Convictions Politiques

« Les inégalités et la pauvreté se stabilisent », pouvait-on lire dans la presse ces jours derniers.
Cela a l’air d’être une bonne nouvelle, non ? Et bien, non !

La France métropolitaine comptait en 2006 13,2% de la population (7,9 millions de personnes) sous le seuil de pauvreté, un taux qui se stabilise depuis 2002 après avoir reculé pendant les années précédentes…

« Ces chiffres confirment la tendance observée depuis 2002 d’une stabilisation des inégalités et de la pauvreté en France, après une baisse régulière » commente l’Insee.

Les 10% les plus aisés disposent d’un revenu d’au moins 33190 € par an (2765 € par mois). Pour cette catégorie, les impôts représentent 18,8% du revenu disponible, contre 20,3% en 2005. Cette baisse résulte pour l’essentiel de la baisse de l’impôt sur le revenu intervenue en 2006.

Qui a dit que la politique économique de la droite n’avait pas de résultats ? Les résultats sont là : en diminuant l’impôt sur le revenu, on prive l’Etat d’une part de ses ressources (d’où affaiblissement des services publics, déficits, dette…) et on favorise le développement des inégalités en réduisant la progressivité de cet impôt.

Au-delà des revenus, il faut également s’intéresser au patrimoine. N’oublions pas également que 10 % des français détiennent 46% du total du patrimoine. Dans ces conditions, l’extension du bouclier fiscal et la réduction des droits de successions ne peuvent que contribuer à favoriser l’avènement d’une société de rentiers… au détriment de la compétitive globale de l’économie française

PP

La semaine dernière, Le Figaro nous annonçait que le bouclier fiscal concernait majoritairement les contribuables « modestes ».
L’administration fiscale a en effet établi que 73% de ces bénéficiaires du "bouclier fiscal" avaient à la fois un revenu inférieur à 42 000 € en 2006 et n'étaient pas concernés par l'ISF, pouvant donc être considérés comme des ménages modestes. 42 000 € par an, cela correspond tout de même à …3500 € par mois. La France est donc un pays très « modeste », puisque 95% des salariés gagnent moins de 3000 € par mois.

En moyenne, chaque bénéficiaire du bouclier fiscal aura touché un chèque de 16.100 euros, pour un coût budgétaire total de 241 millions d'euros.
Le montant élevé de ce remboursement moyen cache évidemment d'importantes disparités. Ainsi, sur les quelques 15000 remboursements, près de 9.300 portent sur des montants inférieurs à 800 € soit un total de 7 millions d’€.
Les 234 millions restants (soit 97% du total) ont donc été répartis sur 5.700 contribuables, soit une moyenne de 41 000 € ! Pas sûr que cela profite majoritairement aux RMIstes et aux Smicards ! Et n’oublions pas qu’une contribuable a reçu à elle seule un chèque de 7 millions d’€ (Léone-Noëlle Meyer, l'héritière des Galeries Lafayette).

Récapitulons :
* 234 millions d’€ (97% du total) pour 5700 bénéficiaires (38 % du total)
* 7 millions d’€ (3 % du total) pour 9300 bénéficiaires (62 % du total)

Voilà un bel exemple de répartition « équilibrée ».

Pour être clair, si les plus « modestes » sont les plus nombreux à bénéficier du bouclier fiscal, cela ne signifie pas pour autant que ce sont eux qui en bénéficie le plus !

PP

Dans le courrier des lecteurs du journal Midi Libre du 10 juin, un lecteur évoque le côté « excessif et punitif » de la progressivité des taux de l’impôt sur le revenu. Il souhaite également « la mise en place d’un impôt proportionnel ».

