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28 septembre 2012

Les charges et impôts sur le travail sont moins lourds en France qu'en Allemagne, affirme Bercy

Article paru sur La Tribune

Alors que Louis Gallois, chargé d'une mission sur la compétitivité, souligne le poids exorbitant des charges sociales, la direction générale du Trésor, à Bercy, contredit ce constat. Les cotisations et impôts pesant sur le travail sont plus faibles en France qu'en Allemagne, souligne-t-elle. Seuls les 10% de salaires les plus élevés subissent une taxation globale supérieure.


Les coûts salariaux sont-ils beaucoup plus élevés en France qu'en Allemagne, expliquant la majeure partie de notre déficit de croissance par rapport à nos voisins ? Le patronat le souligne à l'envi, la plupart des experts le disent... mais la direction générale du Trésor, à Bercy, entend nuancer ce constat, dans une étude qu'elle vient de publier. Une prise de position qui est loin d'être neutre, alors que Louis Gallois, chargé par le gouvernement d'une mission sur la compétitivité française, a déjà pris position sur le sujet,  affirmant que l'industrie française souffre avant tout du poids des charges.


Les hauts fonctionnaire du ministère de l'Economie se sont livrés à un examen comparatif minutieux des systèmes français et allemands, qu'il s'agisse de leur financement ou de l'organisation des prestations.


On sait qu'en France, les recettes de la sécurité sociale sont issues de cotisations à la charge des employeurs (assises sur les salaire bruts), pour une part beaucoup plus importante que la moyenne européenne. La protection sociale française est financée à hauteur de 44% par ce type de cotisations patronales, contre seulement pour 34% en Allemagne. Ce différentiel serait à l'origine d'une moindre compétitivité des entreprises françaises, entend-on souvent.


Plus de cotisations à la charge des salariés en Allemagne...


Mais en Allemagne, les cotisations à la charge des salariés sont, à l'inverse, plus importantes qu'en France, représentant 22% des recettes du système social (considéré globalement, tous systèmes publics confondus), contre 17% dans l'hexagone. Or, le distinguo entre cotisations employeurs et prélèvements à la charge des salariés n'a qu'une portée limitée : dans les deux cas, il s'agit de prélèvements basés sur les salaires, et qui grèvent le coût global du travail. Les cotisations sociales stricto sensu (hors CSG) pèsent du même poids dans les deux pays, représentant 20,7% du PIB en France, contre 20,5% en Allemagne, relève l'étude du Trésor.


En outre, les allègements de charge sont plus importants en France, en faveur des bas salaires. Ainsi, « considérées conjointement, les cotisations sociales (employeurs et salariés) pèsent moins sur le coût du travail en France qu'en Allemagne pour le premier quintile de distribution des salaires (les 25% de salaires les plus faibles) » souligne l'étude. « Il n'y a pas de désavantage univoque en France ».


... et plus d'impôt sur le revenu


Les experts de Bercy relèvent en outre le poids de l'impôt sur le revenu, plus élevé en Allemagne. Si l'on additionne donc l'ensemble des prélèvements obligatoires sur le travail, cotisations et impôts, ce que l'OCDE nomme le « coin fiscalo-social », il apparaît que les prélèvements sont moins lourds en France qu'Outre Rhin. Comme le relève le Trésor, « quel que soit le niveau de salaire considéré (à l'exception du dernier décile de la distribution des salaires) » les impôts et charges français sont moins élevés. « Le coin fiscalo-social est inférieur en France de 15 points en moyenne pour 20% des salariés (les moins bien rémunérés), puis de 7 points en moyenne jusqu'au dernier décile » (soit jusqu'aux 10% les mieux rémunérés). Bref, les Allemands paient moins de cotisations, mais plus d'impôts, sur leur travail. Et au total, à l'exception des 10% les plus aisés, la taxation globale du travail est plus lourde pour eux.


Moins de dépenses de retraites Outre-Rhin


Quant à l'équilibre financier des régimes de protection sociale allemands, il est atteint par une politique d'économies drastiques. Plusieurs facteurs contribuent à ce que le système allemand dépense moins. Outre-Rhin, le gouvernement Schröder a notamment « oublié » de revaloriser les retraites plusieurs années de suite -elles ont donc baissé en euros constants-, de 2004 à 2006. Du coup, les dépenses liées à la retraite ne représentent que 12,1% du PIB en Allemagne, contre 13,6% en France. Résultat : 13,4% des retraités allemands sont pauvres, contre 8,4% en France. En outre, les dépenses de santé ont été réduites, Outre Rhin, notamment, grâce à de nombreux déremboursements de soins, et de transferts de charge vers les mutuelles.

 

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22 septembre 2011

Les dépenses publiques en Allemagne : d’où proviennent les écarts avec la France ?

Extraits du billet paru sur le blog d'Arnaud Lechevalier :

"En Allemagne, suite au « choc » de la réunification et surtout dans le cadre de l’Union Economique et Monétaire, les élites gouvernementales successives ont fait, au cours de ces dernières années - du Standortdebatte (l’Allemagne comme lieu de production et d’investissement) du milieu des années 1990 à « l’Agenda 2010 » du début des années 2000 -, le choix de l’intégration économique croissante et de la compétitivité au détriment d’autres objectifs internes, en opposant la compétitivité à la solidarité. L’extraversion exceptionnellement rapide de l’économie allemande qui en a résulté, sans équivalent pour aucun « grand » pays  développé - la part des exportations rapportée au produit intérieur brut (PIB) est passée d’un quart à la moitié entre 1996 et 2008 -, s’est accompagnée d’une contraction de la dépense publique et d’une série de transformations des objectifs assignés aux politiques publiques. Comparativement, si les grandes entreprises françaises se sont bien internationalisées, jusqu’à se désolidariser complètement du territoire national, le mode de croissance en France, porté par une croissance démographique plus dynamique, est demeuré centré sur la demande interne, soutenue par des dépenses publiques plus importantes."

 

(...)

 

"A cet égard, la République Fédérale d’Allemagne représente un cas original d’un pays avec un emploi public direct traditionnellement plus faible qu’ailleurs, à l’exception de l’administration générale, qui a opté résolument depuis quinze ans, pour le new managment  en matière de sous-traitance et surtout d’externalisation de l’emploi public - tout particulièrement au niveau des collectivités territoriales. L’austérité budgétaire s’y est traduite parallèlement par un faible investissement dans le capital physique et surtout humain  - notamment en raison de dépenses dans le système scolaire pré-primaire et, à l’autre bout, de taux d’accès et de diplômés de l’enseignement supérieur toujours très inférieurs à la moyenne des pays comparables. Malgré les coupes dans les dépenses de protection sociale dans le cadre de « l’agenda 2010 », l’Allemagne demeure encore dans le haut de la moyenne des Etats membres de la zone euro pour l’ensemble « protection sociale et transferts sociaux en nature »."

 

 

(...)

