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22 décembre 2012

Partenariats public-privé (PPP) : du "gagnant-gagnant"...pour le privé !

 

Le 26 juin 2012, la Garde des Sceaux Christiane Taubira s’était montrée très critique au sujet des partenariats public-privé. Elle avait en effet affirmé que « ce mode de financement n'est pas acceptable », dans la mesure où il avait pour conséquence « d'engager l'Etat sur au moins deux générations pour échapper à des crédits aujourd'hui ».

 

Pourtant, elle semble s’être résolue à maintenir ce mode de financement pour la construction des trois nouvelles prisons de Riom, Valence et Beauvais. Il est à noter que de engagements avaient été pris par la précédente majorité et que leur dénonciation aurait entraîné des pénalités pour l’Etat.

 

A l’avenir, il est primordial d’avoir une position claire sur les partenariats publics-privés (PPP), alors que la France est désormais championne d’Europe en la matière. Rappelons le principe de PPP : une société privée (le plus souvent un conglomérat qui réunit une banque et un constructeur) finance, construit, entretient et fait fonctionner un équipement. De son côté, l'acteur public (Etat ou collectivité locale) s'engage à le payer ensuite sous forme de loyers sur une certaine période et il devient ensuite propriétaire de l'équipement à l'issue du contrat. L’intérêt à court-terme pour la collectivité est de ne pas faire apparaître l’endettement dans ses comptes, le loyer impactant seulement son budget de fonctionnement.

 

Ce type de montage a vu le jour en Grande-Bretagne à la fin des années 1990, sous l’impulsion du gouvernement conservateur de John Major et conforté ensuite par Tony Blair. Ce fut l’outil privilégié de la rénovation du secteur hospitalier. Aujourd’hui, près de 60% des hôpitaux construit selon ce principe sont en déficit et 3 d’entre eux sont menacés de faillite, croulant sous les loyers à payer aux opérateurs privés. A cet égard, il est difficile de ne pas évoquer les difficultés de l’hôpital sud-francilien nouvellement mis en service…(voir vidéo ci-dessous).

 

Un rapport de la commission des Finances de la Chambre des communes britannique a récemment pointé que le recours au financement privé coûte en moyenne deux fois plus cher que le financement public. Dans le même ordre idée un rapport de la Cour des comptes a mis en lumière le surcoût des PPP pour le Ministère de la Justice (voir page 68 et suivantes les paragraphes "Des constructions en PPP plus onéreuses" et "Un postulat de surcoût de la gestion publique qui ne résiste pas à l’examen"). Le député socialiste Jean-Jacques Uvoas affirme que les PPP sont une « incitation au dérapage financier » (voir vidéo).

 

Contrairement au terme de « partenariat », les PPP mettent en fait face à face des collectivités et des grandes entreprises privées. Ces dernières sont mieux armées pour négocier des contrats complexes qui vont courir sur plusieurs décennies. Sauf à s’entourer d’une armée de conseillers de tous poils (avocats, conseillers techniques et financiers), les collectivités ont toutes les chances de voir leur « partenaire » s’engouffrer dans toutes les failles du contrat pour facturer des surcoûts ou se soustraire à leurs obligations.

 

Il semble donc nécessaire de mettre fin à ce type de financement, qui au prétexte d’éviter aux collectivités de s’endetter, conduisent à des surcoûts importants, à des dysfonctionnements et à des imbroglios juridiques préjudiciables à la bonne marche des services publics.

 

Il est temps de réaffirmer la primauté des marchés publics. Il est surtout temps de créer une vraie banque publique, dotée du pouvoir de création monétaire, capable de financer à taux faible les projets d’investissement publics.

 

Il est temps d’oser la remise à cause des fausses bonnes solutions libérales !


PP

08:57 Publié dans Actualités, Economie, Politique | Lien permanent | Commentaires (1) | Tags : partenariats public-privé, dette publique | | |  Facebook | | |

17 décembre 2012

A qui profite la dette ?

Excellent résumé de la spirale infernale de la dette publique...

C'est exactement la même chose en France...à part l'accent !

 

07:16 Publié dans Actualités, Economie, Politique | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : dette publique, banques, fiscalité, impôts, dépenses publiques | | |  Facebook | | |

24 novembre 2012

Perte du AAA : les 4 bonnes et les 4 mauvaises raisons de Moody’s

Article paru sur le blog de Christian CHAVAGNEUX


Moody’s justifie sa dégradation de la note de la dette publique française par pas moins de huit raisons. La moitié ressortent de vrais sujets d’inquiétude, l’autre moitié d’un mélange de présupposés idéologiques et de scénarios catastrophes dignes des accès de peur des marchés financiers. Au final, la dégradation parait inopportune.


Se sachant attendue, l’agence de notation a voulu justifier sa décision de faire perdre à la France son AAA, en avançant pas moins de 8 raisons.


Les 4 bonnes raisons


Moody’s s’inquiète de la capacité de la France à rembourser sa dette publique car elle pense que :


- Les prévisions de croissance du gouvernement sont trop optimistes : de ce fait le déficit public a peu de chance d’être à 3 % à la fin 2013. On ne peut que donner raison à l’agence. Lorsqu’à la rigueur juste le gouvernement a ajouté le privilège donné aux entreprises de voir leurs impôts diminués sans condition et qu’en contrepartie les dépenses publiques vont être fortement réduites et le pouvoir d‘achat des ménages amputé par les hausses de TVA, alors il était certain que les 0,8 % de croissance du PIB et le 3 % de déficit public ne pouvaient pas être atteints.


- Moody’s souligne la faible intensité de R&D des entreprises privées françaises qui plombent ses perspectives de croissance à moyen terme. Là encore, on ne peut que suivre l’agence.