En France, l’impôt sur le revenu représente (seulement) 11% du PIB contre près de 17% au Royaume Uni. Si les prélèvements obligatoires sont plus élevés en France, c’est principalement dû au financement de la protection sociale, qui est essentiellement privé au Royaume-Uni.
Le taux moyen de l’impôt sur le revenu dépasse 20% pour à peine 1% des contribuables, de là à parler d’excessive progressivité ! D’autant plus que les mesures visant à le « simplifier » ont réduit le nombre de tranches et ramené le taux supérieur à moins de 50%...
N’oublions pas que, jusque dans les années 70-80 les taux supérieurs de l’impôt atteignaient …90% (même aux Etats-Unis) et que cela n’a pas empêché l’essor des Trente Glorieuses.

L’impôt doit avoir un rôle redistributif fort pour réduire les inégalités, sources de tensions sociales et nuisibles au bon fonctionnement de l’économie. C’est pourquoi il doit être progressif et pas proportionnel.
Le débat sur la progressivité de l’impôt est d'ailleurs très ancien.
Ecoutons Montesquieu dans L’esprit des lois : « Dans l’impôt de la personne, la proportion injuste serait celle qui suivrait exactement la proportion des biens. On avait divisé à Athènes les citoyens en quatre classes. Ceux qui retiraient de leurs biens cinq cents mesures de fruit, liquides ou secs, payaient au public un talent ; ceux qui en retiraient trois cents mesures devaient un demi-talent ; ceux qui avaient deux cents mesures payaient un sixième de talent ; ceux de la quatrième classe ne donnaient rien. La taxe était juste quoiqu’elle ne fût point proportionnelle ; si elle ne suivait pas la proportion des biens, elle suivait la proportion des besoins. On jugea que chacun avait un nécessaire physique égal ; que ce nécessaire physique ne devait point être taxé ; que l’utile venait ensuite et qu’il devait être taxé, mais moins que le superflu ;que la grandeur de la taxe sur le superflu empêchait le superflu. »

C’est une bonne illustration de ce que les économistes appellent « la décroissance de l’utilité marginale du revenu ». Les 1000 premiers euros de mon salaire me sont nécessaires pour manger, me loger, m’habiller, me déplacer….Leur utilité est donc vitale, il me les faut absolument (donc pas d’impôt !). Les 1500 euros suivants vont me servir à acheter des livres, aller au cinéma, au restaurant, en vacances…Leur utilité est donc moindre, je peux éventuellement n’en passer (donc taux d’imposition « raisonnable »). Les 1500 euros suivants vont me servir à aller dans de plus beaux restaurants, à acheter une belle voiture, à épargner…Il s’agit du superflu (donc taux d’imposition plus élevé). Que dire alors lorsque le salaire est de plusieurs dizaines milliers d’euros ? Rappelons aussi que les « prélèvements » servent à financer des biens et des services publics (éducation, santé, sécurité…) sans lesquels je ne pourrais pas travailler correctement et gagner ma vie.

Pour enfoncer le clou, citons Jean-Jacques Rousseau : « Celui qui n’a que le simple nécessaire ne doit rien payer du tout ; la taxe de celui qui a du superflu peut aller au besoin jusqu’à la concurrence de tout ce qui excède son nécessaire. »

Pour terminer, citons également Jean-Baptiste Say : « Une contribution simplement proportionnelle n’est-elle pas plus lourde pour le peuple que pour le riche ?»

PP

"La dépense publique, en somme, c'est un impôt déguisé."

Qui est l'auteur de cette forte maxime ? Hubert Falco (dans Les Echos du 30 mai)
Or, il se trouve que Mr Falco est accessoirement Secrétaire d'Etat à l'Aménagement du Territoire.
Son ambition devrait être, selon moi, de valoriser (au propre, comme au figuré) la dépense publique, dans la mesure où c'est elle qui sert, justement, à aménager le territoire, et donc à préparer l'avenir, à réduire les inégalités territoriales...

