Midilibre.fr
Tous les blogs | Alerter le modérateur| Envoyer à un ami | Créer un Blog

06 septembre 2013

Retraites : l’arbre du déficit ne doit pas cacher la forêt du chômage

Trop souvent, lorsque l’on évoque la dépense publique, on met en avant son coût. Ce faisant, on oublie que la contrepartie de cette dépense publique est un ensemble de services  : éducation, santé, transport, sécurité, allocations chômage, allocations familiales, subventions aux entreprises, …La question des retraites n’échappe pas à la règle. A chaque fois que l’on aborde la «  réforme  » des retraites, c’est pour mettre en avant le déficit, le caractère supposé insoutenable de notre régime par répartition.

 

Des résultats qu’il faut préserver...

 

On oublie, par exemple, que la montée en puissance de notre régime de retraites depuis l’après-guerre a permis de faire baisser le taux de pauvreté des personnes âgées de plus de 65 ans de 35% en 1970 à 10% environ aujourd’hui. C’est un résultat loin d’être négligeable  ! Pour ce faire, la part des retraites dans le PIB est passée de 7,3% à 13,6% sans que cela pose de problème insurmontable à notre économie. Aujourd’hui, il semblerait extravagant d’y consacrer un point de plus de PIB pour garantir l’équilibre du système. N’oublions pas que la part des dividendes est, elle, passée de 3% en 1981 à 9% en 2008 sans que cela ne choque ceux qui poussent des cris d’orfraies sur le poids des dépenses publiques. Aujourd’hui, il faudrait «  faire des efforts  » pour sauver les retraites. Mais les efforts n’ont-ils pas déjà été faits lors des précédentes réformes «  courageuses  »  ? Comme le rappelle Pascal Riché, les mesures prises au détriment des retraités français entre 2010 et 2060 représentent un effort de 6 points de PIB. Même si leur niveau de vie est en moyenne comparable à celui des actifs, un retraité sur deux perçoit une pension inférieure à 1215 €. Peut-on parler de «  privilégiés  », comme on l’entend parfois  ? D’autant plus que le recul de l’âge légal et l’allongement des durées de cotisations déjà acté par le passé, sans parler de celui prévu à partir de 2020 par la réforme du gouvernement, implique une baisse programmée du niveau des pensions. En période de chômage, il est en effet de plus en plus difficile de remplir les conditions pour prétendre à une retraite à taux plein. De plus en plus de salariés âgés sont ainsi contraints à rester sur le marché du travail. Une part grandissante d’entre eux va grossir les rangs des chômeurs  : fin 2011, 9,1 % des chômeurs avait 55 ans et plus, contre «  seulement  » 5 % en 2000.

Certes, on vit plus longtemps, il serait donc logique de travailler plus longtemps. Cet argument pourrait s’entendre si nous connaissions le plein emploi. Si tout le monde travaillait et cotisait et que pour autant le système était en déséquilibre, là il y aurait une vraie nécessité de demander à tous de travailler plus longtemps. Mais ce n’est pas le cas. Avec plus de 5 millions d’inscrits à Pôle Emploi, c’est même loin d’être le cas  ! Et puis, il ne faut pas oublier que depuis 1994, l’augmentation de la durée de cotisation (3,5 années) a été supérieure à l’augmentation de l’espérance de vie à 60 ans (2,5 années). D’ailleurs l’espérance de vie «  physiologique  » est une chose, mais l’espérance de vie en bonne santé doit également être prise en considération. Or cette espérance de vie stagne depuis des années. Si on regarde du côté de l’Allemagne, qui a imposé à son peuple une réforme «  courageuse  » de sa protection sociale depuis les réformes Hartz IV jusqu’à la réforme des retraites de la grande coalition CDU / SPD (report à 65 ans de l’âge légal), force est de constater que l’augmentation de l’espérance de vie n’est pas acquise. Ainsi, a-t-elle chutée significativement pour les plus vulnérables, ceux qui n’ont pas d’épargne pour assurer leurs vieux jours. C’est tout cela qui est en jeu dans la question des retraites.


Un rôle de stabilisateur automatique...

 

A trop regarder l’aspect comptable des choses, on perd de vue que la question des retraites ne peut être réglée indépendamment du problème central de notre société  : le chômage de masse. La branche vieillesse de la Sécu était à l’équilibre jusqu’en 2007. Comme le souligne le rapport Moreau (page 45 «  L’effet de la crise économique se fait sentir depuis mi-2008 et perturbe la trajectoire du système  »), le déficit depuis 2008 est majoritairement dû à la hausse du chômage, liée à la crise. Comme tout le système de protection sociale, les retraites jouent un rôle de «  stabilisateur automatique  ». En période de crise, les recettes chutent, mais les dépenses sont maintenues, d’où un déficit mécanique et conjoncturel, mais aussi un rôle de stabilisateur de l’économie grâce au maintien du revenu de la population. Vouloir réduire le déficit en période de crise, c’est rompre cet équilibre et entrer dans une spirale récessive. Moins de consommation, moins d’emplois, moins de ressources pour la protection sociale, aggravation des déficits…C’est le lancinant refrain que nous connaissons bien dans cette Europe engoncée dans les politiques d’austérité dont les résultats désastreux nous condamnent à l’asphyxie économique et à l’inexorable montée des tensions sociales, berceau de tous les extrémismes. Certes le gouvernement a fait le choix d’augmenter les cotisations patronales, donc de ne pas faire reposer exclusivement le financement sur les salariés et les retraités. Mais le basculement prévu d’une partie des cotisations patronales d’allocations familiales sur la fiscalité viendra contrebalancer cette mesure, au détriment des ménages. Au final, ce sont ces derniers qui paieront la majeure partie de l’addition. En l’absence d’une réforme fiscale ambitieuse, l’effort sera mal réparti entre les ménages, du fait d’une insuffisance de la progressivité de notre système fiscal.


Le vrai problème des retraites, c’est le chômage...