- Celle-ci appuie également son diagnostic sur le fait qu’elle voit les banques françaises toujours en mauvaise posture : elles sont très exposées au risque italien et elles dépendent encore trop de refinancements de court terme sur les marchés. On peut penser que Moody’s surévalue les risques de crise en Italie (et dans le reste de l’Europe, cf. infra) mais la problématique de la trop grande transformation réalisée par les banques françaises (trop de ressources de court terme pour financer ses crédits de moyen long terme) mérite d’être posée.


- Enfin, contrairement aux Etats-Unis et au Royaume-Uni, la France ne dispose pas d’une banque centrale capable d’acheter instantanément ses titres de dette publique en cas de panique. C’est vrai. Même si on peut penser que la BCE serait prête à intervenir en cas de panique généralisée.


Les 4 mauvaises raisons


- L’agence s’inquiète des perspectives de croissance à moyen long terme de la France car le travail est trop taxé et les entreprises ne peuvent pas licencier comme elles le souhaitent. Elle reprend là point pour point l’argumentation du Medef dans un combat plus idéologique qu’analytique. Comment oser écrire que les entreprises françaises ne peuvent pas licencier facilement avec plus de 10 % de chômeurs ?


- De la même façon, Moody’s se plaint du manque de concurrence dans le secteur des services, sans autre précision. Comme on ne voit pas l’agence réclamer une police ou une éducation privées, on est enclin à penser que l’absence de fonds de pension en France et la volonté de remettre en cause l’Etat providence sont ses principales motivations. Cela correspond au même choix purement idéologique que l’argumentation précédente.


- Moody’s justifie aussi sa décision par le fait que la France est un gros contributeur aux mécanismes de solidarité financière européens. Mais alors que dire de l’Allemagne ? L’agence aurait dû indiquer que, pour les mêmes raisons, l’Allemagne suscitait des inquiétudes.


- Enfin, l’agence s’embarque dans un développement fondé sur un scénario catastrophe de panique en Europe dont la France ne sortirait pas indemne. Mais, dans l’hypothèse d’un tel scénario, aucun pays n’en sortirait indemne !


Au final, Moody’s envoie le message selon lequel il n’y a pas 100 % de chances pour que la France rembourse demain l’intégralité de sa dette publique. Qui peut croire à cela ? Personne, à part les agences elles-mêmes (pas encore pour Fitch). D’ailleurs les investisseurs semblent ne pas y croire non plus car la France ne semblait pas embarquer dans une dégradation forte et durable des taux d’intérêt sur sa dette le 20 novembre avec une hausse de 8 points de base (de 2,07 à 2,15 % des taux français à 10 ans en même temps que l’Allemagne connaissait une hausse de 6 points de base). Attendons les prochains jours pour voir. Mais s’ils devaient vendre en masse leur dette française, ils seraient sûrement bien embêtés : dans la mesure où nombre d’entre eux doivent conserver une part de dette publique et qu’ils sont déjà surchargés en dette allemande, que pourraient-ils acheter à la place de la dette française dans le contexte actuel ?

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21 novembre 2012

Les Chiffres de la dette 2012

Via internet, le CADTM est très heureux de mettre à disposition d’un vaste public cet ouvrage qui a été entièrement actualisé et augmenté par les auteurs. Cet ouvrage peut être repris librement par d’autres sites à condition de prévenir les auteurs et de faire un lien vers le site www.cadtm.org. Il peut être reproduit pour un usage strictement non commercial. N’hésitez pas à envoyer vos commentaires et des informations sur l’usage personnel ou collectif que vous faites de ce livre à info@cadtm.org. Vos messages seront transmis aux auteurs.


 

Pour comprendre la multiplicité des crises en cours, Damien Millet, Eric Toussaint et Daniel Munevar (CADTM) mettent à disposition un ensemble de données liées à la dette et à des thèmes connexes.


 

Crise économique, crise financière, crise alimentaire et crise de la dette s’éclairent et se connectent à la lecture de cette brochure parsemée de tableaux et d’infographies qui permettent de mettre en lumière les éléments du puzzle.


 

De la crise de la dette des pays du Sud en 1982 à la crise actuelle en Europe, en passant par les dettes odieuses dans le monde et les chiffres du FMI et de la Banque mondiale, l’analyse des statistiques permet d’identifier les véritables enjeux.


 

Les auteurs posent un regard critique sur l’économie mondiale et les mécanismes de domination qui sont en jeu. Ils proposent un éclairage cru sur les réalités chiffrées d’un monde qui vacille.


 

A toutes les échelles, les inégalités sont criantes et continuent de se creuser. Les chiffres de la dette 2012 parlent d’eux-mêmes et démontrent à quel point il est nécessaire et urgent de changer radicalement de système.


 

C’est à la lumière de cette compréhension que pourra se dessiner un horizon de résistance collective dans lequel les exclus, où qu’ils soient, prendront conscience que leur souffrance provient des mêmes maux, des mêmes mécanismes et des mêmes acteurs et s’identifieront comme un tout solidaire : les 99 %.


Les Chiffres de la dette 2012


chiffresdeladette_2012

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09 novembre 2012

14 novembre : contre l’austérité, pour la solidarité !

Déclaration du collectif pour un audit citoyen de la dette publique
7 novembre 2012

 

Le 14 novembre, pour la première fois en Europe, une grève générale internationale est organisée par le mouvement syndical au Portugal, en Espagne, en Grèce, à Chypre et à Malte, et soutenue par les mouvements sociaux et des partis politiques. Dans le même temps, la Confédération européenne des syndicats a lancé un appel à une journée  d’action et de solidarité coordonnée en Europe.

 

Cette mobilisation exceptionnelle émerge au moment où, partout en Europe, les politiques d’austérité organisent la baisse des salaires et des pensions, la destruction des droits sociaux, de la négociation collective et des services publics, et provoquent récession,  chômage, précarité et misère. Elle témoigne d’une convergence des mobilisations qui se sont construites dans de nombreux pays contre ces politiques imposées sans débat démocratique, et qui mènent l’Europe dans le gouffre.