La dépense publique, c'est le "bras armé" de l'Etat, c'est elle qui lui permet d'assumer son rôle dans des domaines que le marché ne peut prendre en compte de façon satisfaisante : l’éducation, la santé, la justice, l’énergie, les infrastructures, la protection sociale,…

Dans le propos d'Hubert Falco, transparaît aussi toute l'estime qu'il semble porter à l'impôt.
Au risque d'être mesquin, on pourrait rappeler à ce monsieur que ce sont les impôts qui le nourrissent (avec quoi est payé son salaire?) et qu'il pourrait au moins avoir la reconnaissance du ventre !
Plus sérieusement, loin d’être un débat purement technique avec en point de mire la seule diminution de l'impôt, la réflexion sur la fiscalité est éminemment politique. Une fiscalité plus juste et plus redistributrice est un impératif pour affronter les défis de demain : mondialisation, protection de l’environnement, vieillissement de la population…
La fiscalité est la traduction chiffrée du choix de société, l’incontournable corollaire des politiques publiques.

Ne soyons pas dupes des slogans des idéologues du "moins d'impôt", même "déguisés" en ministres !

PP

Lors de sa dernière réunion, l’Eurogroupe (ministres des finances des pays de la zone Euro) s’est inquiété de la dérive des rémunérations des « grands » patrons.
En France, les trois quarts des patrons de grandes entreprises ont gagné 40% de plus en 2007 qu’en 2006…
De plus, les petites gâteries tels que les « golden hellos » (bonjour doré ou prime de bienvenue) et les « golden parachutes » (parachutes dorés en cas de départ anticipé) échappent en grande partie à l’impôt sur le revenu !
Devant la montée des revendications relatives au pouvoir d’achat, les ministres des finances ont dit vouloir envoyer un signal en direction du « peuple » et mettre fin à ces dérives.
Les Pays-Bas ont d’ailleurs commencé à taxer (modérément) les « golden machin-choses »
Il s’agira donc de réfléchir à une harmonisation des politiques fiscales sur les très hauts revenus. En juin, la France prendra la présidence tournante de l’Union Européenne. Nicolas Sarkozy, notre « golden président » sera donc président de l’Europe.
Gageons qu’il fera son maximum pour faire avancer ce dossier épineux.
Gageons aussi qu’il fera comprendre à Sarkozy Nicolas, le président français, à quel point son bouclier fiscal, et plus généralement ses baisses d’impôts en direction des plus fortunés, sont des aberrations économiques !

PP

Ce soir, Nicolas Sarkozy va nous expliquer que sa première année à l’Elysée est un succès…

Le paquet fiscal, la rupture du contrat de travail par « consentement mutuel », l’allongement de la durée de cotisation retraite, les franchises médicales, la réforme des allocations familiales, le dégraissage de la fonction publique, la réforme de la carte judiciaire, la réforme des hôpitaux, le RSA trop coûteux, les caisses vides, le « sauvetage » du site de Gandrange, le quota de 25000 expulsions par an, la commission Attali, le plan « Marshall » pour les banlieues, le Grenelle de l’environnement qui fait « pschitt », la suppression annoncée des 35 heures…et puis non finalement, la cacophonie gouvernementale, la « bling-bling » attitude, la promenade dans la neige sur le plateau des Glières, la politique de civilisation, Kadhafi à Paris, « Casse-toi, pauv’con »…

J’en passe et des meilleures…Bon courage aux conseillers en communication pour trouver une logique à tout ça !
François Fillon attend de l’intervention présidentielle une mise en perspective des réformes et une « feuille de route ». C’est quand même surprenant qu’un Premier Ministre doive attendre une émission de télé pour recevoir les directives de son patron ! Il aurait pu au moins lui envoyer un SMS !
Bon enfin, on verra bien…

