème.


Et elle oublie trois choses : la solidarité européenne, la justice sociale (notamment fiscale), et l’environnement.


Le coût du travail n’est pas le coupable

Sur ce point, la référence est ce très bon billet de Jean-Marc Harribey, qui nous rappelle deux points essentiels. Tout d’abord, le coût du travail est grosso modo le même en France et en Allemagne, et même nettement supérieur dans l’industrie automobile allemande !


Ensuite, ce qui a augmenté ces dernières années, c’est la part non réinvestie des profits des entreprises. Comme le note Jean-Marie Harribey :

Qu’il y ait crise ou pas, la part prélevée par le capital est de plus en plus élevée.

En proportion de leur valeur ajoutée brute, la part que les sociétés non financières versent à leurs actionnaires est passée de 5,6 % en 1999 à 9 % en 2011.

On ne s’étonnera pas alors que les efforts en matière d’investissements, de recherche et développement soient insuffisants pour améliorer la compétitivité dite hors prix.


Conclusion : ce n’est pas du côté du travail qu’il faut chercher l’origine de nos problèmes, camarades socialistes, c’est du côté du capital (mais si, vous vous souvenez, le capital… non, vraiment, ça ne nous rappelle rien ? Ah mince).


Pas de sortie de crise sans solidarité européenne

Mais au fait, pourquoi baisser le coût du travail en France ? Parce qu’il a beaucoup baissé en Allemagne. Ce n’est pas que les salaires aient beaucoup augmenté en France - nous nous en serions aperçus. C’est qu’ils ont, très souvent, baissé en Allemagne, où la pauvreté connaît une formidable croissance.


Il nous faut donc faire aussi bien, c’est-à-dire aussi mal, que notre voisin, pour ne pas continuer à perdre des parts de marché. Et le temps presse, comme le dit Elie Cohen, chercheur hautement rémunéré par le CNRS, et l’un de nos économistes officiels de la pensée unique : “Il faut agir vite, car l’Espagne et l’Italie ont d’ores et déjà entamé une baisse du coût du travail et risquent de peu à peu prendre des parts de marché” (Le Monde, 6 novembre).


“Risquent” ? Mais je croyais que le but des politiques de répression salariale en cours dans le sud de l’Europe était de permettre à ces pays de redevenir compétitifs et donc de gagner des parts de marché… Mais non : il faut les enfoncer toujours plus bas, leur maintenir la tête sous l’eau, sinon ce sont nos emplois à nous qui partiront ! Mais à ce jeu là, la dépression sera sans fin en Europe, et donc ce sont nos emplois à nous aussi qui seront détruits.


Que faut-il faire ? Augmenter les salaires dans les pays qui vont moins mal que les autres, à commencer par la France et, bien sûr, l’Allemagne (comme je le proposais en avril 2010). Ce n’est que comme cela que l’Espagne, la Grèce et l’Italie pourront combler leur écart de compétitivité, le rattrapage se faisant “par le haut” (stagnation des salaires dans ces pays, hausses dans les pays du centre de la zone) plutôt que “par le bas” comme actuellement (baisse des salaires dans la périphérie et stagnation au cœur). Là est la seule sortie de crise possible de la zone euro.


La justice sociale

Une fois encore, nos dirigeants prennent une mesure qu’ils estiment juste, et ils vont chougner parce qu’on ne sera pas contents. Mais c’est parce qu’ils oublient une chose : nous ne raisonnons pas sur chaque mesure isolément, mais à partir de l’ensemble de la situation.


Or, pardon de le rappeler, mais nous vivons dans une société effroyablement inégalitaire. La moindre des choses, surtout pour un gouvernement socialiste, aurait été de réduire fortement les inégalités pour commencer. On peut par exemple penser à une taxation élevée des patrimoines, ainsi que par la réduction des rentes, comme le plafonnement des honoraires médicaux ou la baisse des loyers. Mais cela n’a pas été fait.