 

En France, le Collectif pour un audit citoyen de la dette publique mène depuis des mois une mobilisation unitaire pour dénoncer l’instrumentalisation de la dette publique et l’imposition de politiques d’austérité économiquement stupides, écologiquement irresponsables et socialement injustes – touchant de plein fouet les populations les plus précaires, femmes, jeunes, ouvriers, mal-logés, immigré-es. En septembre, il a organisé des mobilisations contre le Traité budgétaire pour provoquer le débat public que le gouvernement tentait d'esquiver.

 

Aujourd’hui, le gouvernement poursuit sur une voie sans issue, avec un budget d’austérité qui essaye désespérément de tenir l’objectif irréaliste d’un déficit public limité à 3 % du PIB en 2013. En cédant aux sirènes du patronat qui réclame un « choc de compétitivité », il poursuivrait, comme en Grèce en Espagne et au Portugal, sur la voie mortifère du dumping salarial et de la remise en cause des protections collectives.

 

En France comme en Europe, l’austérité doit cesser ! Ce n’est pas de purges budgétaires ou de concurrence exacerbée dont l’Europe a besoin, c’est de solidarité, d’une meilleure répartition des richesses, et de démocratie !


C’est pourquoi le Collectif appelle à participer aux manifestations organisées à l’initiative de l’Intersyndicale le 14 novembre. Au-delà du refus des mesures inacceptables imposées aux peuples d’Europe du Sud, c’est un appel à se battre pour une autre Europe, solidaire, écologique et démocratique !

 

Le 14 novembre et après, le Collectif contribuera à l’émergence de mobilisations à l’échelle européenne. Il participe et  soutient  le processus de l’Altersummit, qui sera lancé lors de la rencontre européenne à Florence du 8 au 11 novembre.

 

Le 14 novembre montre la voie : les mobilisations contre l’austérité doivent converger pour une Europe sociale et solidaire !

 

Le Collectif pour un audit citoyen de la dette publique

 

Le Collectif pour un audit citoyen de la dette publique (http://www.audit-citoyen.org/) est composé d’une soixantaine d’organisations associatives et syndicales, avec le soutien d’organisations politiques.

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26 septembre 2012

Que faire du pacte budgétaire ?

Par Guillaume Duval
Alternatives Economiques n° 316 - septembre 2012


La France s'apprête à ratifier le traité européen sur la stabilité, la coordination et la gouvernance. Un texte dont l'utilité paraît pour le moins douteuse.


 

Le gouvernement de Jean-Marc Ayrault devrait soumettre à l'Assemblée nationale ce mois-ci la ratification par la France du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG), appelé également "pacte budgétaire". Ce traité contribue sans doute à rassurer un peu l'opinion allemande, ce qui n'est pas négligeable dans le contexte actuel. Mais pour le reste, il ne règle aucun des problèmes structurels de la zone euro et renforce inutilement une discipline budgétaire déjà excessivement durcie par les règles adoptées ces deux dernières années dans le cadre de l'Union européenne.


Signé en mars dernier par tous les pays de l'Union à l'exception de la République tchèque et du Royaume-Uni, ce traité avait été improvisé dans l'urgence à l'hiver 2011 en réponse à une énième poussée spéculative contre l'euro. Il visait à renforcer une fois de plus la discipline budgétaire au sein de la zone euro, ce qui était censé rassurer les investisseurs. Sur ce plan, son effet a été manifestement nul jusqu'ici.


Durant la campagne présidentielle, François Hollande avait annoncé son intention de renégocier ce texte. Mais il y a finalement renoncé, considérant que l'accord obtenu au sommet européen du 29 juin dernier constituait une modification suffisante des politiques économiques européennes pour que sa ratification devienne acceptable. Les 120 milliards d'euros de soutien à l'activité (1 % du produit intérieur brut européen) décidés fin juin ne représentent (malheureusement) qu'une inflexion négligeable des politiques budgétaires excessivement restrictives mises en oeuvre actuellement en Europe, les avancées vers une union bancaire et l'élargissement de l'aide aux pays en difficulté constituent en revanche des progrès plus significatifs. Cela suffit-il à justifier la ratification du pacte budgétaire ? Pas évident.


Mauvais diagnostic

La logique du TSCG repose tout d'abord sur une erreur de diagnostic quant aux causes fondamentales de la crise de la zone euro. L'idée s'est installée, particulièrement en Allemagne, que le laxisme budgétaire en serait l'origine. Or, ce n'est pas le cas : l'Allemagne, considérée aujourd'hui comme un modèle, n'a pas respecté le critère des 3 % de déficit budgétaire pendant sept des douze premières années de l'Union monétaire et sa dette a excédé les 60 % du PIB pendant onze ans, tandis que l'Irlande ou l'Espagne affichaient régulièrement, avant la crise, des excédents budgétaires et un niveau de dette publique très faible. La crise de la zone euro résulte surtout des excès d'endettement privé dans certains pays et des écarts de compétitivité qui se sont creusés. Mais le pacte budgétaire ne traite absolument pas ces questions.


De plus, cette obsession des finances publiques avait déjà abouti à un renforcement substantiel des règles de discipline budgétaire dans le cadre de l'Union européenne à vingt-sept avec le "6 pack" (un ensemble de six lois européennes adoptées définitivement fin 2011) et le "2 pack" (deux lois supplémentaires actuellement en cours de finalisation). Ces textes prévoient déjà des sanctions renforcées et quasi automatiques contre les Etats qui ne respectent pas la discipline budgétaire ; ils obligent les pays les plus endettés à mener des politiques budgétaires plus restrictives que les autres pour réduire rapidement cet endettement ; ils instituent un double contrôle européen des projets de budgets nationaux avant qu'ils ne soient adoptés avec un examen au printemps, puis un autre à l'automne ; ils donnent des pouvoirs supplémentaires d'intervention à la Commission européenne vis-à-vis des Etats en déficit excessif… Bref, ceux que la dérive des finances publiques inquiétait avaient déjà de quoi se rassurer. Et, a contrario, ceux qui redoutent que l'Europe s'enferme dans un carcan budgétaire trop strict, imposant des politiques structurellement restrictives et empêchant les Etats de réagir face aux crises, avaient déjà (largement) de quoi s'inquiéter.