En attendant ce grand moment de télé, je voudrais revenir sur un des « points forts » du programme de Nicolas Sarkozy : le fameux paquet fiscal. En effet, c’est grâce à lui que le slogan « Travailler plus pour gagner plus » devait devenir réalité. Le paquet fiscal ou loi TEPA (Travail Emploi Pouvoir d’Achat) devait produire un « choc de confiance », puis un « choc de croissance ». Le seul choc que l’on a vu, c’est celui de la courbe des sondages de popularité qui touche le fond !
Contrairement à une présentation un peu caricaturale qui en a été faite, le paquet fiscal n’est pas qu’un cadeau aux « riches ». En revanche, on peut lui reprocher son inefficacité patente et son coût exorbitant : 13 milliards d’€, qui a contribué à vider des caisses « déjà vides ».
Grosso modo, le paquet fiscal se décompose ainsi :
* 6 milliards d’€ pour les exonérations fiscales liées aux heures supplémentaires
* 3,7 milliards d’€ pour les crédits d’impôts sur les intérêts d’emprunts immobiliers
* 2,2 milliards d’€ pour la suppression des droits de succession
* 0,6 milliard d’€ pour le passage de 60 % à 50 % du bouclier fiscal
* 0,4 milliard d’€ pour l’exonération d’ISF liée à l’investissement dans les PME

Heures supplémentaires
L’UMP annonce sur sont site Internet que 4 heures supplémentaires par semaines équivalent à un 13 ème mois. Certes, mais encore faut-il pouvoir les faire, ces 4 heures par semaine. En moyenne, le tiers des salariés qui font des heures supp en effectuent 4…par mois !
Selon une étude de la Commission des Finances de l’Assemblée Nationale, parue début avril, le dispositif coûterait plus cher à l’Etat que le gain de pouvoir d’achat octroyé aux salariés.
De plus, ce dispositif va accentuer les inégalités entre ceux qui font des heures supp et les autres. Il ne contribuera bien évidemment pas à créer des emplois (au contraire) et laisse de coté les retraités, chômeurs et bénéficiaires des minima sociaux…
Plus largement, il repose sur le principe d’une augmentation individuelle du temps de travail, alors qu’il faudrait avoir une vision globale des heures travaillées. Pour augmenter le nombre d’heures travaillées dans l’économie française, on peut faire en sorte que ceux qui ont déjà un emploi travaillent plus ou alors on peut faire le choix d’être plus nombreux à travailler. C’était la logique des 35 heures, qui malgré un certain nombre de défauts n’ont pas « plombé » l’économie française et ont contribué à générer 800 millions d’heures de travail dans l’économie. De plus, leur mise en place a permis de mieux utiliser les équipements industriels par la mise en place de nouvelles organisations du travail. Cette augmentation de la productivité, combinée aux allègements de cotisations sociales ont rendu quasi indolore pour les entreprises le surcoût de salaire de 11%.

Défiscalisation des intérêts d’emprunts
Sans s’adresser vraiment aux « riches », cette mesure vise surtout la moitié des français qui payent l’impôt sur le revenu. Elle permettra à ceux qui étaient déjà solvables d’alléger le coût de leur emprunt. En revanche, elle ne permettra pas aux moins favorisés d’accéder à la propriété.

Suppression des droits de succession
Avant cette mesure, les trois quarts des successions étaient déjà exonérées. Désormais, ce sera 95 %...et les 5% restants bénéficieront d’abattements plus importants. Sachant que l’âge moyen des « bénéficiaires » d’une succession est de 55 ans, on peut douter de la pertinence de l’argument qui consiste à dire que c’est pour aider « les jeunes à s’installer dans la vie ». En revanche, de telles mesures favorisent la perpétuation d’une France de rentiers où les 10 % les plus riches détiennent 46% du patrimoine…

Bouclier fiscal
Les 0,6 milliard d’€ ne correspondent qu’au coût engendré par le passage de 60 % à 50% du « bouclier fiscal ». Le bouclier fiscal, dans son intégralité, coûte en environ 4 milliards par an (à ajouter au paquet fiscal) et malgré les trésors d’imagination déployés par l’UMP et le gouvernement (la fameuse « veuve de l’Ile de Ré »…), il est incontestable que la vocation majeure du bouclier fiscal est de vider l’ISF de sa substance. En effet, le dépassement du seuil des 50 % ne peut en pratique se produire qu’en payant l’ISF.