Concernant la mesure elle-même, on retrouve cette absence flagrante de préoccupation pour la justice fiscale : 20 milliards d’euro de réduction d’impôts sont accordées aux entreprises, en contrepartie de… rien du tout ! Elles pourront faire ce qu’elles voudront de cet argent. Si la plupart en feront un usage raisonnable (investissement, reconstitution de trésorerie, etc.), il n’est pas douteux que cet argent représentera, pour certaines d’entre elles (celles qui vont bien), un pur cadeau sans contrepartie (on parle “d’effet d’aubaine”).


Il existe pourtant des instruments permettant de lier l’obtention d’un gain (baisse d’impôt) à un comportement. Ainsi, il serait possible de réduire les cotisations sociales pour les entreprises qui développent les emplois stables, et de les augmenter pour celles qui accumulent les contrats en intérim ou en CDD. De la même façon, on peut baisser l’impôt sur les sociétés des entreprises qui investissent, et l’augmenter pour celles qui versent une part importante de leurs profits sous forme de dividendes.


Toute réforme fiscale doit reposer sur un principe de justice. Si ce n’est pas le cas, elle ne peut être légitime.


L’environnement

Et la planète dans tout ça, messieurs mesdames ? Pas besoin d’en faire des tartines, mais il faut le rappeler : ce dont nous avons besoin aujourd’hui, c’est d’un plan écologique global, qui conduise à une transformation radicale de notre système économique.


La première tâche de notre gouvernement, c’est celle-là : rendre notre économie moins polluante, plus douce, respectueuse de son habitat naturel. Ne pas commencer par là est parfaitement irresponsable.

Comme le souligne Eva Sas :

L’économie de demain, c’est celle des économies d’énergie, des énergies renouvelables, de la mobilité durable, des technologies propres,… Or les propositions annoncées par Jean-Marc Ayrault sont symptomatiques d’une vision non pas anti-écologique, mais a-écologique de l’économie. La question de l’épuisement des ressources, du renchérissement du coût de l’énergie et des matières premières y sont à peine abordées.

Tout cela ne semble pas difficile à comprendre. Sauf que si : pour prendre en comprendre les effets négatifs de notre stratégie sur l’Europe, intégrer l’impératif de justice sociale, et mettre l’environnement en haut de toutes les priorités il faut d’abord sortir de la pensée de marché qui habite nos dirigeants.

Or, comme l’expliquait déjà Keynes,

La difficulté n’est pas de comprendre les idées nouvelles, elle est d’échapper aux idées anciennes qui ont poussé leurs ramifications dans tous les recoins de l’esprit des personnes ayant reçu la même formation que la plupart d’entre nous.

(Préface à la Théorie générale, accessible ici, page 11)

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16 novembre 2012

Des riches plus riches

Par Denis CLERC (Alter Eco)


Les derniers chiffres de l’Insee dévoilent la très forte progression des inégalités.


En 2002, le cinquième le plus pauvre de la population percevait 9,3 % du niveau de vie total. Il en perçoit désormais 8,7 %, soit 0,6 point de moins, ce qui représente environ 6 milliards de moins que ce qu’il aurait perçu si la répartition des revenus ne s’était pas déformée à son détriment. Pendant ce temps, dans le cinquième le plus riche, c’est l’inverse qui s’est produit : de 37,7 %, sa part dans le revenu total est passée à 39 %, soit 1,3 point de plus, donc un gain supplémentaire d’environ 12 milliards issu de la déformation de la répartition des revenus à son avantage.


Et l’on entend ces pauvres privilégiés hurler à l’oppression fiscale parce que l’Etat viendrait leur reprendre une part de ce surplus ? De qui se moque-t-on ?

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15 novembre 2012

Ras-le-bol de LA compétitivité (néolibérale) !

Paru sur le blog de Jean GADREY


On a eu droit avec le rapport Attali (début 2008) à un hymne à la « libération de la croissance ». Voici venu le temps de l’invocation de LA compétitivité, source majeure, selon notre Président, de croissance et d’emploi. Tout se passe comme s’il n’en existait qu’une modalité : LA compétitivité. Celle que nous dicte l’univers impitoyable de la guerre économique néolibérale de tous contre tous par tous les moyens, y compris les plus destructeurs de la société et de la planète.