 

"Les enseignements tirés par le SPD de la situation en Allemagne

Pour conclure, il vaut la peine de s’intéresser au bilan que dresse aujourd’hui le SPD des politiques budgétaires et fiscales conduites par les gouvernements allemands successifs au cours de ces dernières années (pour rappel : le SPD a été au pouvoir, avec les Grünen puis la CDU de 1998 à 2005) et les perspectives qu’il en tire dans un document qui vient d’être rendu public : « un pacte pour l’éducation et le désendettement ». Le constat synthétise quelques éléments clés : il met en effet en avant un système éducatif « sous-financé », des collectivités territoriales qui sont à « la limite de leur capacité d’action », tout particulièrement les communes « qui ont perdu leur autonomie [budgétaire] et ferment leurs institutions culturelles et sociales ». Observant que le « taux d’investissement public est sous la moyenne » (européenne), il fait état de la nécessité « de mettre les moyens (nécessaires) à disposition ». Soulignant la réduction des recettes publiques (hors charges d’intérêt et subventions aux régimes d’assurances sociales) disponibles pour la dépense des collectivités publiques, le document fait état parallèlement de l’accroissement « dramatique » des inégalités intervenues ces dernières années à la fois au sein des revenus du travail et entre les revenus du travail et les revenus du capital.

Sur la base de ce bilan, le SPD présente son programme en matière de finances publiques pour la prochaine législature. On en retiendra (en l’absence de tout cadrage macroéconomique) : la priorité donnée à la réduction de la dette publique, malgré une hausse programmée - mais limitée - de la dépense publique en faveur de l’enseignement et de la prise en charge de la petite enfance, des collectivités territoriales et de diverses prestations sociales (dont une assurance maladie universelle budgétée a minima), grâce à une hausse des prélèvements. Sont ainsi programmées : une suppression de la TVA réduite dans l’hôtellerie (voir ici pour une brève mise en perspective) et un « toilettage » plus général de l’assiette de la TVA à taux réduit ; la réintroduction d’un - modeste - impôt sur le patrimoine des ménages et des entreprises et une réforme de l’impôt sur les successions ; une hausse de l’impôt sur les déchets nucléaires en même temps que la suppression de quelques niches fiscales (la matière est moins abondante qu’en France) peu écologiques - sans oublier la mention d’une taxe sur les transactions financières à l’échelle de la zone euro. La réforme la plus symbolique est la hausse annoncée des taux marginaux de l’impôt sur le revenu. A y regarder de plus près, elle est en effet assez symbolique. Il est néanmoins significatif, que c’est en promettant des hausses d’impôts, plus de redistribution et de dépense publique, que le SPD, a aujourd’hui en Allemagne les meilleures chances de désigner le futur Chancelier ; tandis que le FDP, réduit à son slogan sur les baisses d’impôt, s’effondre… La fin d’une ère."

 

 

Pour plus de détails, lire les études détaillées sur le blog.

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17 septembre 2011

Qu’y a-t-il au fond du « trou de la Sécu » ?

La Cour des Comptes a rendu public la semaine dernière son « Rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale ». Le constat de l’institution est sévère : « En 2010, la sécurité sociale a enregistré des déficits sans précédent, supérieurs à ceux, déjà historiques, de 2009. En 2010, les régimes obligatoires de base de sécurité sociale et le Fonds de solidarité vieillesse (FSV) ont dégagé, ensemble, un déficit record de 29,8 Md€. »

Relayé par la presse sur le thème du « déficit abyssal de la Sécu », ce constat alarmant (alarmiste ?) mériterait d’être un peu relativisé et mis en perspective…

 

Tout d’abord, on pourrait appliquer à la sécurité sociale l’adage suivant : « quand je m’examine, je me désole mais quand je me compare, je me rassure ». En effet, son déficit représentait en 2010 l’équivalent de 1,5% du PIB, alors que l’ensemble du déficit public (Etat, Sécurité Sociale et collectivités locales) était de 7,7%. La sécurité sociale représente donc moins de 20% du déficit public alors qu’elle gère plus de 50% de la dépense publique.

 

Il convient également de rappeler la grande sensibilité de l’équilibre du budget de la sécurité sociale à l’évolution de la masse salariale. Le graphique suivant permet de mettre en parallèle le solde du régime général (barres, échelle de gauche) et l’évolution de la masse salariale brute (courbe bleue, échelle de droite). Force est de constater que les années 1999 à 2001, dernière période de solde excédentaire, ont été les années où la masse salariale a le plus fortement progressé. L’effet « 35 heures » ?

 

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Sources : ACOSS Stat n°133 – Juillet 2011

Les chiffres clés de la Sécurité sociale 2010

 

La baisse de 1,2% de la masse salariale en 2009 et sa faible progression en 2010 (+1,9%) ont incontestablement joué un rôle important dans la dégradation du solde du régime général.

 

En outre, le rapport du comité d’évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales, paru en juin 2011, nous apprend que les niches sociales s’élèvent à plus de 38 milliards d’euros dont près de 3,5 milliards ne sont pas compensées. Cela signifie mécaniquement un creusement du trou de 3,5 milliards d’euros, alors que la loi veut que toute mesure d’exonération ou de réduction de cotisation soit compensée intégralement par le budget de l’Etat pendant toute la durée de la mesure (loi 94-637 du 25 juillet 1994). Si on ajoute à cela les 6,5 milliards correspondant aux diverses exemptions d’assiettes (par exemple la participation, l’intéressement mais aussi les stock-options et les contrats de prévoyance complémentaire sont exclus de la base de calcul des cotisations), on aboutit à une perte de 10 milliards d’euros soit a peu près le déficit qualifié de « structurel » par la Cour des comptes.

 

Même si elles sont majoritairement compensées par l’Etat, les exonérations de cotisations ont des effets délétères sur la structure de l’emploi et donc sur le financement de la protection sociale. Voyons comment…Depuis 1993, les exonérations de cotisations sociales ont été systématiquement utilisées pour faire baisser le coût du travail au niveau des bas salaires. Le graphique suivant montre l’évolution du taux de prélèvement (montant de l’ensemble des prélèvements sociaux rapporté au coût salarial total) pour trois niveaux de salaires : le SMIC, le plafond de la sécurité sociale et le double de ce plafond. Depuis 1993, on constate un décrochage du taux de prélèvement au niveau du SMIC. Ainsi, depuis cette période, les cotisations patronales de Sécurité sociales au niveau du SMIC sont passées de 30% à …4,48% du salaire brut.

 

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Source : INSEE 

 

L’objectif affiché de ces allègements de cotisations était de faire baisser le chômage des personnes peu qualifiées en développant les emplois à bas salaires. Malheureusement, près de 20 ans plus tard, le taux de chômage des personnes peu qualifiées a peu baissé. En revanche, le nombre d’emplois mal payés a explosé. Ainsi la proportion de smicards dans l’ensemble de l’emploi a doublé depuis la fin des années 1990, passant de 8 % à 17%, et près de 40% des salariés sont « scotchés » à des salaires inférieurs à 1,3 fois le Smic. C’est la fameuse « trappe à bas salaires » : quand une entreprise veut augmenter de 10% le salaire d’un employé proche du Smic, le coût total du travail augmentera de plus de 25% car les cotisations sociales augmenteront plus que proportionnellement au salaire. L’employeur y réfléchira donc à deux fois avant d’augmenter un salarié proche du Smic, d’où ce sentiment de « trappe ». D’autant plus que, dans un contexte de chômage de masse, les emplois mal payés ont été occupés par des diplômés, ce qui engendre chez eux un sentiment de frustration et de déclassement…

 

D’un point de vue global, cela a contribué à un positionnement « bas de gamme » de la France dans la mondialisation, terrain sur lequel elle ne peut plus concurrencer les pays émergents que ce soit en Asie en Europe de l’Est. De plus, une étude récente de l’Insee attribue la baisse de la productivité de l’économie française, toutes branches confondues, aux politiques de baisses successives du coût du travail peu qualifié, qui ont déformé la structure de l'économie en soutenant les activités les moins productives. Cette déformation de la structure de l’économie française vers le bas de gamme et la faible productivité a des conséquences profondes et défavorables sur le financement de la protection sociale, assise majoritairement sur la masse salariale.