« Simplification » du barème de l’impôt
N’oublions pas également la « simplification » du barème de l’impôt sur le revenu intervenue fin 2005. Il s’agissait alors de réduire de 7 à 5 le nombre de tranches et de diminuer le taux de chacune, ceci étant à peu près compensé par la suppression de l’abattement de 20% appliqué jusqu’alors sur le revenu déclaré. Sauf que…l’abattement était plafonné à 24 000 €, ce qui correspondait à un revenu déclaré de 129 000 €. Avec la nouvelle formule, un célibataire qui gagne 1 million d’€ par an économise environ 70000 € d’impôt… Et dire que la réforme a été vendue comme bénéficiant principalement aux « classes moyennes ». En fait, sur les 5 milliards que coûte cette « simplification » (à ajouter au paquet fiscal), 90 % bénéficieront aux 5% des contribuables les plus aisés.

Le rôle de l’impôt dans la société
Au total, on en est à plus de 20 milliards d’allègements d’impôts, soit près de la moitié du déficit de l’Etat (41,5 milliards en 2007 sur un déficit public total de 50,5 milliards d’€). Et pour quelles retombées sur la croissance et l’emploi ?
La fiscalité n’est pas qu’une question technique, elle est aussi la traduction de choix de société en matière notamment de solidarité, de redistribution, de résorption des inégalités, de financement des politiques publiques… Ce sont des choix fondamentaux. Malheureusement, c’est aussi un thème où la démagogie est facile : dire que l’on va baisser les impôts permet de se concilier les bonnes grâces de l’opinion publique. Et la classe politique française ne s’en prive pas ! Alors même que la France est un des pays industrialisés ou l’impôt sur le revenu des ménages et des entreprises pèsent le moins lourd ! L’impôt le plus lourd est un impôt sur la consommation : la TVA, qui représente environ 50 % des recettes de l’Etat. C’est aussi l’impôt le plus injuste puisqu’il pèse, en proportion, plus lourd sur les plus pauvres.
En la matière, la vraie rupture serait d’affirmer avec force la nécessité d’une fiscalité réellement progressive, incluant l’ensemble des revenus…

PP

1 000 contribuables dont la fortune est supérieure à 15,5 millions d’euros profiteront chacun d’une baisse d’impôt de 270 000 euros. L’Observatoire des inégalités publie les estimations de l’Assemblée nationale. Une analyse de Louis Maurin, directeur de l’Observatoire des inégalités.

1 000 contribuables dont la fortune est supérieure à 15,5 millions d’euros profiteront chacun d’une baisse d’impôt sur le revenu de 270 000 euros grâce au nouveau "bouclier fiscal". L’Observatoire des inégalités publie les estimations réalisées par l’Assemblée nationale lors du vote de la loi "en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat" adoptée le premier août dernier (lire le rapport). Désormais en effet, le montant des impôts directs (impôt sur la fortune, impôt sur le revenu et impôts locaux) ne pourra dépasser 50 % des revenus d’un foyer fiscal, contre 60 % auparavant. Coût total de cette mesure pour le contribuable : 810 millions d’euros, à peu de chose près ce que vont rapporter les futures franchises sur les dépenses de santé.

D’après les estimations de l’Assemblée nationale, 234 000 contribuables vont bénéficier des 810 millions d’euros. Le bouclier a été justifié de la façon suivante : il fallait éviter que des ménages aux bas revenus ne soient imposés du seul fait de leur patrimoine. C’est le fameux cas de la veuve de l’Ile de Ré (information largement médiatisée), dont les maigres terres ont pris tellement de valeur qu’elle est soumise à l’impôt sur la fortune...
Parmi ces 234 000 foyers fiscaux, un peu moins de 206 000 déclarent des revenus très faibles (inférieurs à 7 000 euros annuels). Mais les cas de foyers effectivement pauvres et lourdement imposés sont rares, du fait des exonérations et dégrèvements de la taxe d’habitation. Ces cas isolés servent de paravent à des ménages qui déclarent artificiellement des bas revenus parce qu’ils déduisent de leurs ressources des dépenses que les salariés ne peuvent pas comptabiliser (automobile, équipements divers) ou utilisent les niches fiscales. Leur niveau de vie réel n’a pas grand chose à voir avec ce qui est affiché fiscalement.