Une telle vision signe la défaite du politique, dont l’une des missions devrait être la détermination des règles du jeu économique, donc des règles de la compétition dans la sphère marchande (qui n’est pas la seule, et dont le politique doit aussi circonscrire le périmètre pour préserver des biens communs hors marchés). La concurrence marchande peut, selon les cas, être raisonnable, équitable, loyale, ou se transformer en jungle où les plus faibles trinquent. LE marché n’existe pas, ni LA compétitivité. Les marchés sont des constructions politiques qui ont évolué dans le temps, et qui diffèrent selon les secteurs en dépit de l’invasion des normes néolibérales axées sur la « valeur pour l’actionnaire ». Or ce sont ces dernières qui sont prises aujourd’hui comme références incontournables pour concevoir LA compétitivité. À pensée unique, concept unique.


Or il existe autant de modalités de concurrence, compétition ou émulation, autant de formes de marchés, qu’il existe de :
1) Règles encadrant les marchés (y compris celui du travail), des marchés locaux aux marchés mondiaux.
2) Structures de la demande, et en particulier structures des inégalités.
3) Structures de la production, secteurs et branches, degrés de concentration des pouvoirs, normes de gestion (pour l’actionnaire, pour les sociétaires, pour les coopérateurs, pour l’intérêt général et l’utilité sociale…), etc.


Si la compétitivité des entreprises désignait leur capacité à survivre honorablement (avec évidemment des cas non viables mais gérés selon des règles sociales) dans une concurrence bien encadrée socialement et écologiquement, si elle désignait leur capacité à innover, à s’adapter, à répondre à des besoins d’émancipation humaine, j’aurais peu de raison d’écrire « ras-le-bol ».


Mais on est à l’opposé. En dépit des couplets de Louis Gallois sur l’innovation et sur d’autres coûts, c’est bel et bien la baisse du coût du travail qui est visée, ainsi que sa flexibilité (comme si elle n’était pas déjà partout). Il s’agit de tout faire pour que les entreprises françaises, essentiellement les multinationales, s’adaptent encore plus aux règles néolibérales du dumping social et écologique mondial, quitte, pour un gouvernement de gauche, à tenter de limiter la casse sociale un peu plus que ne l’aurait fait son homologue de droite. Il s’agit de s’inscrire dans la guerre commerciale de tous contre tous mais en mettant une touche de social dans la marche des fantassins.


On me dira : oui, mais cette guerre existe et ce n’est pas un gouvernement français qui va en changer les règles ! Je demande à voir. Certes, ce gouvernement n’est pas capable de transformer l’OMC en OCM (organisation de la coopération mondiale) ni le FMI en banque solidaire. Mais là n’est pas le problème urgent en France, même si cela reste un grand problème mondial. Les politiques nationales et européennes restent très importantes.


Supposons qu’on décide d’utiliser autrement les quelques dizaines de milliards qu’on s’apprête à offrir aux entreprises. Supposons qu’on lance des programmes ambitieux (et bien meilleurs pour l’emploi) favorisant toutes les activités locales ou relocalisables de réhabilitation thermique de millions de logements en dix ans, d’énergies renouvelables décentralisées économisant à terme des milliards d’importations de pétrole et de gaz, de transports collectifs « propres », de services de bien-être pour les personnes âgées, la petite enfance et les personnes handicapées, la santé et l’éducation.


Supposons un appui résolu à tous les circuits courts, aux PME de proximité et à l’agriculture alimentaire de proximité, ainsi qu’à une filière bois-forêt. Supposons qu’on privilégie la recherche et l’innovation (technologique et sociale) dans les procédés et productions soutenables dans tous les secteurs.


Supposons qu’on décide, ce que propose Attac, d’une taxe kilométrique sur toutes les importations et toutes les exportations, avec des taux initiaux faibles mais destinés à progresser, avec des taux différents selon les modes de transport en fonction du « contenu carbone ». Supposons bien d’autres choses encore pour REDUIRE LA DEPENDANCE AUX IMPORTATIONS ET L’IMPERATIF D’EXPORTATION A TOUT PRIX, pour favoriser des dynamiques de territoires et des coopérations « endogènes ». Pour protéger la société et l’environnement sans privilégier le protectionnisme unilatéral.