 

Pour pallier à cette insuffisance de recettes devenue dès lors inévitable, les pouvoirs publics ont créé une rustine appelée Contribution Sociale Généralisée (CSG) qui est en fait un impôt proportionnel. Alors qu’en 1991, les cotisations sociales représentaient 87% des ressources de la sécurité sociale, elles n’en représentent plus que 67% aujourd’hui. Comme dans bien des domaines, la France est à cheval entre deux modèles : le modèle bismarckien (financement par les cotisations sociales) et le modèle beveridgien (financement par l’impôt). Le problème réside dans l’absence de décision claire, les augmentations de la CSG visant juste à « boucher les trous » sans réelle anticipation. Aujourd’hui, il semble clair que les bricolages atteignent leurs limites et qu’il faut une remise à plat du financement de la protection sociale. Pourquoi, par exemple, ne pas réfléchir à une fiscalisation complète du financement de la santé ? La santé est un véritable bien public, l’accès à ce bien public ne doit donc plus être conditionné par le statut de salarié. De ce fait, la couverture maladie devrait être intégralement financée par l’ensemble de la communauté nationale, c’est-à-dire par un impôt progressif évidemment sur les revenus du travail et du capital et non une TVA prétendument « sociale ».

 

Concernant le volet « dépenses », la Cour des Comptes relève que l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) a été respecté « pour la deuxième fois depuis sa création ».  L’ONDAM, voté dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité sociale, a été institué en 1996 par le plan Juppé. Ce plan faisait le pari que la contrainte financière serait, par elle-même, un facteur de réorganisation cohérente du système de soins. Et que cette réorganisation, source de gains de productivité, permettrait la maîtrise des dépenses. Il n’en a rien été et un grand nombre de questions fondamentales pour le système de santé restent en suspens :

 

* L’exercice solitaire et libéral de la médecine est-il encore adapté ? Selon le Conseil de l’ordre, en 2010, seulement 20 % des nouveaux praticiens ont choisi d'exercer en libéral. Il est temps de prendre acte de cette tendance et de proposer un nouveau mode d’organisation. Il convient de systématiser la création de maisons médicales, qui regrouperaient généralistes, spécialistes mais aussi kinésithérapeutes, infirmiers, voire même assistants sociaux. Ces regroupements leur permettraient de travailler de manière plus collective, de mieux gérer leur emploi du temps en se répartissant les heures de présence, … De plus cela permettrait de désengorger les urgences des hôpitaux dont on sait qu’elles sont amenées à faire face à l’insuffisance de la permanence des soins de ville. Ces maisons médicales pourraient comporter des lits permettant de gérer des hospitalisations de très courte durée pour des soins simples (réflexion à mener sur la chirurgie ambulatoire), ainsi que la dépendance des personnes âgées.

 

* La liberté d’installation est-elle encore justifiée, alors que les inégalités territoriales s’accentuent ?

 

* La rémunération à l’acte doit-elle être maintenue ? Personne n'est capable aujourd'hui d'aborder la question des revenus des professionnels de santé (médecins, mais aussi infirmières, biologistes, kinésithérapeutes, dentistes…). Le coût de la santé est pour plus des deux tiers un coût de main-d'oeuvre. Les écarts de revenus entre professionnels, selon qu'ils sont salariés ou libéraux, selon leur statut et leur spécialité, sont considérables. Mais nul ne discute jamais de la cohérence de ces écarts et de leur fonction. Pire, quand on augmente la valeur de l'acte sans oser toucher au nombre de ces actes, cela profite avant tout aux professionnels qui font « de l'abattage ». Sans parler des 2,5 milliards d’euros de dépassement d’honoraires…

 

* Comment évaluer et faire évoluer les pratiques médicales ? La France est un des pays de L’OCDE où la consommation de médicaments est la plus forte par habitant. Selon l’OCDE, en 2007, la dépense de médicaments française rapportée au nombre d’habitants se situe au 4ème rang mondial, derrière celle des États-Unis, du Canada et de la Grèce, à un niveau très proche de celui de la Belgique et de l’Espagne. L’approche exclusivement curative doit être remise en cause au bénéfice de la prévention, aujourd’hui parent pauvre du système de soin (moins de 3% des dépenses).

 

* Faut-il persister dans la voie de la tarification à l’activité (T2A) ? La T2A est un système mal construit, qui permet de bien financer certains actes médicaux, mais qui n'est pas adapté pour la prise en charge des complications, des polypathologies ou des maladies nécessitant une prise en charge globale et de long terme, telles que la maladie d'Alzheimer. La T2A ne prend pas non plus en compte la spécificité des hôpitaux publics, qui assument des missions d'enseignement et de recherche, accueillent des publics défavorisés et traitent des cas médicalement complexes. D'où les déficits enregistrés par de nombreux hôpitaux, tandis que les cliniques privées - qui concentrent leur activité sur des soins programmables et relativement standardisés, mieux pris en charge par la T2A - affichent des bénéfices parfois insolents.

 

Tant au niveau des dépenses que des recettes, les enjeux du système de protection sociale, et notamment du système de santé, sont importants. Il est dommage que les questions de fonds soient passées par pertes et profits et laissent place aux jérémiades sur le « trou de la sécu », la « responsabilisation » des patients et les « nécessaires économies ». Ce système n’est pas un luxe que nous ne pourrions plus nous payer, c’est un élément clé de notre compétitivité et de notre cohésion sociale qu’il faut remettre à plat et réinventer. Continuer dans la voie des solutions de gestion « au fil de l’eau » et le laisser péricliter au profit d’un système d’assurances privées serait une insupportable régression.

 

PP

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05 septembre 2011

Réflexe reptilien...

 

 

 

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Cet article, paru dans Midi Libre daté du 4 septembre et consacré au plan de réduction du déficit déplore que, sur 11 milliards, un seul soit « constitué d'une baisse de dépenses alors que dix correspondent a des hausses de prélèvements, dont 45% sur les entreprises, déjà les plus taxées d'Europe ». C’est une forme assez aboutie de réflexe reptilien du commentaire libéral.

 

Les entreprises françaises les plus taxées d'Europe, vraiment ? Certes, suite au dumping fiscal de nos voisins européens, le taux nominal de l'impôt sur les sociétés est parmi les plus élevés. Mais le taux effectif est dans la moyenne en raison des nombreuses niches fiscales dont bénéficient notamment les plus grandes entreprises (dont le taux moyen est d’environ 10% contre 28% pour les PME). L'auteur de l'article pensait-il aux cotisations sociales ? Il ne s'agit pas de taxes, mais de salaires différés (retraites, allocations chômage) ou de contributions au système de santé. En la matière, les systèmes publics ont fait la preuve de leur supériorité par rapport au privé.

