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02 février 2013

De la relativité des taux d’imposition

Billet paru sur le blog de Denis Clerc


Jusqu’en 1995, le taux marginal supérieur (celui qui concerne les revenus les plus élevés) de l’impôt sur le revenu (IR) en France était supérieur à 55 %. Il a même atteint 65 % durant deux périodes : en 1966 et entre 1982 et 1985. Il est aujourd’hui de 45 % au-dessus de 150 000 € par part, et certains (par exemple Christian Saint-Etienne, dans son dernier livre, France : état d’urgence, que je ne conseille à personne d’acheter ni même de lire) trouvent ce niveau « confiscatoire ».


Au sein de l’Union européenne à 15, la France est désormais antépénultième (13ème sur 15 si vous préférez) dans la liste des taux marginaux décroissants de l’impôt sur le revenu. Le taux marginal supérieur est à 56,6 % en Suède, 55,4 % au Danemark, 53,7 % en Belgique, 52 % aux Pays-Bas et en Espagne, 50 % au Royaume-Uni. Et les deux derniers – Irlande et Luxembourg – ne se situent pas très loin avec, respectivement, des taux marginaux supérieurs de 41 et 42,1 %. En 2010, la France avait le plus bas taux de toute l’UE à 15. Même en y ajoutant la CSG et la CRDS, la fiscalité française maximale sur le revenu se situe désormais à 50,8 %, soit dans la moyenne des pays de l’UE à 15.


Une suggestion à Jérôme Cahuzac : instaurer une tranche marginale supérieure exceptionnelle durant deux ans à 60 % pour les revenus déclarés supérieurs à 500 000 € par part. Avec les prélèvements sociaux sur les revenus du capital (15 %), le taux effectif de taxation au-dessus de 500 000 € atteindrait 75 %. Cela devrait concerner environ 7000 foyers, et rapporter un peu plus que ce qui était attendu pour la surtaxe exceptionnelle à 75 % (250 millions au lieu de 200). Une autre suggestion : au terme de ces deux ans, supprimer l’ISF (qui est devenu au fil du temps essentiellement un impôt sur l’immobilier), le transformer en tranche d’IR  à 55 % à partir de 250 000 € par part. Cela devrait concerner environ 50 000 foyers, et rapporter de l’ordre de 3 milliards, l’équivalent de ce que rapporte l’ISF. Au fond, il s’agirait seulement de revenir à la situation de 1995 (du temps de Juppé-Chirac), avec cette nuance – importante – près : les revenus du capital seraient soumis au barème de l’impôt sur le revenu au lieu d’un prélèvement forfaitaire libératoire.

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22 avril 2011

Réforme de l’ISF : “un cadeau fiscal aux plus riches”


Article paru sur le blog Contes publics

 

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La réforme de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) annoncée par le gouvernement le 13 avril “n’est pas une suppression de l’ISF”, mais elle “s’en approche”, considère l’économiste Thomas Piketty. “C’est un cadeau fiscal aux plus riches, bien supérieur au bouclier fiscal”, ajoute-t-il. Le bouclier fiscal, qui limite à 50 % des revenus les impôts à acquitter, doit être supprimé parallèlement à la réforme de l’ISF. ll représente une dépense d’environ 700 millions d’euros pour l’Etat, quand l’ISF génère des recettes d’environ 4 milliards d’euros.

Les recettes en moins pour l’Etat : renvoyant au simulateur mis en place sur le site www.revolution-fiscale.fr - ouvert fin janvier parallèlement à la publication du livre “Pour une révolution fiscale” qu’il a co-écrit avec Camille Landais et Emmanuel Saez - M. Piketty estime que “le gouvernement ment sur le chiffrage” de la réforme. “Elle coûtera beaucoup plus cher que ce qu’il prétend”, avance-t-il.

“D’après notre simulation, les recettes de l’ISF vont être divisée par près de 2,5, passant de 4,1 à 1,8 milliards, soit une perte de 2,3 milliards et non de 0,9 comme le prétend le gouvernement”, explique-t-il.

M. Piketty considère que les pertes de recettes “seront encore plus importantes” car le gouvernement “devra lisser” son nouveau barème d’imposition “pour éviter les effets de seuil”.