 

Répétons-le, le vrai problème des retraites, c’est le chômage  ! De même, les inégalités entre retraités trouvent leur origine dans le marché du travail. Vouloir prendre en compte la pénibilité dans le calcul des retraites est un principe louable. Mais il serait préférable de s’attaquer vraiment à l’amélioration des conditions de travail  : travail à temps partiel subi, explosion des troubles musculo-squelettiques, stress qui devient le quotidien de nombreux salariés…Si des réformes «  structurelles  » sont nécessaires, il ne s’agit pas de celles dont on nous rebat les oreilles  : baisse des pensions, libéralisation du marché du travail…Il est impératif de prendre la question du chômage et des conditions de travail à bras-le-corps. Il ne faut pas attendre un hypothétique retour de la croissance, qui, de toutes façons, n’atteindra pas durablement le niveau nécessaire pour commencer à faire baisser le chômage (1,5%). Il est nécessaire de relancer la réflexion sur une réduction collective, négociée et organisée du temps de travail, afin de permettre à tou-te-s de travailler dans de bonnes conditions. Compte tenu de la situation actuelle, c’est sans doute le seul chemin vers le plein emploi de qualité…et vers des retraites correctement financées  !

PP

 

Aller plus loin

17 septembre 2011

Qu’y a-t-il au fond du « trou de la Sécu » ?

La Cour des Comptes a rendu public la semaine dernière son « Rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale ». Le constat de l’institution est sévère : « En 2010, la sécurité sociale a enregistré des déficits sans précédent, supérieurs à ceux, déjà historiques, de 2009. En 2010, les régimes obligatoires de base de sécurité sociale et le Fonds de solidarité vieillesse (FSV) ont dégagé, ensemble, un déficit record de 29,8 Md€. »

Relayé par la presse sur le thème du « déficit abyssal de la Sécu », ce constat alarmant (alarmiste ?) mériterait d’être un peu relativisé et mis en perspective…

 

Tout d’abord, on pourrait appliquer à la sécurité sociale l’adage suivant : « quand je m’examine, je me désole mais quand je me compare, je me rassure ». En effet, son déficit représentait en 2010 l’équivalent de 1,5% du PIB, alors que l’ensemble du déficit public (Etat, Sécurité Sociale et collectivités locales) était de 7,7%. La sécurité sociale représente donc moins de 20% du déficit public alors qu’elle gère plus de 50% de la dépense publique.

 

Il convient également de rappeler la grande sensibilité de l’équilibre du budget de la sécurité sociale à l’évolution de la masse salariale. Le graphique suivant permet de mettre en parallèle le solde du régime général (barres, échelle de gauche) et l’évolution de la masse salariale brute (courbe bleue, échelle de droite). Force est de constater que les années 1999 à 2001, dernière période de solde excédentaire, ont été les années où la masse salariale a le plus fortement progressé. L’effet « 35 heures » ?

 

sécurité sociale,protection sociale,santé,fiscalité

Sources : ACOSS Stat n°133 – Juillet 2011

Les chiffres clés de la Sécurité sociale 2010

 

La baisse de 1,2% de la masse salariale en 2009 et sa faible progression en 2010 (+1,9%) ont incontestablement joué un rôle important dans la dégradation du solde du régime général.

 

En outre, le rapport du comité d’évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales, paru en juin 2011, nous apprend que les niches sociales s’élèvent à plus de 38 milliards d’euros dont près de 3,5 milliards ne sont pas compensées. Cela signifie mécaniquement un creusement du trou de 3,5 milliards d’euros, alors que la loi veut que toute mesure d’exonération ou de réduction de cotisation soit compensée intégralement par le budget de l’Etat pendant toute la durée de la mesure (loi 94-637 du 25 juillet 1994). Si on ajoute à cela les 6,5 milliards correspondant aux diverses exemptions d’assiettes (par exemple la participation, l’intéressement mais aussi les stock-options et les contrats de prévoyance complémentaire sont exclus de la base de calcul des cotisations), on aboutit à une perte de 10 milliards d’euros soit a peu près le déficit qualifié de « structurel » par la Cour des comptes.

 

Même si elles sont majoritairement compensées par l’Etat, les exonérations de cotisations ont des effets délétères sur la structure de l’emploi et donc sur le financement de la protection sociale. Voyons comment…Depuis 1993, les exonérations de cotisations sociales ont été systématiquement utilisées pour faire baisser le coût du travail au niveau des bas salaires. Le graphique suivant montre l’évolution du taux de prélèvement (montant de l’ensemble des prélèvements sociaux rapporté au coût salarial total) pour trois niveaux de salaires : le SMIC, le plafond de la sécurité sociale et le double de ce plafond. Depuis 1993, on constate un décrochage du taux de prélèvement au niveau du SMIC. Ainsi, depuis cette période, les cotisations patronales de Sécurité sociales au niveau du SMIC sont passées de 30% à …4,48% du salaire brut.

 

sécurité sociale,protection sociale,santé,fiscalité

Source : INSEE 

 

L’objectif affiché de ces allègements de cotisations était de faire baisser le chômage des personnes peu qualifiées en développant les emplois à bas salaires. Malheureusement, près de 20 ans plus tard, le taux de chômage des personnes peu qualifiées a peu baissé. En revanche, le nombre d’emplois mal payés a explosé. Ainsi la proportion de smicards dans l’ensemble de l’emploi a doublé depuis la fin des années 1990, passant de 8 % à 17%, et près de 40% des salariés sont « scotchés » à des salaires inférieurs à 1,3 fois le Smic. C’est la fameuse « trappe à bas salaires » : quand une entreprise veut augmenter de 10% le salaire d’un employé proche du Smic, le coût total du travail augmentera de plus de 25% car les cotisations sociales augmenteront plus que proportionnellement au salaire. L’employeur y réfléchira donc à deux fois avant d’augmenter un salarié proche du Smic, d’où ce sentiment de « trappe ». D’autant plus que, dans un contexte de chômage de masse, les emplois mal payés ont été occupés par des diplômés, ce qui engendre chez eux un sentiment de frustration et de déclassement…

 

D’un point de vue global, cela a contribué à un positionnement « bas de gamme » de la France dans la mondialisation, terrain sur lequel elle ne peut plus concurrencer les pays émergents que ce soit en Asie en Europe de l’Est. De plus, une étude récente de l’Insee attribue la baisse de la productivité de l’économie française, toutes branches confondues, aux politiques de baisses successives du coût du travail peu qualifié, qui ont déformé la structure de l'économie en soutenant les activités les moins productives. Cette déformation de la structure de l’économie française vers le bas de gamme et la faible productivité a des conséquences profondes et défavorables sur le financement de la protection sociale, assise majoritairement sur la masse salariale.