Un carcan trop strict

Le TSCG en rajoute encore une louche en demandant que des règles budgétaires de retour à l'équilibre (la fameuse règle d'or) soient inscrites dans les Constitutions nationales ou dans des règles de portée équivalente, en exigeant la mise en oeuvre de dispositifs automatiques de correction en cas de dérive. Il précise que le déficit structurel (*) maximum autorisé ne peut excéder 0,5 % du PIB, et donne à la Cour de justice européenne le pouvoir de sanctionner les Etats qui ne mettraient en oeuvre correctement ces dispositions. Mais, fondamentalement, cela relève plutôt de la "cerise sur le gâteau" par rapport au "6 + 2 pack".


Avec ces deux ensembles de règles (mais ce serait le cas aussi sans le TSCG), les politiques budgétaires des Etats membres sont donc désormais enfermées dans un carcan très strict, qui n'a plus rien à voir avec la situation prévalant avant la crise. Il est cependant douteux que cela suffise à rassurer qui que ce soit, y compris les acteurs des marchés financiers. En effet, dans une fédération, il est courant que les Etats fédérés voient leur politique budgétaire strictement encadrée et que les déficits leur soient interdits. Mais dans ce cas, l'étage supérieur conserve, lui, une capacité de décision budgétaire discrétionnaire, permettant notamment de faire face aux crises. Et il s'en sert, comme le montre régulièrement l'Etat fédéral américain.


Mais en Europe, si on supprime le degré de liberté de la politique budgétaire des Etats, il n'existe plus nulle part de marge de manoeuvre : le budget de l'Union ne représente en effet que 1 % du PIB et, de plus, il doit être constamment équilibré. Ces règles risquent d'induire des politiques nationales dites procycliques : les Etats réduisant leurs dépenses en période de ralentissement économique pour rester dans les clous. Ce qui entretient le marasme économique et empêche, au final, l'Europe de réduire son endettement public, comme on le constate déjà actuellement.


Cet inconvénient est censé être limité par la référence au "déficit structurel" dans les règles prévues par le TSCG, laissant ainsi une certaine marge au déficit conjoncturel. Mais cette notion conventionnelle de déficit structurel est très contestable et les marges conjoncturelles autorisées risquent d'être très insuffisantes. De plus, il n'y a aucune raison de considérer que, par principe, les déficits publics doivent être nuls. Comme pour tout acteur économique, il est parfaitement rationnel que l'Etat finance par endettement des dépenses qui engendreront par la suite une activité économique accrue. Si tel est le cas, il n'aura en effet aucun mal à rembourser les dettes contractées puisque, grâce à cette activité supplémentaire, ses recettes augmenteront. Evidemment, la tentation est toujours forte pour les politiques d'accumuler des déficits en augmentant les dépenses sans dégager des recettes correspondantes. Et cela sans que ces déficits ne correspondent réellement à des investissements d'avenir. Il est donc légitime de s'inquiéter de la montée des dettes publiques et de chercher à inverser cette tendance. Mais pour cela, les règles européennes existantes étaient déjà largement suffisantes. Et quitte à établir un nouveau traité sans le Royaume-Uni, il aurait été plus utile de le bâtir autour de l'harmonisation fiscale, notamment sur les revenus de l'épargne et les bénéfices des entreprises.


Le problème de fond avec le TSCG, comme avec le 6 + 2 pack, c'est surtout qu'ils cherchent à pousser encore plus loin le modèle d'un gouvernement par les règles, devenu inadapté. Entre le marché unique et la monnaie unique, nous avons mis tellement de choses en commun qu'il nous faut désormais apprendre au contraire à décider ensemble de façon discrétionnaire de nos politiques budgétaires nationales au niveau européen. En effet, des règles, aussi sophistiquées soient-elles, seront toujours incapables d'appréhender suffisamment finement la réalité. Pour pouvoir décider ensemble à l'échelle européenne - et donc se substituer en partie aux souverainetés nationales -, il faut cependant inventer de nouveaux processus de légitimation démocratique. Sur ce chemin long et tortueux, le TSCG n'aura été qu'une perte de temps et d'énergie politique.

 

* Déficit structurel : solde des finances publiques corrigé de l'impact de la conjoncture économique.

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11 juillet 2012

A rebrousse-poil, des économistes lancent un manifeste contre la rigueur

Paru sur Rue89


Deux économistes de renom, qui en ont assez de voir les hommes politiques vanter sans relâche la rigueur budgétaire, ont décidé de pousser un coup de gueule. Publié dans le Financial Times [lien payant] et titré « Manifeste pour le retour à la raison économique », ce texte fait l’objet d’une pétition que tous les économistes sont invités à signer. La liste des signataires, des universitaires de nombreux pays, s’allonge très rapidement depuis jeudi.

Les deux signataires du texte sont :

Leur texte est un véritable plaidoyer pour la relance de la dépense publique, une politique keynésienne assez classique en période de crise mais qui, ces temps-ci, n’a pas beaucoup de succès parmi les gouvernements occidentaux – c’est une litote.

Voici leur texte, traduit par nos soins. Pascal Riché

Manifeste pour le retour à la raison économique

Plus de quatre ans après le début de la crise financière, les économies les plus avancées restent profondément déprimées, dans un contexte qui rappelle hélas trop les années 1930.


La raison en est simple : nous suivons les mêmes idées qui ont inspiré les politiques des années 1930. Ces idées, qui ont été invalidées depuis longtemps, reposent sur des erreurs d’analyse profondes, tant sur les causes de la crise que sur sa nature, ainsi que sur la réponse qu’il serait approprié de lui apporter.