Quoi qu’il en soit, les 197 000 foyers les plus démunis des bénéficiaires ne vont pas gagner grand chose avec le nouveau bouclier fiscal : 700 euros en moyenne. Le boucler fiscal va surtout favoriser les très haut revenus. Un petit nombre de contribuable va recevoir des montants considérables. 18 000 foyers au revenu annuel supérieur à 41 000 euros vont toucher 31 200 euros de ristourne en moyenne par foyer. Pour eux seuls, le coût pour la collectivité est de 564 millions d’euros au total. Pour les plus gros patrimoines, c’est une vraie aubaine. Ainsi, 1 080 foyers au patrimoine supérieur à 15,5 millions d’euros toucheront plus de 270 000 euros. La collectivité va dépenser 272 millions d’euros pour eux.

On peut tirer plusieurs enseignements de ces données :

* La question des impôts payés par les couches de la population les moins aisées n’est en rien résolue. Hors impôts indirects (comme la TVA), il s’agit principalement d’impôts forfaitaires comme la redevance audiovisuelle ou la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, et des impôts locaux dont les bases de calcul - la valeur des biens immobiliers - datent des années 60.

* La maîtrise de la communication est un élément essentiel des politiques publiques de baisse d’impôt. Officiellement, l’impôt sur la fortune n’est pas remis en cause. Comme souvent, on utilise un paravent - la veuve de l’île de Ré - au profit d’autres causes. C’est de la même façon que l’on utilise les intérêts des petits agriculteurs pour défendre ceux des grosses exploitations.

* Lors de la présentation du texte, la ministre de l’économie a reconnu à l’Assemblée nationale la véritable portée du texte : "On entend souvent dire que cette mesure (le bouclier fiscal, ndlr) ne concernerait que la partie la plus riche de la population, mais n’est-ce pas celle qui fait tourner l’économie ?", a-t-elle déclaré. Il faut aider les plus riches parce qu’ils créent la valeur. Les salariés les moins qualifiés qui travaillent souvent dans les conditions les plus pénibles pour les plus bas salaires apprécieront d’apprendre leur faible apport à l’économie.

* Le décalage est considérable entre l’intérêt des mesures et les montants dépensés pour les mettre en œuvre. De la dette publique aux commissariats, en passant par l’école, les besoins sont criants. Le coût de la modification du bouclier fiscal est équivalent à ce que va rapporter la franchise de soins (montant minimum non remboursé) qui portera sur l’ensemble des ménages, quels que soient leurs revenus.

* L’ensemble de ces données sont publiques, mais elles n’ont pas été diffusées. Jusqu’où peut-on aller dans ce sens ? Les baisses d’impôt ont aujourd’hui bonne presse : il en sera peut être différemment quand il faudra les financer avec de nouvelles taxes.

Eriger « l’adaptation au réel » comme principe directeur de la politique me paraît pour le moins hasardeux. La boîte à outils de ceux qui prônent est souvent pauvre et se réduit à « l’alignement sur la moyenne des autres grands pays industrialisés ». François Fillon en est un fervent adepte. Si c’était un art martial, il serait ceinture noire !

