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14 février 2013

Faut-il casser la finance pour mieux construire l’avenir ?

Le débat sur la réforme bancaire a relancé la question de la séparation des activités de dépôt et des activités de marché. Pour schématiser, les activités de dépôt constituent la banque « à l’ancienne », celle qui gère nos comptes, celle qui évalue notre solvabilité avant de nous prêter de l’argent. En revanche, avec les activités de marchés on entre dans le monde de l’innovation financière, le monde des traders qui négocient des produits financiers plus ou moins complexes pour le compte de leur banque ou de leurs clients.

 

Les banques dites « universelles », et notamment les banques françaises, combinent ces deux activités au sein d’une même entité. Dans la mesure où l’Etat garantit les dépôts des français, une banque mise en difficulté par sa branche « marché » se verrait secourue. Cela revient à dire que l’Etat apporte une garantie implicite aux activités de marché. C’est un des arguments de ceux (de Finance Watch à l’économiste Gaël Giraud en passant par Roosevelt 2012) qui militent pour un renforcement du projet de loi présenté par le gouvernement. Il n’y a pas de raison pour que les contribuables payent une assurance « tous risques » aux as de la finance. Même au Royaume-Uni, il est question « d’électrifier la cloison » entre les activités bancaires. Pourtant, il est peu probable que la loi qui sera votée en France, même musclée par les députés, aille jusqu’à une séparation claire et nette. Mais le combat ne s’arrêtera pas au vote de cette loi et devra se poursuivre. Après tout, une loi peut évoluer…

 

Séparer les activités, c’est bien. Limiter les risques, c’est mieux

 

Si la séparation des activités de marché est nécessaire, elle n’est pas suffisante. En effet, après une séparation juridique et capitalistique, les activités de marché seront-elles devenues inoffensives ? Constitueront-elles un monde à part, déconnecté de l’économie réelle ? En d’autres termes, les risques pris par ces activités seront-ils sans conséquence sur le reste de l’économie ? C’est la faillite d’une pure banque de marché (Lehman Brothers) qui a marqué le début de la crise financière. Au lieu de maîtriser le risque, les innovations financières (titrisation, CDS…) ont conduit à sa dissémination insidieuse. Au point que plus personne ne sait vraiment qui porte quel risque et à quelle hauteur.

 

Sur son blog, Christian Chavagneux évoque l’enquête diligentée par la banque JP Morgan, suite à une perte de 6 milliards de dollars sur des « paris risqués ». Le constat est sans appel : « L’enquête souligne d’abord que la banque n’a pas su développer des outils de contrôle à la mesure de la complexité croissante des activités et des risques pris ». En conclusion, « on comprend à la lecture du rapport que c’est l’organisation même du contrôle des risques au sein des établissements qui pose problème et qu’une maîtrise des risques passe forcément par la nécessité d’imposer par la loi un renforcement des moyens et des méthodes des contrôleurs internes. Un sujet malheureusement oublié. »

 

Et pourquoi pas brider l’innovation financière, limiter la complexité des produits financiers, interdire certaines activités ? Puisque les apprentis sorciers n’arrivent pas à maîtriser leurs pouvoirs, pourquoi ne pas casser, par la loi, leur baguette magique avant qu’il ne soit trop tard ?

 

L’Islande : un laboratoire « grandeur nature »

 

Il y a un pays qui a expérimenté à outrance l’emprise du pouvoir de la finance sur son économie : c’est l’Islande. Au début des années 2000, ce petit pays de 300 000 habitants (l’équivalent du département de l’Ardèche) succombe aux charmes de la financiarisation et de la dérégulation. Avant le début de la crise, la valeur des actifs des trois grandes banques du pays (Gilnir, Landsbanki, et Kaupthing) a représenté jusqu’à 900% du PIB. Contrairement au reste du monde, l’Islande a laissé ses banques faire faillite et leurs actionnaires éponger les pertes. Les dépôts du public ont été transférés vers de nouvelles banques, les dettes des ménages ont été restructurées, un moratoire sur les saisies immobilières mis en place. Enfin l'ajustement budgétaire a été mené de façon progressive, sélective et concertée en préservant les dépenses sociales.