Ces erreurs ont pris profondément racine dans l’opinion publique et elles servent d’appui pour justifier, dans de nombreux pays, une austérité excessive dans la conduite des politiques budgétaires. Il est temps de publier un manifeste dans lequel des économistes sérieux exposent au grand public une analyse plus solidement étayée de nos problèmes.


  • Les causes


De nombreux décideurs politiques répètent que la crise a été provoquée par des emprunts publics irresponsables. A quelques rares exceptions près – autres que la Grèce –, c’est faux. Les conditions de crise ont été créées par des emprunts et les prêts excessifs au sein du secteur privé, notamment par les banques.


L’explosion de cette bulle a conduit à une chute massive de la production et donc des recettes fiscales. Les déficits publics importants auxquels nous assistons aujourd’hui sont la conséquence de la crise, pas sa cause.


  • La nature de la crise


Lorsque la bulle du crédit immobilier, de part et d’autre de l’Atlantique, a éclaté, de nombreux acteurs du secteur privé ont réduit leurs dépenses pour tenter de rembourser leurs dettes. D’un point de vue individuel, il s’agissait certes, de leur part, d’une réponse rationnelle. Mais, à l’image du comportement similaire des débiteurs dans les années 1930, cette réponse s’est avérée collectivement destructrice. Pour une raison simple : les dépenses d’une personne, ce sont les revenus d’une autre.


La chute des dépenses a entraîné une crise économique, qui a aggravé du même coup le problème de la dette publique.


  • La réponse appropriée


Alors que le secteur privé est engagé dans un effort collectif pour dépenser moins, les politiques publiques devraient, à l’inverse, agir comme une force stabilisatrice, en essayant de soutenir la demande.


A tout le moins, nous ne devrions pas aggraver la situation par des coupes drastiques dans les dépenses publiques ou de fortes augmentations des taux d’imposition sur les ménages ordinaires. Malheureusement, c’est précisément ce que de nombreux gouvernements sont en train de faire.


  • L’énorme erreur


Après avoir répondu correctement à la crise dans un premier temps, pendant sa phase aiguë, les politiques ont pris, au nom du « bon sens », un mauvais tournant. Elles se sont concentrées sur les déficits publics, qui résultent principalement d’une chute des recettes provoquée par la crise des revenus ; elles font valoir que le secteur public doit tenter de réduire ses dettes de conserve avec le secteur privé.


En conséquence, au lieu de jouer un rôle stabilisateur, la politique budgétaire a fini par renforcer les effets récessifs des réductions des dépenses du secteur privé.


Les risques d’un plan trop brutal

Si le choc économique était moins grave, la politique monétaire pourrait prendre le relais. La politique monétaire doit être utilisée au maximum, mais avec des taux d’intérêt proches de zéro, cela ne suffira pas.


Il faut, bien sûr, se doter d’un plan à moyen terme pour réduire le déficit public. Mais s’il est trop brutal, ce dernier peut faire avorter la reprise économique, et donc devenir contre-productif.


Une des priorités essentielles, aujourd’hui, est de réduire le chômage avant qu’il ne devienne endémique, ce qui rendrait plus difficile encore la reprise économique et donc la réduction du déficit public.


Comment ceux qui défendent les politiques actuelles répondent-ils à l’argumentaire nous venons de dérouler ? Ils insistent sur deux points, très différents l’un de l’autre.


  • L’argument de la confiance des marchés


Leur premier argument est que les déficits publics vont entraîner une hausse des taux d’intérêt et donc empêcher la reprise. Symétriquement, affirment-ils, l’austérité permettra d’accroître la confiance et donc de favoriser le redémarrage.


Mais aucune preuve ne vient en appui à cet argument. Tout d’abord, malgré des déficits exceptionnellement élevés, les taux d’intérêt n’ont jamais été aussi faibles qu’aujourd’hui, dans tous les grands pays dotés d’une banque centrale qui fonctionne normalement.


C’est même vrai du Japon où la dette publique dépasse désormais 200% du PIB annuel. Les dégradations de la dette japonaise, décidées par les agences de notation, n’ont eu aucun effet sur les taux d’intérêt locaux.


Si les taux d’intérêt se sont élevés dans certains pays de la zone euro, c’est parce que la BCE n’est pas autorisée à agir comme prêteur de dernier ressort aux gouvernements. Ailleurs, la banque centrale peut toujours, si nécessaire, financer le déficit public, laissant le marché obligataire de marbre.


En outre, si l’on examine l’expérience passée, il n’existe pas d’exemple probant où des compressions budgétaires ont conduit à une activité économique accrue. Le FMI, qui a étudié 173 cas de politiques d’austérité budgétaire dans différents pays, a constaté que celles-ci débouchent quasiment toujours sur une contraction de l’économie.


Dans la poignée de cas dans lesquels la réduction des déficits budgétaires a été suivie par une croissance, cette reprise s’explique par d’autres facteurs, comme une dévaluation de la monnaie dans un marché mondial porteur – ce qui n’est pas envisageable aujourd’hui.


La leçon de l’étude du FMI est claire : les coupes budgétaires retardent la reprise. C’est ce qui se passe aujourd’hui : les pays qui ont le plus réduit leurs dépenses publiques sont ceux qui ont connu des reculs de la production les plus forts.


La vérité, comme on peut aujourd’hui le constater, c’est que les compressions budgétaires n’inspirent pas la confiance des entreprises et des marchés. Les entreprises n’investissent que si elles anticipent un nombre suffisant de clients, recevant des revenus suffisants pour alimenter leurs dépenses. L’austérité décourage l’investissement.


Il existe des preuves massives contre l’argument de la « confiance des marchés » : tous les éléments allégués pour le soutenir s’évaporent quand on les soumet à un examen approfondi.