L’alignement sur la « moyenne des pays industrialisés » revient en fait à s’aligner sur le moins-disant. En effet, prenons l’exemple classique du taux d’imposition des sociétés. On considère trois pays (A, B et C) dont les taux sont respectivement de 15%, 25% et 35% ce qui revient à une moyenne de 25%.
* Etape 1 : le pays C s’aligne sur la moyenne soit 25%, cette dernière passe alors à 21,67%
* Etape 2 : les pays B et C s’alignent sur la nouvelle moyenne, elle passe alors à 19,44%
* Etape 3 : le pays A commence à se sentir menacé, il passe à 12 %, la moyenne passe alors à 14,48%
* Etape 4 : les pays B et C s’alignent sur cette nouvelle moyenne et le taux moyen passe à 13,65%
* Etape 5 : les pays A,B et C sont tous à 12%.

Aucun pays n’en tire réellement avantage, sauf pendant la brève période où il a baissé ses taux plus que ses voisins. Finalement, tous sont perdants puisque leurs ressources se sont amoindries.

Cela vous paraît théorique ? Cette année encore, l’étude annuelle de KPMG fait apparaître une baisse du taux moyen de l’impôt sur les sociétés qui s’abaisse à 24,2 % dans l’Union Européenne, contre 25,8 % avant l’an passé (et 38 % en 1993). L’Espagne et les Pays-Bas ont réduit significativement leur taux. Pour 2008, les taux moyens devraient encore baisser compte tenu des annonces faites en Espagne, au Royaume-Uni, en Chine et en Allemagne.

Dans le même temps et selon le même principe, on assiste à une convergence à la hausse des taux de TVA. En gros, on taxe ceux qui ne peuvent pas se "délocaliser" !

PP

La possibilité d’une scission de la Belgique, évoquée ces derniers temps, est d’autant plus inquiétante que ce cas n’est pas unique en Europe. On peut citer la séparation de la République tchèque et de la Slovaquie. On peut aussi évoquer les velléités récurrentes de certains italiens du nord de laisser leurs compatriotes du sud se débrouiller seuls. Comme pour les Flamands et les Wallons, il s’agit de « riches » qui en en ont assez de payer pour les « pauvres ». La Wallonie est une région dont la situation économique est plutôt délicate : son PIB est inférieur à la moyenne des régions européennes, le déclin industriel a entraîné une hausse du chômage (30 % par endroit). La Flandre, elle, s’en sort plutôt bien.

Ces tensions peuvent amener à se poser la question suivante : « Qu’est-ce qui fait que l’on est français, belge,.. ? ». Qu’est-ce qui fait qu’une société, composée d’individus et de groupes différents, ne se désagrège pas ? Ce mécanisme complexe est appelé « lien social », c’est-à-dire l’ensemble des relations, des normes et des valeurs communes qui lient les individus les uns aux autres, les rendent solidaires et assurent la cohésion sociale.
Or la montée de l’exclusion et des inégalités menace la cohésion sociale.
Pour les plus défavorisés, le danger est de perdre progressivement les liens qu’ils entretiennent avec le reste de la société, pour ne plus exprimer que colère et révolte. En même temps, les revenus des catégories les plus favorisées s’élèvent. Ces couches aisées se coupent de plus en plus physiquement du reste de la population (centres-villes / banlieues).
L’accroissement des inégalités fait donc peser de lourdes menaces sur la cohésion sociale. D’une part elles engendrent des frustrations, sources de tensions, voire de violences de la part de ceux qui s’estiment lésés. D’autre part, elles renforcent le pouvoir d’une minorité de plus en plus riche qui peut imposer ses points de vue, grâce à son accès aux médias, au pouvoir,… bref à tous les leviers de l’influence. C’est en cela qu’une société inégalitaire fonctionne moins bien qu’une société plus égalitaire . Il est donc impératif de corriger les inégalités, notamment par une fiscalité plus progressive (mon propos n’est bien sûr pas de dire que tout le monde doit gagner pareil). Malheureusement, ce n’est pas la tendance actuelle : afin d’attirer chez eux les plus aisés, la plupart des pays ont tendance à baisser les impôts sur le revenu et le patrimoine, au détriment des impôts liés à la consommation (TVA).