 

Quant à la baisse des dépenses, ce n'est évidemment pas la solution pour combler les déficits. Cela conduirait plutôt à anémier davantage l’activité économique. De plus, les dépenses de l'Etat n'ont pas augmenté depuis 1990. En revanche, du fait des baisses d'impôts depuis 2000, ses ressources ont considérablement baissé. Ces baisses, à destination des plus riches, ont engendré 20 points de PIB de dette supplémentaires, soit près de 400 milliards. L'urgence est donc plutôt à reconstituer les recettes, via une fiscalité plus juste donc progressive.

 

 

PP

 

 

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01 septembre 2011

Réaffirmer des principes simples

« Modèle anglo-saxon », « modèle scandinave », et maintenant « modèle allemand »…La recherche permanente de modèles par nos dirigeants est le signe d’un profond manque d’imagination. Essayer d’importer des solutions qui sont souvent le fruit de longues négociations, voire qui relèvent de spécificités culturelles, géographiques ou démographiques ne peut qu’aboutir à un échec. D’autant plus que les résultats de ces prétendus modèles sont souvent contrastés, voire porteurs de difficultés nouvelles (explosion de la pauvreté et de la précarité en Allemagne, par exemple). Il nous semble préférable de nous appuyer sur les incontestables atouts de notre pays (système éducatif, système de santé, infrastructures de qualité…) et sur une analyse de ses dysfonctionnements pour proposer une vision et un ensemble de mesures concrètes et cohérentes…Un « modèle » français en quelque sorte.

 

Pour fonder ce modèle, il est avant tout nécessaire de (re)construire et d’organiser la solidarité ou plutôt les solidarités au sein de la société : solidarité entre riches et pauvres, solidarité entre travailleurs et chômeurs, solidarité entre générations, solidarité entre biens portants et malades, solidarité entre territoires, …Il faut bien comprendre que la force d’une société se mesure à celle de ses éléments les plus faibles. En période de difficultés économiques, il est tentant de faire supporter aux plus vulnérables les efforts d’ajustements. Nous devons nous s’opposer à cette tendance « naturelle » et notamment refuser de tomber dans l’alternative caricaturale et stérile « assistanat / responsabilisation ».

 

Pour cela, il est nécessaire de s’attaquer frontalement à l’un des fléaux des sociétés modernes : le chômage de masse, qui touche à des degrés divers près de 6 millions de personnes en France. Depuis 25 ans, la peur du chômage et de la précarité a provoqué une telle perte de pouvoir de négociation des salariés que la part des salaires (salaires et cotisations) dans le PIB a chuté entre 5 et 11 %, selon les estimations. De plus, comme le soulignait Jean-Paul Fitoussi (directeur de l’OFCE) dès 2001, « s'il n'est pas porté remède au chômage, le recul de l'âge de la retraite ne sert à rien. Cela revient à demander aux gens de travailler plus longtemps alors qu'ils manquent déjà de travail. Les inégalités entre générations ne viennent pas du problème des retraites mais de l'emploi. Le vrai problème, c’est le chômage». Au-delà de ces aspects macro-économiques, il convient de mesurer à quel point le chômage peut avoir des conséquences délétères sur les individus : perte de confiance en soi, déstructuration de la vie sociale…

 

L’autre grand fléau contre lequel il faut lutter avec opiniâtreté est la persistance, voire la montée des inégalités. Il convient de mesurer à quel point les inégalités, loin de dynamiser la société, ne font que susciter des frustrations. Ces frustrations sont par ailleurs exacerbées par un marketing outrancier qui flatte les pulsions consuméristes et érige l’ostentation et l’accumulation « biens positionnels » en valeurs fondamentales. Un système qui n’est pas fait pour répondre à des besoins, mais pour produire des désirs à des fins lucratives est particulièrement nocif, notamment pour les plus pauvres, et conduit à des gaspillages collectifs. Comme le soulignait déjà en 1976 l’économiste Fred Hirsch, « quand tout le monde se dresse sur la point des pieds, personne ne voit mieux que les autres ». Ainsi, plutôt que de s’épuiser à rester sur la pointe des pieds, il faut promouvoir la coopération et la délibération sur des besoins raisonnables et des limites admises dans un cadre plus égalitaire et moins concurrentiel

 

Les inégalités de revenus et celles encore plus considérables concernant le patrimoine, conditionnent en grande partie les inégalités en matière éducative, d’accès aux soins, au logement…C’est pour cela qu’il est nécessaire de réaffirmer avec force le rôle de la puissance publique dans des domaines que le secteur concurrentiel ne peut prendre en compte de façon satisfaisante : l’éducation, la santé, la justice, l’énergie, l’eau, les infrastructures, la protection sociale,… Les citoyens devront être étroitement associés aux délibérations collectives visant à définir les objectifs des services publics. Ils devront également être partie prenante dans l’évaluation de la qualité des résultats obtenus, sur la base de données fiables et largement accessibles.

 

Il est également nécessaire de réaffirmer le rôle de l’Etat en matière de politique économique. Il s’agit en effet de promouvoir un modèle économique équilibré qui combine efficacement industrie et services. Pour cela, il s’agit de susciter et d’organiser l’innovation technologique qui devra permettre à notre économie de se positionner sur les créneaux d’avenir. Car, même dans un monde où les services prennent une part de plus en plus importante, il sera toujours nécessaire de fabriquer des objets bien réels. Il s’agira aussi de définir et de structurer les nouveaux services (petite enfance, dépendance…) sur la base de choix démocratiques partagés. Ce modèle économique devra bien évidemment intégrer les impératifs de la transition écologique, ce qui ne pourra pas se faire sans une planification rigoureuse et des moyens financiers importants. Il conviendra également de renforcer la démocratie au sein des entreprises en s’inspirant notamment des pratiques de l’économie sociale et solidaire, et notamment des coopératives.

PP

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27 juin 2011

Les faux-semblants du rapport sur les fraudes sociales

 Article paru sur LeMonde.fr

Par Samuel Laurent

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Le rapport du député des Bouches-du-Rhône Dominique Tian sur l'ampleur des fraudes sociales en France, dont les grandes lignes ont été dévoilées mercredi 22 juin par l'AFP, marque le début d'une offensive de la majorité sur cette question. Déjà évoqué à de nombreuses reprises depuis 2007, ce sujet touche l'électorat populaire. Mais les postulats comme les constats du rapport sont discutables. Notamment car les entreprises qui, en volume comme en taux commettent plus de fraudes que les particuliers, ne sont pas les premières ciblées par les mesures de lutte proposées dans le rapport.

 
  • Des chiffres à prendre avec précaution


Les chiffres choc annoncés par ce rapport sont à prendre avec du recul : M. Tian estime que "la fraude sociale représente près de 20 milliards d'euros, soit 44 fois plus que la fraude actuellement détectée". Soit aussi l'équivalent du coût de l'évasion fiscale ou du déficit de la sécurité sociale. Mais ce chiffre est une estimation réalisée à partir de taux déduits des 28 auditions et 6 déplacements en région de la Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (Meccs), que préside le député. Ce n'est pas une donnée. D'autres évaluations, notamment celle de la Cour des comptes, évoquent plutôt 10 à 15 milliards d'euros globalement.