Rien de tout cela n’est impossible, et cette liste peut être beaucoup allongée, en y intégrant une vraie révolution fiscale réductrice d’inégalités. Mais on ne risque pas de trouver ces mesures en nommant un grand patron pour rédiger un rapport sur LA compétitivité comme simple adaptation à la guerre économique mondiale existante, prise comme cadre incontournable.


Madame Parisot était très satisfaite hier soir à la télé. Elle a bien raison de l’être. Ce gouvernement lui a déroulé le tapis rouge, avec quelques touches de rose. Jamais le MEDEF n’a obtenu autant d’un gouvernement, quel qu’il soit. Ceux qui vont payer ce cadeau, un authentique dumping fiscal, seront les salariés, les retraités, les services publics et les associations. Et comme c’est un cadeau sans contreparties, il ne fera pas reculer le chômage. Mais les dividendes continueront à bien se porter.


Quand on fera le bilan du montant des dépenses publiques par emploi créé, on s’apercevra qu’il est exorbitant, sans commune mesure avec le coût complet d’un emploi de bonne qualité, public, associatif ou privé. J’en fais le pari, et je suis certain de le gagner, vu l’énormité de l’effet d’aubaine et l’absence de contreparties.


Pour information, Attac et la Fondation Copernic s’apprêtent à sortir un très bon livret « en finir avec la compétitivité ». J’en reparlerai.


RETROSPECTIVE DE LA COMPETITIVITE DEPUIS LES ANNEES 1960


Dans un super article http://tinyurl.com/adsorv8, Frédéric Lemaire propose une rétrospective de la façon dont la compétitivité a fait son entrée comme slogan politique avant de s’imposer depuis 2000. Voici de courts extraits, mais une lecture complète ne vous décevra pas, et ne manquez pas une minute trente de vidéo de Pompidou en 1967.


« … C’est à partir des années 80 que prend forme une véritable doctrine européenne de la compétitivité, sous l’impulsion décisive de la Table ronde des industriels européens, puissant lobby industriel… qui participera activement à l’élaboration de l’Acte unique européen. Le traité se basait sur le Livre Blanc publié par la commission Delors en 1985. Ce document était, comme le reconnurent ses auteurs, lui-même directement inspiré du rapport « Europe 1990 » rédigé par le lobby industriel.


Le marché unique sera un premier pas dans l’imposition de la compétitivité comme impératif catégorique… Ce n’était qu’un début : lorsque Delors rend en 1993 son Livre blanc sur la croissance, la compétitivité et l’emploi, il remercie les industriels pour leur soutien lors de sa préparation…


La stratégie de Lisbonne adoptée en mars 2000 apparaît comme l’aboutissement de cette symbiose entre la commission et le lobby industriel. Elle sacrait pour dix ans la compétitivité comme objectif n°1 de l’Union européenne, appelée à devenir « l’économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde d’ici à 2010 ». Pour les lobbies industriels, le rêve se réalisait : l’Union européenne, dévouée toute entière au bien-être des grands groupes privés. »

 

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14 novembre 2012

La croissance, c’est foutu foutu

Paru sur le blog de Gilles Raveaud


L’OFCE vient de publier ses prévisions de “croissance” pour 2013. Dans la plupart des pays européens, l’activité va plonger ou, au mieux, stagner ; il n’y aura pas suffisamment de nouveaux emplois pour absorber les nouvelles demandes ; le chômage et la pauvreté vont s’accroître.


Heureusement que l’Europe a eu le prix Nobel de la paix, sinon il y aurait de quoi s’inquiéter pour l’avenir du continent.