 

Pour pallier à cette insuffisance de recettes devenue dès lors inévitable, les pouvoirs publics ont créé une rustine appelée Contribution Sociale Généralisée (CSG) qui est en fait un impôt proportionnel. Alors qu’en 1991, les cotisations sociales représentaient 87% des ressources de la sécurité sociale, elles n’en représentent plus que 67% aujourd’hui. Comme dans bien des domaines, la France est à cheval entre deux modèles : le modèle bismarckien (financement par les cotisations sociales) et le modèle beveridgien (financement par l’impôt). Le problème réside dans l’absence de décision claire, les augmentations de la CSG visant juste à « boucher les trous » sans réelle anticipation. Aujourd’hui, il semble clair que les bricolages atteignent leurs limites et qu’il faut une remise à plat du financement de la protection sociale. Pourquoi, par exemple, ne pas réfléchir à une fiscalisation complète du financement de la santé ? La santé est un véritable bien public, l’accès à ce bien public ne doit donc plus être conditionné par le statut de salarié. De ce fait, la couverture maladie devrait être intégralement financée par l’ensemble de la communauté nationale, c’est-à-dire par un impôt progressif évidemment sur les revenus du travail et du capital et non une TVA prétendument « sociale ».

 

Concernant le volet « dépenses », la Cour des Comptes relève que l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) a été respecté « pour la deuxième fois depuis sa création ».  L’ONDAM, voté dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité sociale, a été institué en 1996 par le plan Juppé. Ce plan faisait le pari que la contrainte financière serait, par elle-même, un facteur de réorganisation cohérente du système de soins. Et que cette réorganisation, source de gains de productivité, permettrait la maîtrise des dépenses. Il n’en a rien été et un grand nombre de questions fondamentales pour le système de santé restent en suspens :

 

* L’exercice solitaire et libéral de la médecine est-il encore adapté ? Selon le Conseil de l’ordre, en 2010, seulement 20 % des nouveaux praticiens ont choisi d'exercer en libéral. Il est temps de prendre acte de cette tendance et de proposer un nouveau mode d’organisation. Il convient de systématiser la création de maisons médicales, qui regrouperaient généralistes, spécialistes mais aussi kinésithérapeutes, infirmiers, voire même assistants sociaux. Ces regroupements leur permettraient de travailler de manière plus collective, de mieux gérer leur emploi du temps en se répartissant les heures de présence, … De plus cela permettrait de désengorger les urgences des hôpitaux dont on sait qu’elles sont amenées à faire face à l’insuffisance de la permanence des soins de ville. Ces maisons médicales pourraient comporter des lits permettant de gérer des hospitalisations de très courte durée pour des soins simples (réflexion à mener sur la chirurgie ambulatoire), ainsi que la dépendance des personnes âgées.

 

* La liberté d’installation est-elle encore justifiée, alors que les inégalités territoriales s’accentuent ?

 

* La rémunération à l’acte doit-elle être maintenue ? Personne n'est capable aujourd'hui d'aborder la question des revenus des professionnels de santé (médecins, mais aussi infirmières, biologistes, kinésithérapeutes, dentistes…). Le coût de la santé est pour plus des deux tiers un coût de main-d'oeuvre. Les écarts de revenus entre professionnels, selon qu'ils sont salariés ou libéraux, selon leur statut et leur spécialité, sont considérables. Mais nul ne discute jamais de la cohérence de ces écarts et de leur fonction. Pire, quand on augmente la valeur de l'acte sans oser toucher au nombre de ces actes, cela profite avant tout aux professionnels qui font « de l'abattage ». Sans parler des 2,5 milliards d’euros de dépassement d’honoraires…

 

* Comment évaluer et faire évoluer les pratiques médicales ? La France est un des pays de L’OCDE où la consommation de médicaments est la plus forte par habitant. Selon l’OCDE, en 2007, la dépense de médicaments française rapportée au nombre d’habitants se situe au 4ème rang mondial, derrière celle des États-Unis, du Canada et de la Grèce, à un niveau très proche de celui de la Belgique et de l’Espagne. L’approche exclusivement curative doit être remise en cause au bénéfice de la prévention, aujourd’hui parent pauvre du système de soin (moins de 3% des dépenses).

 

* Faut-il persister dans la voie de la tarification à l’activité (T2A) ? La T2A est un système mal construit, qui permet de bien financer certains actes médicaux, mais qui n'est pas adapté pour la prise en charge des complications, des polypathologies ou des maladies nécessitant une prise en charge globale et de long terme, telles que la maladie d'Alzheimer. La T2A ne prend pas non plus en compte la spécificité des hôpitaux publics, qui assument des missions d'enseignement et de recherche, accueillent des publics défavorisés et traitent des cas médicalement complexes. D'où les déficits enregistrés par de nombreux hôpitaux, tandis que les cliniques privées - qui concentrent leur activité sur des soins programmables et relativement standardisés, mieux pris en charge par la T2A - affichent des bénéfices parfois insolents.

 

Tant au niveau des dépenses que des recettes, les enjeux du système de protection sociale, et notamment du système de santé, sont importants. Il est dommage que les questions de fonds soient passées par pertes et profits et laissent place aux jérémiades sur le « trou de la sécu », la « responsabilisation » des patients et les « nécessaires économies ». Ce système n’est pas un luxe que nous ne pourrions plus nous payer, c’est un élément clé de notre compétitivité et de notre cohésion sociale qu’il faut remettre à plat et réinventer. Continuer dans la voie des solutions de gestion « au fil de l’eau » et le laisser péricliter au profit d’un système d’assurances privées serait une insupportable régression.

 

PP

08:39 Publié dans Actualités, Economie, Politique | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : sécurité sociale, protection sociale, santé, fiscalité | | |  Facebook | | |

17 juin 2011

Financement de la Sécurité sociale : une réforme de fond s'impose

Communiqué de la CGT

 

Le dernier rapport de la Commission des comptes de la Sécurité sociale conforte la CGT dans sa revendication d’une réforme du financement de la Sécurité sociale.

 

 

Le rapport de la Commission des comptes de la Sécurité sociale rendu public à l’occasion de sa réunion du 9 juin 2011 fait apparaître une certaine amélioration de la situation financière de la Sécurité sociale. Après le déficit historique de 23,6 Mds € en 2010, elle prévoit que ce dernier ne serait « plus » que de 19 Mds € fin 2011.


Le rapport confirme de manière très claire le diagnostic de la CGT. La dégradation considérable des comptes de la « Sécu » ne résulte pas de dépenses trop élevées (leur croissance a été particulièrement modérée en 2010, en particulier les dépenses d’assurance maladie qui ont crû de 2,7%), mais d’un effondrement des recettes dû à la crise.