  • L’argument structurel


Deuxième argument avancé contre la relance de la demande : la production serait limitée, du côté de l’offre, par des déséquilibres structurels.


Si cette théorie était exacte, cependant, certains secteurs de nos économies seraient déjà au maximum de leurs capacités de production.


Dans la plupart des pays, ça n’est tout simplement pas le cas. Tous les secteurs majeurs de nos économies sont en difficulté, et chaque profession connaît un chômage plus élevé que d’habitude.


Donc, le problème est forcément une insuffisance générale de la demande.


Dans les années 1930, aux Etats-Unis, le même argument structurel avait été utilisé contre des politiques de relance par la dépense publique.


Mais les dépenses se sont accrues entre 1940 et 1942 et la production a alors augmenté de 20%. Le problème, dans les années 1930, était une pénurie de la demande, pas de l’offre. C’est le cas également aujourd’hui.


Des souffrances inutiles

En raison de leurs idées fausses, de nombreux décideurs occidentaux infligent des souffrances massives à leurs peuples.


Pourtant, les idées qu’ils défendent pour gérer les récessions ont, depuis les catastrophes des années 1930, été rejetées par presque tous les économistes . Et pendant les quarante années qui ont suivi, ou à peu près, l’Ouest a connu une période de stabilité économique sans précédent, avec un chômage faible.


Il est tragique de constater que, ces dernières années, les vieilles idées erronées ont de nouveau pris racine. Nous ne pouvons plus accepter une situation dans laquelle les décideurs politiques sont davantage guidés par la crainte erronée d’une hausse des taux d’intérêt que par les horreurs du chômage de masse.


Les politiques doivent, pour être plus efficaces, être différenciées selon les pays et nécessitent un débat approfondi. Mais elles doivent reposer sur une analyse correcte des problèmes. Nous exhortons donc tous les économistes et tous ceux qui sont d’accord avec l’orientation générale de ce manifeste à l’approuver sur le site ManifestoForEconomicSense.org, et à se mobiliser pour une approche plus saine.


Le monde entier souffre quand des hommes et les femmes gardent le silence sur ce qu’ils savent être faux.

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05 juillet 2012

La supercherie du "Pacte pour la croissance"

par Thomas Coutrot, co-président d’ATTAC, Pierre Khalfa, co-président de la Fondation Copernic.

 

"Nos amis allemands ne peuvent pas poser deux verrous à la fois, un sur les eurobonds (obligations pour mutualiser les dettes publiques européennes) et un autre sur le refinancement direct des dettes par la BCE", avait déclaré François Hollande le lendemain de son élection au site Slate.fr. La fermeté du ton employé par le candidat socialiste durant la campagne électorale, et réitérée dès son élection, laissait entrevoir la possibilité d’un bras de fer entre le nouveau pouvoir français, auréolé de sa toute fraîche légitimité électorale et soutenu par les gouvernements conservateurs d’Europe du Sud, et un gouvernement conservateur allemand isolé. Une épreuve de force d’où serait sorti, après quelques épisodes de forte tension, un réel compromis, en particulier sur le rôle de la BCE. Cela n’aurait pas résolu les problèmes de fond de la construction européenne, mais permis sans doute de soulager de la pression des marchés financiers des pays qui, sinon, vont inexorablement sombrer dans l’abîme de la dépression.


Pourtant il aura suffi de quelques déclarations tonitruantes d’Angela Merkel et de son ministre de l’économie Wolfgang Schauble pour que les deux propositions iconoclastes disparaissent du "Pacte pour la croissance" que le même François Hollande propose au sommet européen du 28 juin. Il n’y aura pas de conflit, et donc pas de réel compromis, mais une capitulation en rase campagne comme le montrent les récentes déclaration de Jean-Marc Ayrault renvoyant les "eurobonds" à dans 10 ans.


Exit donc la "renégociation" du Pacte budgétaire (le fameux "traité Merkozy") promise par le candidat socialiste pendant la campagne électorale : voici désormais le Pacte budgétaire "complété" par un Pacte de croissance censé éloigner l’Union européenne d’une approche purement punitive et austéritaire, grâce à soi-disant 120 milliards d’euros d’investissements nouveaux pour des grands projets européens. Notre président "normal" s’achemine donc vers un sommet européen "normal", conclu par force embrassades et déclarations triomphantes proclamant la "fin de la crise" pour la zone euro. Il y a fort à parier que le gouvernement français en profitera pour faire ratifier rapidement le Pacte budgétaire par le Parlement nouvellement élu.


Seul problème : ce "Pacte de croissance" n’aura aucun impact sur la croissance. D’abord parce que les chiffres annoncés ne représentent que moins d’1% du PIB de l’Union européenne. Mais surtout parce que ces chiffres sont sans signification économique et recouvrent pour l’essentiel non pas un plan de relance mais une opération de communication politique. Ainsi, les fameux 120 milliards consistent pour moitié en un "redéploiement" de fonds structurels soi-disant "dormants", mais qui en réalité étaient bel et bien déjà programmés pour être dépensés d’ici 2014. Quant aux nouveaux prêts que la Banque européenne d’investissement pourra, peut-être, consentir au secteur privé pour des "grands projets" grâce à l’augmentation de son capital et aux project bonds, ils seront étalés sur plusieurs années et l’impact en sera donc très limité. De toutes façons le problème de la zone euro n’est en aucun cas que les entreprises manquent de ressources pour investir : les grands groupes regorgent au contraire de liquidités, qu’ils distribuent d’ailleurs pour une large part à leurs actionnaires.