 

Au Forum économique de Davos, le président islandais a déclaré : « L’une des choses que nous avons apprises après l’effondrement des banques en Islande, c’est que les banques islandaises, comme les banques britanniques ou les banques américaines, sont devenues des entreprises de haute technologie, qui recrutent des ingénieurs, des mathématiciens et des informaticiens. Et quand elles se sont effondrées, le secteur innovant de notre économie, le secteur informatique, le secteur des TI s’est mis à prospérer, et en fait, sur les trois dernières années, il a eu de bien meilleurs résultats que jamais auparavant dans son histoire. Donc la leçon à en tirer, c’est la suivante : si vous voulez que votre économie soit compétitive dans le secteur innovant du 21ème siècle, un secteur financier fort qui prend les talents de cet autre secteur, même un secteur financier qui marche bien, est en fait une mauvaise nouvelle ».

 


Un secteur financier moins développé ferait non seulement courir moins de risques à l’économie, mais il « libérerait » des cerveaux pour travailler sur les enjeux de demain : les nouvelles technologies, mais aussi la transition écologique, un nouveau modèle de développement, …

PP

 

09:46 Publié dans Actualités, Economie, Politique | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : finance, crise, banques | | |  Facebook | | |

08 février 2013

L'Observateur des inégalités, n°105, Février 2013

Pourquoi le gouvernement renonce à réformer les impôts

La réforme fiscale n’aura pas lieu. Essayer de comprendre le renoncement du gouvernement permet d’analyser les difficultés de la gauche à rendre l’impôt plus juste et plus efficace. Le point de vue de Louis Maurin, directeur de l’Observatoire des inégalités.

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Nette augmentation de la pauvreté en France, selon Eurostat

Entre 2008 et 2011, le nombre de pauvres a augmenté en France entre 400 000 et un million selon les définitions, d’après les données publiées par Eurostat. Les premières victimes de la crise sont les jeunes et les personnes peu qualifiées.

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L’enseignement professionnel victime de l’académisme à la française

L’enseignement professionnel paie cher la survalorisation des disciplines académiques et la dévalorisation des savoirs appliqués au sein du système éducatif français. L’opinion de Vincent Troger, sociologue de l’éducation.

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www.jeunes.inegalites.fr : un nouvel espace pour les jeunes

L’Observatoire des inégalités lance son espace dédié aux jeunes, avec des fiches thématiques, des vidéos, une nouvelle et plein de choses à venir.

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Concours de clips vidéo prix "Jeunesse pour l’égalité"

Le prix "Jeunesse pour l’égalité" est terminé ! Nous avons reçu 57 films : pour une première, c’est un succès ! Découvrez les lauréats.

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Salaires : êtes-vous riche ou pauvre ? Nouvelles données 2010

 

L’outil de l’Observatoire des inégalités pour vous situer dans la hiérarchie des salaires en France. La moitié des salariés touchent moins de 1 673 euros, selon les données de l’Insee pour 2010. Et vous ?

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Les inégalités de salaires hommes-femmes : état des lieux

A temps plein, les hommes gagnent 31 % de plus que les femmes. Tous temps de travail confondus, l’écart est de 37 %...

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L’évolution des inégalités de salaires entre hommes et femmes

Avec la généralisation de l’emploi féminin et l’élévation de leur niveau de qualification, les écarts de salaires entre les femmes et les hommes se sont réduits. Mais depuis 15 ans la situation stagne.

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L’état des lieux des inégalités de salaires en France

Les 10 % des salariés les moins bien rémunérés touchent au mieux 403 euros par mois, les 10 % les mieux rémunérés touchent au minimum 2 967 euros.