« La crise a privé la Sécurité sociale de 15 Mds€ en 2010 », selon les termes mêmes du ministre François Baroin. Malgré la reprise de la croissance qui explique le redressement des comptes, le produit intérieur brut retrouverait à peine fin 2011, son niveau de 2007, selon le secrétaire général de la Commission.


La réponse aux besoins de financement de la Sécurité sociale passe donc par une relance des salaires et de l’emploi et non par des pressions sur les dépenses.


Le Gouvernement se félicite de la croissance très faible des dépenses d’assurance maladie. L’ONDAM (objectif national des dépenses d’assurance maladie) fixé par la loi de financement de la Sécurité sociale 2010 a été respecté pour la première fois depuis 1996. Le Gouvernement y voit un succès de sa politique de « maîtrise médicalisée » des dépenses. La CGT ne partage pas cet optimisme.


Nous assistons à une véritable explosion des dépassements d’honoraires, tandis que les inégalités d’accès aux soins, allant jusqu’à la renonciation pure et simple aux soins, vont croissant.


Le dépassement de 450 M€ de l’objectif pour les établissements de santé témoigne d’une pression extrêmement forte sur l’hôpital public.


Les effets de la réforme régressive des retraites de 2010 ne se font pas encore sentir, puisque le premier recul de 4 mois de l’âge de la retraite aura lieu au 1er juillet 2011. Le rapport de la Commission des comptes estime à 100.000 la diminution des départs en retraite qui sera provoquée en 2011 par cette mesure.


On ne peut passer sous silence l’augmentation très importante du nombre de chômeurs de plus de 50 ans : selon Pôle emploi, leur nombre a augmenté de plus de 50% depuis 2008, une grande partie de ces chômeurs étant des chômeurs de longue durée. Cette situation ne pourra qu’être aggravée par la réforme.


Dans ce cadre, une réforme de fond du financement de la Sécurité sociale, telle que celle proposée par la CGT est indispensable.


Elle implique en particulier de remettre en cause d’urgence les exonérations de cotisations sociales, en particulier les exonérations d’heures supplémentaires de la loi TEPA : aujourd’hui, les heures supplémentaires déclarées représentent plus de 400.000 emplois. Rappelons par ailleurs que la fameuse prime liée aux dividendes, est totalement exonérée de cotisations sociales.


Relancer l’emploi et les salaires, dégager des ressources nouvelles, voilà plus que jamais les premiers impératifs pour préserver notre Sécurité sociale solidaire.

13:29 Publié dans Actualités, Economie, Politique | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : sécurité sociale, inégalités, santé | | |  Facebook | | |

18 février 2011

Dépendance : la stratégie du choc ?

La « stratégie du choc » est un concept élaboré par la journaliste canadienne Naomi Klein. Elle l’a développé dans un ouvrage paru en 2007 intitulé « La stratégie du choc, la montée d’un capitalisme du désastre ». Selon elle, les tenants du capitalisme dérégulé imposeraient à l'occasion des désastres des réformes économiques que Naomi Klein qualifie d'ultra-libérales telles que la privatisation de l'énergie ou de la sécurité sociale. Elle évoque notamment la dictature de Pinochet, la chute du mur de Berlin, la crise asiatique de 1997, les attentats du 11 septembre, l’ouragan Katrina….

 

Sur le dossier de la dépendance, on peut dire que le Président de la République et l’UMP s’inspire de cette stratégie du choc, comme ils l’avaient fait d’ailleurs sur les retraites.

 

Ainsi le 8 février, en clôture d’un colloque consacré à la dépendance, le Chef de l’Etat a insisté sur la « gravité » du problème et a martelé : « Quand nos finances publiques sont dans la situation où elles sont, quand le travail est à ce point taxé, quand 5 millions de Français ont déjà souscrit une assurance dépendance, est-il raisonnable de ne pas s’interroger sur le rôle que peuvent jouer les mutuelles, les compagnies d’assurances et les organismes de prévoyance ? »

 

La députée UMP Valérie Rosso-Debord, auteure d’un rapport sur la dépendance en juin 2010, insistait déjà sur le fait que «le financement public est désormais incapable de procurer les futurs milliards de dépenses que coûtera dans un avenir proche la dépendance des personnes âgées». Rappelons que son rapport préconise d’obliger toutes les personnes de 50 ans et plus à souscrire une assurance contre la perte d'autonomie.

 

En 2009, la dépense publique (y compris, pour une part mineure, des dépenses fiscales) consacrée à la compensation de perte d’autonomie des personnes âgées est estimée à 21,6 Md€, soit 1,1 % du PIB. Elle est répartie entre l’État, la sécurité sociale, les collectivités territoriales (APA) et la caisse nationale de la solidarité pour l’autonomie (CNSA). A cela, s’ajoutent environ 10 milliards d’€ à la charge des familles. Pour relativiser la « gravité » du problème, on peut comparer ces montants aux quelque 250 milliards d’€ que représentent les retraites.

 

Mais qu’en est-il de la prétendue « explosion » des dépenses annoncée par l’UMP et le gouvernement et complaisamment relayée par les médias ? A combien se montera l’addition pour les finances publiques dans les décennies à venir ? Selon un rapport du Centre d’Analyse Stratégique (CAS) de novembre 2006, confirmé par le rapport Gisserot de mars 2007, la perspective est la suivante : 

« Rapportées à la trajectoire prévue du PIB de la France, cet ensemble de dépenses représente un effort de la nation d’environ 1,1 % du PIB en 2010, 1,2 % en 2015 et 1,5 % en 2025. »

 Dépendance - CAS.pdf

Dépendance - Gisserot.pdf

On ne peut pas vraiment parler « d’explosion », certes le coût pour les finances publiques progresse de 36%, mais le surcoût représente 0,4% du PIB, ce qui est loin d’être insurmontable. Compte tenu d’une croissance moyenne du PIB de 1,5% par an, cela porterait le surcoût en 2025 à 10 milliards d’€.