Voici le joli petit tableau de l’OFCE :

Ainsi que l’explique Xavier Timbeau, cette situation résulte d’une énorme boulette des dirigeants, qui ont cru pouvoir réduire les dépenses sans nuire à l’économie :

A l’impréparation des institutions européennes à une crise financière s’est ajoutée une erreur d’appréciation quant au fonctionnement des économies. Le cœur de cette erreur est l’évaluation erronée de la valeur des multiplicateurs qui permet de mesurer l’impact des politiques d’assainissement des finances publiques sur l’activité. En sous-estimant les multiplicateurs budgétaires, les gouvernements européens ont cru pouvoir rétablir rapidement et sans dommage l’équilibre de leurs finances publiques par une restriction rapide et violente.

Influencés par une abondante littérature économique qui pouvait même laisser croire qu’une austérité pouvait être source de croissance, ils se sont engagés dans un programme de restriction budgétaire sans précédent.

Cependant, aujourd’hui, comme l’illustrent les spectaculaires révisions du FMI ou de la Commission européenne, les multiplicateurs budgétaires seraient bien plus importants. (…) Aussi estimons-nous le multiplicateur pour l’ensemble de la zone euro en 2012 à 1,6, soit une évaluation comparable à celles établies pour les Etats Unis et le Royaume Uni.


Explications : idéalement, pour réduire le ratio déficit/PIB, il faudrait que les deux variables soient indépendantes : je baisse le déficit, le PIB ne bouge pas, et donc le rapport entre les deux diminue. ça, c’est ce qu’il semble y avoir dans la tête de nos dirigeants.


Problème : ça ne se passe pas comme ça, mais alors pas du tout. Selon l’OFCE, quand les dépenses publiques baissent de 10 milliards, le PIB se contracte de 16 milliards. (C’est ce que signifie la phrase relative à l’effet “multiplicateur” de la réduction des dépenses publiques égal à 1,6).


Autrement dit, non seulement le PIB ne reste pas inchangé quand les dépenses publiques baissent, mais il diminue même plus vite que les dépenses budgétaires : plus on réduit les dépenses, plus le ratio déficit/PIB augmente ! Plus l’effort de rigueur est fort, plus la cible s’éloigne.


L’Espagne illustre malheureusement à merveille cette situation tout à fait dingue :

C’est de cette mauvaise combinaison que résulte la débâcle par l’austérité qui compromet la perspective du retour à l’équilibre des finances publiques. L’Espagne illustre parfaitement cette implacable logique menée jusqu’à l’absurde d’une économie où un quart de la population active est sans emploi et qui risque la désintégration politique comme sociale.

Mais l’existence d’un multiplicateur élevé indique également la marche à suivre pour sortir du cercle vicieux de l’austérité. Il faut, au lieu de chercher à réduire à court terme à n’importe quel coût le déficit public, laisser l’économie revenir dans une zone de fonctionnement où les multiplicateurs sont plus faibles en retrouvant leur configuration usuelle. Il s’agit donc de reporter l’ajustement budgétaire à un moment où le chômage sera significativement réduit pour que la restriction budgétaire puisse produire son effet.

Reporter l’ajustement à plus tard suppose que la pression des marchés soit contenue par une banque centrale qui apporte la garantie nécessaire à la dette publique. Cela suppose également que les taux d’intérêt sur cette dette publique soient les plus bas possibles (…). Cela suppose également en zone euro que la mutualisation des dettes publiques soit associée à une forme de contrôle sur la soutenabilité dans le long terme des finances publiques de chacun des Etats membres, autrement dit, d’un abandon partiel d’une souveraineté nationale devenue inopérante, au profit d’une souveraineté supranationale, seule à même de dégager des marges de manœuvre nouvelles qui permettent de sortir de la crise.


Selon l’OFCE, les seuls pays de la zone euro à éviter une franche récession sen 2013 seraient, dans l’ordre, la Finlande (+ 1,1 %), la Belgique (0,9), l’Allemagne (0,6), l’Autriche (0,5) et les Pays-Bas (0,3).


Par contre, le cauchemar continue pour l’Italie (-1,1) et l’Espagne (-1,2), et surtout en Grèce, où l’économie poursuit son effondrement (-3,7). Nous assistons à la destruction de ce pays sans rien faire - ou plutôt si, en l’aggravant -, c’est invraisemblable.