  • Les entreprises plus concernées que les particuliers


Le terme de "fraude sociale", qui pourrait sembler n'évoquer que les cas de "triche" des particuliers, recouvre en fait à la fois les fraudes aux prestations sociales (RSA, allocations familiales, etc) et les fraudes aux cotisations sociales que doivent régler les entreprises. Or les deux sont sans commune mesure : la fraude aux prélévements, qui inclut le manque à gagner dû au travail au noir, représente, selon ce rapport, entre 8 et 15 milliards d'euros, contre 2 à 3 milliards pour la fraude aux prestations sociales.

D'après M. Tian, "entre 10 et 12 % des entreprises sont en infraction et 5 % à 7 % des salariés ne sont pas déclarés". Côté particuliers, le député évalue, sans justifier son calcul, la fraude à 1 % des allocataires. La Cour des comptes évoque plutôt le chiffre de 0,77 % pour 2008, tout en reconnaissant qu'il est à prendre avec précaution. Tant sur les taux que sur les montants, ce sont donc bien les entreprises qui se révèlent les plus concernées par la fraude.


  • Peu de mesures de lutte à destination des entreprises


Pourtant, les propositions formulées par le rapport Tian se concentrent essentiellement sur les particuliers. Le député évoque ainsi la mise en place d'une carte vitale biométrique, la diminution des téléprocédures pour rétablir le face-à-face lors de la constitution de dossiers ou encore le contrôle accru des arrêts maladie avec contre-visites à domicile à l'initiative de l'employeur. Pour les entreprises, il se penche essentiellement sur le travail au noir, avec une procédure de "flagrance sociale" ou la création d'un fichier des dirigeants ayant fait l'objet d'une condamnation leur interdisant de gérer une société.


  • Des fraudes qui n'ont pas la même ampleur


Dans un rapport daté de septembre 2010 et consacré à la fraude, la Cour des comptes évoquait le cas particulier de la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF), qui a fait l'objet, en 2009, d'une évaluation précise à partir d'un échantillon de 10 000 dossiers. La fraude aux prestations atteindrait, d'après cette étude, 675 millions d'euros par an. Mais elle touche de manière très inégale les différentes prestations : la Cour évalue ainsi à 0,46 % des allocataires la fraude aux allocations familiales, à 0,24 % la fraude à la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE). L'allocation parent isolé (API) ou le revenu de solidarité active (RSA) afficheraient des taux plus importants, de l'ordre respectivement de 3,1 % et 3,6 %. Qu'on peut là encore rapporter aux 10 % à 12 % estimés d'entreprises fraudeuses.


  • La récupération des sommes non mentionnée


Le rapport de M. Tian parle des manques à gagner dus à la fraude mais fait l'impasse sur un point pourtant essentiel : la récupération de ces sommes. Dans son rapport de 2010, la Cour des comptes précise ainsi que pour la CNAF, le montant de 675 millions d'euros de fraude est à relativiser : une "part importante de ces montants (...) aurait été détectée et les indus correspondants récupérés pour la plus grande part. Le préjudice financier final lié aux fraudes serait donc plus limité, de l'ordre de 170 millions d'euros".

Le président de la CNAF, Jean-Louis Deroussen, avait pris position en avril 2010 sur la question, expliquant que ses services récupéraient "quasiment 90 %" des montants des fraudes. De fait, les efforts de la majorité sur ces questions de "triche" ont conduit à une augmentation des détections et donc des sommes récupérées : 458 millions pour 2010, selon Xavier Bertrand, le ministre du travail.


  • Fraudes ou erreurs ?

 

Autre question, celle de l'intentionnalité des fraudes : à partir de quand peut-on parler d'une volonté délibérée de toucher une allocation indue plutôt que d'une mauvaise déclaration ou d'un changement de statut envoyé en retard ? La question est difficile à trancher. Sur 60 milliards de prestations versées en 2009, le président de la CNAF estimait que la fraude délibérée représentait "environ 80 millions d'euros", soit 0,13 % du total.

 

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11 mai 2011

Cinq idées reçues sur "l'assistanat"

LEMONDE.FR | 10.05.11 |

Par Samuel Laurent

 

 

Laurent Wauquiez a jugé anormal que le système de protection social français, "le plus généreux d'Europe", permette "très facilement aux étrangers de bénéficier de nos différents outils de solidarité".

L'assistanat est un "cancer de la société française". Si on lui a reproché les mots employés, Laurent Wauquiez, en s'attaquant au revenu de solidarité active (RSA), a surfé sur un cliché bien implanté. Quelque 80 % des classes moyennes sont d'accord avec l'idée qu'il "y a trop d'assistanat et [que] beaucoup de gens abusent des aides sociales", selon une étude menée par l'IFOP en octobre 2010, citée par Le Post.fr.


Peut-être le ministre des affaires européennes pensait-il à cet électorat quand il a émis l'idée, dimanche 8 mai, de plafonner les minima sociaux à 75 % du smic et d'obliger les personnes au RSA à effectuer des travaux "d'intérêt civique" ? Malgré les protestations suscitées dans l'opposition comme dans la majorité, cette proposition s'inscrit dans une longue tradition d'attaques contre "l'assistanat". Un thème cher à des figures de droite, comme Jacques Chirac ou Nicolas Sarkozy,  mais aussi de gauche, comme Ségolène Royal. Cela n'empêche ce discours de reposer en partie sur des clichés trompeurs. Décryptage.


1. La France distribue plus d'aides sociales que les autres pays d'Europe

C'est faux. La France est dans la moyenne européenne pour sa protection sociale. En 2005, elle se classait, selon l'Institut de recherche et documentation en économie de la santé (Irdes), au deuxième rang des pays de l'OCDE quant au poids de ses dépenses de protection sociale par habitant. Mais ce chiffre recouvre à la fois la couverture maladie, les retraites et les minima sociaux.

Or, ces derniers ne sont pas distribués à tort et à travers. En France, il existe une dizaine de minima sociaux (voir encadré) qui répondent à des critères très précis d'attribution. Au total, selon l'Insee, 3,5 millions de personnes ont perçu une de ces allocations en 2009. Soit 6,2 % de plus qu'en 2001, où elles étaient 3,28 millions. Une hausse imputée par le gouvernement à la mise en place du RSA et à la crise.

Mais, en ce qui concerne le seul revenu minimum – équivalent du RSA ou du RMI –, on se rend compte que la France n'est pas plus généreuse que ses voisins européens. Selon l'Irdes, les allocataires du revenu mimimum ne représentaient que 2 % de la population active française en 2006. Une proportion qui monte à 6 % en Finlande, 3,4 % en Allemagne ou 5,6 % au Royaume-Uni. "Nous sommes dans la moyenne européenne", confirme Henri Sterdyniak, économiste à l'Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE). "Les pays scandinaves dépensent bien plus que nous. Plus étonnamment, l'Angleterre et l'Irlande aussi ont des systèmes très généreux, certes avec un contrôle social plus fort des bénéficiaires, un suivi serré."


2. Les montants des minima sociaux sont plus importants en France

C'est une autre idée reçue. Les montants des aides sociales françaises sont plutôt bas, par rapport à ceux d'autres pays européens. Suivant l'allocation, le montant mensuel peut varier de 324 euros (allocation d'insertion) à 711 euros (allocation adulte handicapé), comme le montre ce barème de l'Insee. On note l'exception de l'allocation équivalent retraite : 994 euros.