 

Le rapport du CAS précise d’ailleurs :

« Cet effort important n’est pas insurmontable pour autant que soient engrangées par ailleurs des économies (exemple des dépenses de médicament), que les mécanismes de régulation permettent de contenir strictement les dépenses et qu’une partie substantielle des ressources nouvelles consacrées aux dépenses de personnel dans le secteur médico-social soit gagée sur des redéploiements à partir de l’enveloppe hospitalière. »

 

Alors pourquoi ces cris d’orfraies ? Et si, en brandissant l’épouvantail d’un coût exorbitant, il s’agissait d’ouvrir la porte en grand aux assurances privées ? Récemment, Laurence Parisot a saisi la balle au bond en affirmant que « la Sécurité Sociale a montré ses limites ». Quelles limites ? Si ce n’est celles imposées par une insuffisance de financement. Car, soyons logique, pourquoi ce qui est insurmontable pour un financement public deviendrait tout à coup indolore avec un financement privé ? Dans le cas d’assurances privées, on peut même penser que le coût global sera plus important car les « clients » devront bien payer les coûts des inévitables campagnes publicitaires, corollaire inévitable de la saine et vivifiante concurrence entre assureurs pour capter la nouvelle manne. Mais dans la mesure où cela ne tombe pas dans les mains d’un Etat par nature dépensier et imprévoyant, mais dans la poche d’actionnaires éclairés, c’est tout de suite plus présentable !

 

Certes l’actuel financement de la dépendance mériterait d’être simplifié par la suppression du mille-feuille de mesures gérées par des interlocuteurs multiples, mais pour ce qui est du financement public, les pistes ne manquent pas :

  • Baisse de la TVA dans la restauration : 3 milliards
  • Défiscalisation des intérêts d’emprunts immobiliers: 2 milliards
  • Baisse des droits de succession : 2 milliards
  • Défiscalisation des heures supplémentaires : 5 milliards

 

On est déjà à 12 milliards d’€, sans parler des réformes successives de l’impôt sur le revenu, des niches fiscales et sociales…

 

Bref, s’il y a bien en France un problème de dépendance à traiter, c’est celui de la dépendance de nos dirigeants à l’idéologie libérale !

 

PP

08:59 Publié dans Actualités, Economie, Politique | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : sécurité sociale, impôts, dépendance | | |  Facebook | | |

19 mai 2010

Le progrès selon Alain Minc

Invité de l'émission Parlons Net sur France Info le 7 mai 2010, Alain Minc a tracé les grandes lignes d'une évolution qu'il n'hésite pas à qualifier de « progressiste » de notre système de santé.

  

Voilà ce qu'il a déclaré (Son intervention sur le sujet commence à 21 :04mn): « Je pense qu'il va bien falloir s'interroger sur le fait qu'on récupère les dépenses médicales sur les très vieux en mettant à contribution leur patrimoine quand ils en ont, ou le patrimoine de leurs ayant droit. »

 

Pour illustrer son propos, il a cité un exemple qui le touche de très près, puisqu'il s'agit de son père : « J'ai un père qui a 102 ans, il a été hospitalisé 15 jours en service de pointe. Il en est sorti. La collectivité a dépensé 100 000 euros pour soigner un homme de 102 ans. C'est un luxe immense, extraordinaire pour lui donner quelques mois ou, j'espère, quelques années de vie. Je trouve aberrant, quand le bénéficiaire a un patrimoine, ou quand ses ayants droit ont des moyens, que l'Etat m'ait fait ce cadeau à l'œil. »

 

La méthode Reagan...

 

Avant d'analyser les conséquences d'une telle proposition, revenons sur les chiffres avancés par Mr Minc. Dans une tribune publié dans l'Humanité, le docteur Christophe Trivalle, gériatre, fait la mise au point suivante : « Se pose ensuite la question du coût, évoqué par Alain Minc, de 100 000 euros pour quinze jours ! Soit 6 600 euros la journée d'hospitalisation ! 100 000 euros, c'est la somme que réclamait l'hôpital de Metz pour une hospitalisation de six ans. Quel service de pointe coûte aussi cher ? Même la réanimation ou une transplantation ne coûte pas ce prix-là. S'agissait-il d'un hôpital public ? ».

En fait, la réponse est (malheureusement) beaucoup plus simple que cela... Joint par Libération, Mr Minc confie: «Écoutez, c'était illustratif. Ce montant est sans doute plus élevé que la réalité.» Plus élevé de combien? «Seize jours de service de pointe, ça doit être 20.000 ou 25.000 euros [...]. J'ai délibérément pris un chiffre qui frappe; le montant que j'imaginais qu'on puisse me réclamer

C'est vrai, le petit peuple est tellement obtus, il faut des images fortes pour le faire réagir...quitte à tordre le bras (quand ce n'est pas le cou) à la rigueur des arguments.

 

Cela rappelle un peu la méthode utilisée par Ronald Reagan dans les années 1970 pour décrédibiliser le système de protection sociale. Il répétait à l'envie l'histoire d'une femme (noire évidemment !) qu'il appelait la « welfare queen » (reine de l'aide sociale). Selon lui, elle était censée utiliser « quatre-vingts noms, trente adresses et douze cartes de sécurité sociale, grâce à quoi son revenu net d'impôt était supérieur à 150 000 dollars »...Bien sûr, elle n'existait pas !

Voilà pour la forme, nous allons voir à présent que le fond est tout aussi discutable.

 

Le « péril vieux »...

 

Il est incontestable que la proportion de « très vieux » dans la population française va augmenter dans les années à venir. Selon l'Insee, les plus de 75 ans représenteront 15,6% de la population en 2050 contre 8,8% aujourd'hui. Cela ne sera pas sans impact sur les dépenses de santé, c'est évident. Mais il faut rappeler qu'en presque 50 ans, la part de la consommation de soins et de biens médicaux (CSBM) dans le PIB est passée de 3,4 % en 1960 à 8,7 % en 2008, sans mettre le pays en faillite. On ne manquera pas de me rappeler l'existence du « trou de la Sécu ». A cela, on peut mettre en balance les plus de 20 milliards d'€ annuels d'exonérations de cotisations sociales...

Dans sa tribune, le docteur Trivalle cite un avis du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie, adopté le 22 avril 2010. Pour le Haut Conseil, le vieillissement de la population française ne représente pas, par lui-même, la menace dominante pour l'évolution globale des dépenses de l'assurance maladie. Il correspond seulement au dixième de la hausse moyenne annuelle de la CSBM.

La hausse des dépenses de santé n'est pas forcément une fatalité : entre 1995 et 2008, la CSBM est passée de 8,2% du PIB à 8,7%. On peut envisager de nouveaux moyens pour limiter encore sa progression : remise en cause de la tarification à l'acte, accent mis sur la prévention (parent pauvre avec seulement 2% du total des dépenses aujourd'hui)... Et puis, n'oublions pas que la France est un des pays développés dont la démographie est, avec les Etats-Unis, la plus dynamique en raison notamment de la politique familiale (allocations familiales), de la gratuité de la scolarité dès 3 ans et de la bonne intégration (relative) des femmes dans l'emploi. Dans ces conditions, il serait sans doute plus pertinent de se consacrer à chercher des solutions pour favoriser l'emploi des « jeunes » afin qu'ils produisent les richesses nécessaires à la prise en charge des « très vieux ».