On pourra en lire plus dans le chapitre consacré à la zone euro, voire en consultant le numéro dans son entier.

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12 novembre 2012

Le (bon) bilan des 35 heures

Eric Heyer, directeur adjoint au Département analyse et prévision de l'OFCE
Alternatives Economiques Hors-série n° 092 - février 2012

 

Les 35 heures n'ont pas entamé la compétitivité des entreprises et les performances économiques françaises. Ni dégradé les finances publiques.


 

 

Il y a deux ans, c'était le dixième anniversaire de l'instauration, par un gouvernement de gauche, des 35 heures en France. Dans quelques semaines, nous fêterons les dix ans d'une critique récurrente, par un gouvernement de droite, de cette mesure qui, malgré les nombreux assouplissements intervenus depuis (voir encadré), resterait la cause principale des difficultés rencontrées par l'économie française. Les lois dites " Aubry ", qui ont mis en place progressivement la semaine de 35 heures en France entre 1998 et 2002, ont-elles réellement détérioré la compétitivité des entreprises françaises et engendré des destructions d'emplois ? La France a-t-elle enregistré, depuis, un recul particulier de ses performances économiques par rapport à ses partenaires européens ? Et les finances publiques ont-elles été plombées par ces lois ? L'examen dépassionné des données économiques et les comparaisons internationales fournissent une réponse négative à ces questions.


Des performances économiques records

En excluant de l'analyse la grande récession récente, l'activité dans le secteur privé en France a crû en moyenne de 2,1 % par an au cours des trente dernières années. Mais depuis la mise en place des 35 heures, loin de s'effondrer, la croissance de l'activité dans ce secteur s'est au contraire accélérée, passant de 1,8 % par an en moyenne avant 1997 à 2,6 % après. Avec même un pic au cours de la période de mise en place des 35 heures (2,9 % entre 1998 et 2002 en moyenne annuelle). Dans le top 5 des meilleures années qu'ait connu le secteur privé français depuis trente ans, trois se situent durant la période 1998-2002 selon le critère de la croissance économique et quatre si on retient celui des créations d'emplois. Le contexte économique mondial explique une partie de ces bonnes performances, mais une partie seulement : la demande étrangère adressée à la France a certes été plus dynamique après 1997 qu'avant, mais cette accélération ne s'est pas démentie après 2002. Et, par conséquent, elle ne peut être un élément explicatif des performances enregistrées entre 1998 et 2002.

 

 

 

De plus, depuis la mise en place des 35 heures, les performances françaises ont été meilleures que celles enregistrées dans le reste de la zone euro, et notamment celles de nos deux principaux partenaires, l'Allemagne et l'Italie. Ainsi, durant la décennie 1998-2007, la croissance française a été supérieure d'un point à celle de l'Italie et de 0,8 point à celle de l'Allemagne en moyenne annuelle.


 

Au cours de cette période, les agents économiques français, entreprises et ménages, ont dépensé plus que leurs homologues allemands ou italiens. En progressant de 0,8 % en moyenne annuelle, les dépenses d'investissement des entreprises ont été nettement plus dynamiques à Paris qu'à Berlin (0,3 %) ou à Rome (0,5 %). Les ménages français ont également contribué à ces bonnes performances : leur consommation a progressé en moyenne annuelle de 1,4 % dans l'Hexagone, contre respectivement 0,4 % et 0,9 % en Allemagne et en Italie. De plus, le maintien d'une consommation dynamique en France ne résulte pas du fait que les ménages seraient devenus " cigales " : leur taux d'épargne est non seulement plus élevé qu'ailleurs en Europe, mais il a également plus augmenté depuis 1998. Cette bonne tenue de la consommation résulte surtout du dynamisme des créations d'emplois en France, notamment lorsqu'on le compare à celles enregistrées outre-Rhin (voir tableau).