Si le "Pacte de croissance" est un simulacre, en revanche le Pacte budgétaire, lui, est bien réel : il implique des mesures de réduction des déficits dont l’impact direct sur la croissance de la zone euro est déjà démontré, et chiffré à 7 points de PIB sur la période 2010-2013 par trois Instituts économiques indépendants, IMK (Allemagne), OFCE (France) et WIFO (Autriche). En laissant entendre que le "Pacte pour la croissance" compensera les effets récessifs du Pacte budgétaire, François Hollande met donc en scène une véritable supercherie politique pour justifier la ratification rapide de ce dernier par la France. Rappelons que le Pacte budgétaire impose ad vitam aeternam une nouvelle norme budgétaire : le "déficit structurel" - notion ésotérique et controversée - des États ne devrait plus dépasser 0,5 % du PIB. Le Pacte introduit des sanctions quasi-automatiques pour les pays contrevenants et donne à la Commission et à la Cour de justice européenne un droit de veto sur les décisions budgétaires nationales.


Il est possible qu’un enthousiasme médiatiquement orchestré, comme on en a tant vu ces deux dernières années à l’issue de chaque sommet européen "de la dernière chance", convainque l’opinion publique de la thèse du "compromis" arraché par François Hollande à Angela Merkel. Effet d’annonce renforcé par l’annonce de l’adoption d’une taxe sur les transactions financières en contournant l’opposition du Royaume-Uni grâce à une procédure de "coopération renforcée". Taxe dont la mise en œuvre concrète, qui heurterait de puissants intérêts, risque malheureusement de s’embourber de longues années dans les couloirs de la Commission.


Mais tout l’art des communicants ne fera pas du "Pacte pour la croissance" le début d’une solution à la dépression dans laquelle s’enfonce dangereusement la zone euro du fait des politiques d’austérité généralisée. Plus grave encore peut-être : cette supercherie, et l’inévitable déception qui s’ensuivra à mesure que la crise va continuer à s’aggraver, portera un coup supplémentaire à la crédibilité de la parole politique. À prendre les citoyens pour des enfants qu’on berce avec des effets d’annonce, nos gouvernants préparent à la démocratie en Europe de sombres lendemains.


Il est encore temps d’empêcher ce scénario. Les citoyens peuvent intervenir pour exiger de François Hollande qu’il soumette la ratification du Pacte budgétaire et du "compromis" du 28 juin à un véritable débat démocratique, tranché par un référendum. Des dizaines de personnalités de la société civile le demandent dans une pétition (en ligne sur les sites d’Attac et de la Fondation Copernic). Face à la montée de l’extrême droite il faut d’urgence non pas moins mais plus de participation populaire, plus de démocratie en France et en Europe. L’Union européenne et l’euro ne retrouveront pas d’avenir dans les ficelles de la communication politique, mais en se soumettant à l’épreuve du débat et de la souveraineté démocratique.


Tribune de Thomas Coutrot, co-président d’ATTAC, et Pierre Khalfa, co-président de la Fondation Copernic, dans Le Monde.fr du 27 juin 2012

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01 juillet 2012

Quel est le bon niveau de dette publique ?

Par Christian CHAVAGNEUX


Plusieurs études des économistes Carmen M. Reinhart et Kenneth Rogoff ont montré que quand la dette publique dépasse 90 % du PIB, les effets sur la croissance deviennent fortement négatifs. Déjà fortement critiqué, leur travail vient de faire l’objet d’une remise en cause importante.


On a déjà souligné dans ce blog combien les conclusions de Reinhart et Rogoff étaient sujettes à caution. Un travail récent d’Alexandru Minea et d’Antoine Parent vient compléter la critique de manière importante.


En s’appuyant sur une autre série historique de dette publique qui leur permet d’aller plus loin dans le temps, Minea et Parent commencent d’abord par confirmer les résultats de leurs confrères américains : quand le ratio de dette / PIB d’un pays passe de la tranche 60-90 % à plus de 90 %, ils notent corrélativement une baisse de la croissance moyenne pour les pays concernés. Mais là où les pays perdaient plus de 3 points de PIB de croissance chez les chercheurs américains, eux ne trouvent plus qu’un effet négatif de l’ordre de demi-point de pourcentage.


Mais leur étude montre surtout que la relation entre niveau de dette et croissance est « non linéaire », c’est-à-dire qu’à certains moments plus de dette publique est associé à moins de croissance mais à d’autres moments, encore plus de dette publique est associé à plus de croissance. Ainsi, leur étude montre que les pays qui dépassent un ratio de 115 % de dette publique/PIB présentent en moyenne un taux de croissance supérieur à ceux qui sont entre 90 et 115 %. De plus, ce taux de croissance est peu inférieur à celui que connaissent les pays dont le ratio de dette publique est dans la fourchette 60-90 %.


Ces résultats étant établis sur la période 1945-2009, les deux économistes ont cherché à savoir dans quelle mesure ils tenaient la route sur une période plus longue incluant 1880-1945. Résultats confirmés : sur plus d’un siècle, la Belgique, la Canada, la France, l’Italie, la Nouvelle Zélande et le Royaume-Uni ont connu des périodes associant dette publique supérieure à 115 % du PIB et croissance rapide.


Bien entendu, soulignent à juste titre les auteurs, il ne s’agit pas de dire que les Etats du monde entier doivent laisser filer leur déficit et leur dette sans contrôle. Mais cette étude montre que le ratio de 60 % voulu par les Européens comme signe de bonne gestion publique est bien trop restrictif. Plusieurs pays ont pu gérer, dans la durée, des niveaux de dette bien plus élevés sans que cela ne soit associé à une croissance en berne. Les dirigeants européens feraient bien d’en tirer quelques leçons.

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22 juin 2012

Lettre ouverte à François Hollande pour un référendum sur le Pacte budgétaire

Non au « Pacte budgétaire », pas d'Europe sans citoyens !

 

 

 

Lettre ouverte à François Hollande pour un référendum sur le Pacte budgétaire : http://www.france.attac.org/lettre-ouverte-francois-holla...

 

A signer et faire circuler !

 

 

 

La crise européenne est arrivée à un point crucial. Aveugles volontaires, nos dirigeants s’obstinent dans des politiques brutales d’austérité alors que la crise provient des dérives de la finance et de l'absence d'une véritable solidarité européenne.