 

Pas de richesse sans société

 

« Mettre à contribution le patrimoine », oui mais à partir de quel niveau ?

Selon l'Enquête patrimoine de l'Insee de 2004, citée par l'Observatoire des inégalités, le patrimoine médian (la moitié dispose d'un patrimoine supérieur, l'autre moitié d'un patrimoine inférieur) des ouvriers non qualifiés était de 9 604 €...Celui des employés de 27 440 €. Il faut regarder du côté des professions libérales pour atteindre un niveau supérieur à 300 000 €. Quant aux plus de 70 ans, leur patrimoine médian était de 92 102 €. Encore, s'agit-il du patrimoine brut, c'est-à-dire sans déduction de l'éventuel endettement. On le voit, pour la très grande majorité des français, pas question de financer plus d'un mois de soins en service de pointe pour un « très vieux », même à raison de « seulement » 25 000 € pour seize jours !

 

Une chose est sûre, les inégalités dans la répartition du patrimoine sont beaucoup plus importantes que celles des revenus. Ainsi les 10% les plus fortunés détiennent 46% du total du patrimoine. La mesure évoquée par Mr Minc ne pourrait donc raisonnablement concerner que cette minorité de français. Mais pourquoi instaurer une forme particulièrement injuste de « droits de successions pour les malades », alors même que l'on a supprimé les droits de succession dans 95% des cas, privant le budget de l'Etat d'au moins 2 milliards d'€ par an ? Ne serait-il pas préférable, au contraire, de rétablir un impôt sur les successions digne de ce nom, afin d'éviter l'accumulation stérile de patrimoines au bénéfice d'une nouvelle classe de rentiers ? Ces sommes ne seraient-elles pas mieux utilisées par la collectivité pour financer un système de santé accessible à tous, quel que soit son revenu et son patrimoine. De même, il serait temps de revenir sur les mesures visant à remettre en cause la progressivité de l'impôt sur le revenu (IRPP). Sur la période 2000-2006 (donc avant le paquet fiscal), les différentes « simplifications » du barème de l'IRPP ont coûté 60 milliards à l'Etat et 45% de cette somme est allée dans la poche des 3% de contribuables les plus aisés.

 

« Les impôts sont le prix à payer pour une société civilisée. Trop de citoyens veulent la civilisation au rabais. » Voilà ce que disait Henry Morgenthau, secrétaire au Trésor des Etats-Unis, après l'adoption (en 1937) d'une réforme fiscale visant à renforcer la progressivité de l'impôt et à réduire le nombre des niches fiscales. Payer des impôts (ou des cotisations sociales) sur ce que l'on gagne ou sur son patrimoine, en payer proportionnellement plus lorsqu'on a des revenus ou un patrimoine élevés est parfaitement légitime, comme le reconnaît le milliardaire américain Warren Buffet: « Je pense que la société est responsable d'un pourcentage significatif de ce que j'ai gagné. Plantez-moi au milieu du Bangladesh, du Pérou ou d'ailleurs, et vous verrez ce qu'est réellement capable de produire mon talent dès lors qu'il lui faut s'exercer sur le mauvais type de sol. Dans trente ans, je serais encore en train de lutter. »

 

Défaire méthodiquement le programme du Conseil national de la Résistance ! 

 

Mr Minc, qui se voudrait un phare de la pensée, n'est bien souvent que le porte-parole de l'élite dirigeante, la synthèse de l'air du temps. Sa proposition n'est vraisemblablement pas faite au hasard ; il en a d'ailleurs remis une couche dans une interview parue dans Aujourd'hui en France daté du 17 mai. Il s'agit tout simplement d'ouvrir une nouvelle brèche dans la solidarité nationale. En effet, si cette idée voit le jour, les « riches » auront beau jeu de dire « pourquoi continuer à cotiser pour un système de protection sociale, alors que notre patrimoine sera, en plus, ponctionné ?». Ce sera pour eux le moyen de justifier un recours accru à l'assurance privée. A terme, ils seront inéluctablement tentés de « faire sécession » de la Sécurité sociale. Le système de santé publique, sous-financé, sera alors destiné à être un filet de sécurité pour les pauvres, la voiture balai de la santé...

 

Mr Minc, qui se vante de côtoyer régulièrement le président Nicolas Sarkozy, aurait-il par hasard croisé dans les couloirs de l'Elysée un certain Guillaume Sarkozy, délégué général du groupe Malakoff Médéric ?

Denis Kessler (ancien n°2 du Medef) écrivait dans Challenges le 4 octobre 2007, à propos du programme de Nicolas Sarkozy : « A y regarder de plus près, on constate qu'il y a une profonde unité à ce programme ambitieux. La liste des réformes ? C'est simple, prenez tout ce qui a été mis en place entre 1944 et 1952, sans exception. Elle est là. Il s'agit aujourd'hui de sortir de 1945, et de défaire méthodiquement le programme du Conseil national de la Résistance ! »...et notamment la Sécurité Sociale.

Alain Minc apporte sa modeste contribution à l'entreprise de « déconstruction », avec le culot immense de faire passer ça pour une démarche « progressiste » !

 

PP

14:34 Publié dans Actualités, Economie, Politique | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : santé, sécurité sociale, finance, impôts, inégalités | | |  Facebook | | |

20 novembre 2009

Grand emprunt : derrière l'effet d'annonce...

Le gouvernement veut réserver l'argent du grand emprunt à des dépenses susceptibles de doper la croissance de l'économie française au cours des prochaines années. C'est en effet indispensable pour pouvoir espérer rembourser sans trop de difficultés les dettes supplémentaires contractées.

Du coup, le grand emprunt a déclenché un véritable concours Lépine. Biotechnologies, nanotechnologies, route intelligente... Tous les lobbies sectoriels se sont battus pour en avoir une tranche. Au vu des expériences passées - avec les plans câble, machine outils, calcul... -, il n'est toutefois pas sûr que l'Etat soit très doué pour déterminer les activités qui vont effectivement doper la croissance...