Selon une étude du ministère de la santé, en 2003, les minima sociaux versés en France équivalaient, pour un célibataire, à 44 % du salaire médian. C'était plus qu'en Belgique (39 %) mais moins qu'en Allemagne (46 %), qu'au Royaume-Uni (51 %), qu'en Irlande (62 %) ou qu'aux Pays-Bas (77 %).

"Les montants ne sont pas généreux en France, affirme M. Sterdyniak, de l'OFCE. Les minima ne sont pas revalorisés depuis longtemps. Des gens qui étaient juste au-dessus du seuil de pauvreté se retrouvent maintenant en dessous. Etrangement, bien qu'averti de ce fait, le gouvernement n'a touché qu'au seul minimum vieillesse." Ce dernier est revalorisé chaque année depuis le début du quinquennat.

Une politique de baisse volontaire, selon l'économiste. "Depuis Jospin, la grande idée, c'est d'inciter à travailler, donc creuser l'écart entre le RMI, puis le RSA, et le smic. Il y a deux stratégies : augmenter le smic ou laisser stagner le RSA. Le gouvernement a choisi la seconde."


3. On peut gagner davantage en touchant les minima sociaux qu'en travaillant

Encore un cliché qui a la vie dure. Il n'est pas possible en pratique de cumuler les minima sociaux pour atteindre des revenus supérieurs à ceux d'un smicard. Le RSA, qui remplace depuis 2009 le RMI, est conçu pour ne pas dépasser 62 % du smic, avec un bonus en fonction du nombre éventuel d'enfants.

Et toucher une autre aide, par exemple, des allocations familiales (auxquelles toute famille a droit quels que soient ses revenus) entraîne mécaniquement une diminution du montant du RSA. Toute autre allocation provoque le même effet.

"M. Wauquiez raconte des choses fausses quand il dit qu'on peut gagner plus en minima sociaux qu'en salaires. Il n'y a aucun problème : on gagne plus en travaillant que dans l'assistanat, toutes les études le prouvent", assure M. Sterdyniak.


4. Les personnes aidées ont en plus des petits avantages que n'ont pas les smicards

C'est un autre angle d'attaque du ministre, qui exagère la réalité. Les "droits connexes" sont ciblés et s'adressent à des populations suivies. Les bénéficiaires de minima sociaux ont certes droit à des avantages souvent attribués par les communes ou les départements : transports en commun gratuits ou à tarif réduit, cantine moins chère pour les enfants, services de garde, tarifs sociaux de l'électricité...

Mais une mission parlementaire de 2009 a montré que, si ces droits étaient très variables en fonction du lieu d'habitation, leur attribution était plutôt accompagnée et ciblée (familles monoparentales, publics volontaires). Et que leur distribution, tout comme celle du RSA, s'accompagnait d'un suivi de la personne bénéficiaire.

Point important : la plupart de ces aides ne sont souvent pas attribuées en fonction d'un statut (par exemple, être au RSA) mais selon un niveau de revenu. Une famille de deux enfants vivant avec un seul salaire au smic – exemple pris par M. Wauquiez – peut ainsi bénéficier de la couverture médicale universelle (CMU).


5. Les étrangers peuvent profiter facilement de ces minima sociaux

C'est un autre stéréotype qui revient régulièrement. Pourtant, en France, les conditions d'accès aux minima sociaux pour les étrangers sont complexes.

Dans sa sortie controversée, M. Wauquiez a proposé de réserver le RSA aux étrangers travaillant depuis cinq ans minimum en France. Il ignorait visiblement que la loi instaurant le revenu de solidarité active prévoit déjà exactement la même chose : il faut être en possession d'un titre de séjour et d'une carte de travail depuis au moins cinq ans pour bénéficier du RSA si on est natif d'un pays extérieur à l'Union européenne. Pour les ressortissants de l'UE, ce délai est de trois mois, et ceux-ci ne peuvent prétendre au RSA s'ils sont entrés en France pour y chercher un travail. Les conditions sont tellement restrictives que des associations comme le Gisti avaient protesté lors de la mise en place du revenu de solidarité active.

"Notre drame, c'est ce délitement des classes populaires, qui ont connu le plein emploi et dont le monde s'effondre avec le chômage de masse, résume Henri Sterdyniak. Ils voient des travailleurs immigrés dont ils ont l'impression qu'ils les tirent vers le bas, et ils ont l'impression que les aides vont vers ces populations plutôt que vers eux, ce qui n'est pas vrai. Laurent Wauquiez ne fait que soutenir cette idée reçue pour tenter de capter un électorat déboussolé, qui est passé du vote communiste au vote FN."

>>> Lire aussi : "Assistanat" : les mauvais exemples de Laurent Wauquiez


Les minima sociaux français

- Le RSA (revenu de solidarité active) a remplacé le RMI (revenu minimum d'insertion) et l'allocation de parent isolé en 2009 : 466 euros mensuel maximum pour une personne seule.

- L'allocation aux adultes handicapés (AAH) : 727,61 euros maximum

- L'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) : 388,05 euros maximum

- L'allocation de solidarité spécifique (ASS) pour les chômeurs en fin de droits : 460,51 euros maximum

- L'allocation d'insertion remplacée par l'allocation temporaire d'attente (ATA) pour les demandeurs d'asile et les ex-détenus : 324,55 euros maximum

- L'allocation supplémentaire de vieillesse et l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ce qu'on nomme "minimum vieillesse") : 708,95 maximum

- L'allocation veuvage (AV) : 565,13 euros maximum

- L'allocation équivalent retraite-remplacement (AER) : 995,40 euros maximum

- Le revenu de solidarité (RSo) pour les personnes sans emploi de plus de 55 ans outre-mer : 860,72 euros maximum, en fonction des revenus

 

 

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24 janvier 2010

Pour un système de retraites plus juste

arton717-45bac.jpgDes années décisives, notre système de retraites en a déjà connu depuis 1993 : 1995, 2000 (pour les retraites complémentaires du secteur privé), 2003… Mais 2010 sera de nouveau une année décisive parce que le gouvernement et le Medef ne sont pas encore arrivés à leurs fins et qu’ils comptent bien utiliser le déficit record laissé par la crise (produit direct de leurs politiques néolibérales) pour aller encore plus loin dans leur contre-réforme de notre système de retraites. Lisez le dossier d’Un monde d’avance.

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23 septembre 2008

Protection sociale : quel avenir ?

Il y a quelques jours, j’ai écrit dans une note que la protection sociale représentait 35% du PIB (la « richesse » nationale). En fait, c’est plutôt 30%. Ce qui fait une erreur à environ … 90 milliards d’€. Oups !

Mais au fait qu’entend-on exactement par « protection sociale » ? Voici les différentes composantes (et le poids des dépenses correspondantes dans le PIB) :
* Santé : 10,4%
* Vieillesse (retraites): 13%
* Maternité – Famille : 2,6%
* Emploi : 2,1%
* Logement : 0,8%
* Exclusion (RMI, APA) : 0,5%
soit un total de 29,4 % du PIB soit 520 milliards d’€.