Des coûts salariaux maîtrisés

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L'Hexagone est aussi, parmi les grands pays, l'un de ceux qui a le plus réduit ses coûts salariaux unitaires (l'évolution du coût du travail corrigée de celle de la productivité, le juge de paix de la compétitivité coût d'une économie) dans le secteur manufacturier au cours la période 1997-2002. Seule l'Allemagne fait mieux que la France au cours de cette période. Cette amélioration est d'autant plus remarquable qu'elle s'est déroulée malgré une évolution du taux de change effectif (*) légèrement défavorable. La mise en place des lois Aubry n'a donc pas engendré de baisse de la compétitivité de l'économie française : l'augmentation du salaire horaire lié au passage aux 35 heures a été compensée par la modération salariale, une organisation temporelle plus flexible qui a permis l'amélioration de la productivité horaire du travail et la suppression du paiement d'heures supplémentaires ; et, enfin, l'aide de l'Etat, sous la forme de baisse des cotisations sociales, a amorti le choc.

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Entre 1997 et 2002, en maîtrisant ses coûts salariaux mieux que la plupart des pays européens et des pays anglo-saxons, la France a amélioré sa compétitivité-prix et gagné des parts de marché (voir graphique ci-dessus). Le poids des exportations françaises dans le commerce mondial, soutenues par la faiblesse de l'euro et la modération salariale, avait atteint un point haut en 2001.


Depuis 2002, Paris a connu en revanche une lourde chute de ses parts de marché. Principalement pour deux raisons : d'abord, une perte de compétitivité-prix des exportations françaises consécutive à l'appréciation du taux de change effectif de l'euro ; ensuite, l'engagement d'une politique de réduction drastique des coûts de production par Berlin. Ainsi, engagée depuis 2002 dans une thérapie visant l'amélioration de l'offre par la restriction des revenus et des transferts sociaux (réformes Hartz, TVA sociale), l'Allemagne a vu ses coûts salariaux unitaires diminuer en niveau absolu, mais aussi relativement à ses autres partenaires européens, dont la France. Cette politique explique environ 30 % des pertes de parts de marché françaises enregistrées au cours de la période 2002-2007.

 


Mais ces pertes ne sont pas une spécificité hexagonale. La politique menée par Berlin lui a permis de gagner des parts de marché aux dépens de tous les pays qui lui sont géographiquement et structurellement proches, autrement dit les grands pays européens. Et à cet égard, la France n'est pas celui qui souffre le plus : l'Italie a subi des pertes nettement supérieures encore au cours de cette période. Cela s'explique en grande partie par le comportement des exportateurs français, qui ont réduit leurs marges à l'exportation en limitant la hausse de leurs prix au cours des dernières années. Alors que les exportateurs italiens ont davantage laissé les prix à l'exportation augmenter. D'où des pertes de parts de marché près de deux fois supérieures pour l'Italie que pour la France depuis le début des années 2000 (voir graphique).


Un coût limité pour les finances publiques

Une autre critique récurrente - le coût des 35 heures pour les finances publiques - ne résiste guère, elle non plus, à l'examen. Depuis la mise en place des lois Aubry, les allégements de charges sur les bas salaires coûtent en moyenne 22 milliards d'euros par an aux administrations publiques. Mais cette somme n'est pas liée uniquement aux 35 heures puisque d'autres dispositifs d'exonération existaient auparavant, instaurés par les gouvernements Balladur puis Juppé au début des années 1990. Le supplément d'allégements engendré par les lois Aubry, pérennisé ensuite par le dispositif " Fillon " (ils ne sont toutefois plus conditionnés depuis lors à la durée du travail), s'élève à près de 12,5 milliards d'euros par an.


