Midilibre.fr
Tous les blogs | Alerter le modérateur| Envoyer à un ami | Créer un Blog

22 décembre 2012

Partenariats public-privé (PPP) : du "gagnant-gagnant"...pour le privé !

 

Le 26 juin 2012, la Garde des Sceaux Christiane Taubira s’était montrée très critique au sujet des partenariats public-privé. Elle avait en effet affirmé que « ce mode de financement n'est pas acceptable », dans la mesure où il avait pour conséquence « d'engager l'Etat sur au moins deux générations pour échapper à des crédits aujourd'hui ».

 

Pourtant, elle semble s’être résolue à maintenir ce mode de financement pour la construction des trois nouvelles prisons de Riom, Valence et Beauvais. Il est à noter que de engagements avaient été pris par la précédente majorité et que leur dénonciation aurait entraîné des pénalités pour l’Etat.

 

A l’avenir, il est primordial d’avoir une position claire sur les partenariats publics-privés (PPP), alors que la France est désormais championne d’Europe en la matière. Rappelons le principe de PPP : une société privée (le plus souvent un conglomérat qui réunit une banque et un constructeur) finance, construit, entretient et fait fonctionner un équipement. De son côté, l'acteur public (Etat ou collectivité locale) s'engage à le payer ensuite sous forme de loyers sur une certaine période et il devient ensuite propriétaire de l'équipement à l'issue du contrat. L’intérêt à court-terme pour la collectivité est de ne pas faire apparaître l’endettement dans ses comptes, le loyer impactant seulement son budget de fonctionnement.

 

Ce type de montage a vu le jour en Grande-Bretagne à la fin des années 1990, sous l’impulsion du gouvernement conservateur de John Major et conforté ensuite par Tony Blair. Ce fut l’outil privilégié de la rénovation du secteur hospitalier. Aujourd’hui, près de 60% des hôpitaux construit selon ce principe sont en déficit et 3 d’entre eux sont menacés de faillite, croulant sous les loyers à payer aux opérateurs privés. A cet égard, il est difficile de ne pas évoquer les difficultés de l’hôpital sud-francilien nouvellement mis en service…(voir vidéo ci-dessous).

 

Un rapport de la commission des Finances de la Chambre des communes britannique a récemment pointé que le recours au financement privé coûte en moyenne deux fois plus cher que le financement public. Dans le même ordre idée un rapport de la Cour des comptes a mis en lumière le surcoût des PPP pour le Ministère de la Justice (voir page 68 et suivantes les paragraphes "Des constructions en PPP plus onéreuses" et "Un postulat de surcoût de la gestion publique qui ne résiste pas à l’examen"). Le député socialiste Jean-Jacques Uvoas affirme que les PPP sont une « incitation au dérapage financier » (voir vidéo).

 

Contrairement au terme de « partenariat », les PPP mettent en fait face à face des collectivités et des grandes entreprises privées. Ces dernières sont mieux armées pour négocier des contrats complexes qui vont courir sur plusieurs décennies. Sauf à s’entourer d’une armée de conseillers de tous poils (avocats, conseillers techniques et financiers), les collectivités ont toutes les chances de voir leur « partenaire » s’engouffrer dans toutes les failles du contrat pour facturer des surcoûts ou se soustraire à leurs obligations.

 

Il semble donc nécessaire de mettre fin à ce type de financement, qui au prétexte d’éviter aux collectivités de s’endetter, conduisent à des surcoûts importants, à des dysfonctionnements et à des imbroglios juridiques préjudiciables à la bonne marche des services publics.

 

Il est temps de réaffirmer la primauté des marchés publics. Il est surtout temps de créer une vraie banque publique, dotée du pouvoir de création monétaire, capable de financer à taux faible les projets d’investissement publics.

 

Il est temps d’oser la remise à cause des fausses bonnes solutions libérales !


PP

08:57 Publié dans Actualités, Economie, Politique | Lien permanent | Commentaires (1) | Tags : partenariats public-privé, dette publique | | |  Facebook | | |

Commentaires

Il est comme cela des modes venues d'ailleurs, depuis un quart de siècle on introduit dans des systèmes publics qui fonctionnaient bien -EDF/GDF par exemple- des méthodes d'organisation , de gestion et des choix de financements de type anglo- saxons dont la greffe prend mal et qui provoquent d'importants dégâts sans que les responsables ne semblent en tirer les enseignements.
En réalité on comprend très bien que dans l'esprit des néolibéraux tout étant marchandisable et traité comme marchandise, les services publics représentent des marchés importants. Ce n'est pas l'intérêt général qui inspire ces désirs de conquête,non c'est l'intérêt égoïste d'une minorité dont la cupidité est sans bornes.
Comment ne pas comprendre que le service public de santé dont les besoins sont aléatoires par nature- même si une approche statistique peut donner des indications de volumes de besoins- ne peut être géré comme une industrie et qu'il serait plus juste de le traiter comme un investissement plutôt que comme une charge.Et il convient d'y ajouter sa dimension proprement humaine, notion qui semble échapper de plus en plus aux thuriféraires du néolibéralisme pour lesquels après tout les êtres humains deviennent en quelque sorte eux aussi des marchandises au même titre que les machines. La formation , la recherche justifieraient également un traitement semblable.

Écrit par : Leygonie | 30 décembre 2012

Les commentaires sont fermés.