Certains économistes expliquent les difficultés de cohésion sociale par d’autres schémas. Au XIXème siècle, on pensait que les « grandes nations » valaient mieux que les petites car elles bénéficiaient d’un grand marché intérieur, et donc d’une économie plus forte. Les unités allemandes et italiennes se sont constituées sur ce modèle. En la matière, la référence demeure les Etats-Unis, qui grâce à un protectionnisme farouche, ont permis à leur entreprises d’acquérir sur leur marché intérieur la taille critique nécessaire pour aller s’attaquer au monde entier. Or, cette idée selon laquelle il vaut mieux un grand marché intérieur qu’un petit se dissout à l’heure où le marché mondial offre à chacun le plus grand marché possible. Une petite nation n’est plus obligée aujourd’hui de perdre les bénéfices d’un grand marché pour se constituer politiquement. En effet, les grandes nations, constituée de populations différentes, doivent faire des efforts importants de redistribution qui pénalisent les finances publiques, alourdissent la dette publique…Les petites nations, plus homogènes, ne s’exposent pas ce risque. Il est donc tentant pour des régions qui réussissent économiquement de vouloir s’affranchir du fardeau de régions plus défavorisées.

Quoiqu’il en soit, il est nécessaire de repenser les mécanismes de solidarité à la fois internes aux Etats, mais aussi inter-Etats. A quand le début de « l’Europe sociale » ?

PP

Depuis quelques mois, on assiste à quelque chose d’impensable au sein de la communauté des économistes américains ! Des voix, et non des moindres, s’élèvent pour dire que la mondialisation est responsable de la perte d’emplois et de la baisse des salaires dans les pays industrialisés (et notamment aux Etats-Unis).

Ainsi, Paul Krugman (Université de Princeton) a écrit dans les années 90 un ouvrage intitulé « La mondialisation n’est pas coupable ». Il nous expliquait alors que les difficultés rencontrées par les travailleurs peu qualifiées étaient dues à des mutations internes du marché du travail. Aujourd’hui, il révise son jugement et s’inquiète des écarts de salaires entre Chine et Etats-Unis. De plus, selon lui, la segmentation croissante des processus de production repousse sans cesse les frontières des activités « délocalisables ».
En conclusion, voici les dernières lignes d’un article paru sur le site Vox :
« Tout cela nous amène à la conclusion que l’on ne peut plus affirmer, comme c’était le cas il y a une dizaine d’années, que les effets du libre échange sur la répartition du revenu dans les pays riches sont relativement minimes. Un certain nombre d’éléments indiquent que ces effets sont assez importants, et qu’ils sont en train de le devenir plus encore.
Cela ne veut pas dire que je défende une forme de protectionnisme. Mon objectif est bien plutôt de souligner que les promoteurs du libre échange doivent répondre plus adéquatement aux inquiétudes de ceux qui subissent la mondialisation. »
Intégralité du texte…

Plus étonnant encore, Kenneth Scheve et Matthew Slaughter (ancien conseiller économique de George Bush) réclament, dans un article paru dans le dernier numéro de la revue américaine Foreign Affairs, la mise en place d’un New Deal, en référence au plan du Président Roosevelt pour sortir de la crise 1929. Ils appellent de leurs vœux une politique fiscale de redistribution des richesses en faveur des perdants de la mondialisation. Il s’agit de redistribuer les richesses créées par la mondialisation à l’aide d’un impôt fédéral progressif sur le revenu, afin d’atténuer les inégalités. C’est, selon eux, le seul moyen de lutter contre un retour du protectionnisme qui serait ruineux pour l’ensemble des économies. Même en France, ils passeraient pour de dangereux collectivistes !
Intégralité du texte…

Espérons que ce revirement gagne bientôt les dirigeants des pays industrialisés et notamment européens. Cela permettra peut-être de mettre fin à la spirale infernale de la concurrence fiscale ! Recevoir des leçons en matière de réduction des inégalités et de progressivité de l’impôt en provenance du pays réputé le plus libéral du monde, c’est tout de même un comble !