La semaine dernière (le 18 septembre), Nicolas Sarkozy présentait, à Bletterans dans le Jura, ses priorités pour le système de santé. Cela n’a pas eu beaucoup de retentissement dans les médias (ou alors j’ai loupé quelques chose). Pour autant, après avoir écouté l’intégralité de l’intervention, on est en droit de se poser des questions, voire de faire quelques remarques !

« La santé est un investissement pour la France. Aujourd’hui l’assurance maladie assure le financement de trois quarts des dépenses de santé. »
Oui, mais cette moyenne masque des disparités importantes : si l’assurance maladie couvre 95% des dépenses dans les hôpitaux publics, ce chiffre tombe à moins de 40% pour les dentistes. C’est une sorte de distinction entre gros risques et petits risques qui ne veut pas dire son nom.

« J’avais parlé des franchises médicales pendant ma campagne électorale. Cela ne se fait pas, de parler des mauvaises nouvelles avant d’être élu. Je l’ai fait. Que n’ai-je entendu ? J’observe tous les vertueux qui m’appellent à dépenser davantage sans avoir la moindre idée de la façon dont on trouve l’argent. En créant les franchises, je n’ai fait qu’anticiper les besoins de demain - le cancer, la maladie d’Alzheimer, les soins palliatifs. Je n’ai fait que rappeler que la solidarité nationale doit être confortée par des ressources nouvelles. Et je n’ai fait qu’énoncer une évidence : la santé a un coût, dont le financement doit être repensé et réparti équitablement. Ceux qui sont contre les franchises sont contre le financement du plan Alzheimer. Ils sont contre l’ouverture de nouveaux lits de soins palliatifs. Ils sont contre l’argent que l’on va donner pour le plan cancer. »
Quel raisonnement malsain ! Ceux qui sont contre les franchises médicales sont donc des monstres sans cœur. De même, sous prétexte que je n’ai pas voté Sarkozy, je serais contre la promotion sociale des individus de petite taille !
Soyons sérieux, personne n’est contre le plan cancer ou le plan Alzheimer. En revanche, on est en droit de s’insurger contre le principe de la franchise médicale qui introduit une bien curieuse solidarité entre malades.

« Si on veut dépenser plus, il faut trouver des recettes. Et je suis vraiment à l’écoute de ceux qui veulent me donner des idées. En tout cas, je ne suis pas venu pour dire que tout est facile et que tout est possible. »
Tout est possible, ce n’était pas le slogan du candidat du pouvoir d’achat ?

« Assurer le financement des dépenses de santé est un défi pour demain qui se joue aujourd’hui. C’est pourquoi je souhaite que l’assurance maladie revienne à l’équilibre en 2011. Pour y parvenir, nous aurons besoin de l’engagement résolu de tous. De tous. Et d’abord des complémentaires santé, qui doivent contribuer à l’amélioration de la qualité des soins, à la gestion du risque, à la maîtrise de la dépense, dans l’intérêt des assurés. Les négociations entre l’assurance maladie et les professionnels de santé associeront dorénavant les organismes complémentaires, en particulier dans les secteurs où ces derniers garantissent une prise en charge importante, je pense à l’optique et au dentaire. »
D’abord des complémentaires santé ! Il y a deux ans, dans La Tribune, Guillaume Sarkozy expliquait qu’il faut s’attendre « à des bouleversements majeurs dans le domaine de la santé. La réforme Douste-Blazy n’a pas eu tout le succès escompté en ce qui concerne les équilibres financiers. D’autres réformes seront nécessaires. Elles donneront aux assureurs complémentaires un rôle de plus en plus important. » Et bien, nous y voilà ! Au fait, Guillaume Sarkozy (frère ainé du président) est délégué général du groupe Médéric, un des leader de l’assurance-santé et de l’assurance-retraite.
Quant à la « gestion du risque », je doute qu’elle soit vraiement dans « l’intérêt du patient », mais plutôt dans l’intérêt bien compris des complémentaires. En gros, au privé les « bons » risques (les moins coûteux), à la Sécu…le reste !

« Le numerus clausus continuera donc d’être progressivement relevé. Mais il devrait être réparti entre les spécialités et entre les régions, en fonction de la démographie médicale et des besoins des territoires. A l’avenir, chaque région devrait définir elle-même ses besoins de formation médicale par spécialité. »
Allons-nous vers un modèle fédéral ? Comment ferons les régions dont les capacités de formation ne seront pas suffisantes dans tel ou tel domaine ?

« La solidarité nationale ne peut rester indifférente devant la question de l’inégal accès aux soins sur le territoire. Alors je pose la question : la solidarité nationale doit-elle garantir le même tarif au médecin généraliste d’une zone rurale fragile ou d’une banlieue difficile et au médecin spécialiste s’installant dans une agglomération suréquipée ? Je prends mes responsabilités : je ne le crois pas. J’en tirerai les conclusions. »
Cela n’incitera-t-il pas les médecins des grandes « agglomérations suréquipées » à pratiquer des dépassements d’honoraires ?

« Je redis que des négociations conventionnelles sont en cours et j’en attends pour la fin de l’année des mesures opérationnelles permettant d’accroître l’offre médicale dans les zones qui en ont le plus besoin. Je n’accepte pas que certains de nos compatriotes n’aient pas une offre médicale digne de ce nom alors que dans d’autres quartiers certains, médecins n’arrivent plus à vivre tant la densité médicale est importante. »
Pourquoi ne pas imposer, comme cela est le cas pour les enseignants, une région d’implantation au début de la carrière, en fonction des besoins des territoires? Les médecins sont redevables à la collectivité pour leur formation.

« Nous avons trop longtemps, je le dis comme je le pense, laissé les professions de santé autogérer leur démographie. Il est temps d’agir et de faire des choix. Si certains ont du mal à le faire, nous le ferons à leur place. »
Ca, c’est vrai.

« L’accès aux soins pose, enfin, la question des honoraires médicaux. Je souhaite que tous les acteurs - assurance maladie, médecins, assurances complémentaires - définissent avant la fin de l'année les modalités d'un secteur optionnel pour les chirurgiens, les obstétriciens et les anesthésistes du secteur 2. Le secteur optionnel doit permettre un meilleur encadrement des tarifs que le secteur 2, assorti d’objectifs de qualité. Il doit aussi mettre fin à certaines injustices entre des praticiens qui, pour les mêmes qualifications et les mêmes diplômes, se trouvent dans des situations tarifaires extrêmement différentes. Les libertés tarifaires seront mieux prises en charge par l’assurance maladie et les assurances complémentaires, ce qui permettra un meilleur accès aux soins. Pour que cette option soit retenue par le plus grand nombre, il faut que des avantages spécifiques y soient associés. Si les partenaires conventionnels ne parviennent pas à un accord sur ce sujet, l'Etat en tirera les conséquences et agira. »
Il s’agirait en fait de permettre aux médecins qui le souhaitent de pratiquer des dépassements d'honoraires pour certains de leurs patients, et des tarifs « opposables » (de sécurité sociale) pour les autres. Donc pour régler un problème, il suffit d’officialiser et de légaliser sa pratique !