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Les minima sociaux en France

Près de 3,6 millions de personnes sont allocataires de minima sociaux, mais un peu plus de 6 millions de personnes au total en vivent...

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Les pratiques culturelles selon les catégories sociales et les revenus

70 % des cadres supérieurs ont visité un musée au moins une fois dans l’année contre 20 % des ouvriers. La catégorie sociale et le niveau de vie conditionnent toujours les pratiques culturelles.

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08:00 Publié dans Actualités, Economie, Politique | Lien permanent | Commentaires (1) | Tags : inégalités, salaire, revenus, fiscalité, impôts | | |  Facebook | | |

06 février 2013

Séparation bancaire : paire de ciseaux ou hache ?

 Billet également publié sur mon blog Rue89


Comme le souligne le Ministre de l’Economie et des Finances, Pierre Moscovici, le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires est « tout à fait précurseur » en Europe. Cette position de précurseur oblige la France à proposer une réforme de grande ampleur, une réforme sans ambiguïté, une réforme qui remette enfin et vraiment la finance au service de l’économie réelle… En l’état actuel des choses, la loi vise à séparer « les activités des banques utiles à l’investissement et à l’emploi des activités spéculatives qu’elles mènent pour leur propre compte », en obligeant à créer une filiale dédiée (« filialisation ») d’ici le 1er juillet 2015.

 

On peut s’interroger sur la pertinence de la distinction entre activités bancaires utiles et activités bancaires spéculatives. Il est très délicat de définir sans ambiguïté le périmètre recouvert par les « activités utiles ». Ainsi, selon l’article 1er du Titre 1er du projet de loi, les activités dite de « tenue de marché » ne font pas partie des activités devant être filialisées. Or ces activités (achat de titre pour le compte d’un client) peuvent s’avérer très risquées dans la mesure où la banque est amenée à prendre des positions spéculatives afin de maximiser ses gains. Toujours selon l’article 1er du Titre 1er du projet de loi, le trading haute fréquence (THF) est désormais interdit. Toutefois, cette interdiction ne porte que sur  les opérations «  taxables au titre de l’article 235 ter ZD bis du Code général des impôts ». De plus, bon nombre de ces opérations de THF peuvent être requalifiées en opération de… « tenue de marché », exclues de la filialisation !

 

Ces deux exemples montrent la complexité que peut revêtir une réforme d’un secteur où l’innovation débridée chamboule en permanence les certitudes, brouille la lisibilité des frontière entre activités (aux Etats-Unis, le projet Dodd-Frank de réforme du marché financier pourrait comporter plus de 30 000 pages !). Selon le PDG de la Société Générale, « les futures activités filialisées ne représentent qu'entre 1 % et 3 % du chiffre d'affaires global d'une banque. » D’autres estimations sont encore plus minimalistes…Un « périmètre de sécurité » aussi restreint suffira-t-il à mettre l’économie à l’abri des excès de la finance ? 

 

Il paraît préférable de revenir à une distinction plus simple et plus fondamentale : la séparation  entre banque de dépôt  (gestion des dépôts, des moyens de paiement et des crédits) et banque de marché (intervention sur les marchés financiers) dans des entités sans lien entre elles. Cela aurait pour effet de préserver la banque de dépôt des éventuels déboires des activités de marché. Dans le cas d’une filiale, comment être sûr qu’elle ne mettra pas en danger l’ensemble du groupe et donc l’activité banque de dépôt ? Aujourd’hui, avec 5 banques figurant sur la liste internationale dressée en 2011 par le G20 des 29 banques à risque systémique, la France souffre d’une hypertrophie de ses banques. Ainsi, le total des actifs de BNP Paribas représente l’équivalent du PIB de la France. Il en est de même pour le Crédit Agricole… Trop grosses pour qu’on les laisse tomber, elles savent qu’elles seront secourues par la puissance publique en cas de problème, ce qui les incite à prendre trop de risques.