L’imposition se fera en effet dès le premier euro de patrimoine pour les foyers déclarant plus de 1,3 million d’euros de patrimoine : cela veut dire qu’à un euro au-dessous de cette somme, il n’y aura rien à payer, mais pour un euro de plus on sera soumis à un taux d’impositition de 0,25 %.

Le même effet de seuil existe pour la passage du taux de 0,25 % à 0,5 % à partir de 3 millions d’euros de patrimoine : à un euro en dessous de 3 millions ce sera 0,25 %, à un euro au dessus ce sera 0,5 %.

“En simulant différentes possibilités de barèmes lissés (par exemple en mettant 0,25 % et 0,5 % comme taux marginaux et non comme taux effectifs), on obtient que les recettes de l’ISF seront divisées par un facteur de l’ordre de 3″, indique M. Pyketty.

Les effets pour les contribuables : selon l’économiste, même en tenant compte de la suppression du bouclier fiscal, “la substantielle baisse des taux d’imposition permet un gain dans toutes les tranches de l’actuel barème de l’ISF”.

Il estime ainsi que “les 565 000 foyers” actuellement soumis à l’ISF, c’est-à-dire déclarant un patrimoine net taxable supérieur à 800 000 euros, “gagneraient en moyenne 2 900 euros”.

“280 000 foyers seraient de facto sortis du barème actuel” et ne paieraient plus d’ISF, puisque le seuil d’entrée sera remonté de 800 000 euros à 1,3 million de patrimoine. Les sommes acquittées à ce niveau au titre de l’ISF ne sont pas énormes et le gain moyen serait de 719 euros.

Les près de 210 000 foyers disposant d’un patrimoine compris entre 1,3 million d’euros et 2,5 millions d’euros bénéficieraient d’un gain moyen de plus de 1 700 euros et les 46 000 foyers compris entre 2,5 et 4 millions de patrimoine d’un gain moyen d’un peu plus de 5 500 euros

Mais ce sont surtout les quelque 1 900 foyers déclarant un patrimoine net taxable supérieur à 16 millions d’euros qui seraient gagnants : ils économiseraient “en moyenne plus de 160 000 euros par rapport au système actuel”, selon la simulation.

08:00 Publié dans Actualités, Economie | Lien permanent | Commentaires (3) | Tags : isf, sarkozy, inégalités, impôts, fiscalité | | |  Facebook | | |

08 juin 2007

François Fillon met le paquet...

Après le « logiciel » socialiste (qu’il faut rénover, bien sûr), la nouvelle expression médiatique à la mode, c’est le « paquet fiscal » de François Fillon. Cela désigne l’ensemble du bric-à-brac de réductions d’impôts destinées à provoquer un « choc de croissance ».

François Fillon, lorsqu’il ne court pas derrière Nicolas Sarkozy (enfin bon, on ne l’a vu qu’une seule fois, ce devait être un bizutage), est un homme de convictions…successives. En effet, il a tout d’abord été « séguiniste ». Lorsqu’il s’est rendu compte que le gaullisme social n’avait pas beaucoup d’avenir au RPR, il est devenu « chiraquien », puis « balladurien ». Depuis 2005, il est « sarkoziste ». Comme disait Edgar Faure, expert en la matière, « ce n’est pas la girouette qui tourne, c’est le vent qui la fait tourner ».

3 milliards…6 milliards
Lui qui se présente comme un modèle de rigueur et qui fustigeait l’impréparation de Ségolène Royal (il n’avait pas tout à fait tort, mais c’est un autre sujet), il s’est un peu emmêlé les pinceaux dans le chiffrage de la défiscalisation/détaxation des heures supplémentaires. Il ne suffit pas d’arborer une raie sur le côté de premier de la classe et des chemises à petits carreaux pour être crédible. En effet, en moins d’une journée, le coût (ou plutôt le « manque à gagner » en langage officiel) de cette mesure est passé de 3 à …6 milliards. Même s’il ne s’agit « que » d’un manque à gagner, il faudra trouver sa contrepartie en « manque à dépenser », sous peine de creuser encore le déficit public.
Malgré son coût, on peut d’ores et déjà craindre que cette mesure soit inefficace puisque le patron de la CGPME (syndicat des patrons de PME) a jugé l’allègement de cotisations sociales patronales insuffisant (1,5 € contre 2,5 € souhaités au niveau du SMIC).
Sans politique industrielle cohérente la relance par la demande (paradoxale pour un gouvernement de droite !) sous-jacente à cette mesure ne fera qu’entretenir la hausse des importations de produits en provenance de pays à bas coût. En effet, ce n’est pas parce que les heures supplémentaires seront (un peu) moins chères que les entreprises françaises rattraperont leur retard dans les secteurs porteurs.
Travailler plus, oui mais pour faire quoi ?