C'est surtout en créant un environnement favorable à l'innovation que l'action publique peut contribuer à cette croissance. Tout ce qui concourt par exemple à élever le niveau de connaissance de la population va dans ce sens. Et cela ne concerne pas uniquement l'enseignement supérieur et la recherche: l'essentiel se joue plutôt sur ce plan chez les jeunes enfants. Former des chômeurs ou des salariés licenciés pour leur permettre d'occuper de nouveaux postes de travail représente aussi un investissement potentiellement rentable. Améliorer le niveau de santé de la population participe également à une meilleure valorisation du capital humain du pays. C'est le cas aussi des dépenses qui concourent à limiter une fracture sociale susceptible d'entraîner des troubles majeurs...

Le problème, c'est qu'en même temps qu'il promeut le grand emprunt, le gouvernement cherche au contraire à réduire ces dépenses publiques-là. Or, ce sont les dépenses d'avenir pour lesquelles l'action publique serait la plus pertinente...

15:50 Publié dans Actualités, Economie, Politique | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : impôts, sarkozy, sécurité sociale | | |  Facebook | | |

06 octobre 2009

Sécurité sociale : le périlleux projet de secteur optionnel

Je vous propose cette tribune de Christian Saout (Président du Collectif Interassociatif sur la Santé) parue sur Rue89.

J'avais évoqué ce sujet dans un papier daté du 25 juillet 2008 : http://convictionspolitiques.midiblogs.com/archive/2008/0...

Voir aussi : http://convictionspolitiques.midiblogs.com/archive/2008/0...

 

Alors que le « trou » de la Sécu vient d'être annoncé à 22,7 milliards d'euros pour 2009, chacun cherche quelles grandes idées pourraient « sauver » l'assurance maladie. Celle qui vise à créer le secteur optionnel est des plus tordues. De quoi s'agit-il ? De mettre prétendument un terme aux dépassements d'honoraires.

Rappel. Il y a en France deux secteurs de tarification médicale : le secteur 1, à honoraires fixes, dits parfois opposables, et le secteur 2, à honoraires libres, où le praticien peut demander des dépassements d'honoraires selon un critère de « tact et mesure », en pratique selon son bon vouloir.

Que prétend apporter le secteur optionnel ? Un nouveau secteur entre les deux existants, où les médecins pourraient demander des dépassements d'honoraires limités à 50% du tarif de base du secteur 1, en échange du paiement de leurs cotisations sociales par l'assurance maladie. Voilà le principe.

Plus concrètement, en échange de garantie de qualité des soins ils pourraient percevoir ces dépassements sur 70 % de leur patientèle.

Une opération pour augmenter de 50% les tarifs des consultations ?

La création du secteur optionnel est en réalité une opération de régularisation des dépassements d'honoraires : au lieu de concentrer des dépassements élevés sur une partie réduite de la patientèle, les médecins passant du secteur 2 au secteur optionnel sont invités à les répartir sur 70 % de leur patientèle moyennant l'acceptation d'une clientèle bénéficiaire de la Couverture maladie universelle (CMU), de l'Aide médicale d'Etat (AME) et des minima sociaux.

Initialement pensé pour être limité aux seuls professionnels du bloc opératoire (chirurgiens, obstétriciens, anesthésistes), personne n'est en fait capable de dire si le secteur optionnel se limitera réellement à ces seuls professionnels ou sera étendu à tous les spécialistes comme le réclament les syndicats de médecins.

Il s'analyse donc comme une opération tendant à dissimuler le scandale des dépassements d'honoraires et à augmenter de 50 % les consultations pour le plus grand nombre des usagers.

Deux poids deux mesures

Par ailleurs, la création du secteur optionnel aura d'inévitables conséquences sur le coût des assurances complémentaires. Ceci dans un contexte où déjà 5 millions de nos concitoyens ne peuvent y accéder.

En outre, la création du secteur optionnel aura des conséquences pratiques inquiétantes. Ainsi, à terme, on peut prévoir que la garantie de prise en charge du dépassement dans le secteur optionnel sera maximale dans les cabinets médicaux et les établissements de santé sous contrat avec l'organisme assureur.

C'est donc toute la philosophie du système d'assurance maladie qui va être remise en cause par la création de filières assurantielles de soins. Nos concitoyens sont donc appelés à payer plus pour avoir moins de liberté d'usage du système de santé !

Dans le lot des conséquences pratiques, personne n'indique d'ailleurs comment seront sélectionnés les patients bénéficiaires du tarif opposable sans dépassement et ceux bénéficiaires du tarif à dépassement : va-t-on créer des files d'attente tel jour de la semaine ou entre 15 heures et 17 heures tous les jours pour accueillir les usagers éligibles au tarif opposable, et laisser les autres jours de la semaine pour ceux qui peuvent payer les dépassements d'honoraires de 50 % ?

La lecture tarifaire, déjà réduite, sera encore complexifiée et opaque pour nos concitoyens.

De plus, la création du secteur optionnel va concourir à l'aggravation du déficit de l'assurance-maladie sans que soit mis en regard les avantages du secteur optionnel.

Pour quels médecins en réalité ?

Enfin, l'abandon du secteur 2 par les médecins au profit d'un passage en secteur optionnel relève d'une illusion. Pour que ce passage soit attractif, il faudrait que les dépassements soient autorisés au delà de 50 %.

Le chiffre de 100 à 200 % de dépassement est même avancé par certains médecins. Autrement, seuls les chirurgiens exerçant aujourd'hui en secteur 1 (estimés à 1000 environ) pourraient alors vouloir s'inscrire dans le secteur optionnel.

Autrement dit, et c'est là où l'affaire du secteur optionnel prend tout son sel, cela va être une occasion de nous vendre des garanties complémentaires moyennant l'augmentation des primes d'assurance et des cotisations de mutuelle pour 1000 chirurgiens à secteur optionnel que nous ne verrons jamais (où alors il va falloir se battre), et ce d'autant plus qu'ils partent à la retraite dans les cinq ans à venir.

La baudruche étant dégonflée, en avons-nous pour autant fini avec le secteur optionnel ?

A voir. Les partenaires sociaux doivent pour le 15 octobre avoir réglé les contours du secteur optionnel dans le cadre de leur convention médicale. Faute de le faire à cette date, le Parlement promet de s'en occuper lui-même en créant le secteur optionnel à l'occasion de la discussion sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010.

07:31 Publié dans Actualités, Economie, Politique | Lien permanent | Commentaires (1) | Tags : sécurité sociale | | |  Facebook | | |

05 septembre 2009

Alain Juppé et les grands pays développés

Lors de son intervention sur France Inter le 27 août dernier, Alain Juppé s'est inquiété du niveau très important de la dépense publique française (environ 55% du PIB), ce qui nous situe « très au-dessus de la plupart des grands pays développés ».