 

A ceux qui vantent la « résilience » du modèle français de la banque universelle, on peut rappeler que l’Etat français, au plus fort de la crise, a mis en place deux structures (la SFEF et la SPPE), qui ont apporté 360 milliards d’euros de garanties aux banques. Ensuite, la Société Générale doit une fière chandelle aux contribuables…américains qui ont apporté près de 12 milliards de dollars via le sauvetage de l’assureur AIG et lui ont ainsi évité de grandes difficultés ! Enfin, la banque universelle n’est pas une tradition française. La loi dite  de « spécialisation bancaire » du 2 décembre 1945 avait procédé à une séparation stricte des activités de dépôt et de marché, sur le modèle du Glass Steagall Act. La séparation n’est définitivement supprimée qu’en 1984. Le rachat d’Indosuez par le Crédit agricole en 1996 et la fusion entre la BNP et Paribas, en 2000, ont parachevé cette évolution somme toute assez récente.

 

Comme le résume sur son blog la députée Karine Berger, rapporteure du projet de loi, le texte actuel crée une « paire de ciseaux ». Une paire de ciseaux, est-ce vraiment l’outil adapté ? Une hache ne ferait-elle pas mieux l’affaire ?


PP

15:53 Publié dans Actualités, Economie, Politique | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : banques | | |  Facebook | | |

02 février 2013

De la relativité des taux d’imposition

Billet paru sur le blog de Denis Clerc


Jusqu’en 1995, le taux marginal supérieur (celui qui concerne les revenus les plus élevés) de l’impôt sur le revenu (IR) en France était supérieur à 55 %. Il a même atteint 65 % durant deux périodes : en 1966 et entre 1982 et 1985. Il est aujourd’hui de 45 % au-dessus de 150 000 € par part, et certains (par exemple Christian Saint-Etienne, dans son dernier livre, France : état d’urgence, que je ne conseille à personne d’acheter ni même de lire) trouvent ce niveau « confiscatoire ».


Au sein de l’Union européenne à 15, la France est désormais antépénultième (13ème sur 15 si vous préférez) dans la liste des taux marginaux décroissants de l’impôt sur le revenu. Le taux marginal supérieur est à 56,6 % en Suède, 55,4 % au Danemark, 53,7 % en Belgique, 52 % aux Pays-Bas et en Espagne, 50 % au Royaume-Uni. Et les deux derniers – Irlande et Luxembourg – ne se situent pas très loin avec, respectivement, des taux marginaux supérieurs de 41 et 42,1 %. En 2010, la France avait le plus bas taux de toute l’UE à 15. Même en y ajoutant la CSG et la CRDS, la fiscalité française maximale sur le revenu se situe désormais à 50,8 %, soit dans la moyenne des pays de l’UE à 15.


Une suggestion à Jérôme Cahuzac : instaurer une tranche marginale supérieure exceptionnelle durant deux ans à 60 % pour les revenus déclarés supérieurs à 500 000 € par part. Avec les prélèvements sociaux sur les revenus du capital (15 %), le taux effectif de taxation au-dessus de 500 000 € atteindrait 75 %. Cela devrait concerner environ 7000 foyers, et rapporter un peu plus que ce qui était attendu pour la surtaxe exceptionnelle à 75 % (250 millions au lieu de 200). Une autre suggestion : au terme de ces deux ans, supprimer l’ISF (qui est devenu au fil du temps essentiellement un impôt sur l’immobilier), le transformer en tranche d’IR  à 55 % à partir de 250 000 € par part. Cela devrait concerner environ 50 000 foyers, et rapporter de l’ordre de 3 milliards, l’équivalent de ce que rapporte l’ISF. Au fond, il s’agirait seulement de revenir à la situation de 1995 (du temps de Juppé-Chirac), avec cette nuance – importante – près : les revenus du capital seraient soumis au barème de l’impôt sur le revenu au lieu d’un prélèvement forfaitaire libératoire.

08:00 Publié dans Actualités, Economie, Politique | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : fiscalité, impôts, isf, europe | | |  Facebook | | |