 

Cette somme ne représente cependant pas non plus le coût réel des 35 heures pour les finances publiques. En effet, les lois Aubry ont créé 350 000 emplois selon le bilan officiel dressé par la Dares et repris par l'Insee : ces créations d'emplois ont engendré 4 milliards d'euros de cotisations sociales supplémentaires par an. Elles ont permis également de diminuer le nombre de chômeurs et, par ce biais, de réduire les prestations chômage à hauteur de 1,8 milliard d'euros. Enfin, elles ont stimulé le revenu des ménages et donc leur consommation, engendrant un surcroît de recettes fiscales (TVA, impôt sur le revenu…) d'un montant qu'on peut estimer à 3,7 milliards d'euros. Au total, une fois le bouclage macroéconomique pris en compte, le surcoût de ces allégements ne s'élève donc plus qu'à 3 milliards d'euros annuels, soit 0,15 point de produit intérieur brut (PIB). Significativement moins que les 4,3 milliards d'euros dépensés chaque année depuis 2007 pour inciter les salariés à effectuer des heures supplémentaires…


Une France toujours attractive

Enfin, les 35 heures n'ont pas eu non plus d'effet négatif sur l'attractivité du pays, si on en juge par les flux d'investissements directs étrangers (IDE). Dans un contexte de globalisation financière croissante, la France a amélioré sa position depuis : alors qu'elle figurait en sixième place en tant que pays d'accueil de ces investissements étrangers nets au cours des années 1980, attirant moins de 4 % de l'ensemble des IDE, elle occupe régulièrement depuis 2002 la troisième place, derrière la Chine et les Etats-Unis, avec près de 8 % des IDE mondiaux.


En revanche, il y a bien un point noir dans le bilan des 35 heures : la fonction publique. La volonté d'abaisser le temps de travail sans procéder à des embauches en contrepartie a incontestablement eu des conséquences négatives, en particulier dans le secteur hospitalier. Mais du côté du secteur concurrentiel, l'examen des données économiques ne permet pas de corroborer la thèse selon laquelle les 35 heures auraient plombé l'économie française.


 

 

* Taux de change effectif : taux de change d'une zone monétaire, mesuré comme une somme pondérée des taux de change avec les différents partenaires commerciaux et concurrents. Une appréciation du taux de change, de l'euro par rapport au dollar, par exemple, affecte la compétitivité à l'exportation et à l'importation de la zone.

 

Dix ans d'assouplissement des 35 heures

 

Depuis 2002, de nombreux textes ont eu comme objectif d'" assouplir " les 35 heures. La loi du 17 janvier 2003, dite Fillon, comportait deux volets principaux. En augmentant le contingent d'heures supplémentaire de 130 à 180 heures, cette loi permet aux entreprises d'y avoir recours de façon structurelle à hauteur de quatre heures supplémentaires par semaine sur toute l'année. Cela permettait aux entreprises de rester à 39 heures si elles le souhaitaient. Les branches avaient même la capacité de négocier un contingent d'heures supplémentaires encore supérieur. Un décret du 9 décembre 2004 a d'ailleurs porté ensuite ce contingent réglementaire d'heures supplémentaires à 220 heures par an.

Dans le même temps, la loi de 2003 réduisait le coût pour l'entreprise de ces heures supplémentaires. Dans les entreprises de 20 salariés et moins, elles ne sont comptabilisées qu'à partir de la 37e heure, et le taux de majoration n'est que de 10 %. Pour les autres, il pourra être négocié entre 10 % et 25 % par un accord de branche. Par ailleurs, les dispositifs d'allégement des cotisations sociales employeurs introduits par les lois " Aubry " étaient désormais déconnectés de la durée du travail. L'ensemble des entreprises, qu'elles soient passées à 35 heures ou non, en bénéficient.

L'autre mesure phare a été la défiscalisation des heures supplémentaires en 2007. Elle comporte plusieurs volets. Tout d'abord, une réduction forfaitaire des charges patronales de 1,50 euros par heure supplémentaire est introduite pour les entreprises de moins de 20 salariés et de 0,50 euros pour les entreprises de plus de 20 salariés. La majoration des heures supplémentaires est portée à 25 % au minimum dans toutes les entreprises. Les salariés sont exonérés d'impôt sur le revenu pour les rémunérations versées au titre des heures supplémentaires dans la limite d'une majoration horaire de 25 %. Enfin, les charges salariales égales au montant de la CSG, CRDS, ainsi que de toutes les cotisations légales et conventionnelles sont, elles aussi, supprimées.

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