« Les honoraires des médecins qui décideraient de rester en secteur 2 doivent-ils faire l’objet d’une régulation ? Je suis, vous le savez, très attaché à l’exercice libéral de la médecine. Nous devons tenir compte de la renommée exceptionnelle de certains praticiens qui font l’honneur et l’attractivité de notre système de santé. Il me semble cependant qu’une forme de régulation adaptée pourrait être envisagée. Nous devons apporter des solutions concrètes aux difficultés d’accès aux soins que rencontrent les Français. »
Ce qui fait la qualité du système de soins français, c’est l’ensemble des praticiens et non quelques spécialistes. Les dépassements d’honoraires constituent un recul de la solidarité nationale mise en oeuvre par l’assurance maladie obligatoire : du fait de leur montant croissant, ceux-ci génèrent des inégalités d’accès aux soins, voire des renoncements.

« A l’hôpital, je souhaite que chaque établissement analyse avec attention les causes des accidents liés aux soins prodigués en son sein. Pour accélérer le mouvement, il faut que soient rendus publics, pour chaque établissement de santé, quelques indicateurs simples comme le taux de mortalité ou le taux d’infections. Je veux des résultats concrets. »
De la poudre aux yeux. Ce qui est important, ce sont les moyens mis en œuvre pour assurer la qualité des soins pour tous.

« Je souhaite que des forfaits de prise en charge des personnes atteintes de maladies chroniques soient expérimentés par l’Assurance maladie et les complémentaires santé. Ces forfaits devront se substituer au paiement à l’acte. »
Enfin, une bonne idée ! Bizarrement, ce passage n’a pas été repris sur la version papier du discours téléchargeable sur www.elysee.fr. S’agit-il d’une improvisation de dernière minute de la part de Nicolas Sarkozy ou d’un passage déjà censuré ?

« Il n'y a que 7% des dépenses de santé qui sont consacrées à la prévention. Je souhaite que la part de la prévention dépasse 10% d’ici 2012. »
Là, je suis d’accord. Mais comment financer cette augmentation …15 milliards d’€ ?

« La réforme doit aussi accompagner tous ceux qui s’engagent dans le changement. Pourquoi ne pas permettre aux hôpitaux qui sont à l’équilibre, grâce aux efforts de tous leurs personnels, de redistribuer une partie des excédents ? A qui ? Aux salariés, au personnel hospitalier, et je ne vois pas pourquoi une politique d’intéressement, à laquelle je crois tant dans le secteur privé, ne s'appliquerait pas dans le secteur hospitalier ? C'est grâce à l'amélioration de sa productivité qu’un centre hospitalier réalise un excédent. Pourquoi ne pas en faire profiter l'ensemble des acteurs responsables ? Je n'ai pas peur des mots. Une politique d'intéressement du personnel médical ou paramédical me semble très adaptée à la définition d'un projet où la responsabilité, la qualité et la sécurité sont trois mots majeurs de l'état d'esprit de notre politique. »
Que signifie « faire de la productivité » dans le secteur hospitalier ? Augmenter la « rotation » des patients ? Diminuer les effectifs ? Cet engrenage ne risque-t-il pas de tirer vers le bas la qualité des soins ?

Encore des sujets sur lesquels il faudra être vigilants !

PP

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26 octobre 2007

Sujets d'actualité

Borloo & Grenelle
Hier ou avant hier, j’ai vu Jean-Louis Borloo au journal télévisé de France 2. Il nous présentait les efforts réalisés dans son Ministère pour la préservation de l’environnement. Il était pathétique, en train de s’émerveiller devant des ampoules à basse consommation, ou en simulant une colère en voyant une fenêtre mal isolée…
Plus sérieusement, en conclusion du Grenelle de l’environnement, Nicolas Sarkozy s’est prononcé en faveur d’une « taxe carbone ». Il s’est toutefois empressé de botter en touche en la conditionnant à une remise à plat intégrale de notre fiscalité et à une réflexion au niveau européen…Ce n’est donc pas pour demain, d’autant plus que les entreprises ne sont pas favorables à une taxe qui pénaliserait leur compétitivité. Il est donc fort probable que cette taxe soit supportée intégralement pas les consommateurs.
Puisque l’on parle de remise à plat de notre fiscalité, il serait peut-être intéressant de remettre en cause sur des exonérations peu favorables à l’environnement : exonération de TIPP sur le kérosène, possibilité d’utiliser du fioul domestique comme carburant dans l’agriculture ou le BTP…Coût : environ 4 milliards d’€ pour le budget de l’Etat.
Le moratoire (provisoire) sur les OGM a été unanimement salué, mais il a été obtenu en échange de concessions sur le développement des agro-carburants et l’abandon d’un objectif chiffré sur la diminution de l’emploi des pesticides. Le bénéfice pour l’environnement des agro-carburants est pourtant (et de plus en plus) largement contesté : augmentation des prix des matières premières alimentaires, accroissement de la consommation de pesticides, déforestation,…
Nathalie Kosciusko-Morizet (Secrétaire d'Etat chargée de l'Ecologie), a déclaré ce matin sur France-Inter que «elle était heureuse après la réussite du Grenelle de l’environnement». Je pense ma part que cela ne fait que commencer. Le plus difficile reste à faire : passer des déclarations aux réalisations…et surtout au chiffrage du coût de ce catalogue de mesures…

Internes
Après quelques jours de grèves, les internes en médecine ont gagné ! C’est est fini avec l’encadrement de la liberté d’installation. Désormais, il n’est plus question de déconventionner ceux qui s’installent dans des zones où la démographie médicale est déjà trop élevée. Le gouvernement propose désormais des « incitations », en d’autres termes encore des cadeaux à une profession qui en déjà beaucoup reçus. Nicolas Sarkozy, si prompt d’habitude à dénoncer les corporatismes et les privilèges (par exemple les régimes spéciaux), s’est plié une fois de plus aux désidératas des médecins.
Il faudra bien jour qu’un jour les médecins comprennent qu’ils sont des fonctionnaires. Leurs études sont financées par la collectivité, leur rémunération est financée par nos cotisations sociales. Que cela leur plaise ou non, ils font partie du Service Public. A ce titre, ils doivent intégrer les contraintes que cela implique, notamment en terme de qualité de service sur l’ensemble du territoire.

Nouveau Centre
Après avoir copieusement servi la soupe à l’UMP, le Nouveau Centre s’attendait à un coup de pouce pour faire bouillir la marmite ! Les députés du Nouveaux Centres souhaitaient en effet faire adopter une modification de la loi de financement des partis politiques. Aujourd’hui, pour prétendre à un financement public, un parti doit avoir recueilli au moins 1% des voix dans 50 circonscriptions. Or la Nouveau Centre n’avait pas satisfait ce critère lors des dernières législatives. Pourtant Hervé Morin n’avait pas ménagé ses efforts en présentant aux législatives, sous l’étiquette Nouveau Centre, sa femme, sa fille, son gendre, son chauffeur, …le beau-frère de son cousin, le cousin de son beau-frère…Un peu plus et Hervé Morin, propriétaire de chevaux, se serait pris pour l’empereur romain Caligula qui voulait nommer son cheval sénateur !
Même les députés UMP se sont rendus compte de l’inconvenance, voire de l’immoralité de cette demande de leurs alliés. La discussion du projet a donc été reportée sine die.
Le Nouveau Centre, ne souhaitait rien d’autre qu’un aménagement rétroactif de la loi pour son propre confort. Quand la médiocrité politique s’allie avec la cupidité…

PP

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