 

 

 

Le "Pacte budgétaire" a été élaboré par Angela Merkel et Nicolas Sarkozy pour corseter définitivement les politiques économiques, et imposer l'austérité au mépris du débat démocratique et contre les aspirations des peuples.

 

 

 

François Hollande se prépare à le faire ratifier par le Parlement nouvellement élu s’il parvient à faire adopter tout ou partie du "Pacte pour la croissance" qu’il propose aux autres dirigeants européens. Mais seul un débat démocratique avec une large participation populaire peut légitimement trancher sur des enjeux aussi essentiels.

 

 

 

A l’initiative d’Attac et de la Fondation Copernic, des responsables associatifs, syndicaux et politiques et des chercheurs lancent une lettre ouverte à François Hollande : "Non au Pacte budgétaire, pas d’Europe sans citoyens !", demandant l’organisation d’un débat tranché par un référendum.

 

 

 

Pour lire la lettre, consulter les signataires, et la signer : http://www.france.attac.org/lettre-ouverte-francois-holla...

 

 

 

Attac France,
le 19 juin 2012


Texte de la lettre ouverte


 

Monsieur le Président de la République,

 

Lors de la campagne électorale, vous avez annoncé votre volonté de renégocier le Traité pour la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) de la zone euro, dit Pacte budgétaire, signé par Nicolas Sarkozy et 24 autres dirigeants européens le 2 mars dernier.

 

Ce traité durcit et rendrait irréversibles les politiques d'austérité en Europe en interdisant définitivement tout déficit « structurel » supérieur à 0,5%. Le déficit « structurel », notion incompréhensible des citoyens et fort controversée parmi les économistes, sera évalué de façon arbitraire par les experts de la Commission. Le Pacte budgétaire prévoit des sanctions automatiques contre les pays contrevenants, coupant court à tout débat.

 

L'aide aux pays en difficulté, prévue par le Mécanisme européen de stabilité, sera conditionnée par l'application de plans d'austérité, de privatisation et de libéralisation. Les marchés financiers et les banques, activement soutenus par la BCE, continueront à imposer leur loi aux gouvernements. S’enfonçant dans la dépression et le déni de démocratie, l’Europe deviendra synonyme de chômage et de misère pour le plus grand nombre. L'extrême droite continuera à se renforcer jusqu'à imposer ses thèses autoritaires et xénophobes sur les débris de l'Union européenne.

 

Pour éviter cela vous souhaitez « ajouter un volet sur la croissance » au Pacte budgétaire. La croissance ? Nous ne voulons plus de cette croissance prédatrice et inégalitaire portée par le néolibéralisme. Des appréciations différentes existent parmi nous sur la possibilité et la désirabilité d’une croissance verte. Mais en tout état de cause les mesures d’austérité prises simultanément dans tous les pays ne peuvent qu’aggraver le chômage et bloquer la transition écologique et les dispositions du Pacte de stabilité sont contradictoires avec votre exigence de croissance.

 

Vous savez en outre que les « réformes structurelles » - précarisation du travail, privatisation de la protection sociale et des services publics - sont déjà présentées par la BCE et le FMI comme un passage nécessaire pour « retrouver la croissance ». Pour notre part, nous pensons au contraire que l’Europe doit aujourd’hui porter une ambition sociale et écologique à la mesure des enjeux, en finançant un plan massif pour la préservation des ressources naturelles et la transition énergétique, pour l’emploi et la satisfaction des urgences sociales. Et qu’elle doit se doter à cet effet de politiques fiscale, budgétaire et monétaire infiniment plus ambitieuses et solidaires.

 

Vous espérez convaincre Angela Merkel et les autres dirigeants d'introduire des « project-bonds » et « euro-bonds » pour financer des grands projets européens. Mais, même si vous y parveniez, le volume de ces emprunts permettra-t-il de compenser significativement l'énorme impact récessif du Pacte ? Et puisque ces emprunts devront être souscrits auprès des marchés financiers, quelles conditions ceux-ci imposeront-ils ? Ainsi conçue, la mutualisation des dettes européennes ne réduira guère le pouvoir exorbitant de la finance, au contraire.

 

Pour dénouer les liens qui asservissent les États aux marchés financiers, il faut que la BCE puisse racheter massivement les dettes des États membres et financer ceux-ci à des taux faibles pour engager la transition écologique et sociale. Cela implique de corriger une anomalie démocratique : placer la BCE sous contrôle politique des citoyens et de leurs représentants élus. Il faut aussi un véritable budget communautaire et une harmonisation vers le haut des politiques sociales et fiscales européennes.

 

Le Pacte budgétaire empêcherait d'aller dans ce sens et doit donc être rejeté. C’est la condition pour enclencher la nécessaire refondation de l'Europe, qui ne peut provenir que d'un sursaut démocratique des sociétés européennes. C’est pourquoi un débat public s'impose : donner la parole au peuple est un impératif. Des résistances sociales et citoyennes émergent dans de nombreux pays contre les politiques d'austérité. Face à la montée de l'extrême droite, il faut d'urgence, non pas moins, mais plus de participation populaire, plus de démocratie en France et en Europe.

 

Vous pourrez y contribuer en convoquant un référendum pour mettre en débat ce traité européen, avec ses éventuels compléments, dont le contenu déterminera l'avenir de l'Europe. Vous donnerez ainsi l'occasion au peuple français d'exprimer ses attentes et d'élaborer ses propositions pour la refondation européenne. Vous encouragerez des démarches similaires dans d'autres pays, pour exprimer la volonté populaire d’un changement en Europe. Vous montrerez que, pour vous comme pour nous, l'Union européenne et l'euro ne retrouveront un avenir que si nous construisons la souveraineté démocratique des peuples européens.

 

Croyez, Monsieur le président, à l’expression de notre haute considération

 


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