  

 

J'aime bien cette expression "grands pays développés"...Cela veut tout dire et rien dire. Qu'est-ce qu'un grand pays développé ? L'Allemagne, l'Italie, la Suède, le Danemark...

Dans l'Union européenne, la moyenne de la dépense publique se situe à 50 % du PIB...

En fait, quand on parle de grand pays développé, on fait implicitement référence aux Etats-Unis où la dépense publique représentait 33 % du PIB en 2006 (ça a sensiblement augmenté depuis, because la crise...).

 

Ce qu'Alain Juppé oublie (tout comme Eric Woerth - cf. billet du 4 septembre sur les baisses d'impôts) c'est que sur les 55 % du PIB que représentent les dépenses publiques, l'essentiel n'est cependant pas consommé par des administrations publiques, mais redistribué aux citoyens par le biais notamment de prestations sociales, qui représentent en France 34,6 % du PIB (dont 18,9 % sous forme de paiements directs d'allocations diverses). Ces mécanismes concourent puissamment à la stabilisation des revenus des ménages en temps de crise. Il est vrai que dans le « grand pays développé » que sont les Etats-Unis, les dépenses de protections sociales ne représentent qu'environ 15% du PIB...mais il est vrai aussi que 46 millions d'américains n'ont pas de couverture sociale !

 

L'emploi public joue également un rôle de stabilisation important car il ne suit pas les cycles économiques. Avec 13,2 % du PIB consacré en 2009 à la rémunération des salariés du secteur public, la France se situe, sur ce terrain, au-dessus d'une moyenne européenne qui est de 11 %. Mais elle reste loin derrière les 15,6 % du PIB qui vont en Suède aux salariés du secteur public et encore plus des 18,3 % du Danemark. La France est aussi beaucoup plus proche qu'on ne le pense généralement du Royaume-Uni sur ce plan : la part des salaires du secteur public atteint outre-Manche 11,8 % du PIB.

 

PP

07:53 Publié dans Actualités, Economie, Politique | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : impôts, sarkozy, sécurité sociale | | |  Facebook | | |

18 juin 2009

La Sécu gagne contre une multinationale

Quand un service public a vraiment le sens de l'intérêt général et a la volonté et le courage d'aller à l'encontre des intérêts privés, cela mérite d'être signalé...

Article paru dans Marianne n°634 19 juin).

 

AstraZeneca, multinationale pharmaceutique, comptait bien faire condamner pour « dénigrement » son pire ennemi, Laurent Jaladeau, 44 ans, directeur de la caisse primaire d'assurance-maladie de l'Aude. Il s'était permis d'informer les médecins du département que le Crestor 5mg, un anticholestérol fabriqué et commercialisé par le laboratoire anglo-suédois n'apporte rien de nouveau, répercutant ainsi l'avis de l'agence française du médicament. Le bulletin d'information de la CPAM pointait même « des incertitudes sur la tolérance rénale » et « un manque de preuves cliniques ». Des renseignements étayés, soutient Laurent Jaladeau.

 

Les dirigeants d’AstraZeneca n’ont pas supporté que leurs médicaments soient ainsi montrés du doigt et la chute des ventes qui, assurent-ils, en a découlé dans le département. Ils ont traîné le gêneur devant le tribunal correctionnel de Carcassonne, puis devant la cour d'appel de Montpellier. En vain : à deux reprises, astreint AstraZeneca a été débouté. La CPAM, ont tranché les juges, a agi « avec la prudence nécessaire et sans intention de nuire ».

 

Laurent Jaladeau n'a pas le parcours classique le cadre de la Sécu. Il a en effet débuté sa carrière dans le privé, « élevé dans la communication et marketing », précise-t-il, avant d'appliquer son expérience à la Sécu. Cherche-t-il à contrecarrer le pouvoir d'influence des labos sur les médecins ? Toujours est-il qu'il forme cinq agents motivés comme des visiteurs médicaux des labos. Et les envoie ensuite auprès des 225 médecins du département qui prescrivait le plus antibiotique. Résultat : six mois plus tard, en 2006, alors que la consommation progressé en France de 6,6 %, elle reculait dans l'Aude de 17,5 %.

 

Dans l'échec d’AstraZeneca le faire condamnait Laurent Jaladeau veut voir la reconnaissance des missions clés de la Sécu : « les tribunaux ont validé notre liberté d'informer, sur la base de documents sérieux et contrôlables, médecins et assurés ».

 

PP

07:54 Publié dans Actualités, Economie, Politique | Lien permanent | Commentaires (3) | Tags : sécurité sociale | | |  Facebook | | |

08 décembre 2008

Financement de la sécurité sociale...

Voici un extrait de l’intervention de Martine Billard (Députée des Verts) lors de la 1ère réunion de la commission mixte paritaire sur le financement de la sécurité sociale, mercredi 26 novembre 2008 :

« Seules les exonérations de cotisations patronales progressent, et dans des proportions remarquables, puisqu’elles devraient atteindre 42 milliards d’euros l’an prochain, soit une augmentation de plus de 30 %. Une bonne partie, non compensée par l’État, viendra aggraver la situation financière des caisses.
Les stock-options, parachutes dorés et retraites chapeaux ont encore de beaux jours devant eux puisque vous continuez à refuser de les soumettre aux mêmes cotisations sociales que les revenus du travail. Ainsi, il faudra percevoir un parachute doré supérieur à 1 million d’euros, soit quatre-vingt-dix ans de SMIC, pour payer une cotisation sociale dès le premier euro.

Ce n’est vraiment pas la valeur travail que vous défendez, c’est la valeur capital.

De même, la majorité dorlote les riches avocats d’affaires associés à des cabinets étrangers qui ne s’acquitteront de la CSG et de la CRDS que dans la limite de 166 000 euros de rémunération annuelle. Il est particulièrement choquant que des avocats d’affaires pouvant gagner entre 1 à 2 millions d’euros par an - mais ce serait pareil avec d’autres catégories - ne contribuent pas à l’effort national pour redresser les comptes sociaux, alors qu’ils peuvent profiter du système de protection sociale comme tout le monde. Ce plafonnement fait perdre la bagatelle de 150 millions d’euros par an aux comptes de la sécurité sociale
. »

Rappelons, à titre de comparaison, que Nicolas Sarkozy (à Valenciennes la semaine dernière) a promis 160 millions d’euros pour améliorer l’accueil dans les centres d’hébergement d’urgence.

PP

07:52 Publié dans Actualités, Economie, Politique | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : sécurité sociale | | |  Facebook | | |