Quant à la déduction des intérêts d’emprunts immobiliers, elle ne bénéficiera qu’à ceux qui …paient des impôts et à ceux dont la situation financière est déjà suffisamment stable pour accéder au crédit. Cela ne veut pas dire qu’ils sont tous des nantis. Toutefois, ces mesures ne permettront pas aux plus pauvres d’améliorer leur solvabilité en vue de l’accession à la propriété. Sans parler de la contribution de cette mesure à la hausse des prix sur le marché immobilier…

Bouclier fiscal et ISF
Le bouclier fiscal, quant à lui, n’est qu’un artifice visant à exonérer d’ISF les contribuables les mieux lotis. Si pour un français moyen qui gagne environ 1500 € par mois, payer 50 % d’impôt paraît inacceptable, la charge devient plus supportable lorsque l’on gagne plusieurs millions d’Euros par an. Selon le SNUI (Syndicat national unifié des impôts), la mise en place de ce bouclier fiscal coûte chaque année 400 millions d'euros à la collectivité dont 350 millions d'euros profitent à 16000 personnes. L'ISF pose en fait la question de l'imposition du patrimoine, rarement abordée. Le patrimoine des ménages représentent 8000 milliards d'euros. Les 10% les plus riches en détiennent 46%, soit 3800 milliards. Les 50% les plus pauvres n'en détiennent que 9%. Le patrimoine est le reflet des inégalités qui se creusent. La finalité d’une politique fiscale cohérente, au-delà du nécessaire financement des services publics, doit permettre de réduire ces inégalités.
Aux Etats-Unis (pays communiste bien connu), le taux d’imposition de la tranche supérieure était de 90% jusque dans les années 60. Pour autant, les plus riches n’étaient pas contraints de demander l’aumône pour boucler leurs fins de mois et l’économie américaine n’était pas moins florissante qu’aujourd’hui. Ce n’est qu’après la révolution néolibérale initiée par Ronald Reagan que ces taux ont été ramené à moins de 30 %. La baisse forcenée des impôts n’est pas une fatalité, c’est, une fois de plus, le résultat d’un rapport de force qui a tourné en faveur de ceux qui ont le plus d’intérêt à le voir baisser. C’est désormais le discours dominant, mais il n’est pas exclu d’infléchir cette tendance.

C’est bon pour la morale…
Pour conclure, je ne résiste pas au plaisir d’évoquer la solution miracle pour lutter contre les excès des « golden parachutes ». Nicolas Sarkozy, l’hériter de Jaurès, le pourfendeur des « patrons voyous » a été vraiment intransigeant sur le sujet ! Pour mettre fin à ces pratiques révoltantes qui veulent qu’un patron négocie dès son arrivée les conditions (avantageuses) de son départ, quelles que soient ses performances, il propose de s’en remettre aux conseils d’administration pour en fixer les critères d’obtention. Il faut « moraliser » le système. C’est comme si c’était fait ! Etant donné la « consanguinité » des conseils d’administration, il est fort peu probable que les membres fasse preuve d’une sévérité excessive envers le nouvel arrivant. En effet, ils ont de grandes chances de se retrouver tôt ou tard dans la situation inverse, c’est-à-dire d’être jugé par quelqu’un à qui ils auront fixé des critères de performance. On peut penser qu’entre gens de bonne compagnie, une entente tacite devrait éviter la fixation d’objectifs trop contraignants. Alors que l’on n’hésitera vraisemblablement pas à imposer des contraintes sur les chômeurs qui refusent plusieurs offres d’emploi, il paraît évident de laisser l’autorégulation et la moralisation spontanée prévaloir pour les « créateurs de richesses ».

PP

08:51 Publié dans Economie, Politique | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : Impôts, Fillon, Sarkozy, Bouclier fiscal, ISF, golden parachutes | | |  Facebook | | |